Rapport définitif - Rapport No. 78, 1965

Cas no 417 (Viet Nam) - Date de la plainte: 11-OCT. -64 - Clos

1. 93. La plainte de la Confédération internationale des syndicats chrétiens (C.I.S.C) est contenue dans deux télégrammes en date du 11 octobre 1964. Cette plainte a été communiquée au gouvernement pour observations par une lettre en date du 12 octobre 1964. En outre, étant donné la gravité des faits allégués, le Directeur général a, le 13 octobre 1964, adressé un télégramme au premier ministre de la République du Viet-Nam portant le texte des communications de la C.I.S.C à sa connaissance, et le priant de bien vouloir envoyer au Bureau toutes informations utiles sur la question. Le gouvernement a répondu par une communication en date du 26 octobre 1964.
2. 94. Le Viet-Nam n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; il a ratifié, par contre, la convention (no 98) sur le droit d'organisation et négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 95. Les plaignants alléguaient que M. Tran Quoc Buu, président de la Confédération vietnamienne du travail et membre suppléant travailleur du Conseil d'administration du Bureau international du Travail, avait été arrêté sur ordre des autorités, qu'il devait passer en jugement devant un tribunal d'exception et que sa vie était menacée.
2. 96. Dans sa réponse, le gouvernement déclare que l'intéressé a été poursuivi devant le Tribunal militaire du front de la 3ème région tactique non pas pour des raisons d'ordre syndical, mais pour «complicité avec les militaires auteurs du coup d'Etat manqué du 13 septembre 1964 tendant à renverser le gouvernement légal de la République ». Le gouvernement ajoute que le verdict du Tribunal a été rendu le 23 octobre 1964 et que tous les accusés - treize militaires et sept civils, dont M. Tran Quoc Buu - ont été acquittés.

Recommandation du comité

1. 97. Dans ces conditions, notant que le jugement du tribunal est intervenu peu de temps après l'arrestation de M. Tran Quoc Buu et qu'il a conclu à l'acquittement de l'intéressé, le Comité recommande au Conseil d'administration de décider qu'il serait sans objet de poursuivre l'examen du cas.