Rapport définitif - Rapport No. 135, Mars 1973

Cas no 695 (Inde) - Date de la plainte: 22-MARS -72 - Clos

1. 27. La première plainte figure dans une communication en date du 22 mars 1972 adressée à l'OIT par la Centrale des syndicats indiens (Comité du Bengale occidental) (ci-après dénommée la "CITU"). Dans un certain nombre d'autres communications, la CITU a présenté de nouvelles allégations et fourni des informations à l'appui de ses dires. Le Syndicat des employés des transports de l'Etat de Calcutta a formulé certaines allégations dans une communication en date du 7 avril 1972 et, dans des communications ultérieures, a présenté de nouvelles allégations et des informations à l'appui de sa plainte.
2. 28. Les plaintes et les informations y afférentes ont été transmises au gouvernement de l'Inde qui a fait parvenir ses observations à leur sujet dans une communication en date du 15 décembre 1972.
3. 29. L'Inde n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 30. Dans sa communication en date du 22 mars 1972, la CITU déclaré que des adeptes du parti du Congrès au pouvoir avaient occupé par la force les bureaux du Syndicat des employés de Sen Raleigh dans l'agglomération de Sen-Raleigh, Asansol, et que tous les dirigeants du Syndicat avaient été arrêtés. Les activités syndicales, ajoutait l'organisation plaignante, ont été complètement paralysées et 800 travailleurs et leurs familles menacés d'assassinat. Ces attaques, poursuivait-elle, ont été intensifiées après les élections au cours desquelles les travailleurs de Sen-Raleigh avaient lutté contre la fermeture de l'usine.
2. 31. Dans une communication en date du 7 avril 1972, le Syndicat des employés des transports de l'Etat de Calcutta a déclaré, qu'un régime de terreur régnait dans la Société des transports de l'Etat de Calcutta et que des adeptes du parti du Congrès avaient menacé et attaqué des travailleurs et les avaient empêchés d'assumer leurs fonctions. Les plaignants ajoutaient que, bien que ces faits aient été portés à la connaissance du Premier ministre du Bengale occidental et des autorités responsables des transports, aucune mesure n'avait été prise.
3. 32. La CITU, dans une communication en date du 13 avril 1972, a transmis diverses déclarations communes publiées en avril 1972 par la CITU, par l'UTUC (Lenin Sarani) et par le TUCC condamnant les attaques contre les syndicats et les travailleurs et l'occupation par la force des bureaux du Syndicat de Sen-Raleigh. Elle a également fourni le texte de communications écrites aux autorités à ce sujet. Le texte d'une déclaration faite par le Syndicat des travailleurs des industries mécaniques Jay concernant des agressions contre les travailleurs et les entraves mises aux activités syndicales a été également communiqué par les plaignants. Dans les déclarations et les informations fournies, les organisations intéressées ont allégué que des mesures extrêmement rigoureuses ont été prises, après les élections, pour écraser toutes organisations - politiques, syndicales, estudiantines ou populaires - opposées au parti du Congrès élu. Les plaignants ont fait état, tout particulièrement, de l'occupation des bureaux du Syndicat Jessop Mazdoor, du Syndicat des employés de Sen-Raleigh à Asansol, du Bureau régional de l'UTUC à Paikpara et d'un certain nombre d'autres bureaux syndicaux du TUCC à Barasat. Les plaignants ont déclaré en outre que les adhérents du parti du Congrès obligeaient les travailleurs à adhérer aux organisations syndicales dudit parti, les travailleurs qui s'y refusaient étant attaqués et empêchés de se rendre à leur travail, et que les dirigeants syndicaux étaient arrêtés ou détenus sans jugement et n'étaient pas autorisés à contacter les travailleurs.
