Rapport définitif - Rapport No. 153, Mars 1976

Cas no 695 (Inde) - Date de la plainte: 22-MARS -72 - Clos

• PLAINTE PRESENTEE PAR LA CENTRALE DES SYNDICATS INDIENS (COMITE DU BENGALE OCCIDENTAL), PAR LE CONGRES DES SYNDICATS UNIS, PAR LE SYNDICAT DES EMPLOYES DES TRANSPORTS DE L'ETAT DE CALCUTTA, PAR LE SYNDICAT DE TRAVAILLEURS DE TEXMACO ET PAR LE SYNDICAT HINDOUSTANAIS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE DURGAPUR CONTRE LE GOUVERNEMENT DE L'INDE

69. Le comité rappelle qu'en mars et avril 1972, la Centrale des syndicats indiens (CITU) (Comité du Bengale occidental) avait porté plainte contre l'occupation de ses locaux syndicaux, contre des menaces et des attentats dont auraient été victimes ses dirigeants et ses membres et contre les obstacles mis à l'exercice des activités de plusieurs de ses sections dans l'Etat du Bengale occidental; tous ces actes auraient été commis par des "voyous" à la solde du parti du Congrès au pouvoir, avec la complicité des autorités et de la police locale. Le gouvernement a répondu en juillet et décembre 1972. Le comité a étudié le cas dans son 135e rapport (paragraphes 27 à 68); à son avis, la situation considérée, qui touchait un nombre important de syndicats affiliés aux organisations plaignantes, était suffisamment grave - puisqu'il était question tant de violence physique et de destruction de biens que d'une restriction grave du libre exercice des droits syndicaux - pour appeler, de la part des autorités, des mesures sévères destinées à rétablir une situation normale. Le comité avait également estimé que l'intervention des autorités publiques avait souvent été insuffisante pour assurer la protection des droits syndicaux. Toutefois, comme il semblait que la situation s'était améliorée dans son ensemble, le comité avait recommandé au Conseil d'administration de décider que le cas n'appelait pas un examen plus approfondi.

1. 70. Au reçu de ces conclusions, les plaignants ont précisé dans une note écrite que le gouvernement avait gravement déformé les faits dans sa réponse et que la situation demeurait intolérable. Les plaignants ont à cette occasion formulé des allégations détaillées similaires à celles qu'ils avaient faites antérieurement et dont il ressortait que des dirigeants et des membres de syndicats avaient été soit assassinés, soit sauvagement battus, soit empêchés par la force de se rendre à leur travail. Lorsque ces informations ont été portées à la connaissance du gouvernement, afin qu'il fasse connaître ses observations, celui-ci a émis l'opinion que, comme le comité avait déjà examiné le cas et qu'il avait fait connaître ses conclusions, la cause avait en fait été jugée et que le dossier ne pouvait plus être rouvert.
2. 71. Le gouvernement a été informé que, conformément aux règles de procédure en vigueur, une organisation plaignante dispose d'un mois après le dépôt de sa plainte pour fournir des informations complémentaires à l'appui de son dossier, mais que cette règle n'empêche pas le plaignant de présenter d'autres allégations concernant des faits nouveaux touchant à la liberté syndicale et aux droits syndicaux, puisque aucun délai n'est fixé pour le dépôt de nouvelles allégations de cette nature, que le comité prend en considération au fur et à mesure qu'elles lui sont soumises. Le gouvernement a demandé que soit établie une liste des points précis sur lesquels il devait formuler ses observations. Le comité a examiné cette demande à sa 65e session, en novembre 1973, et la liste suivante de points a été envoyée au gouvernement le 23 novembre 1973:
3. 1) l'occupation continue du syndicat des travailleurs de la filature de coton Sri Annapurna et du syndicat de la fabrique d'émail Sramik Karmachari par des personnes qui, selon les allégations, seraient membres du syndicat du congrès;
4. 2) l'allégation selon laquelle les travailleurs sont empêchés par la violence d'aller à leur travail et d'en revenir à la Société des transports de l'Etat de Calcutta, aux filatures Kalyami, à l'usine de Texmaco, à Belgharia, ainsi que dans les entreprises d'Etat du gouvernement du Bengale occidental, la Westing House Saxby Farmer Ltd. et le syndicat des salariés du projet du Durgapur;
5. 3) les actes de terrorisme perpétrés de façon réitérée dans les districts avoisinant les bureaux du syndicat des salariés de Sen-Raleigh et des syndicats des travailleurs de Jay Engineering Works à Calcutta-45 et à Perganas-24, du syndicat des salariés d'AVB à Durgapur, ainsi que du syndicat des salariés du projet de Durgapur et les actes d'ingérence dans les activités syndicales appuyés par la violence qui sont énumérés par la CITU dans l'annexe A à sa première communication en date du 6 avril;
6. 4) les licenciements des travailleurs de Westing House Saxby Farmer Ltd., et de Durgapur Project Ltd., motivés par des absences prolongées, alors même que plusieurs membres du parle ment représentant les circonscriptions locales avaient informé le gouvernement du Bengale occidental que ces personnes ne pouvaient pas se rendre à leur travail parce qu'elles en étaient empêchées par la force, par des membres du syndicat rival;
7. 5) les voies de fait, actes de violence et d'intimidation perpétrés à l'encontre des syndicalistes le 16 décembre 1972 à J.K. Aluminium Township et dans les filatures de Kalyani, ainsi qu'une attaque analogue qui s'est produite ultérieurement dans cette dernière usine, le 18 décembre de la même année;
8. 6) l'assassinat, le 28 décembre, de Sri Jiban Krishna Debnath, membre du personnel du Durgapur Steel Project, et les agressions armées perpétrées à l'encontre des syndicalistes pendant les obsèques de Debnath;
9. 7) l'arrestation, le 8 janvier 1973, du secrétaire général du syndicat des salariés de Seva Pratishthan et l'agression perpétrée contre les dirigeants syndicalistes de la CITU du district d'Asanaol, Sri Chandra Sekkar Mukherjee, ainsi que les brutalités exercées par la police contre les personnes accompagnant ce dernier le 8 janvier 1973, et l'arrestation de Dhabaludu Bhattacherjee et des personnes qui l'accompagnaient à Burnpur, le 28 mars 1973;
10. 8) les mesures prises pour contraindre les membres de la CITU à adhérer au syndicat du congrès, dans la région des plantations de thé de Naxalbari;
11. 9) les arrestations, sans jugement, de Sri Kali Ghosh, Sri Ramswar Mandal, Sri Aloke Mazumder, Sri Lal Mohan et Sri Dipak Ganguly, les 25 et 26 janvier et le 6 février 1973;
12. 10) les matraquages et les attaques au poignard qui se sont produits dans l'usine Jay Engineering Works Ltd. au début du mois de février de l'année en cours;
