Rapport définitif - Rapport No. 78, 1965

Cas no 402 (République démocratique du Congo) - Date de la plainte: 20-MAI -64 - Clos

1. 87. La plainte de la Confédération internationale des syndicats chrétiens est contenue dans une communication en date du 20 mai 1964, adressée directement à l'O.I.T. Cette plainte ayant été transmise au gouvernement pour observations par une lettre en date du 26 mai 1964, ce dernier a répondu par une communication en date du 27 juillet 1964.
2. 88. Le Congo (Léopoldville) n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (ne 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 89. Les plaignants allèguent qu'après être restés sept mois sans être payés, les infirmiers du Service médical de Port-Francqui ont, devant la carence de l'administration, déclenché une grève le 15 avril 1964. Cette grève, déclarent les plaignants, a été déclenchée de la propre initiative des intéressés, en dehors de tout mot d'ordre de l'Union des travailleurs congolais. Néanmoins, poursuit l'organisation plaignante, sur ordre du commissaire d'arrondissement de Port-Francqui, il a été procédé à l'arrestation de M. Floribert Bope, secrétaire fédéral de l'Union des travailleurs congolais.
2. 90. Par un communiqué de presse adressé à l'O.I.T, daté du 16 mai 1964 et émanant de l'Union des travailleurs congolais, il est indiqué que M. Floribert Bope, « qui avait été arrêté par les autorités locales de Port-Francqui le 15 avril 1964, a été libéré le 26 de ce même mois par ordre du président provincial et du ministre provincial de l'Intérieur, de passage à Port-Francqui ».
3. 91. De son côté, le gouvernement, par un télégramme en date du 27 juillet 1964, a confirmé que l'intéressé avait été libéré peu de temps après son arrestation.

Recommandation du comité

1. 92. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration de prendre note de la libération de M. Floribert Bope et de décider qu'il serait pour lui sans objet de poursuivre l'affaire.