Rapport intérimaire - Rapport No. 58, 1962

Cas no 193 (Myanmar) - Date de la plainte: 19-JANV.-59 - Clos

1. 81. Le présent cas, qui avait déjà été examiné par le Comité à sa vingt-cinquième session (mai 1960), a été examiné de nouveau à la vingt-septième session (février 1961) du Comité, où celui-ci a présenté les conclusions contenues dans les paragraphes 30 à 42 de son cinquante-deuxième rapport, approuvé par le Conseil d'administration à sa 1481 ne session (mars 1961).

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 82. Le paragraphe 42 du cinquante-deuxième rapport du Comité est ainsi conçu:
2. 42. ... en ce qui concerne le cas dans son ensemble, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle une Fédération des travailleurs du Rangoon Port Management Board est désormais enregistrée et qu'elle a été reconnue par les employeurs intéressés;
   • b) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a l'intention, de promulguer une nouvelle loi sur le travail dans le secteur public, qui, après sa promulgation, pourrait entraîner la suppression de quelques-unes, voire de toutes les dispositions des Government Servants Conduct Rules; d'attirer sur cette déclaration l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations; de demander au gouvernement de bien vouloir tenir le Conseil d'administration au courant de tout fait nouveau en la matière;
   • c) d'attirer sur les dispositions du projet destiné à modifier la loi sur les syndicats et dont le texte lui a été fourni par le gouvernement l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations afin que celle-ci en tienne compte lorsqu'elle examinera la question de la compatibilité des textes sur lesquels son attention avait déjà été attirée avec les dispositions de la convention (ne 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ratifiée par la Birmanie; de demander au gouvernement de bien vouloir tenir le Conseil d'administration au courant des progrès réalisés dans ce domaine.
3. 83. Cette décision du Conseil d'administration a été portée à la connaissance du gouvernement birman par une lettre du 13 mars 1961.
4. 84. Le gouvernement a fourni des informations complémentaires par une lettre du 27 mai 1961.
5. 85. Dans cette lettre, le gouvernement déclare qu'en vue de promulguer le nouveau projet de loi sur la fonction publique et de retour en Birmanie après une étude du fonctionnement et de la constitution des services publics dans d'autres pays, la Commission de la réorganisation de la fonction publique prépare actuellement un rapport, fondé sur les constatations qu'elle a faites dans les pays visités, qui sera soumis au gouvernement, et que celui-ci ne sera en mesure d'aborder la question de la promulgation du nouveau projet de loi que lorsqu'il aura pris connaissance dudit rapport.
6. 86. Le gouvernement ajoute que la question du projet de loi envisagé pour modifier encore la loi sur les syndicats se trouve toujours à l'étude.

Recommandation du comité

1. 87. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en vue de l'adoption du nouveau projet de loi sur la fonction publique, la Commission de la réorganisation de la fonction publique prépare un rapport fondé sur les constatations qu'elle a faites dans un certain nombre de pays visités par elle pour étudier comment sont constitués les services publics de ces pays et comment ils fonctionnent, et selon laquelle le gouvernement ne sera en mesure d'aborder la question de la promulgation du nouveau projet de loi que lorsqu'il aura pris connaissance du rapport en question;
   • b) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la question du projet de loi envisagé pour apporter de nouveaux amendements à la loi sur les syndicats se trouve toujours à l'étude;
   • c) de porter les déclarations ci-dessus à la connaissance de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et de demander au gouvernement de bien vouloir tenir le Conseil d'administration au courant de tout progrès effectué dans l'adoption d'un nouveau projet de loi sur la fonction publique et du projet de loi destiné à modifier la loi sur les syndicats.