13. 11) les agressions et extorsions de fonds dont ont été victimes les travailleurs de l'usine Jay Engineering Works Ltd.; des transports par autobus de la ville de Bishnupur et du Bengal Lamp factory;
14. 12) l'assassinat, le 13 février 1973, de Sri Ru ni Roy, dirigeant des travailleurs agricoles à Dhanirumpur;
15. 13) l'arrestation de dirigeants de la CITU, dans les usines de papier et de carton Himalaya, à Calcutta;
16. 14) les actes de harcèlement, d'intimidation et de violence perpétrés à l'encontre des travailleurs de Hindusthan Motors Ltd.;
17. 15) les agressions perpétrées contre les syndicalistes et contre les locaux syndicaux pendant les réunions des syndicats de la briqueterie Burn et des papeteries du Bengale Mazdoor (Ballavpore);
18. 16) les arrestations massives de membres et de dirigeants de la CITU, le 21 février 1973;
19. 17) les agressions perpétrées, le 30 juin 1973, contre 100 travailleurs des papeteries du Bengale, de la briqueterie Burn et de J.K. Aluminium Ltd.;
20. 18) l'assassinat, le 25 juin 1973, de Sri Babulal Jadav, de la société J.K. Aluminium;
21. 19) les efforts répétés et de grande envergure déployés par des personnes qui seraient membres du syndicat du Congrès, pour contraindre les membres de la CITU à signer des demandes d'adhésion au syndicat du Congrès;
22. 20) le fait que bon nombre des personnes connues comme ayant participé aux matraquages, aux attaques au poignard et aux extorsions de fonds sont armées et en liberté et ne semblent avoir subi aucune restriction dans leurs activités de la part de la police;
23. 21) le refus opposé de façon permanente par les autorités civiles aux demandes d'intervention dans la plupart des cas mentionnés ci-dessus;
24. 22) la violence qui a éclaté dans les régions des plantations de thé de Linghia, Lizahill et Chongtong;
25. 23) l'avis émanant du secrétaire général du conseil d'administration de l'Office des travailleurs des docks de Calcutta auquel se réfèrent les plaignants dans leur lettre du 14 juillet 1973 et dans lequel il est précisé qu'aucun agent de l'office ne doit prendre part directement ou indirectement aux activités d'une organisation dont on aurait la moindre raison de penser qu'elle a un caractère politique.
26. 72. Par la suite, la même organisation syndicale a envoyé plusieurs plaintes contenant des allégations de nature semblable aux précédentes. La CITU (Comité du Bengale occidental) a adressé au BIT des communications faisant état de violation de droits syndicaux les 8, 11, 18, 19 (trois communications) et 22 novembre, ainsi que les 13 décembre 1973, 1er et 5 janvier, 16 et 22 février 1974. Ces communications ont été transmises au gouvernement de l'Inde.
27. 73. Le gouvernement a écrit le 20 décembre 1973 pour préciser qu'il préparait ses observations concernant la liste des points qui lui avait été envoyée en novembre et demandait que lui soit communiquée une nouvelle liste récapitulative des points sur lesquels le comité pourrait souhaiter connaître ses observations, liste qui tiendrait compte de toutes les plaintes reçues entre-temps de la CITU; il demandait également qu'une date limite soit fixée pour l'envoi des plaintes. Le gouvernement a été informé que la procédure en vigueur ne prescrit aucun délai pour le dépôt de plaintes additionnelles.
28. 74. Le 16 avril 1974, le gouvernement de l'Inde a adressé au Directeur général une communication dans laquelle il relevait que les plaintes faisant état de violations de droits syndicaux lui étaient transmises directement sans avoir été examinées au préalable par le BIT ou par le comité, bien qu'il ait été noté que certaines allégations avaient trait à des questions étrangères aux droits syndicaux. Le gouvernement renvoyait au paragraphe 16 du Me rapport du comité où il est dit que le Directeur général devrait avoir la latitude, sans attendre la réunion du comité, de s'adresser directement à l'organisation plaignante pour lui signaler que la procédure devant le comité ne vise à traiter que des questions de liberté syndicale et l'inviter à préciser quels sont, dans ce domaine, les points spécifiques qu'elle souhaite voir examinés par le comité. Le gouvernement indiquait en outre qu'en vertu de la procédure établie, l'organisation plaignante doit fournir des informations complémentaires dans un délai d'un mois et que le gouvernement mis en cause n'est tenu de répondre qu'aux plaintes assorties de preuves et que, cela étant, la question de la transmission directe des plaintes au gouvernement ne devrait pas se poser. Le gouvernement déclarait également que, comme les allégations de la CITU concernaient des points très semblables par leur nature à ceux qui avaient déjà été évoqués dans des communications antérieures, il n'y aurait peut-être pas lieu en réalité de les traiter comme des allégations nouvelles. De l'avis du gouvernement, ces plaintes ne faisaient que multiplier les exemples déjà cités à l'appui des allégations antérieures et n'étaient pas différentes de celles qui avaient déjà été examinées par le comité.
29. 75. Le gouvernement de l'Inde ajoutait qu'il était fortement d'avis que le comité de la liberté syndicale devait refuser d'examiner des plaintes ou les déclarer irrecevables s'il est convaincu que le plaignant n'a pas essayé d'utiliser ou n'a pas épuisé les recours prévus par la législation nationale ou par l'usage avant de soumettre la question au BIT, et il demandait que ce point soit signalé au comité.
30. 76. En ce qui concerne les plaintes reçues depuis l'envoi de la plus récente liste de points, le gouvernement déclarait que, si le comité était d'avis que ces plaintes devaient être reçues en tant qu'allégations nouvelles, il souhaiterait que le comité dresse la liste des points précis concernant de prétendues violations de droits syndicaux par le gouvernement, as sujet desquelles il est demandé au gouvernement de l'Inde de faire tenir ses observations.
31. 77. Dans ces conditions, le comité décidait, à sa session de mai 1974, d'envoyer au gouvernement une réponse ayant la teneur suivante:
32. a) Le paragraphe 16 du 111e rapport a trait à des plaintes qui ne concernent pas, ou qui ne concernent que très indirectement, des cas de violations des droits syndicaux. Or, il semblerait que les plaintes émanant de la CITU traitent très précisément de violations de cet ordre, étant donné qu'elles rapportent de façon détaillée et avec des éléments de preuve à l'appui des cas d'assassinats, d'attentats au poignard, de coups et blessures et de vols commis à l'encontre de dirigeants syndicaux en raison de leurs activités syndicales, ainsi que des dégâts graves causés à des locaux syndicaux et des occupations de ces locaux.
