Rapport définitif - Rapport No. 354, Juin 2009

Cas no 2465 (Chili) - Date de la plainte: 29-NOV. -05 - Clos

290. El Comité examinó este caso por última vez en su reunión de junio de 2008, y en esa ocasión presentó un informe provisional al Consejo de Administración [véase 350.º informe, párrafos 341 a 349].

1. 290. El Comité examinó este caso por última vez en su reunión de junio de 2008, y en esa ocasión presentó un informe provisional al Consejo de Administración [véase 350.º informe, párrafos 341 a 349].
2. 291. El Gobierno ha enviado observaciones parciales por comunicación de 23 de enero de 2009.
3. 292. Chile ha ratificado el Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87), y el Convenio sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva, 1949 (núm. 98).

A. Examen antérieur du cas

1. 293. Lors de son examen antérieur du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 350e rapport, paragr. 349]:
   • a) Le comité demande instamment au gouvernement de communiquer ses observations sans délai sur les allégations d’interventions répétées de la police lors de la manifestation et de la marche des grévistes du 28 novembre 2005.
   • b) Le comité demande instamment au gouvernement de communiquer sans tarder ses observations sur les allégations de licenciements antisyndicaux dans l’entreprise Interparking Ltda., et sur la création présumée d’une organisation syndicale contrôlée par l’employeur et financée par l’entreprise. Le comité demande aussi qu’une enquête soit diligentée à ce sujet, si cela n’a pas encore été fait. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats de l’enquête.

