Rapport définitif - Rapport No. 70, 1963

Cas no 326 (Burkina Faso) - Date de la plainte: 14-FÉVR.-63 - Clos

1. 24. La plainte de l'Union panafricaine des travailleurs croyants (U.P.T.C) est contenue dans un télégramme en date du 14 février 1963. Le gouvernement, à qui le texte de ce télégramme avait été transmis, a présenté à son sujet ses observations par une communication en date du 25 mars 1963. En outre, par une lettre en date du 11 avril 1963, la Confédération internationale des syndicats chrétiens (C.I.S.C) a fourni des informations complémentaires concernant les faits évoqués dans la plainte de l'U.P.T.C.
2. 25. La Haute-Volta a ratifié la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87), ainsi que la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (no 98).

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 26. Aux termes de la plainte de l'U.P.T.C, plusieurs syndicalistes affiliés à la Confédération africaine des travailleurs croyants, parmi lesquels MM. Joseph Ouedraogo et Frédéric Guirma, auraient été arrêtés en Haute-Volta. Les plaignants s'abstiennent de donner aucun autre détail et, notamment, ne mentionnent pas les motifs qui auraient été à l'origine des mesures alléguées. Informés de leur droit de présenter des informations complémentaires à l'appui de leur plainte, les plaignants n'en ont pas fait usage.
2. 27. Néanmoins, la plainte alléguant l'arrestation de personnes nommément désignées et faisant état de leur qualité de syndicalistes, le texte en a été communiqué au gouvernement pour observations selon la procédure d'urgence.
3. 28. Dans sa réponse en date du 25 mars 1963, le gouvernement affirme tout d'abord qu'aucun syndicaliste n'a été l'objet de poursuites en cette qualité. S'il reconnaît que MM. Ouedraogo et Guirma ont dû être « interpellés », il précise que c'est uniquement pour des raisons de politique intérieure. Le gouvernement déclare par ailleurs que les deux personnes en question n'occupent plus de fonctions syndicales, la première les ayant abandonnées il y a trois ans « lorsqu'il put à nouveau siéger à l'Assemblée nationale de Haute-Volta comme député », la seconde, lorsqu'elle a assumé les fonctions d'ambassadeur à Washington.
4. 29. Postérieurement aux observations du gouvernement, la Confédération internationale des syndicats chrétiens, au nom de l'U.P.T.C, a informé le Directeur général que les syndicalistes qui avaient été arrêtés en Haute-Volta, en particulier MM. Ouedraogo et Guirma, avaient, depuis, été libérés par ordre du gouvernement. La C.I.S.C déclare: « L'U.P.T.C exprime sa satisfaction pour l'intervention rapide du B.I.T qui n'est certainement pas étrangère à la libération de nos camarades et vous exprime ses sincères remerciements.»

Recommandation du comité

1. 30. Dans ces conditions, les personnes en cause ayant recouvré leur liberté, le Comité estime qu'il serait pour lui sans objet de poursuivre l'affaire et recommande donc au Conseil d'administration de décider que le cas n'appelle pas un examen plus approfondi.