Rapport intérimaire - Rapport No. 64, 1962

Cas no 179 (Japon) - Date de la plainte: 30-AVR. -58 - Clos

1. 18. Le Comité, ayant poursuivi l'examen de ce cas à sa trentième session (février 1962), a présenté au Conseil d'administration un nouveau rapport qui fait l'objet des paragraphes 102 à 109 de son soixantième rapport.

19. Après avoir établi quel était le dernier état de la situation en ce qui concerne la ratification par le Japon de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, le Comité a présenté au Conseil d'administration les recommandations contenues dans le paragraphe 109, alinéas a), b) et c), dudit rapport, qui a la teneur suivante

1. 109. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
2. a) de prendre note de la déclaration contenue dans la communication du 20 février 1962 du gouvernement selon laquelle, d'une part, le Cabinet a confirmé sa politique visant à soumettre à la session ordinaire de la Diète les projets de loi relatifs à la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et à la modification des lois en la matière, d'autre part, le premier ministre lui-même a récemment confirmé qu'il entre dans les intentions du gouvernement de soumettre là convention à l'approbation de la Diète à sa session ordinaire et que la date de cette soumission est actuellement à l'étude; de noter également l'assurance donnée par le gouvernement qu'il mettra tout en oeuvre pour vaincre les difficultés qui s'opposent à la ratification et pour obtenir l'approbation par la Diète des projets de loi en question;
3. b) en rappelant et réaffirmant la déception exprimée par le Conseil d'administration - lorsqu'il a approuvé le cinquante-huitième rapport du Comité - de ce que la convention en question n'avait pas encore été ratifiée par le Japon bien que le gouvernement ait réitéré à neuf reprises, à partir du 25 février 1959, l'assurance de son intention de la ratifier, d'exprimer l'espoir que le gouvernement, conformément à l'intention qu'il a manifestée de soumettre la convention à la session ordinaire de la Diète, verra la possibilité d'obtenir finalement l'approbation par la Diète, à sa présente session, des propositions tendant à la ratification de la convention;
4. c) de demander au gouvernement de bien vouloir continuer à tenir le Conseil d'administration au courant des progrès effectués à cet égard.
5. ......................................................................................................................................................
6. 20. Le soixantième rapport du Comité a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 151ème session (mars 1962). Les conclusions et la requête en vue de l'obtention d'informations complémentaires qu'il contenait ont été portées à la connaissance du gouvernement du Japon par lettre du 21 mars 1962.
7. 21. Ce gouvernement a fourni, dans deux communications datées respectivement des 20 avril et 11 mai 1962, des renseignements supplémentaires à l'égard de la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.
8. 22. Dans la communication du 20 avril 1962, le gouvernement fait savoir que, depuis la transmission, le 20 février 1962, des informations dont fait état le Comité au paragraphe 109 a) de son soixantième rapport, des négociations officieuses ont eu lieu entre les représentants du gouvernement et ceux des partis de l'opposition, en vue d'assurer l'approbation par la Diète des projets de loi relatifs à la ratification de la convention en question et à la modification des lois en la matière, négociations qui sont actuellement encore en cours; selon les mêmes informations, lesdits projets de loi auraient été soumis le 13 avril 1962 à la Diète dans la même forme que celle sous laquelle ils lui avaient été présentés en mars 1961.
9. 23. Dans sa communication du 11 mai 1962, le gouvernement indique que les représentants participant aux négociations auxquelles il se référait dans sa communication du 20 avril 1962 ont poursuivi leurs contacts dans un esprit de bonne volonté et de concession mutuelles, ce qui a permis un rapprochement très sensible des opinions, sans qu'un accord définitif ait pu toutefois être réalisé avant la clôture de la session de la Diète, le 7 mai 1962. Les négociations entre les deux parties vont continuer et, tout en regrettant que les projets de loi n'aient pas été adoptés au cours de la session récente de la Diète, le gouvernement estime qu'un progrès manifeste a été accompli sur le fond si l'on compare la situation actuelle à celle qui prévalait lors des sessions précédentes de la Diète, en 1960 et 1961. Le gouvernement ajoute qu'il a l'intention de poursuivre ses efforts en ce sens avec l'espoir d'aboutir et que des informations concernant l'évolution ultérieure de la situation seront fournies.
10. 24. En ce qui concerne les autres allégations en suspens, au sujet desquelles le Comité a décidé, à sa vingt-neuvième session (novembre 1961), de solliciter du gouvernement des renseignements complémentaires avant de formuler ses recommandations au Conseil d'administration, la situation est la suivante. Ainsi qu'il a été indiqué au paragraphe 108 du soixantième rapport du Comité, le gouvernement a effectivement fourni des informations dans trois communications des 22 janvier, 13 et 16 février 1962, reçues respectivement les 29 janvier, 16 et 19 février 1962. Toutefois, ces renseignements ne sont pas encore suffisants et le gouvernement a promis, à l'occasion des communications en question, de fournir de nouvelles informations au sujet des allégations visées, qui se réfèrent à des cas de discrimination antisyndicale faisant encore l'objet d'examen et d'enquête. Aucune autre information n'a été reçue depuis lors. En outre, de nouvelles plaintes émanant du Syndicat du personnel des enseignants du Japon et du Syndicat des employés municipaux et préfectoraux du Japon, datées l'une et l'autre du 10 février 1962, ont été reçues le 19 février 1962, ainsi qu'il en est fait également mention au paragraphe 108 du soixantième rapport du Comité. Des observations assez détaillées sur ces deux communications, fournies par le gouvernement le 16 mai 1962, ont été reçues le 21 mai 1962. D'autres communications, datées des 22 février, let et 14 mai 1962 ont été reçues de la C.I.S.L, du Syndicat du personnel enseignant du Japon et du Conseil général des syndicats du Japon et elles ont été transmises au gouvernement pour qu'il présente ses observations. Les trois communications, qui sont les dernières en date reçues des plaignants, n'ont pas fait l'objet d'observations jusqu'à présent.