33. b) Si les allégations nouvelles qui ont été reçues sont semblables par leur nature à celles que le comité a déjà examinées en liaison avec le présent cas, cela tient uniquement à la nature des très graves actes de violence qui en font l'objet. Les personnes et les locaux qui auraient été attaqués ne sont pas les mêmes, quand bien même les unes et les autres avaient des liens avec la CITU ou les syndicats qui lui sont affiliés. Le comité ne pouvait pas rejeter des allégations nouvelles concernant des assassinats, des attentats contre des personnes, des actes d'intimidation, des arrestations ou des fermetures généralisées de locaux syndicaux en excipant du fait qu'il a déjà examiné des questions semblables évoquées par les plaignants dans le passé.
34. c) En ce qui concerne l'épuisement des voies de recours sur le plan national, le comité a rappelé qu'il tiendrait compte du fait qu'un droit d'appel prévu par la législation nationale n'a pas été exercé et que, s'il ne peut se considérer comme lié par aucune règle selon laquelle les procédures nationales doivent être épuisées, il n'en a pas moins pour pratique établie de surseoir à l'examen des cas en instance devant une juridiction nationale indépendante, dont la procédure offre les garanties appropriées, lorsqu'il considère que la décision d'une telle juridiction est susceptible de lui apporter des éléments supplémentaires d'information, pour autant qu'il estime que le délai ainsi entraîné ne risque pas de porter préjudice à la partie en cause dont il est allégué que les droits ont été violés.
35. d) Afin de coopérer au maximum avec le gouvernement au sujet de ces allégations très graves, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer, dans les plus brefs délais possible, ses observations sur les points ci-après évoqués par les plaignants dans leurs communications susmentionnées:
36. i) arrestations, en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure, de Mukul Baisya, Parimal Bhattacharya et Nirod Das, tous dirigeants du syndicat des travailleurs de Hindustan Motor, ainsi que de Sukumar Das, secrétaire adjoint, et Saman Gope, membre du syndicat Mazdoor des papeteries du Bengale, Raniganj, le 4 avril 1974;
37. ii) agressions et licenciements à l'égard de Biswanath Chatterjee, Manik Banerjee, Niswanath Khan, Lalmohon Karmakar, dirigeants du syndicat Mazdoor des papeteries du Bengale, Raniganj, entre février et septembre 1973;
38. iii) brûlures et coups sur la personne de Narayan Gore, du syndicat Mazdoor des papeteries du Bengale, le 5 novembre 1973;
39. iv) occupation et destruction de 371 locaux syndicaux dont la liste figure dans le mémoire du Comité du Bengale occidental de la CITU concernant des attaques perpétrées par des terroristes à l'encontre de la CITU et d'autres syndicats démocratiques et des obstacles mis à l'exercice des activités syndicales, présenté à M. Gopaldas Nag, ministre du Travail du gouvernement du Bengale occidental, lors de la réunion organisée entre la Commission consultative du travail de l'Etat et la CITU, le 10 septembre 1973;
40. v) licenciement de 585 travailleurs dont les noms figurent dans le mémoire mentionné au point iv) ci-dessus et qui ont été empêchés par la force de se rendre à leur travail;
41. vi) meurtres allégués des syndicalistes dont les noms suivent: Manindra Dhar (Bengal Waterproof Works), le 24 mai 1972; Joy Narayan (Fabrique de jute Naihati), le 8 juillet 1972; Baula Singh (Fabrique de jute Hukum Chand), le 28 avril 1972; Kaileswar Hazarm (papeteries du Bengale, Raniganj), le 20 février 1973; Babulal Jadav (J.K. Aluminium), le 26 juin 1973;
42. vii) expulsion de leur domicile de 43 dirigeants syndicaux cités dans le mémoire mentionné au point iv) ci-dessus;
43. viii) attaque au poignard ayant entraîné la mort de Ranjan Biswas et attentats au poignard contre quatre autres travailleurs dans la zone "A" des Aciéries de Durgapur, le 18 novembre 1973;
44. ix) arrestations des personnes suivantes dans les locaux du syndicat Mazdoor des papeteries du Bengale, à Ballarpur, Raniganj:
45. A. le 18 octobre 1973:
46. Monoranjan Chatterjee, Milon Bowri, Bhaskar Dey, Dulal Dhibar, Ashoke Bhattacharjee;
47. B. le 4 novembre 1973:
48. Sukumar Bery, Lakhinarayan Mukherjee;
49. C. le 18 novembre 1973:
50. Dulal Dhibar (en liberté sous caution après avoir été arrêté le 18.10.73), Fatick Roy, Bhaskar Dey (en liberté sous caution après avoir été arrêté le 18.10.73), Sadhan Garai;
51. x) arrestation de Haradhan Roy, secrétaire général du syndicat des travailleurs de la briqueterie et céramique et du syndicat Mazdoor de l'aluminium, et de Sitala Tewari, membre du même syndicat;
52. xi) attaque contre Raghunath Kusari, secrétaire général du syndicat Sutakal Shramik de Garden Reach et membre du conseil général de la CITU, dans la nuit du 17 novembre 1973;
53. xii) attaque au poignard de Kailash Chawbey, dirigeant du syndicat des travailleurs de Texmaco, dans la nuit du 12 décembre 1973;
54. xiii) arrestations en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure de Hyder Ali et Dipak Badyakar, membres de la CITA travaillant aux Papeteries de Raniganj, le 31 décembre 1973 et le 4 janvier 1974, respectivement;
55. xiv) pillage des locaux du syndicat des travailleurs de Texmaco dans la nuit du 3 février 1974;
56. xv) empêchement de quelque 200 travailleurs affiliés à la CITU de se rendre à leur travail à l'usine de Texmaco, Belgharia, le 18 novembre 1973;
57. xvi) voie de fait contre Bimal Mitra (18 novembre 1973), Sheo Samkar Misra (16 décembre 1973), attaques au poignard de Karlas Chole (10 décembre 1973) et de Ram Ajodolha (17 décembre 1973) et fusillade contre Hetu Presand et Abani Bhowmic (12 février 1974), tous membres dirigeants du syndicat des travailleurs de Texmaco;
58. xvii) attaque à la grenade de la maison de Ardhendu Bakshi, co-secrétaire du syndicat des travailleurs de l'acier de l'Hindoustan, Durgapur, le 21 février 1974, à la suite de laquelle ce syndicaliste et sa famille ont été blessés;
59. xviii) dans tous les cas d'attentats et d'attaques susmentionnés, les plaignants allèguent que la police avait été informée et que, dans de nombreux cas, les assaillants ont été dénoncés aux autorités civiles, mais que ces personnes n'ont été ni arrêtées ni interrogées, qu'il n'a été donné aucune suite aux plaintes et que la police est demeurée passive.
