Rapport intérimaire - Rapport No. 42, 1960

Cas no 156 (France) - Date de la plainte: 29-NOV. -56 - Clos

1. 3. Dans son trente-huitième rapport adopté le 9 novembre 1959, le Comité a recommandé au Conseil d'administration de prendre une décision immédiate sur les aspects urgents du cas no 156 relatif à la France (Algérie) et de demander au gouvernement français de fournir d'urgence un certain nombre d'informations.
2. 4. Par une lettre en date du 16 novembre 1959, reçue le 17 novembre, le gouvernement français a transmis au Directeur général ses observations sur les questions que, dans son trente-huitième rapport, le Comité avait considérées comme urgentes.
3. 5. Il ressort des informations fournies par le gouvernement français qu'une enquête approfondie sur les circonstances du décès de M. Aïssat Idir a été effectuée par la Commission de sauvegarde des droits et liberté individuels. Le gouvernement donne des détails sur les constatations de cette commission, laquelle a indiqué, d'une part, que l'allégation selon laquelle M. Aïssat Idir aurait été torturé est dénuée de fondement, d'autre part, que l'intéressé a reçu tous les soins médicaux voulus. Une enquête judiciaire entamée par le bureau du procureur général est encore en cours.
4. 6. Le gouvernement français déclare également qu'à la suite d'une information ouverte au parquet de Blida contre vingt-huit personnes, M. Ali Yayia a été accusé, le 24 septembre dernier, d'atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat et de coups et blessures volontaires contre certains de ses coreligionnaires; le gouvernement indique en outre que des procédures judiciaires sont à cet égard encore en instance.

Recommandation du comité

1. 7. Dans ces conditions, ayant procédé à un examen préliminaire de la réponse du gouvernement français et estimant nécessaire d'examiner ladite réponse de façon plus approfondie en même temps que certaines informations complémentaires qu'il se propose de solliciter du gouvernement, le Comité continuera à considérer le cas comme un cas d'urgence et recommande au Conseil d'administration de l'examiner de nouveau à sa prochaine session sur la base d'un rapport ultérieur du Comité.
   • Genève, 19 novembre 1959. (Signé) Roberto AGO, Président.