4. 33. La communication du Syndicat des travailleurs des industries mécaniques Jay contenait également une allégation selon laquelle le syndicat et ses membres ont fait l'objet d'une attaque intensifiée entraînant la mort d'un certain nombre de travailleurs et l'enlèvement de son secrétaire général. Les dirigeants du syndicat, poursuivaient les plaignants, étaient empêchés par la force de se présenter à leur travail et étaient, de ce fait, dans l'impossibilité de gagner leur vie. Les plaignants ont fourni une liste de dirigeants du syndicat ayant été expulsés de chez eux sous la menace d'assassinat. Des exemples précis du type de pression exercée sur les membres du Syndicat des travailleurs des industries mécaniques Jay pour les amener à adhérer au syndicat formé par le parti du Congrès ont été donnés de façon détaillée par les plaignants. Ceux-ci ont ajouté que le droit fondamental de se constituer en associations et le droit des syndicats de fonctionner librement étaient gravement menacés.
5. 34. Dans une autre déclaration en date du 10 avril 1972, la CITU s'est référée aux attaques intensifiées lancées par les adeptes du parti du Congrès, avec l'assistance de la police et de l'administration, contre les classes travailleuses, au fait que des milliers de travailleurs ont été chassés de leurs maisons et à la mort de 30 personnes dans la période qui a suivi les élections. Elle a fait en outre état d'une mainmise sur les syndicats, de l'occupation par la force des locaux syndicaux, de voies de fait à l'encontre des travailleurs refusant d'adhérer aux syndicats constitués par le parti au pouvoir, de la destruction de documents syndicaux et de la collecte de fonds des syndicats. Selon les plaignants, quelque trois cents syndicats ont été victimes d'agressions et des centaines de dirigeants syndicaux ont été menacés et empêchés de rejoindre leur lieu de travail.
6. 35. Pour défendre les droits syndicaux et les droits démocratiques, la CITU - a poursuivi son comité du Bengale occidental -, de concert avec l'UTUC, le TUCC et l'UTUC (Lenin Sarani), a organisé un mouvement unifié de la classe travailleuse et a adopté une résolution condamnant les évictions. La CITU a ajouté que d'autres résolutions de caractère politique ont également été adoptées.
7. 36. Les autres déclarations communes et les lettres communiquées par les plaignants contenaient des précisions au sujet d'attaques contre les locaux syndicaux et, en particulier, des allégations concernant les pressions exercées sur les travailleurs du Syndicat des employés des transports de l'Etat de Calcutta pour les amener à adhérer au Syndicat des transports Shramik de l'Etat de Calcutta, constitué par le parti du Congrès, et concernant les mesures prises à leur encontre en cas de refus. Les plaignants ont ajouté que les autorités encourageaient les adeptes du parti du Congrès et qu'aucune mesure n'était prise pour mettre un frein aux actes de gangstérisme perpétrés à l'encontre des travailleurs.
8. 37. Dans une communication adressée par le Syndicat des employés de Sen-Raleigh au Département du travail, en date du 21 mars 1972, il est fait état d'une réunion tripartite tenue le 20 mars 1972 à l'occasion de laquelle le syndicat avait soumis ses propositions et exprimé son appréhension quant à la possibilité d'aboutir à un accord quelconque compte tenu du fait que l'occupation des bureaux du syndicat et le harcèlement des travailleurs se poursuivaient. Le gouvernement avait donc été prié d'intervenir pour mettre un terme à l'occupation des bureaux et au renvoi des travailleurs de leurs maisons.
9. 38. Dans une communication en date du 2 mai 1972, la CITU a présenté un nouveau rapport sur l'occupation par la force du bureau du Syndicat des employés de Sen-Raleigh. Elle déclarait qu'après la réouverture de l'usine Sen-Raleigh, le 31 mars 1972, le bureau du Syndicat des employés de Sen-Raleigh n'avait pas été libéré et que Les travailleurs membres de ce syndicat avaient été empêchés de reprendre leurs fonctions. Par la contrainte, les travailleurs étaient amenés à adhérer au syndicat "INTUC" constitué par le parti, du Congrès. Les plaignants ajoutaient que le Premier ministre du Bengale occidental avait ordonné la restitution des bureaux du Syndicat des employés de Sen-Raleigh mais que cette décision n'avait pas été appliquée.