60. e) Le comité a demandé au gouvernement, en raison de la gravité particulière de ces allégations, de lui faire savoir quelles mesures étaient prises ou envisagées pour protéger les dirigeants syndicaux, les syndiqués et les locaux des syndicats dans l'Etat du Bengale occidental.
61. 78. Dans une nouvelle communication, en date du 6 mai 1974, la CITU déclarait que plus de 300 syndicats qui lui sont affiliés, ainsi que d'autres organisations centrales, avaient été occupés par la force par des éléments antisociaux du parti du Congrès au pouvoir, avec l'aide de la police. De nombreuses régions de l'Etat sont interdites aux dirigeants syndicaux et les syndicats sont dans l'impossibilité d'y exercer ouvertement leurs activités. Lors de la réunion de la Commission consultative du travail de l'Etat du Bengale occidental, qui a eu lieu à Calcutta les 11 et 19 septembre 1972, le ministre du Travail du Bengale occidental avait accepté de prendre des mesures pour rendre les locaux syndicaux aux syndicats de bonne foi, mais aucune mesure n'a été prise dans ce sens. Les plaignants ont donné des informations détaillées concernant 360 syndicats dont les locaux auraient été saccagés, incendiés ou rendus inutilisables par la force par des hommes appartenant au parti du congrès au pouvoir. Les plaignants ont établi une nouvelle liste de syndicats dont, selon leurs allégations, des centaines de travailleurs ont été empêchés par la force de se rendre à leur travail. Les plaignants indiquent également les noms des travailleurs qui auraient été licenciés par leurs employeurs pour absentéisme forcé, ainsi que de ceux qui auraient été tués ou attaqués. En outre, les plaignants indiquent les noms de 43 dirigeants qui auraient été expulsés de leur domicile.
62. 79. Le Syndicat hindoustanais des travailleurs de la métallurgie de Durgapur, dans une communication en date du 2 juillet 1974, a déclaré qu'il devenait impossible de poursuivre des activités syndicales régulières en raison des nombreux assassinats de syndicalistes commis par des éléments antisociaux. Depuis les élections générales de 1972, ajoutait cette organisation plaignante, huit de ses militants les plus actifs - dont elle a donné les noms - ont été assassinés. Dans une nouvelle communication, en date du 11 décembre 1974, la même organisation déclarait que les activités syndicales continuaient à être strictement limitées dans le Bengale occidental et que la police aidait dans toute la mesure possible les personnes engagées par le parti du Congrès pour lancer des attaques contre ses opposants.
63. 80. De nouvelles allégations d'attaques contre des syndicalistes, comportant notamment des menaces de meurtre, des violences physiques et des licenciements, faisaient l'objet d'une communication de la CITU en date du 27 novembre 1974. Dans cette communication, les plaignants mentionnaient les réunions qui avaient eu lieu avec la Commission consultative du travail de l'Etat du Bengale occidental, en septembre 1973, et à l'occasion desquelles, au dire des plaignants, le ministre du Travail avait accepté la demande du syndicat de réintégrer les travailleurs licenciés pour absentéisme forcé. Les plaignants ajoutaient que, par la suite, en octobre 1974, lors d'une nouvelle réunion avec ladite commission consultative du travail de l'Etat, les attaques contre les travailleurs avaient été condamnées et des recommandations faites afin que les travailleurs licenciés pour absentéisme soient réintégrés et que les locaux syndicaux qui avaient été occupés par la force soient libérés et rendus aux syndicats. Les plaignants déclaraient pourtant que, malgré ces recommandations, deux employés de l'Université de Jadavpur, dirigeants syndicaux qui avaient été licenciés, n'ont pas été réintégrés dans leurs fonctions.
64. 81. Dans une communication en date du 7 décembre 1974, la CITU a indiqué les noms de 18 travailleurs et dirigeants de son organisation affiliée, le syndicat Mazdoor des papeteries du Bengale, qui ont été arrêtés et incarcérés sans jugement, en application de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure. En tout, au dire des plaignants, 43 personnes ont été incarcérées, et 25 d'entre elles ont été libérées à la suite de décisions prises par la Haute Cour de Calcutta. Les plaignants allèguent que les 18 personnes qui sont encore détenues ont été accusées faussement et que le gouvernement, dans l'incapacité d'éliminer la CITU et ses organisations affiliées en faisant régner la terreur et la répression, a eu recours à la détention sans jugement d'importants dirigeants syndicaux, afin de paralyser les syndicats.
65. 82. Les noms de 14 autres syndicalistes appartenant à deux syndicats dans le district de Darjeeling, qui auraient été détenus sans jugement en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure, font l'objet d'une communication de la CITU en date du 11 janvier 1975. Là encore, au dire des plaignants, de fausses accusations ont été portées contre ces personnes. Donnant des détails des accusations portées contre certaines de ces personnes, les plaignants prétendent qu'elles auraient pu être jugées devant les tribunaux ordinaires. Toutefois, les mandats d'arrêt décernés contre eux ont été établis la veille de leur élargissement, dans une tentative de supprimer les syndicats affiliés à la CITU et d'obliger les travailleurs à s'inscrire au syndicat soutenant le parti du Congrès au pouvoir.
66. 83. Dans une communication en date du 26 janvier 1975, la CITU signalait que trois des 18 personnes indiquées au paragraphe 81 ci-dessus avaient été relâchées en vertu d'ordonnances judiciaires, mais que les 15 autres étaient toujours détenues sans jugement.
67. 84. Le 24 juin 1975, la CITU a envoyé un télégramme dans lequel elle alléguait que, à la suite de la grève générale qui avait eu lieu le 20 juin 1975 dans le Bengale occidental, les partisans du parti du Congrès avaient déclenché une nouvelle série de violences avec l'aide de la police. Les plaignants déclaraient que le vice-président du Syndicat de l'usine de locomotives de Chittaranjan avait été tué le 22 juin et qu'une cinquantaine de dirigeants syndicaux avaient été arrêtés.
68. 85. Dans une communication repue immédiatement avant la présente session du comité, la CITU a fourni un rapport détaillé, couvrant la période s'étendant de février 1973 à mai 1975, sur les agressions dont ont été victimes les syndicats, leurs dirigeants et leurs membres.
69. 86. Le gouvernement a transmis ses observations sur les plaintes dans une communication en date du 25 septembre 1975. Dans cette communication, le gouvernement fournit des observations sur la liste des points établis par le comité à sa session de mai 1974 (voir paragraphe 77 ci-dessus), pour transmission au gouvernement, ainsi que sur les questions soulevées dans les plaintes subséquentes présentées par la CITU.
