Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 70, 1963

Cas no 179 (Japon) - Date de la plainte: 30-AVR. -58 - Clos

98. Lorsque le Comité a poursuivi l'examen de ce cas à sa session de février 1963, il a présenté au Conseil d'administration un rapport intérimaire contenu aux paragraphes 59 à 80 du soixante-huitième rapport du Comité.

1. 99. En ce qui concerne en particulier la situation relative à la ratification de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87), le Comité, au paragraphe 80 de son soixante-huitième rapport, a recommandé au Conseil d'administration:
2. ......................................................................................................................................................
3. a) de prendre note des explications fournies par le gouvernement dans sa lettre du 25 janvier 1963 quant aux raisons qui ont empêché les projets de loi relatifs à la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, d'être soumis à la session extraordinaire de la Diète, tenue du 8 au 23 décembre 1962;
4. b) de prendre note de la déclaration du premier ministre du Japon du 23 janvier 1963, mentionnée dans la communication du gouvernement du 13 février 1963, selon laquelle le gouvernement présentera la convention et les projets de loi s'y rapportant à la session en cours de la Diète pour approbation, et de la déclaration du premier ministre selon laquelle le gouvernement a le ferme espoir que la Diète les approuvera;
5. c) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, d'une part, il fait en conséquence des préparatifs afin de soumettre à la Diète le plus rapidement possible le projet de loi relatif à la ratification de la convention et les projets de loi relatifs aux amendements à apporter à la loi nationale, d'autre part, des négociations officieuses ont eu lieu entre les représentants du gouvernement et ceux des partis de l'opposition, lesquels se sont mis d'accord pour poursuivre les efforts déployés en vue d'assurer que les projets de loi en question seront approuvés à la session en cours de la Diète;
6. d) d'exprimer l'espoir que le gouvernement, conformément à l'intention exprimée par le premier ministre, présentera le projet de loi relatif à la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, à une date aussi rapprochée que possible pour approbation et que cette approbation sera obtenue lors de la présente session de la Diète, conformément au souhait du gouvernement tel qu'il a été formulé par le premier ministre;
7. e) de prier le gouvernement de tenir le Conseil d'administration au courant, avant la prochaine session de celui-ci (mai 1963), des mesures prises en cette matière.
8. ......................................................................................................................................................
9. 100. Le soixante-huitième rapport du Comité a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 154ème session (mars 1963) et les conclusions citées ci-dessus ont été portées à la connaissance du gouvernement japonais par une lettre en date du 15 mars 1963.
10. 101. Dans une lettre en date du 4 mars 1963, le gouvernement du Japon a déclaré que les projets de loi visant à la ratification de la convention et à la modification des lois pertinentes avaient été soumis à la Diète le 2 mars 1963; le gouvernement a fait parvenir copie desdits projets de loi par une communication en date du 13 mars 1963.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 102. Dans une communication en date du 22 mai 1963, le gouvernement du Japon déclare que la Diète, à laquelle les projets de loi en question avaient été soumis le 2 mars 1963, était pratiquement en vacances durant le mois d'avril en raison des élections locales qui ont eu lieu pendant ce mois dans tout le Japon. Avec la réouverture de la session de la Diète, des négociations de caractère officieux ont été reprises entre les représentants du gouvernement et des partis de l'opposition au sujet des projets de loi concernant la ratification de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87); le 15 mai, les parties intéressées se sont mises d'accord de poursuivre les négociations en s'efforçant de faire passer les projets de loi en question au cours de la présente session de la Diète. Cette session, qui devait à l'origine se terminer le 22 mai, a, étant donné les vacances d'avril, été prolongée jusqu'au 6 juillet 1963, de façon que différents projets de loi, y compris ceux portant sur la ratification de la convention no 87, puissent être discutés. Le gouvernement promet que des informations seront fournies en ce qui concerne l'évolution de la question.

Recommandation du comité

1. 103. Dans ces conditions, le Comité, rappelant que c'est le gouvernement lui-même qui, dès le 6 novembre 1958, a déclaré examiner la question de la ratification de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87), et, par une communication en date du 25 février 1959, a annoncé que le cabinet avait décidé de ratifier la convention en question, et d'abroger l'article 4 (3) de la loi sur les relations professionnelles dans les sociétés publiques et les entreprises nationales et l'article 5 (3) de la loi sur les relations professionnelles dans les entreprises publiques locales, recommande au Conseil d'administration:
   • a) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les projets de loi devant conduire à la ratification de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87), et à la modification de la législation pertinente ont été soumis à la Diète le 2 mars 1963;
   • b) de prendre note également de la déclaration du gouvernement selon laquelle, après la reprise de la session de la Diète, interrompue par les vacances d'avril, des négociations officieuses ont repris entre représentants du gouvernement et des partis de l'opposition en ce qui concerne les projets de loi susmentionnés et qu'il a été abouti à un accord, le 15 mai 1963, visant à ce que l'on continue à négocier dans le but d'assurer que les projets passeront au cours de la présente session de la Diète, qui a été prolongée jusqu'au 6 juillet 1963.
   • c) d'exprimer le ferme espoir que, conformément aux assurances données à maintes reprises par le gouvernement et aux prévisions du gouvernement telles qu'elles ont été exprimées par le premier ministre et rapportées dans la communication du gouvernement en date du 13 février 1963, le projet de loi visant à la ratification de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87), sera approuvé par la Diète lors de sa session en cours;
   • d) de prier le gouvernement de bien vouloir informer le Conseil d'administration de l'évolution de la situation en cette matière à temps pour permettre au Conseil d'administration d'examiner les informations attendues à sa réunion (fin juin 1963) suivant immédiatement la 47ème session de la Conférence internationale du Travail.