Rapport intérimaire - Rapport No. 64, 1962

Cas no 253 (Cuba) - Date de la plainte: 10-FÉVR.-61 - Clos

1. 6. Ce cas a été examiné par le Comité à sa vingt-neuvième session (novembre 1962) à laquelle il a soumis au Conseil d'administration les conclusions contenues aux paragraphes 622 à 644 de son cinquante-huitième rapport, qui a été approuvé par le Conseil d'administration lors de sa 150ème session (novembre 1961).

7. Les allégations formulées, qui sont analysées plus en détail au paragraphe 625 du cinquante-huitième rapport, ont trait essentiellement à la fusillade, en janvier 1961, de trois travailleurs cubains - MM. William Lesanté Naser, Julio Casielles Amigó et Orilio Luis Méndez Pérez, accusés d'actes de sabotage. A cet égard, le Conseil d'administration avait décidé, sur la recommandation du Comité:

1. ....................................................................................................................................................
2. De demander au gouvernement, conformément à la pratique toujours suivie par le Comité lorsque le gouvernement a répondu à des allégations relatives à des condamnations de syndicalistes en déclarant que ces condamnations avaient leur origine dans des activités subversives ou des crimes de droit commun, d'indiquer, afin de permettre au Comité de déterminer dans quelle mesure des questions de liberté syndicale sont ou non en jeu, si le tribunal compétent et responsable qui a condamné à mort MM. Lesanté Naser, Casielles Amigó et Méndez Pérez était un tribunal ordinaire et, dans la négative, de préciser la nature de ce tribunal ainsi que de sa procédure, et de demander; au gouvernement de fournir le texte des jugements rendus.
3. ......................................................................................................................................................
4. 8. Cette demande d'informations complémentaires a été portée à la connaissance du gouvernement de Cuba par une lettre du 28 novembre 1961; une lettre de rappel a été envoyée le 16 janvier 1962.
5. 9. Etant donné qu'aucune réponse n'avait été reçue, le Comité, à sa trentième session (février 1962), a ajourné l'examen du cas à sa présente session.
6. 10. Le gouvernement a été informé de cette décision par une lettre du 15 mars 1962 qui demandait au gouvernement de bien vouloir fournir les informations en question le plus rapidement possible et, au plus tard, le 15 avril 1962. Une lettre de rappel a été adressée le 18 avril 1962 au gouvernement, dont aucune réponse n'a été reçue.

Recommandation du comité

1. 11. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration de demander au gouvernement cubain de fournir d'urgence les informations sollicitées au paragraphe 644 g) du cinquante-huitième rapport du Comité cité au paragraphe 7 ci-dessus.