Recommandation du comité

1. 25. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de prendre note de la déclaration contenue dans la communication du 20 avril 1962 du gouvernement selon laquelle les projets de loi concernant la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la modification des lois en la matière, ont été, à la suite de négociations officieuses entre les représentants du gouvernement et des partis de l'opposition, soumis à la Diète le 13 avril 1962 dans la même forme que celle sous laquelle ils lui avaient été présentés en mars 1961;
   • b) de prendre note des déclarations complémentaires du gouvernement dans sa communication du 11 mai 1962 selon lesquelles:
   • i) les négociations en question ont permis un rapprochement très sensible des opinions à l'égard des points en question, sans qu'il ait toutefois été possible d'arriver à un accord définitif avant la clôture de la session de la Diète, le 7 mai 1962;
   • ii) les négociations entre le gouvernement et les partis de l'opposition vont continuer et le gouvernement estime, tout en regrettant que les projets de loi n'aient pas été adoptés au cours de la session récente de la Diète, qu'un progrès manifeste a été accompli sur le fond, si l'on compare la situation actuelle avec celle qui prévalait lors des sessions précédentes de la Diète, en 1960 et 1961;
   • iii) le gouvernement a l'intention de poursuivre ses efforts à cet égard et il fournira des informations concernant l'évolution ultérieure de la situation;
   • c) d'exprimer sa profonde déception - étant donné les assurances réitérées données par le gouvernement, ainsi qu'il ressort du paragraphe 109 b) du soixantième rapport du Comité cité plus haut, en ce qui concerne son intention de ratifier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de ce qu'une nouvelle session de la Diète se soit terminée sans que les projets de loi qui avaient été soumis à cet égard aient été approuvés;
   • d) d'exprimer l'espoir que le gouvernement soumettra à nouveau et en priorité les projets de loi en question à la prochaine session de la Diète;
   • e) de demander au gouvernement de fournir des informations sur l'évolution de la situation à cet égard;
   • f) d'insister auprès du gouvernement, compte tenu de l'intention exprimée par lui de ratifier prochainement la convention no 87, pour qu'avant même que cette ratification devienne effective, il s'attache à éviter toutes mesures qui pourraient aller à l'encontre des principes contenus dans cet instrument et, en particulier, toute arrestation, renvoi ou admonestation pour activités syndicales;
   • g) de demander au gouvernement de bien vouloir compléter ses observations au sujet des allégations mentionnées au paragraphe 24 ci-dessus relatives à des cas de discrimination antisyndicale faisant encore l'objet d'examen et d'enquête;
   • h) de demander au gouvernement de fournir aussi rapidement que possible toutes les observations qu'il désirerait présenter à l'égard des points soulevés dans les communications des plaignants des 10 et 22 février, ainsi que des let et 14 mai 1962, mentionnées au paragraphe 24 ci-dessus.