Rapport intérimaire - Rapport No. 135, Mars 1973

Cas no 718 (République dominicaine) - Date de la plainte: 28-JUIL.-72 - Clos

1. 211. La plainte de la Fédération syndicale mondiale est contenue dans une communication en date du 28 juillet 1972, adressée directement à l'OIT. Cette plainte ayant été transmise au gouvernement, celui-ci a présenté ses observations à son sujet par une communication en date du 19 octobre 1972.
2. 212. La République dominicaine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de même que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 213. Il est allégué que M. Julio de Peña Valdez, secrétaire général de la Confédération nationale dominicaine de travailleurs "FOUPSA-CESITRADO", aurait été arrêté et condamné à dix ans d'emprisonnement. Le motif de cette arrestation et de la condamnation qui l'a suivie est que l'intéressé aurait conspiré contre la sécurité de l'Etat et aurait été en possession d'armes de guerre. En réalité, allèguent les plaignants, M de Peña Valdez, comme il l'indique dans une lettre adressée à la FSM, aurait été condamné parce qu'il était le dirigeant le plus représentatif du prolétariat révolutionnaire, parce qu'il était la tête du syndicalisme de classe et parce qu'il était "un combattant d'avant-garde dans la lutte contre l'oligarchie dépendant de l'impérialisme qui gouverne despotiquement" la République dominicaine. Dans la lettre qu'il a adressée à la FSM, M de Peña Valdez allègue que, durant neuf mois, il a été maintenu "dans une cellule solitaire et souterraine dans des conditions inhumaines: dénudé, privé d'air pur et de lumière et totalement isolé".
2. 214. Il est allégué également que M. Fernando de la Rosa, secrétaire à l'éducation ouvrière de la Confédération nationale dominicaine de travailleurs, aurait été incarcéré bien qu'aucun tribunal n'ait retenu de charges contre lui; la personne en question se trouverait en prison depuis le mois d'avril 1971 et, bien que sa mise en liberté ait été ordonnée un an plus tard, en avril 1972, il serait toujours en détention.
3. 215. Dans ses observations, le gouvernement déclare tout d'abord qu'en vertu de l'alinéa 11 du paragraphe a) de l'article 8 de la Constitution nationale, l'organisation syndicale est libre en République dominicaine, pour autant que les syndicats appliquent, dans leurs statuts comme dans la conduite de leurs activités, une "organisation démocratique compatible avec les principes constitutionnels et à des fins relevant strictement du domaine du travail". Le gouvernement précise avoir toujours respecté les dispositions de la convention no 87 en autorisant le développement, sans aucune ingérence, de toutes les organisations syndicales qui se conforment à la législation nationale du travail.
4. 216. En ce qui concerne le cas de M. Julio de Peña Valdez, le gouvernement déclare que les tribunaux compétents ont déclaré l'intéressé coupable du crime de possession et de trafic d'armes de guerre.

B. B. Conclusions du comité

1. 217. Conformément à la pratique qu'il a constamment suivie, le comité, estimant que de tels éléments d'information sont de nature à lui apporter des renseignements utiles pour juger si les allégations formulées étaient fondées ou non, recommande au Conseil d'administration de prier le gouvernement de bien vouloir fournir le texte du jugement rendu contre M. Julio de Peña Valdez ainsi que celui de ses considérants.
2. 218. En ce qui concerne les allégations relatives au cas de M. Fernando de la Rosa (voir paragraphe 214 ci-dessus), le comité constate que le gouvernement s'abstient dans sa réponse de présenter des observations sur cet aspect du cas.
3. 219. Le comité croit devoir rappeler dès à présent que dans tous les cas où des dirigeants syndicaux sont détenus de manière préventive, ces mesures peuvent entraîner un sérieux obstacle à l'exercice des droits syndicaux et attirer l'attention sur le fait qu'il a toujours mis en relief le droit pour toutes les personnes détenues d'être jugées équitablement dans les délais les plus prompts.

Recommandation du comité

1. 220. En conséquence, le comité recommande au Conseil d'administration de prier le gouvernement de bien vouloir présenter ses observations sur les allégations relatives à M. Fernando de la Rosa en indiquant quelle est la situation actuelle de ce dernier, en précisant s'il a comparu devant une juridiction nationale et, dans l'affirmative, de fournir le texte du jugement rendu ainsi que celui de ses considérants.
2. 221. Dans ces conditions, en ce qui concerne le cas dans son ensemble, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de prier le gouvernement de bien vouloir fournir le texte du jugement rendu contre M. Julio de Peña Valdez ainsi que celui de ses considérants;
   • b) de prier le gouvernement de bien vouloir présenter ses observations sur les allégations relatives à M. Fernando de la Rosa en indiquant quelle est la situation actuelle de ce dernier, en précisant s'il a comparu devant une juridiction nationale et, dans l'affirmative, de fournir le texte du jugement rendu ainsi que celui de ses considérants;
   • c) de prendre note du présent rapport intérimaire, étant entendu que le comité présentera un nouveau rapport lorsqu'il sera en possession des informations complémentaires dont la nature est précisée aux deux alinéas précédents.
     • Genève, 22 février 1973. (Signé) Roberto AGO, Président.