Rapport définitif - Rapport No. 137, 1973

Cas no 662 (Nicaragua) - Date de la plainte: 16-MARS -71 - Clos

1. 66. Le comité a examiné le présent cas, relatif à la Fédération des syndicats d'instituteurs du Nicaragua, à sa session de novembre 1971, à l'occasion de laquelle il a soumis au Conseil d'administration des conclusions définitives qui figurent aux paragraphes 22 à 43 de son 128e rapport, approuvé par le conseil à sa 185e session (février-mars 1972). Il s'agissait, en particulier, du droit d'établir des fédérations et du contrôle exercé sur les fonds des syndicats par les autorités administratives.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 67. Dans une communication en date du 19 mai 1972, le gouvernement a présenté certaines observations sur lesdites conclusions. A la lumière de ces observations, le comité a repris l'examen du cas dans son ensemble à sa session de novembre 1972 et présenté, dans un nouveau rapport, les conclusions définitives dans lesquelles il a réitéré les considérations qu'il avait exprimées antérieurement. Ce nouvel examen du cas figure dans le 133e rapport du comité, approuvé par le Conseil d'administration à sa 188e session (novembre 1972).

Recommandation du comité

1. 68. Le gouvernement, dans une nouvelle communication datée du 9 février 1973, a encore présenté des observations au sujet des conclusions formulées par le comité dans son 133e rapport. Le comité estime, après étude de ces observations, que celles-ci n'apportent aucun élément de nature à lui faire modifier ses conclusions antérieures et, de ce fait, recommande au Conseil d'administration de décider que ce cas n'appelle pas de sa part un examen plus approfondi.