10. 39. Dans une communication en date du 9 juin 1972, le Congrès des syndicats unis a allégué que les membres du Syndicat des travailleurs de la compagnie sidérurgique Hindustan qui lui est affilié ont fait l'objet d'agressions armées par des membres du Syndicat INTUC agissant avec l'appui de la police et de l'administration. Le bureau du syndicat, ont déclaré les plaignants, a été détruit et les travailleurs et dirigeants syndicaux assaillis.
11. 40. Dans une autre communication en date du 10 mai 1972, la CITU a déclaré que le Syndicat des employés de transport de l'Etat de Calcutta (CSTEU), organisation qui lui est affiliée et qui représente la grande majorité des travailleurs de la Société des transports, était le seul syndicat reconnu par les autorités de ladite société, malgré l'existence d'un nouveau syndicat formé par le parti du Congrès. Les plaignants ont fourni des informations détaillées sur les agressions des adeptes du parti du Congrès contre des travailleurs de l'association pour les inciter à adhérer au syndicat du parti et a jouté qu'ils ont adressé un certain nombre de lettres de plainte aux autorités. Les travailleurs, étant empêchés de se présenter à leur travail, se trouvaient dans une situation où il ne leur restait plus qu'à adhérer au syndicat du parti ou à accepter le licenciement.
12. 41. Dans une communication en date du 12 mai 1972, la CITU a fourni le texte de communications adressées au gouvernement pour le saisir de plaintes concernant les attaques continues déclenchées contre les travailleurs de Durgapur Chemicals Ltd. et la pression exercée sur des travailleurs pour les obliger à adhérer au syndicat constitué par le parti du Congrès. Les bureaux du Syndicat des travailleurs de la chimie de Durgapur ont été fermés par la force et les dirigeants empêchés de se présenter à leur travail par des adeptes du parti du Congrès.
13. 42. Dans des communications complémentaires en date des 8, 9 et 10 juin 1972 respectivement, la CITU a décrit des situations analogues - affectant les travailleurs et les syndicats - qui s'étaient produites dans le Syndicat des travailleurs des établissements Pandit Ancillary Units et dans l'ACC-Vickers-Babcock Factory, à Durgapur.
14. 43. Dans une communication en date du 11 juillet 1972, le Congrès des syndicats unis a fourni un rapport détaillé sur les attaques subies par l'organisation qui lui est affiliée, le Syndicat des travailleurs de l'Hindustan Iron and Steel Co., et sur la complicité de la police et de l'administration dans ces attaques.
15. 44. D'autres précisions sur des attaques semblables menées par les adeptes du parti du Congrès contre les travailleurs de l'imprimerie Sri Saraswaty Press Ltd., à Calcutta, figurent dans une communication de la CITU en date du 12 juillet 1972, et de nouvelles allégations concernant des attaques contre les travailleurs des industries mécaniques Jay sont faites dans une communication de la CITU en date du 15 juillet 1972. La CITU, dans une communication en date du 11 août 1972, a fait observer que les attaques contre les travailleurs des industries Jay n'avaient pas cessé.
16. 45. Dans une communication en date du 26 juillet 1972, la CITU a allégué que des adeptes du parti du Congrès ont attaqué les bureaux de 13 syndicats qui lui sont affiliés, sans que la police soit intervenue pour les en empêcher. En outre, selon les déclarations faites par la CITU dans de nouvelles communications en date des 16, 22 et 30 août et des 4 et 6 septembre 1972, des membres et des dirigeants des syndicats affiliés suivants ont été agressés: Syndicat des travailleurs de Saxby and Farmer, Syndicat des travailleurs de l'usine de coton Sri Anapurna, à Shamnagarh, Syndicat de la fabrique d'émail du Bengale Sramik Karmachari, à Plata. Selon les plaignants, dans ces cas également, la police et les autorités n'ont fourni aucune assistance aux syndicats.
17. 46. La CITU, dans des communications en date des 19, 25, 27 et 28 septembre 1972, a fourni des informations supplémentaires sur les agressions qui se poursuivaient contre les membres des syndicats qui lui sont affiliés dans la Société des transports de l'Etat de Calcutta, dans l'entreprise Westinghouse Saxby Farmer Ltd., et dans les usines de filature Kalyani Ltd. Les plaignants ont donné des indications précises sur des incidents qui, selon eux, montrent clairement que les adeptes du parti du Congrès avaient l'intention de supprimer les syndicats affiliés à la CITU. Il est également évident, ont déclaré les plaignants, que ces agressions organisées, perpétrées contre les travailleurs, ne se poursuivraient pas sans l'appui direct du gouvernement du Bengale occidental.