B. Réponse du gouvernement

1. 294. Dans sa communication en date du 23 janvier 2009, le gouvernement déclare en rapport avec la recommandation a) du comité formulée à sa réunion de juin 2008 que, dans le rapport du Sous-secrétariat aux carabiniers du Chili, dans la note no 283, il ressort que la fonctionnaire subalterne en charge de la situation s’est entretenue avec le porte-parole du groupe qui dirigeait la manifestation. Ce dernier a produit un document de la intendencia de Santiago, («Conformidad no 1275» en date du 29 novembre 2005), autorisant cette action, ainsi qu’une déclaration d’engagement indiquant que les participants s’engageaient à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre le déroulement normal et pacifique de ladite action, en évitant de commettre des actes portant atteinte à des biens publics et privés ou troublant gravement l’ordre public; ils s’engageaient aussi à répondre des dommages éventuels et à apporter toute la collaboration requise par les tribunaux ordinaires. Après avoir vérifié le déroulement et le caractère normal de l’action, les membres des carabiniers se sont retirés.
2. 295. Par la suite, la Centrale des communications a appris à la fonctionnaire susmentionnée que des individus participant à cette action étaient entrés dans le bureau central de l’entreprise Interparking Ltda. (bureau no 312) au no 520 de l’avenue Manquehue et s’y étaient enfermés. Ces travailleurs ont été délogés par les carabiniers sur ordre du procureur de garde (des poursuites pénales ont été engagées contre eux, certains des travailleurs ayant occupé les locaux mais elles ont été ensuite abandonnées; ces allégations ont déjà été examinées par le comité).
3. 296. En ce qui concerne le point b) des recommandations du comité, l’entreprise Interparking Ltda. fait savoir qu’elle a décidé de mettre fin aux contrats de travail de MM. Claudio Elgueta Valenzuela et Juan Valenzuela Navarro en raison de fautes graves et constantes, de manquements à leurs obligations professionnelles, et de la non-prise en compte de notes leur demandant de modifier leur conduite. Elle indique que, durant la procédure de licenciement de ces travailleurs, un inspecteur du travail s’est présenté qui a ordonné leur réintégration, ces derniers étant protégés par un supposé mandat syndical. Lorsque l’entreprise a expliqué audit inspecteur qu’elle n’était pas au courant de la situation, ce dernier a présenté une communication du Syndicat national interentreprises des travailleurs de la métallurgie, de l’énergie, des communications et des activités connexes (SME) signée de don Juan Ortiz Arcos portant le texte: «don Valenzuela Navarro a été élu délégué syndical de notre syndicat dans l’entreprise Interparking Ltda.». Selon l’entreprise, cette communication n’a pas de caractère contraignant. Elle estime que ce syndicat interentreprises n’est pas habilité à désigner comme bon lui semble un délégué syndical dans l’entreprise concernée ou dans une autre. Cette faculté, le législateur l’a accordée aux travailleurs d’une entreprise affiliés à un syndicat interentreprises pour autant qu’aucun d’entre eux n’ait été élu directeur de ce syndicat interentreprises. Cela ne signifie pas pour autant que ce syndicat interentreprises puisse imposer à l’entreprise un délégué non élu démocratiquement; le représentant peut uniquement être désigné par les travailleurs de l’entreprise où celui-ci exerce ses fonctions en tant qu’employé (art. 229 du Code du travail). Parallèlement, l’entreprise déclare que, consultés sur la question de savoir si des élections ont été organisées dans l’entreprise, les travailleurs ont répondu par la négative. L’entreprise fait savoir que, malgré la situation, les travailleurs ont été réintégrés. La réintégration de M. Claudio Elgueta Valenzuela a été exigée par la Direction du travail, mais le septième tribunal du travail de Santiago a prononcé le licenciement de ce travailleur protégé dans un jugement du 22 juin 2006. Le licenciement a été prononcé pour des délits graves commis par l’intéressé qui a été condamné pour escroquerie par le quatrième tribunal des garanties de Santiago.
4. 297. Saisie de l’affaire, par un communiqué d’avril 2008, la Direction régionale du travail évoque des actes de harcèlement contre les délégués syndicaux, MM. Claudio Elgueta Valenzuela et Juan Manuel Valenzuela Navarro; elle évoque aussi des pressions exercées sur les travailleurs pour les obliger à accepter une modification de leurs contrats individuels portant sur la journée de travail, répartie en équipe et la réalisation d’heures supplémentaires alors que la veille des faits signalés les travailleurs affiliés au syndicat avaient présenté un projet de contrat collectif sur la question. Concernant les accusations, l’autorité de contrôle en exercice, dans son rapport no 13.00.2005.331 en date du 16 novembre 2005, constate les faits dénoncés, et une plainte a été déposée devant les tribunaux pour pratiques antisyndicales sous le numéro 17442006. Le 30 septembre 2006, le tribunal susmentionné a fait droit à la plainte et a condamné l’entreprise à payer une amende de 100 unités fiscales mensuelles. Il reste que le rapport de la direction régionale ne mentionne rien sur des licenciements antisyndicaux.
5. 298. En ce qui concerne la création d’une organisation syndicale sous contrôle patronal financée par l’entreprise, cette dernière déclare les faits entièrement faux, sans fournir plus de détails à cet égard. Il n’y a pas non plus d’informations judiciaires ou autres de nature à fournir une base à cette réclamation.

