Rapport définitif - Rapport No. 101, 1968

Cas no 365 (République démocratique du Congo) - Date de la plainte: 19-OCT. -63 - Clos

1. 39. Le Comité a déjà été saisi de la présente affaire lors de ses sessions de juin 1964, novembre 1965 et février 1966. A ces trois occasions, le Comité a présenté des rapports intérimaires respectivement contenus aux paragraphes 354 à 367 de son soixante-seizième rapport, 461 à 473 de son quatre-vingt-cinquième rapport et 186 à 199 de son quatre-vingt-septième rapport. Ces trois rapports ont été approuvés par le Conseil d'administration respectivement à ses 159ème session (juin-juillet 1964), 163ème session (novembre 1965) et 164ème session (février-mars 1966).
2. 40. Le cas comportait trois séries d'allégations: l'une sur l'arrestation en 1963, à Butembo, de M. Raymond Beya, président national du Syndicat des travailleurs congolais, l'autre sur une nouvelle mesure d'arrestation prise en 1964 et qui aurait frappé une fois encore M. Beya de même que M. Oscar Nkole, inspecteur provincial de l'Union générale de confédérations syndicales de paysans et travailleurs congolais; une troisième, enfin, sur l'assassinat par l'administrateur du territoire de Walikale de M. Sylvestre Kalunga, secrétaire régional de l'Union générale de confédérations syndicales de paysans et travailleurs congolais.
3. 41. En ce qui concerne la première série d'allégations, le Comité a déjà formulé ses recommandations définitives au Conseil d'administration, qui les a approuvées. Il n'y sera donc pas revenu dans les paragraphes qui suivent, lesquels ne traiteront que des deux séries d'allégations restées en suspens.

A. Allégations relatives à l'arrestation, en 1964, de MM. Beya et Nkole

1. 42. Il était allégué que M. Beya aurait été arrêté en 1964 et qu'il aurait été maintenu en prison plusieurs mois sans jamais avoir été jugé. La même allégation a été faite en ce qui concerne M. Nkole.
2. 43. A sa session du mois de novembre 1965 et, en l'absence d'une réponse de la part du gouvernement, à sa session de février 1966, le Comité a recommandé au Conseil d'administration de demander au gouvernement de bien vouloir l'informer de la situation dans laquelle se trouvaient MM. Beya et Nkole.
3. 44. Ces recommandations ayant été approuvées par le Conseil d'administration, la demande d'information qu'elles comportaient a été portée à la connaissance du gouvernement, qui a répondu par une communication en date du 1er septembre 1967.
4. 45. Dans sa réponse, le gouvernement déclare que MM. Beya et Nkole n'ont passé que quelques jours en détention, qu'ils sont en liberté depuis 1964 et qu'ils se trouvent aujourd'hui à Kinshasa, où ils ont été reçus au Cabinet du ministre du Travail.
   • Allégations relatives à l'assassinat de M. Kalunga
5. 46. Il était allégué, en termes d'ailleurs assez vagues, que M. Kalunga, secrétaire régional de l'Union générale de confédérations syndicales de paysans et travailleurs congolais pour le territoire de Walikale, aurait été assassiné par l'administrateur de ce territoire.
6. 47. Le gouvernement, qui n'avait à ce jour pas présenté d'observations sur cet aspect de l'affaire, donne dans sa communication du 1er septembre 1967 les indications suivantes.
7. 48. A la suite d'une enquête administrative menée auprès de l'inspecteur du travail territorialement compétent, il est apparu que M. Kalunga, qui s'était rendu dans le territoire de Walikale pour y mener une campagne syndicale, a été surpris par le mouvement insurrectionnel qui sévissait dans cette région à l'époque. En raison des troubles violents et généralisés qui se sont produits dans le territoire, troubles qui ont fait de nombreuses victimes, le gouvernement central avait perdu tout contrôle sur ledit territoire. Le gouvernement déclare qu'il n'a pu trouver aucune preuve de l'assassinat du syndicaliste mis en cause et que, malgré les recherches qu'il a effectuées, il ne lui a pas été possible de faire la lumière sur cette affaire.
8. 49. « D'ailleurs - ajoute le gouvernement -, l'allégation formulée par l'organisation plaignante n'indique ni la localité, ni le lieu exact où l'événement se serait produit, ni le nom de l'administrateur de territoire qui aurait donné l'ordre, ce qui laisse apparaître le caractère douteux de la plainte et l'existence, en cette période, d'une situation assez confuse et troublée. »

B. B. Conclusions du comité

1. 50. En ce qui concerne le cas de M. Kalunga, le Comité constate tout d'abord que les événements évoqués dans la plainte sont dans une large mesure dépassés, puisqu'ils remontent à 1964. Il reconnaît ensuite que, le Congo (Kinshasa) ayant été, durant la période envisagée, le théâtre de troubles sanglants, la situation qui en est résultée ait pu rendre difficile toute enquête sérieuse visant à l'établissement des faits. En ce qui concerne le cas de MM. Beya et Nkole (les mesures qui auraient été prises à leur endroit remontant elles aussi à 1964), le Comité constate que les intéressés paraissent avoir recouvré la liberté depuis plusieurs années.

Recommandation du comité

1. 51. Dans ces conditions, et tenant compte des considérations qui précèdent, le Comité croit devoir recommander au Conseil d'administration de décider qu'il serait pour lui sans objet de poursuivre l'examen de l'affaire.