Rapport définitif - Rapport No. 15, 1955

Cas no 113 (France) - Date de la plainte: 27-SEPT.-54 - Clos

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 29. Le Comité était saisi de trois plaintes, toutes en date du 27 septembre 1954. La première, adressée au Secrétaire général des Nations Unies et renvoyée par celui-ci à l'O.I.T, émane de l'Union internationale des syndicats des travailleurs des transports, des ports et de la pêche (F.S.M.) ; la deuxième, adressée directement à l'O.I.T, émane de l'Union internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction (F.S.M.) ; la troisième, adressée par cette dernière organisation au Secrétaire général des Nations Unies, a été renvoyée par celui-ci à l'O.I.T. Les trois plaintes ayant le même objet - les deux dernières d'entre elles sont même mot pour mot identiques -, elles seront analysées ensemble.
2. 30. Les plaignants allèguent qu'à la suite des événements du 8 décembre 1952 à Casablanca, au cours desquels la Maison des syndicats fut occupée par la police, et qui constituaient une provocation délibérée ayant pour but de décapiter les organisations syndicales, treize dirigeants marocains de l'Union générale des syndicats confédérés du Maroc, dont les noms sont donnés dans la plainte de l'Union internationale des syndicats des travailleurs des transports, des ports et de la pêche, auraient été emprisonnés dans le bagne de Kenitra ou déportés dans le sud marocain, bien qu'aucun jugement n'ait été prononcé contre eux.
   • ANALYSE DE LA REPONSE
3. 31. Dans une lettre en date du 16 février 1955, le gouvernement souligne que les treize syndicalistes marocains cités comme se trouvant emprisonnés ou déportés sont actuellement tous en liberté. Douze d'entre eux, inculpés d'atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat en décembre 1952, à la suite des événements de Casablanca - dont les plaignants donnent, d'après le gouvernement, une version manifestement inexacte -, ont été libérés à la suite d'un non-lieu rendu par le tribunal compétent, le 28 septembre 1954. Le treizième, surpris plusieurs fois en flagrant délit de distribution de tracts contraires à l'ordre public, a été arrêté au mois de mai 1954 et relâché quelques jours après. Ayant repris ses activités subversives, il fut mis en résidence surveillée par un arrêté en date du 31 juillet 1954, qui a été rapporté le 30 décembre suivant.

B. B. Conclusions du comité

1. 32. Dans son douzième rapport, le Comité a été appelé à examiner un certain nombre de plaintes se rapportant à l'exercice de la liberté syndicale au Maroc. S'il s'était abstenu de conclure sur diverses allégations relatives à la non-reconnaissance de certains droits syndicaux aux travailleurs marocains, dont il reste saisi dans le cadre du cas no 16, le Comité avait par contre estimé que, sous réserve des observations formulées aux paragraphes 397 et 398 de ce rapport, diverses allégations relatives à des mesures prises à l'encontre de responsables syndicaux et à la répression de mouvements de revendication sociale ne méritaient pas un examen plus approfondi. Les conclusions du Comité sur ce point ont été approuvées par le Conseil d'administration à sa 124ème session (Genève, mars 1954).
2. 33. Les plaintes dont le Comité est actuellement saisi contiennent une allégation nouvelle, de caractère concret, qui concerne la détention de treize syndicalistes marocains dont les noms et qualités sont donnés par les plaignants.
3. 34. Dans sa réponse, le gouvernement signale que les treize personnes en question sont actuellement toutes en liberté. Douze d'entre elles, inculpées d'atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat en décembre 1952, ont été libérées à la suite d'un non-lieu rendu par le tribunal compétent le 28 septembre 1954, c'est-à-dire postérieurement à la présentation des plaintes. Quant à la treizième, qui avait été plusieurs fois surprise en flagrant délit de distribution de tracts contraires à l'ordre public, elle avait été arrêtée au mois de mai 1954, relâchée quelques jours après, puis de nouveau placée en résidence surveillée pour avoir repris ses activités subversives, mais elle est également de nouveau libre depuis le 30 décembre 1954.

Recommandation du comité

1. 35. Bien que reconnaissant que la situation de crise qui existe actuellement au Maroc peut parfois nécessiter l'adoption de mesures destinées à maintenir l'ordre public, le Comité, eu égard au fait qu'il a été seulement mis fin en septembre 1954 à la détention préventive des intéressés alors que les faits ayant motivé cette détention remontent au mois de décembre 1952 et que cette détention s'est terminée par un non-lieu judiciaire, désire exprimer ses regrets devant la lenteur de la procédure d'instruction et devant les entraves que n'ont pu manquer de ressentir dans leur fonctionnement les organisations syndicales auxquelles appartenaient les intéressés, du seul fait de la détention prolongée de leurs dirigeants. Toutefois, constatant que l'allégation relative à la détention de treize militants syndicalistes marocains, qui n'a été communiquée que par une lettre en date du 27 septembre 1954, est maintenant devenue sans objet du fait de la libération des personnes intéressées, le Comité recommande au Conseil d'administration de décider que la présente plainte n'appelle pas un examen plus approfondi.