18. 47. Dans une communication en date du 9 octobre 1972, la CITU a déclaré que les bureaux du Syndicat des employés Sen-Raleigh avaient été libérés par les adeptes du parti du Congrès, mais que les membres du syndicat faisaient encore souvent l'objet d'agressions et étaient fréquemment empêchés de se rendre à leur travail. A ce sujet, la CITU a fourni des précisions sur de nouveaux cas d'agression contre un certain nombre de travailleurs de l'usine Sen-Raleigh.
19. 48. La CITU, dans une communication en date du 14 novembre 1972, a déclaré que des dirigeants du Syndicat des travailleurs de la Sri Saraswaty Press ont été empêchés par la force de reprendre leurs fonctions et que des travailleurs appartenant à ce syndicat ont été battus par des adeptes du parti du Congrès.
20. 49. Dans une nouvelle communication en date du 22 novembre 1972, la CITU a transmis le texte d'une lettre datée du 22 novembre 1972 adressée au ministre des Entreprises d'Etat du gouvernement du Bengale occidental, pour protester, d'une part, contre les attaques menées contre les travailleurs du Syndicat de Saxby et Farmer Mazdoor et, d'autre part, contre l'attitude adoptée par les autorités qui menaçaient de licencier les travailleurs pour cause d'absence non autorisée.
21. 50. Le gouvernement a présenté ses observations sur les plaintes dans une communication en date du 15 décembre 1972. Il a déclaré que, chaque fois que l'on a signalé formellement que des locaux syndicaux avaient été occupés de force par un ou des syndicats rivaux, les autorités compétentes sont intervenues promptement et de façon appropriée en procédant à des investigations ou à des enquêtes et, au besoin, en déférant l'affaire à un organisme de conciliation ou d'arbitrage. En outre, le gouvernement a relevé que, dans quelques-uns des cas, le Comité du Bengale occidental de la CITU s'était empressé de se plaindre auprès de l'OIT sans recourir préalablement aux voies de droit qui lui étaient ouvertes par la législation nationale pour obtenir réparation du tort prétendument subi.
22. 51. En ce qui concerne les allégations relatives au Syndicat des employés de Sen-Raleigh dans l'agglomération de Sen-Raleigh à Kanyapur, le gouvernement a fait observer que l'usine de Sen-Raleigh, qui avait été fermée depuis le 29 mars 1971, avait rouvert ses portes le 31 mars 1972 à la suite d'une intervention de la Direction de la main-d'oeuvre du Bengale occidental. Le gouvernement a expliqué qu'il existe, dans cette entreprise, trois syndicats affiliés respectivement au parti communiste de l'Inde (marxiste) (CPI(M)), au parti communiste de l'Inde (CPI) et au parti du Congrès au pouvoir. Immédiatement avant la réouverture de l'usine, la permanence syndicale de Kanyapur avait été occupée par des adhérents d'un syndicat rival. Cette occupation par la force a toutefois, a déclaré le gouvernement, cessé le 16 mai 1972. Le gouvernement a ajouté qu'aucun cas précis d'arrestation de syndicalistes ou de restrictions à l'exercice des activités syndicales dans la région n'a été porté à sa connaissance.