C. Conclusiones del Comité

1. 299. El Comité recuerda que al examinar este caso en junio de 2008 pidió al Gobierno que: a) envíe sin demora observaciones sobre las alegadas reiteradas intervenciones de la policía en la manifestación y marcha de huelguistas el 28 de noviembre de 2005, y b) envíe sin demora sus observaciones sobre los alegados despidos antisindicales en la empresa Interparking Ltda., y la alegada creación de una organización sindical bajo control patronal y financiada por la empresa y a que se realice una investigación al respecto, si no se ha hecho todavía y que comunique información detallada sobre el resultado de la misma.
2. 300. En cuanto a las alegadas reiteradas intervenciones de la policía en la manifestación y marcha de huelguistas el 28 de noviembre de 2005, el Comité toma nota de que el Gobierno declara que la Subsecretaría de Carabineros de Chile informó que: 1) la oficial subalterna a cargo de la situación se entrevistó con el vocero del grupo que encabezaba la manifestación, quien exhibió un documento de la intendencia de Santiago por el que se autorizaba el acto, así como un acta de compromiso en la que se indicaba que los participantes se comprometían a adoptar todas las medidas necesarias para permitir el normal y pacífico desarrollo de la actividad, evitando la comisión de hechos que atenten contra la propiedad pública y privada o que alteren gravemente el orden público como asimismo responder por todos los daños ocasionados y prestar toda la colaboración que les fuere recurrida por los tribunales de justicia, y 2) una vez comprobados los antecedentes y normalidad del acto, el personal de carabineros se retiró del lugar. Teniendo en cuenta estas informaciones, el Comité no proseguirá con el examen de estos alegatos.
3. 301. En lo que respecta a los alegados despidos antisindicales, el Comité toma nota de que el Gobierno señala que la empresa en cuestión informa que: 1) la empresa decidió poner fin a los contratos laborales de los Sres. Claudio Elgueta Valenzuela y Juan Valenzuela Navarro a raíz de graves y continuos incumplimientos y faltas en sus obligaciones laborales, previas y reiteradas amonestaciones por escrito, a fin de que enmendaran sus conductas, haciendo caso omiso a las mismas; 2) estando despedidos estos trabajadores, se apersonó a la empresa un inspector del trabajo ordenando la reincorporación de los mismos pues, según él, estaban amparados por un supuesto fuero sindical; 3) al argumentarle a este funcionario que la empresa no tenía conocimiento de ello, dicho inspector exhibió una comunicación que manifiesta que el Sindicato Nacional Interempresas de Trabajadores Metalúrgicos de la Comunicación, de la Energía y Actividades Conexas, SME, señala que «ha sido electo delegado sindical de nuestro sindicato ante la empresa Interparking Ltda., don Juan Valenzuela Navarro»; 4) puesto que de acuerdo con la empresa, tal comunicación es no vinculante, considera que ese sindicato interempresas no tiene las facultades legales para designar a su arbitrio un delegado sindical ante determinada o cualquiera otra empresa; 5) consultados los trabajadores de la empresa acerca de si se había realizado elección, éstos respondieron que no; 6) no obstante esta situación, se reincorporó a los trabajadores; y 7) en relación con el Sr. Claudio Elgueta Valenzuela, cuya reincorporación fue exigida por la Dirección de Trabajo, el séptimo Juzgado Laboral de Santiago decretó la separación de este aforado por resolución de 22 de junio de 2006. Dicha separación se decretó por los graves hechos cometidos por este trabajador quién fue condenado por el delito de estafa por el cuarto Juzgado de Garantía de Santiago. El Comité también toma nota de que el Gobierno informa que la Dirección Regional del Trabajo dio cuenta de actos consistentes en hostigamientos (modificación de la jornada de trabajo después de haber presentado un proyecto de contrato colectivo) a los delegados sindicales Sres. Claudio Elgueta Valenzuela y Juan Manuel Valenzuela Navarro, que se hizo la denuncia ante los tribunales por prácticas antisindicales y que se condenó a la empresa al pago de una multa.
4. 302. En cuanto a la separación del cargo del Sr. Claudio Elgueta Valenzuela después de haber sido condenado por el delito de estafa, el Comité recuerda que el Convenio núm. 87 no protege contra extralimitaciones en el ejercicio de los derechos sindicales que impliquen actividades de carácter delictivo. Por otra parte, el Comité toma nota con interés de la reincorporación del delegado sindical, Sr. Juan Manuel Valenzuela Navarro y pide al Gobierno que se asegure que dicho trabajador haya percibido el pago de los salarios caídos y beneficios que no haya percibido durante el plazo de su despido.
5. 303. En cuanto a la alegada creación de una organización sindical bajo control patronal financiado por la empresa, el Comité toma nota de que el Gobierno indica que la empresa informa que es absolutamente falso, y que no se cuenta con antecedentes judiciales o de otra naturaleza que permitan fundamentar esa reclamación. En estas condiciones, el Comité no proseguirá con el examen de estos alegatos, a menos que la organización querellante comunique mayores precisiones al respecto.

Recomendación del Comité

1. 304. En vista de las conclusiones que preceden, el Comité invita al Consejo de Administración a que apruebe la recomendación siguiente:
   • El Comité pide al Gobierno que se asegure que el delegado sindical, Sr. Juan Manuel Valenzuela Navarro, que ha sido reincorporado en su puesto de trabajo, haya percibido el pago de los salarios caídos y beneficios que no haya percibido durante el plazo de su despido.