70. 87. En ce qui concerne les questions soulevées par le comité sur lesquelles le gouvernement était prié de présenter ses observations, le gouvernement a donné les informations ci-après:
71. Point i): C'est un fait que Mukul Baisya, Parimal Bhattacharya et Nirod Das ont été incarcérés en application de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure les 17 octobre, 4 novembre et 7 novembre 1973, respectivement. Ils avaient toutefois été arrêtés pour s'être livrés à des actes de violence et à des activités illégales préjudiciables au maintien de la paix et de l'ordre public. Mukul Baisya et Parimal Bhattacharya ont été relaxés ensuite par le Conseil consultatif (organe légalement constitué pour examiner ces détentions) le 8 et le 13 décembre 1973, respectivement, tandis que Nirod Das a été libéré par arrêt de la Haute Cour de l'Etat le 11 avril 1974.
72. Sukumar Das et Saman Gope avaient été arrêtés en application de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure (MISA) le 30 mars 1974 pour insoumission et acte d'indiscipline attentatoire au maintien de la paix et de l'ordre public. Il conviendrait de souligner que l'arrestation de ces personnes ne visait pas à entraver leurs activités syndicales légales, mais à les empêcher de troubler l'ordre public par un comportement tapageur.
73. Point ii): Bisvanath Chatterjee, responsable de la section de l'analyse des stocks, Manik Banerjee, commis au département de la finition des marchandises, Bisvanath Khan, militant du Syndicat Mazdoor du transport du papier, et Lal Mohan Karmakar, soudeur de première classe, qui travaillaient tous aux papeteries du Bengale, à Raniganj, avaient été licenciés le 2 septembre, le 28 août, le 29 août et le 25 août 1973, respectivement, pour s'être absentés de leur travail de façon prolongée sans qu'une autorisation ou un avis leur ait été donné à cet effet. Ils se sont abstenus de reprendre leur travail malgré la possibilité que leur offrait la direction de le faire. Ces personnes n'ont été victimes d'aucune voie de fait pas plus qu'elles n'ont été empêchées de se rendre à leur travail.
74. Point iii): Narayan Gore, employé à la briqueterie Burn et Cie, n'a pas été battu par la police ainsi que l'a prétendu à tort l'organisation plaignante. Il a été arrêté le 5 novembre 1973 sur une inculpation précise. La cabane dans laquelle il vivait a été mise à feu par des voyous inconnus le 27 novembre 1973, mais l'incendie a été immédiatement éteint par une patrouille de la police et par les pompiers. Cet incident est consigné dans un procès-verbal de la police.
75. Points iv), v) et vii): Ces allégations sont assez vagues et générales. Le gouvernement de l'Etat, après avoir procédé aux enquêtes appropriées, a indiqué qu'il était impossible de formuler des observations particulières au sujet d'allégations d'aussi vaste portée, en l'absence de détails précis. Il n'a pas non plus pu trouver la moindre information pour corroborer ces allégations.
76. Point vi): Le meurtre de Manindra Dhar, militant syndical de l'entreprise Bengal Waterproof Works, perpétré le 24 mai 1972, n'a pu être établi par l'enquête menée par le gouvernement du Bengale occidental. En ce qui concerne le meurtre de Joy Narayan, travailleur de la fabrique de jute de Naihati, qui a été assailli le 5 juillet 1972 par un groupe de personnes appartenant à un parti rival, armé d'armes meurtrières, et qui est mort des suites de ses blessures le jour suivant, toutes les mesures légales ont été prises. Une plainte a été déposée conformément au Code pénal indien et trois personnes ont été inculpées. Après que le meurtre de Bhola Singh, dirigeant du Parti communiste indien et employé à la fabrique de jute de Hukumchand, à Naihati, eut été signalé, une plainte a été déposée. Cependant, l'affaire a été classée, faute de preuves pour établir son bien-fondé (27 septembre 1973). Le 21 février 1973, Kailash Hazam, employé des papeteries du Bengale, a été trouvé mort à la suite d'une attaque à la bombe. Une plainte a été déposée. Dans la querelle relative au prélèvement des cotisations syndicales qui a opposé les partisans du Congrès national des syndicats indiens (INTUC) et ceux de la CITU à la fabrique d'aluminium de Jaykay Nagar, dans la nuit du 25 juin 1973, Babulal Jadav, partisan de la CITU et employé de la fabrique, a trouvé la mort des suites d'un coup de feu qui l'avait blessé à la tête. Plainte a été déposée et neuf partisans de l'INTUC ont été arrêtés.
77. Point viii): C'est un fait que Ranjan Biwas, membre de l'organisation plaignante, a été assassiné dans la nuit du 18 novembre 1973 dans la commune de Durgapur. Trois personnes ont été arrêtées et des poursuites intentées contre elles.
78. Point ix) : Les personnes énumérées dans le sous-groupe A, sous ce point, n'ont pas été arrêtées au siège du Syndicat Mazdoor des papeteries du Bengale à Ballavpore, comme le prétendent les plaignants. Elles ont été appréhendées le 18 octobre 1973 alors qu'elles se livraient à des actes de violence.
79. Les allégations relatives aux arrestations de Sukumar Bez et Lakshmi Kanta Mukherji, le 4 novembre 1973, indiquées dans le sous-groupe B, n'ont pas été confirmées par l'enquête.
80. En ce qui concerne les noms des personnes figurant dans le sous-groupe C, il convient de signaler que Dulal Dhibar, membre du personnel des papeteries du Bengale, Ballavpore, Raniganj, avait été arrêté en vertu de la loi MISA, le 18 novembre 1973, pour s'être livré à des actes de violence précis. Fatik Roy et Bhaskar Dey ont été arrêtés le 18 octobre 1973 pour des affaires de police, puis relâchés sous caution. Le 18 novembre 1973, Fatik Roy a été arrêté de nouveau pour un autre délit, à savoir un vol. Sadhan Garai a été placé sous surveillance le 22 octobre 1973 pour contrebande; il a d'ailleurs été inculpé.
81. Point x): Haradhan Roy, membre du Parti communiste de l'Inde (marxiste) - dénommé ci-après PCI (M) -, également membre de l'Assemblée législative et secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la briqueterie et céramique et du Syndicat Mazdoor de l'aluminium, a été arrêté le 18 octobre 1973 pour des délits précis, et non pour ses activités syndicales.
