Rapport définitif - Rapport No. 119, 1970

Cas no 615 (République dominicaine) - Date de la plainte: 27-NOV. -69 - Clos

1. 12. Cette plainte figure dans deux communications datées des 27 novembre et 8 décembre 1969, adressées directement à l'OIT par la Confédération latino-américaine syndicale chrétienne (CLASC) et la Confédération mondiale du travail, respectivement. Elle a été envoyée, en date du 8 décembre 1969, au gouvernement, qui a fait parvenir ses observations par lettre du 2 mars 1968.
2. 13. La République dominicaine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de même que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 14. Les plaignants allèguent que, le 26 novembre 1969, M. Emilio Máspero, secrétaire général de la CLASC, en route pour assister au troisième Congrès national de la Confédération autonome des syndicats chrétiens (CASC), convoqué pour les 28-30 novembre 1969, a été accueilli, à son arrivée à l'aéroport de Saint-Domingue, par le chef de l'Immigration; celui-ci l'informa qu'il était considéré dans le pays comme persona non grata, et que le gouvernement de la République dominicaine avait ordonné qu'il fût reconduit dans l'avion avec lequel il était venu, cela en dépit du fait que tous ses papiers étaient en règle. M. Máspero demanda à être mis en contact avec quelques-unes des autres autorités gouvernementales ainsi qu'avec les dirigeants syndicaux de la CASC, mais le chef de l'Immigration ordonna de le faire escorter par quelque quinze policiers armés et reconduire dans l'avion qui l'avait amené.
2. 15. Dans ces circonstances, les plaignants demandaient à l'OIT d'examiner le cas Máspero avec les autorités dominicaines et d'exiger le respect des droits syndicaux élémentaires.
3. 16. Le gouvernement signale dans ses observations que le ministère du Travail a pris immédiatement les mesures nécessaires pour réparer ce regrettable incident et qu'à la suite de celles-ci M. Máspero a été autorisé à rentrer dans le pays le jour suivant, de manière à lui permettre de prendre une part active dans les débats du troisième Congrès national de la CASC, tenu à Saint-Domingue du 28 au 30 novembre de l'année écoulée. Durant son séjour, M. Máspero a été reçu par le ministre du Travail ainsi que par les dirigeants de la CASC. En outre, M. Máspero a bénéficié des facilités mises à sa disposition par les autorités dominicaines; notamment la participation à un programme de télévision au cours duquel il a pu exposer en détail les buts de son organisation devant un groupe de journalistes locaux.

B. B. Conclusions du comité

1. 17. Etant donné les explications fournies par le gouvernement, le comité est amené à la conclusion que les questions mentionnées dans la plainte ont été réglées de façon satisfaisante.

Recommandation du comité

1. 18. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration de décider qu'il serait sans objet de poursuivre l'examen du cas en question.