23. 52. Le gouvernement a fourni les explications suivantes au sujet des allégations concernant le syndicat des employés des transports de l'Etat de Calcutta. Environ 105 travailleurs de la Société des transports de l'Etat de Calcutta avaient été absents de leur travail avant le 23 mai 1972. Les enquêtes faites par la Direction de la main-d'oeuvre du gouvernement du Bengale occidental ont montré qu'un certain nombre de salariés relevant de la CITU (Centrale des syndicats indiens, affiliée au CPI (M)) étaient toujours absents et que la Société des transports de l'Etat de Calcutta avait été avisée, par quelques-uns d'entre eux, qu'ils étaient empêchés par la force de reprendre leurs fonctions. Cependant, il n'a pas été possible de prouver que les intéressés avaient été menacés ou empêchés par la force de réintégrer leur emploi. La direction de la société n'a pas non plus été à même d'apporter la preuve d'un recours à la force et à l'intimidation. Toutefois, afin d'encourager les travailleurs absents à reprendre leur travail, les responsables de la Société ont émis une circulaire dans laquelle ils précisaient que toutes mesures utiles avaient été prises pour garantir la sécurité des travailleurs en cause et invitaient ceux-ci à recommencer à travailler le 12 juin 1972 au plus tard. La situation s'en trouva nettement améliorée, puisque, à part quatre ou cinq ouvriers qui ne reprirent pas leurs fonctions malgré un nouvel avis adressé par les responsables en date du 15 juillet 1972, les autres employés absents ont recommencé à travailler.
24. 53. Pour ce qui est des allégations concernant la répression des syndicats affiliés à la CITU, à l'UTUC, au TUCC et à l'UTUC (Lenin Sarani), le gouvernement a déclaré que, d'après le gouvernement du Bengale occidental, seuls deux cas d'occupation par la force de locaux syndicaux ont été réellement signalés. Les faits seraient les suivants: la permanence du Syndicat Kagaj Kall Mazdoor (contrôlé par le CPI(M)), dont l'adresse est B.L, no 10, Kankinara, P.S. Jagatdal, a été occupée par des partisans du Syndicat des employés de la fabrique de papier. Le secrétaire du Syndicat Mazdoor a alors porté plainte par écrit auprès du chef du poste de police de Jagatdal. Douze personnes ont été arrêtées à cette occasion, pour être relâchées ensuite sous caution. L'affaire est en cours d'instruction. En deuxième lieu, à la suite des élections générales de 1972, les bureaux du syndicat de la Texmaco (CITU), sis au no 4, Railway Gate, Belghoria, ont été occupés par des membres du syndicat rival. Toutefois, aucune plainte formelle n'a été déposée et aucune action n'a été engagée.
25. 54. Le gouvernement a présenté également ses observations au sujet des allégations concernant le Syndicat des employés des industries mécaniques Jay. Il a fait observer que le gouvernement du Bengale occidental a fait une enquête au sujet de neuf ouvriers de la fabrique de machines à coudre Usha, placée sous la direction des usines Jay, qui auraient été empêchés par la force d'exercer leurs fonctions. La direction de l'usine a rejeté énergiquement l'allégation selon laquelle ces neuf ouvriers auraient été congédiés de façon injustifiée. Elle affirme que leurs services ont pris fin pour cause d'absence non autorisée, sans qu'aucun avis leur ait été signifié en vertu des dispositions du règlement intérieur. Le syndicat a produit par la suite des documents tendant à prouver que lesdits ouvriers avaient fait savoir à la direction qu'ils étaient dans l'impossibilité de reprendre leur travail en raison de la situation, menaçant l'ordre public, qui régnait en dehors des locaux professionnels. La direction a toutefois nié avoir été avisée et a déclaré en outre qu'elle ne pouvait prendre ses décisions dans ce domaine en fonction d'incidents qui se produisaient en dehors de l'usine. Le gouvernement du Bengale occidental a appris ultérieurement que le syndicat avait engagé des poursuites devant le tribunal civil compétent, au nom des neuf ouvriers en cause, et qu'il avait également porté l'affaire devant le conciliateur officiel, qui a engagé la procédure appropriée.
26. 55. En ce qui concerne le Syndicat des travailleurs de la chimie de Durgapur, le gouvernement a déclaré que le gouvernement du Bengale occidental avait reçu, depuis lors, des renseignements selon lesquels tous les membres du syndicat CITU avaient repris leur travail et qu'aucune plainte de ce chef n'était en suspens.