82. Sitala Tevari, militant du Syndicat des travailleurs de la briqueterie et céramique, a été appréhendé alors qu'il se livrait à des actes de violence et menaçait l'ordre public dans le complexe industriel. Il a été arrêté en vertu de la loi MISA, le 18 novembre 1973, non point du fait de ses activités syndicales mais bien pour des activités antisociales précises. Il a été par la suite relaxé sur arrêt de la Haute Cour de l'Etat.
83. Point xi): Raghunath Kushari a été impliqué dans un incident à la suite duquel le Parti du Congrès et le Parti communiste (marxiste) ont tous deux déposé l'un contre l'autre une plainte pour agression. Après l'intervention des dirigeants locaux des deux parties, les opposants sont parvenus à un accord à l'amiable et la paix a été rétablie dans la région.
84. Point xii): L'incident auquel il est fait allusion est né de l'intense rivalité existant entre le Syndicat des travailleurs de la Texmaco, patronné par le PCI (M), et le Syndicat des salariés de la Texmaco auquel appartiennent la majorité des membres du personnel de cette société. Malgré l'ordre de "Bandh" (fermeture) donné par les partis de gauche, le 17 novembre 1973, la Texmaco a fonctionné normalement ce jour-là. Quelques travailleurs, affiliés au syndicat patronné par le PCI (M), dont Kailash Choubey, ne se sont pas rendus à leur travail le 17 novembre 1973 et se sont heurtés à l'opposition des partisans du syndicat majoritaire lorsqu'ils se sont représentés au travail les 18 et 19 novembre suivants. Ces dissensions ont amené les membres du PCI (M) à s'en prendre aux partisans du syndicat majoritaire dans une querelle qui s'est terminée par une attaque au couteau dont fut victime Kailash Choubey. Une action a été intentée contre les quatre personnes accusées par Kailash Choubey de l'avoir agressé. L'affaire est en suspens jusqu'à la conclusion de l'enquête.
85. Point xiii): Là encore, les incidents étaient étroitement liés à l'intense rivalité intersyndicale qui prévalait dans la région depuis février 1973 entre l'INTUC et les syndicats soutenus par la CITU. Hyder Ali et Dipak Badyakar ont été arrêtés en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure le 31 décembre 1973 et le 4 janvier 1974, respectivement, pour activités préjudiciables au maintien de l'ordre et de la légalité.
86. Point xiv): Les enquêtes menées par le gouvernement de l'Etat révèlent qu'il n'existe aucune information précise propre à prouver le bien-fondé de l'allégation selon laquelle le siège du syndicat plaignant aurait été pillé dans la nuit du 3 février 1974. Des heurts fréquents auraient toutefois eu lieu entre les défenseurs des camps rivaux dans la nuit du 12 février 1974. Le gouvernement a pris toutes les mesures possibles pour maintenir l'ordre public et assurer la protection requise du personnel tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux de la fabrique.
87. Point xv): Les enquêtes qui ont été faites révèlent que, le 18 novembre 1973, 150 partisans environ de la CITU ont été empêchés d'entrer dans la fabrique Texmaco, à Belghoria, par les partisans du groupe rival. Toutefois, avant que la querelle n'ait pris mauvaise tournure, la police a pu prendre à temps les mesures qui s'imposaient. Par la suite, une réunion tripartite a été convoquée dans le bureau du directeur de la Texmaco à laquelle ont participé les deux groupes politiques rivaux. Ils sont parvenus à un accord à l'amiable à la suite duquel les travailleurs membres de la CITU ont pu reprendre leur travail normalement dans la fabrique sans être inquiétés par le groupe rival ou sans que ce dernier les en empêche.
88. Point xvi): En ce qui concerne la prétendue attaque de Bimal Mitra le 18 novembre 1973, bien qu'une plainte ait été déposée, le nom de l'assaillant n'ayant pas été mentionné, la plainte n'a pas pu être fondée.
89. L'agression perpétrée contre Sankar Misra, le 16 décembre 1973, n'a pas été établie par l'enquête.
90. Le nom de Karlas Chole mentionné dans la lettre du BIT n'est pas correct; son nom réel est Kailash Choubey. L'attaque à coups de couteau dont a été victime Kailash Choubey a déjà été traitée au point xii) ci-dessus.
91. Il n'y a pas eu non plus de plainte d'aucune sorte pour voie de fait concernant Ram Ajodha Singh dont il est question dans la plainte. Le prétendu coup de feu dont a été victime Netu Prasad a été fortement exagéré. Le fait est qu'alors que Netu Prasad, militant du PCI(M), employé de la Texmaco, se rendait dans son quartier, il a été légèrement blessé par les éclats d'un gros pétard qui a explosé juste derrière lui. Une plainte a été déposée par la victime et a fait l'objet d'une enquête en bonne et due forme. Aucune plainte n'a toutefois été déposée auprès de la police locale au sujet des coups de feu essuyés par Abami Bhowmik, un travailleur de la Benin Engineering Ltd., de Belghoria.
92. Point xvii): L'enquête a révélé que la rivalité qui oppose le Syndicat hindoustanais des travailleurs de la métallurgie, affilié à l'organisation plaignante, et les syndicats se réclamant de l'INTUC des établissements Alloy Steel Plant, de Durgapur, était peut-être la première cause de cet incident. Ardhendu Dikshit (et non point Bakshi) a été légèrement blessé à la suite de l'explosion d'une bombe qui avait été lancée dans sa chambre. Une plainte a toutefois été déposée et a donné lieu à une enquête en bonne et due forme, ainsi qu'à la mise en oeuvre de toutes les mesures légales. Toutes les précautions possibles ont également été prises pour éviter que de telles attaques ne se reproduisent.
93. Point xviii): Depuis les élections générales de 1972, les membres du PCI (M) et leurs sympathisants se sont efforcés sans relâche de reconquérir l'influence qu'ils avaient perdue dans la zone industrielle de l'Etat du Bengale occidental. Des heurts fréquents s'ensuivirent entre les partisans des groupes rivaux, à savoir ceux qui professaient une allégeance à la CITU, l'organisation plaignante, et ceux qui soutenaient le parti au pouvoir. Les conflits meurtriers qui naquirent de cette rivalité entre syndicats ont été la cause de toute l'agitation sociale qu'a connue cet Etat. Le gouvernement de l'Inde tient à souligner que, comme il ressort du récit circonstancié présenté ci-dessus, la police n'est en aucun moment restée inactive, pas plus qu'elle n'a pris parti en faveur de tel ou tel groupe. Nombre des querelles ont porté sur des problèmes locaux et des rivalités syndicales, en particulier à Raniganj. La police a procédé à l'arrestation d'un certain nombre de personnes appartenant aux deux groupes, quel qu'ait été le syndicat dont elles se réclamaient, pour activités illégales avouées. En aucun moment, les incidents et les mesures qui s'en suivirent n'ont été motivés par des considérations purement politiques; tous les efforts ont été déployés pour protéger les militants, les dirigeants et les locaux syndicaux. Chaque fois que l'ordre public a été menacé, la police de l'Etat est intervenue activement et efficacement pour rétablir, dans les meilleurs délais, la stabilité et la paix dans la région. Toutes les plaintes présentées aux autorités ont fait l'objet d'une enquête en bonne et due forme et, dans tous les cas, des mesures légales ont été prises. Après l'enquête appropriée, les inculpés dont la culpabilité avait pu être prouvée ont été punis pour flagrant délit de violence.
