Rapport intérimaire - Rapport No. 60, 1962

Cas no 260 (Iraq) - Date de la plainte: 07-FÉVR.-61 - Clos

1. 8. Les plaintes de la Fédération générale des syndicats d'Irak et de la F.S.M sont contenues dans deux communications adressées directement à l'O.I.T et datées respectivement des 7 février et 19 mai 1961.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 9. Les plaignants formulent des allégations relatives à l'arrestation des principaux dirigeants de la Fédération générale des syndicats d'Irak, à l'arrestation et à la condamnation par les tribunaux militaires de travailleurs en grève et de syndicalistes ayant présenté des revendications de salaire, à des coups de feu tirés par la police contre une manifestation de travailleurs qui auraient fait huit morts, au licenciement de milliers de travailleurs en raison de leurs activités syndicales, à l'arrestation du rédacteur du principal journal syndical, à l'occupation armée de locaux syndicaux, à des ingérences graves et répétées des autorités dans les élections syndicales, à la répression des droits syndicaux par des décrets arbitraires, etc.
2. 10. La plainte de la Fédération générale des syndicats d'Irak a été communiquée au gouvernement d'Irak pour observations par une lettre du 18 mai 1961, selon laquelle les questions soulevées dans la plainte mettant en cause la vie et la liberté des individus, le cas rentrait dans la catégorie des cas considérés comme urgents par le Conseil d'administration, conformément à la décision prise par celui-ci à sa 140ème session (novembre 1958). Pour cette raison, le gouvernement a été prié de fournir une réponse aussi rapide que possible. La plainte de la F.S.M a été communiquée au gouvernement par une lettre du 27 juin 1961 dans laquelle le gouvernement a été prié à nouveau de fournir ses observations sur la plainte de la Fédération générale des syndicats d'Irak. A trois occasions ultérieures - le 5 septembre 1961, le 28 novembre 1961 et le 23 janvier 1962 - des lettres ont été adressées au gouvernement le priant de fournir le plus rapidement possible ses observations sur les deux plaintes à lui communiquées. Aucune de ces communications n'a reçu de réponse.

Recommandation du comité

1. 11. Dans ses conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration de prier le gouvernement de l'Irak de fournir d'urgence ses observations sur les deux plaintes en question.