27. 56. A propos des allégations concernant les aciéries de Durgapur, le Service des transports publics de Durgapur et d'autres entreprises industrielles de Durgapur, le gouvernement a déclaré que le gouvernement du Bengale occidental a fait savoir qu'un système consultatif tripartite a été mis en place aux aciéries et à la fabrique d'alliages de Durgapur, conformément à un accord tripartite conclu le 19 mai 1972 en vue d'assurer la paix sociale et une production ininterrompue ainsi que pour permettre l'élaboration de principes et de directives sur toutes les questions relevant du domaine des relations professionnelles. La CITU est cosignataire de l'accord et les trois centrales syndicales en rapport avec les deux établissements - à savoir la CITU, l'AITUC et l'INTUC - participent au système consultatif en question. En conséquence, selon le gouvernement, l'allégation relative à une répression contre le syndicat CITU aux aciéries de Durgapur est sans fondement.
28. 57. Le gouvernement, pour ce qui a trait aux allégations concernant le Syndicat des travailleurs des établissements Pandit Ancillary Units, a déclaré que le gouvernement du Bengale occidental lui a fait savoir qu'une action appropriée avait été engagée, dans cette affaire, par l'administration du district de Nadia.
29. 58. A propos des allégations concernant le Syndicat des travailleurs de l'Hindustan Iron and Steel Company, le gouvernement a fait observer que l'entreprise en cause avait été déclarée fermée par la direction avec effet au 9 août 1971. Elle a cependant rouvert ses portes, en application d'un accord tripartite, le 25 novembre 1971. Cet accord prévoyait notamment le rengagement, par étapes, des travailleurs mis à pied. A peu près 200 ouvriers seraient restés sans emploi pendant une longue période. Grâce à l'intervention du Département de la main-d'oeuvre du Bengale occidental, la direction avait dû accepter de reprendre ces ouvriers le 15 septembre 1972. Il n'existe donc, a déclaré le gouvernement, aucune plainte en suspens au sujet de cette affaire.
30. 59. En ce qui concerne les allégations relatives au Syndicat des travailleurs de la Sri Saraswaty Press, le gouvernement a déclaré qu'un conflit provoqué par le renvoi prétendument injustifié d'un dactylographe de l'imprimerie Sarasvaty a été soumis, par le Syndicat des travailleurs de la Sri Saraswaty Press, au commissaire au travail du Bengale occidental. La procédure de conciliation a été engagée immédiatement. Celle-ci ayant échoué, le conflit a été déféré, pour règlement, au tribunal du travail.
31. 60. Pour ce qui a trait à l'allégation selon laquelle le gouvernement et la police n'ont pas agi directement pour prévenir des attaques répétées contre des responsables, des membres et des locaux de syndicats affiliés à la CITU, à l'UTUC, au TUCC et à l'UTUC (Lenin Sarani) par des adeptes du parti au pouvoir et par des membres de l'INTUC, le gouvernement a déclaré qu'il s'agit là d'une plainte vague et de caractère trop général. Le gouvernement a ajouté que, chaque fois qu'un cas particulier d'occupation par la force de locaux appartenant à un syndicat par des membres d'un syndicat rival a été porté à la connaissance des autorités compétentes du Bengale occidental, celles-ci ont pris promptement toutes mesures utiles. Le Premier ministre et le ministre du Travail du Bengale occidental ont exprimé clairement, dans diverses déclarations, la ferme intention du gouvernement du Bengale occidental de protéger les droits syndicaux vraiment démocratiques des travailleurs de cet Etat. Ce principe a été réaffirmé le 11 septembre 1972, par le Premier ministre et par le ministre du Travail du Bengale occidental, devant le Conseil consultatif du travail de ce même Etat. Le gouvernement a joint à ses observations des extraits des discours de ces ministres.
32. 61. Enfin, pour ce qui est des attaques qui auraient été menées contre 13 syndicats affiliés à la CITU les 22 et 23 juillet 1972, le gouvernement a déclaré que des investigations ont été entreprises à ce sujet. Une enquête du gouvernement du Bengale occidental a montré que, le 23 juillet 1972, un groupe de personnes avait saccagé la permanence du syndicat, contrôlé par le CPI(M), de l'Hindustan Gas Company, 7/2 Chingrihata Lane. Cet incident a peut-être été une séquelle de dissensions internes du syndicat en question. Les autorités compétentes ont tout mis en oeuvre pour appréhender les coupables et l'affaire fait actuellement l'objet d'une enquête approfondie de la police.

