Rapport intérimaire - Rapport No. 4, 1953

Cas no 19 (Hongrie) - Date de la plainte: 24-JANV.-51 - Clos

A. A. Allégations des organisations plaignantes

• Analyse de la plainte
  96. 96 La plainte de la Confédération internationale des syndicats libres allègue que le gouvernement hongrois poursuit délibérément une politique qui tend à subordonner les syndicats au gouvernement en confiant les leviers de commande dans les syndicats à des membres du parti communiste et en supprimant toute possibilité d'opposition. Dans ces conditions, il n'existe, aux termes de cette plainte, aucune possibilité que les droits syndicaux soient respectés.
• Communication de la plainte au gouvernement
  97. 97 La plainte a été communiquée au gouvernement hongrois par lettre du 20 avril 1951.
  98. 98 Cette lettre étant restée sans réponse, le Directeur général a, conformément aux décisions prises par le Comité à ses première et seconde sessions (Genève, janvier et mars 1952), adressé au gouvernement hongrois, les 22 janvier et 21 mars 1952, des lettres de rappel l'invitant à faire parvenir ses observations éventuelles au Bureau international du Travail avant les 15 février et 1er mai 1952 respectivement. Une nouvelle lettre de rappel a également été adressée au gouvernement le 3 mai 1952.
  99. 99 Aucune réponse n'a été jusqu'ici reçue du gouvernement hongrois.

Recommandation du comité

1. 100. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de charger le Directeur général d'entreprendre, au nom du Conseil d'administration, une nouvelle démarche auprès du gouvernement hongrois en vue d'obtenir ses observations éventuelles concernant la plainte soumise par la Confédération internationale des syndicats libres ;
   • b) d'informer le Conseil économique et social des Nations Unies de l'état de la question.