94. 88. En ce qui concerne les allégations présentées par le Syndicat hindoustanais des travailleurs de la métallurgie de Durgapur (paragraphe 79 ci-dessus), le gouvernement donne les informations ci-après:
95. Cette plainte concernait les assassinats qui ont eu lieu la plupart en 1972-73 dans la commune de Durgapur.
96. Les événements relatés se sont déroulés dans le climat de violence créé par la fraction marxiste-léniniste du Parti communiste de l'Inde (PCI-ML), qui s'est livré à l'assassinat systématique de militants de la fraction marxiste du Parti communiste indien, de travailleurs militants du Parti du Congrès et de policiers. Néanmoins, les efforts soutenus déployés par la police ont permis à celle-ci de rétablir l'ordre public à Durgapur et, après les élections générales de mars 1972, la situation a fini par se stabiliser.
97. Les faits mis à jour par les enquêtes menées pour donner suite aux plaintes du Syndicat hindoustanais des travailleurs de la métallurgie de Durgapur (HSEU) concernant le meurtre de huit militants actifs du syndicat sont les suivants:
98. A) Biswankan Banerjee, attaqué à coups de couteau par quelques voyous, le 28 mai 1972, a succombé des suites de ses blessures. Plainte a été déposée et sept personnes, toutes militantes du PCI-ML, ont été arrêtées et une action intentée contre elles.
99. B) Chayan Chatterjee, autre militant actif du HSEU, a été poignardé par un groupe de personnes, le 14 juin 1972, et a succombé des suites de ses blessures. Vingt-quatre personnes ont été arrêtées et inculpées de meurtre. L'affaire est encore en suspens.
100. C) Bimal Chowdhury, autre membre actif du HSEU, a été poignardé à mort, le 26 mars 1973. Douze personnes ont été appréhendées en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure (MISA), mais l'affaire n'a pu être poursuivie, faute de preuves.
101. D) Ranjan Biswas, membre du HSEU, a été assailli et poignardé jusqu'à ce que mort s'en suive, le 18 novembre 1973. Une action a été intentée et est actuellement examinée par les tribunaux.
102. E) et F) Ajit Kumar Dey Dulal et Sambu Sadan Kumar étaient tous deux employés de l'entreprise Alloy Steel Plant de Durgapur. Le premier a été trouvé mort des suites de multiples blessures et l'assassinat du second a été signalé au poste de police de Poinchee, Pandua, district de Hooghly. Bien qu'une, action ait été intentée en rapport avec la mort du premier et que quatre personnes aient été arrêtées, il a été impossible de poursuivre l'affaire, faute de preuves. Aucun autre détail n'a pu être obtenu au sujet de la mort de Sambu Sadan Kumar.
103. G) Saranan Mukherjee, dirigeant du HSEU/CITU, a été assailli par un groupe de personnes le 16 juin 1972. Il est mort sur le champ. Quatorze personnes ont été arrêtées, mais l'affaire n'a pas pu être poursuivie, faute de preuves.
104. A cet égard aussi, le gouvernement de l'Inde tient à souligner qu'après les élections générales de 1972, les dirigeants du PCI (M), ainsi que les militants du HSEU ont éprouvé de l'amertume de n'avoir pas su gagner le soutien populaire. Pour essayer de regagner le terrain perdu, ils ont organisé des réunions publiques, des manifestations de rue et des campagnes publicitaires. Ils ont critiqué librement le parti au pouvoir et fait courir le bruit que les élections avaient été truquées. En 1973, les dirigeants centraux de la CITU se sont rendus à Durgapur à maintes reprises et y ont organisé des réunions publiques. Les responsables locaux du HSEU ont fait beaucoup de publicité à ces réunions en apposant des affiches et en tenant des discours dans les rues, etc. En 1974, le PCI (M) a cherché le soutien des autres partis de gauche pour mobiliser la population dans une grève des chemins de fer. Le HSEU et ses militants ont apporté une aide considérable à ce parti. L'ordre de "Bandh", lancé par tous les partis de gauche à l'échelle de l'Etat et de la nation, n'a pas été entravé par les autorités publiques. Tout cela montre irréfutablement qu'aucune restriction n'avait été faite au libre exercice des droits syndicaux du Syndicat hindoustanais des travailleurs de la métallurgie, de Durgapur, contrairement aux allégations des plaignants.
105. 89. En ce qui concerne les allégations et les informations contenues dans les communications de la CITU en date du 7 décembre 1974 (paragraphe 81 ci-dessus) et du 26 janvier 1975 (paragraphe 83 ci-dessus), le gouvernement communique les informations suivantes:
106. L'organisation plaignante a allégué que 18 travailleurs inscrits au Syndicat Mazdoor des papeteries du Bengale, affiliés à la CITU, sont encore détenus. Les faits, tels qu'ils ressortent de l'enquête menée par le gouvernement de l'Etat, sont les suivants:
107. i) Les dispositions de la loi sur la détention préventive ne sont invoquées qu'en dernier ressort, lorsqu'il s'avère nécessaire d'empêcher quiconque de se livrer à des activités qui menacent de façon flagrante l'ordre public de l'Etat. Le gouvernement tient à rappeler que ces mesures n'ont été prises ni pour des raisons de convenance politique, ni dans le dessein de restreindre les activités légitimes des syndicats. Les motifs avancés pour l'inculpation ont toujours été précis et les mandats d'arrêt ont toujours été soumis à l'examen du Conseil consultatif, composé d'un juge honoraire à la Haute Cour, qui le présidait, et de deux magistrats en exercice. En outre, il était loisible aux prévenus de se pourvoir devant la Haute Cour de l'Etat ou devant la Cour suprême contre tout mandat d'arrêt décerné contre eux.
108. ii) Les informations reçues au sujet des six personnes énumérées dans les plaintes montrent que les autorités compétentes dûment autorisées à cette fin leur ont présenté des mandats d'arrêt spécifiquement décernés pour troubles de l'ordre public. Ces mandats ont ensuite été confirmés par les conseils consultatifs constitués à cette fin.