B. B. Conclusions du comité

1. 62. Le comité, ayant pris note de toutes les informations fournies par les plaignants, constate que la principale question soulevée par cette affaire a trait aux nombreux cas de violence dont se seraient rendus coupables des adeptes du parti du Congrès au pouvoir à l'encontre d'un nombre important de syndicats - principalement des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats indiens - de leurs dirigeants et de leurs membres. Selon les plaignants, ces agressions contre les travailleurs et contre les biens syndicaux ont pour objet de saper les organisations affiliées à la CITU afin de renforcer de nouveaux syndicats créés par le parti du Congrès au pouvoir. Une question accessoire est également soulevée, à savoir l'attitude passive que la police et les autorités administratives auraient eue à l'égard des actes de violence et d'agression et de l'occupation par la force de locaux syndicaux. Cette attitude de la part des autorités est interprétée par les plaignants comme constituant un soutien actif à la campagne menée contre la CITU et ses organisations membres.
2. 63. Le comité rappelle que, dans un autre cas concernant l'Inde, il avait constaté que des violences résultant d'une rivalité intersyndicale pourraient constituer une tentative de restriction au libre exercice des droits syndicaux. Le Comité avait ajouté que, si tel était le cas et si les actes en question étaient suffisamment sérieux, il semblerait que l'intervention des autorités et, en particulier, de la police serait nécessaire pour assurer la protection des droits menacés. La question de la violation des droits syndicaux par le gouvernement ne se poserait que dans la mesure où il aurait agi de façon impropre à l'égard des agressions alléguées.
3. 64. Dans le présent cas, le gouvernement a déclaré que, chaque fois que l'on a signalé formellement que des locaux syndicaux avaient été occupés de force par un ou des syndicats rivaux, les autorités compétentes sont intervenues promptement et de façon appropriée en procédant à des investigations ou à des enquêtes et, au besoin, en déférant l'affaire à un organisme de conciliation ou d'arbitrage. Le comité note également la déclaration du gouvernement selon laquelle la CITU n'a pas commencé par recourir aux voies de droit qui lui étaient ouvertes pour obtenir réparation du tort prétendument subi.
4. 65. Le comité est d'avis que la situation considérée, qui touche un nombre important de syndicats affiliés aux organisations plaignantes, était suffisamment grave - puisqu'il est question tant de violence physique et de destruction de biens que d'une restriction grave du libre exercice des droits syndicaux - pour appeler, de la part des autorités, des mesures sévères destinées à rétablir une situation normale.
5. 66. Il semblerait toutefois, selon les informations détaillées fournies par les plaignants, que, bien que les autorités aient en connaissance de la fréquence et de la gravité des agressions contre des membres des organisations affiliées à la CITU ou des attaques contre les biens de ces organisations, leur intervention a souvent été insuffisante pour assurer la protection des droits syndicaux.
6. 67. Le comité est amené à penser, sur la base des observations fournies par le gouvernement, qu'une amélioration générale de la situation est intervenue et que, dans quelques cas, des griefs font l'objet d'enquêtes de la part de la police et des autorités administratives. Le comité note que d'autres cas ont été déférés à des organismes de conciliation ou à des tribunaux du travail, pour règlement.

Recommandation du comité

1. 68. Dans ces conditions, et pour ce qui est du cas considéré dans son ensemble, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) d'appeler l'attention du gouvernement sur les considérations exposées aux paragraphes 63, 65 et 66 ci-dessus;
   • b) de noter qu'une amélioration générale de la situation est intervenue et que, dans quelques cas, des griefs font l'objet d'enquêtes de la part de la police et des autorités administratives; que d'autres cas ont été déférés à des organismes de conciliation ou à des tribunaux du travail pour règlement;
   • c) de décider, sous réserve des considérations exposées aux paragraphes 63, 65 et 66 ci-dessus, que les allégations n'appellent pas un examen plus approfondi.