109. Il convient de signaler que Bagala Bhattacharjee et Lakshman Roy (mentionnés dans la lettre du syndicat en date du 26 janvier 1975) ont déposé des demandes devant la Haute Cour de Calcutta, alors que Sukumar Das a déposé une demande devant la Cour suprême. Outre Nagina Dosad (mentionné dans la lettre du syndicat en date du 26 janvier 1975), qui a été relaxé le 1er janvier 1975, deux autres personnes, à savoir Biswanath Chatterjee et Manik Lal Chatterjee, ont également été relaxées sur arrêts de la Haute Cour rendus le 14 mai et le 28 juillet 1975, respectivement.
110. Le gouvernement du Bengale occidental n'a pas encore transmis les informations relatives aux 12 autres cas.
111. 90. En ce qui concerne les allégations contenues dans la communication de la CITU, en date du 11 janvier 1975 (paragraphe 82 ci-dessus), le gouvernement communique les informations suivantes:
112. Les mandats d'arrêt et les motifs pour lesquels les quatorze personnes énumérées par les plaignants ont été détenues à différentes dates entre décembre 1973 et avril 1974 étaient les mêmes que ceux relatés ci-dessus. Ces quatorze personnes ont été spécifiquement inculpées pour avoir troublé l'ordre public, les mandats d'arrêt les concernant ont ensuite été confirmés par le Conseil consultatif. Toutes ces personnes ont présenté une demande devant la Haute Cour de Calcutta; deux d'entre elles ont été relaxées sur arrêt de la Haute Cour le 19 mars 1975.
113. 91. En ce qui concerne les allégations contenues dans le télégramme envoyé par la CITU le 24 juin 1975 (paragraphe 84 ci-dessus), le gouvernement déclare qu'il attend encore un rapport du gouvernement de l'Etat sur les incidents mentionnés dans le télégramme.

D. D. Conclusions du comité

1. 92. La dernière fois qu'il a examiné le cas, le comité a constaté que la principale question soulevée par cette affaire avait trait aux nombreux cas de violence dont se seraient rendus coupables des adeptes du parti du Congrès au pouvoir à l'encontre d'un nombre important de syndicats - principalement des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats indiens -, de leurs dirigeants et de leurs membres afin d'affaiblir ces syndicats et de renforcer ceux qui sont établis par le parti du Congrès au pouvoir. Le comité constate que toutes les plaintes présentées subséquemment contiennent des allégations analogues qui se réfèrent de nouveau à de nombreux cas de violence, à des attaques et à la destruction des biens des syndicats perpétrés par les adeptes du parti du Congrès au pouvoir contre des syndicats affiliés à la CITU et contre leurs membres. Selon les informations fournies, un grand nombre de syndicalistes sont morts à la suite de ces incidents et nombreux sont ceux qui ont été détenus par les autorités en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure.
2. 93. Le comité avait pris note, lors de l'examen précédent, d'une autre question qui continue à constituer une allégation, à savoir le rôle joué par la police, soit qu'elle n'ait pas réussi à mettre fin aux actes de violence, soit qu'elle ait soutenu activement la campagne menée contre la CITU et ses organisations affiliées.
3. 94. Le comité a déjà rappelé que, dans un autre cas concernant l'Inde, il avait constaté que des violences résultant d'une rivalité intersyndicale pourraient constituer une tentative de restriction au libre exercice des droits syndicaux. Le comité avait ajouté que, si tel était le cas et si les actes en question étaient suffisamment sérieux, il semblerait que l'intervention des autorités et, en particulier, de la police serait nécessaire pour assurer la protection des droits menacés. La question de la violation des droits syndicaux par le gouvernement ne se poserait que dans la mesure où il aurait agi de façon impropre à l'égard des agressions alléguées.
4. 95. Le comité prend note avec intérêt de la réponse détaillée que le gouvernement a donnée aux allégations présentées par les plaignants.
5. 96. En ce qui concerne les allégations relatives à la détention de syndicalistes en vertu de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure, le gouvernement signale que ces personnes sont ou ont été détenues en raison de leur participation à des actes de violence ou à d'autres actes qui constituaient une menace au maintien de l'ordre public, et non du fait de leurs activités syndicales. A cet égard, toutefois, le comité note que, selon les informations fournies dans le cas présent et dans un autre cas concernant l'Inde, dans les nombreux cas où des syndicalistes détenus ont interjeté appel devant la Haute Cour, celle-ci a annulé les mandats d'arrêt concernant ces personnes. Le comité tient à souligner une fois encore que la détention par les autorités de syndicalistes contre lesquels finalement aucun chef d'incarcération n'est relevé peut entraîner des restrictions de la liberté syndicale et que les gouvernements devraient prendre des dispositions afin que les autorités intéressées reçoivent des instructions appropriées pour prévenir le risque que les arrestations représentent pour les activités syndicales.
6. 97. Quant à la situation générale dans l'Etat du Bengale occidental, le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle tous les efforts ont été accomplis pour protéger les syndicats, leurs dirigeants et leurs locaux. Toutefois, malgré les explications données par le gouvernement en ce qui concerne l'intervention des autorités dans des cas individuels afin de restaurer l'ordre et d'enquêter sur les actes de violence, le comité considère que la persistance du problème, ainsi que sa gravité amènent nécessairement à la conclusion que les mesures prises en vue de restaurer une situation normale dans laquelle les activités syndicales peuvent être exercées sans obstacle ne semblent pas avoir été adéquates, eu égard à la situation difficile qui prévaut dans le Bengale occidental. Le comité estime donc que la violence très grave et largement répandue qui résulte des dissensions continues entre les adeptes du Parti du Congrès au pouvoir et les syndicats affiliés à la CITU et leurs membres exige l'adoption de mesures plus efficaces par le gouvernement afin de rétablir une situation normale et d'assurer la protection requise aux syndicalistes et à leurs organisations.

Recommandation du comité

1. 98. Dans ces conditions, et pour ce qui est du cas considéré dans son ensemble, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • i) d'appeler l'attention du gouvernement sur les principes et les considérations exposés aux paragraphes 94 à 97 ci-dessus relatifs en particulier à l'intervention des autorités pour protéger le libre exercice des droits syndicaux et à la détention de syndicalistes contre lesquels finalement aucun chef d'incarcération n'est relevé;
   • ii) de demander au gouvernement de prendre les mesures appropriées afin que soit rétablie dans l'Etat du Bengale occidental une situation dans laquelle les activités syndicales normales puissent être exercées sans obstacle;
   • iii) de demander au gouvernement de tenir le comité au courant des mesures prises et, d'une façon plus générale, des progrès réalisés à cet égard.