Rapport intérimaire - Rapport No. 137, 1973

Cas no 718 (République dominicaine) - Date de la plainte: 28-JUIL.-72 - Clos

1. 122. Le comité avait déjà examiné ce cas lors de sa session de février 1973, à l'occasion de laquelle il a présenté à ce sujet, au Conseil d'administration, un rapport qui figure aux paragraphes 211 à 221 de son 135e rapport (que le Conseil d'administration a approuvé lors de sa 189e session, février-mars 1973).
2. 123. La République dominicaine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de même que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 124. Il est allégué, dans la plainte du 28 juillet 1972, que M. Julio de Peña Valdez, secrétaire général de la Confédération nationale dominicaine de travailleurs "FOUPSA-CESITRADO", aurait été arrêté et condamné à dix ans d'emprisonnement. Le motif de cette arrestation et de la condamnation qui l'a suivie est que l'intéressé aurait conspiré contre la sécurité de l'Etat et aurait été en possession d'armes de guerre. En réalité, allèguent les plaignants, M de Peña Valdez, comme il l'indique dans une lettre adressée à la FSM, aurait été condamné parce qu'il était le dirigeant le plus représentatif du prolétariat révolutionnaire, parce qu'il était la tête du syndicalisme de classe et parce qu'il était "un combattant d'avant-garde dans la lutte contre l'oligarchie dépendant de l'impérialisme qui gouverne despotiquement" la République dominicaine. Dans la lettre qu'il a adressée à la FSM, M de Peña Valdez allègue que, durant neuf mois, il a été enfermé "dans une cellule solitaire et souterraine dans des conditions inhumaines dénudé, privé d'air pur et de lumière et totalement isolé". Il est allégué également que M. Fernando de la Rosa, secrétaire à l'éducation ouvrière de la Confédération nationale dominicaine de travailleurs, aurait été incarcéré, bien qu'aucun tribunal n'ait retenu de charges contre lui; la personne en question se trouverait en prison depuis le mois d'avril 1971 et, bien que sa mise en liberté ait été ordonnée un an plus tard, en avril 1972, il serait encore détenu.
2. 125. Dans ses observations du 19 octobre 1972, le gouvernement déclare, tout d'abord, qu'en vertu de l'alinéa 11 du paragraphe a) de l'article 8 de la Constitution nationale, l'organisation syndicale est libre en République dominicaine, pour autant que les syndicats appliquent, dans leurs statuts comme dans la conduite de leurs activités, une "organisation démocratique compatible avec les principes constitutionnels et à des fins relevant strictement du domaine du travail". Le gouvernement précise avoir toujours respecté les dispositions de la convention no 87, en autorisant le développement, sans aucune ingérence, de toutes les organisations syndicales qui se conforment à la législation nationale du travail. En ce qui concerne le cas de M. Julio de Peña Valdez, le gouvernement déclare que les tribunaux compétents ont déclaré l'intéressé coupable du crime de possession et de trafic d'armes de guerre. Le gouvernement n'a pas présenté d'observations en ce qui concerne les allégations relatives 4 M. Fernand- de la R osa.
3. 126. Lors de sa session de février 1973, le comité avait recommandé au Conseil d'administration de prier le gouvernement de bien vouloir fournir le texte du jugement rendu contre M. Julio de Peña Valdez, ainsi que de ses considérants, de même que ses observations sur les allégations relatives à M. Fernando de la Rosa, en indiquant quelle est la situation actuelle de ce dernier, en précisant s'il a comparu devant une juridiction nationale et, dans l'affirmative, de fournir le texte du jugement rendu.
4. 127. Avec une communication en date du 14 avril 1973, le gouvernement a envoyé des photocopies des jugements prononcés contre les deux personnes en question, en déclarant que M. Fernando de la Rosa avait déjà purgé la peine à laquelle il avait été condamné et que le secrétariat d'Etat au Travail ignorait son domicile.

B. B. Conclusions du comité

1. 128. Le comité déduit du texte du jugement rendu contre M. Fernando de la Rosa que ce dernier a été condamné, le 27 avril 1972, à six mois de prison correctionnelle pour avoir enfreint les lois nos 6, 70 et 71 de 1963. Le jugement ne donne de précisions ni sur le contenu des lois dont il s'agit, ni sur les faits imputés à l'intéressé.
2. 129. En ce qui concerne M. Julio de Peña Valdez, le texte de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Saint-Domingue, en date du 3 octobre 1972, indique qu'avec d'autres personnes, l'intéressé a été condamné - en application de l'article 21 du Code pénal et de l'article 39, paragraphe IV, de la loi no 36, dans sa teneur modifiée par la loi no 589 -, à trois ans d'emprisonnement et au paiement d'une amende, pour avoir eu en sa possession des armes de guerre et des armes à feu. Cet arrêt de la Cour d'appel modifie le jugement du tribunal de première instance, qui avait prononcé, pour le même délit, une condamnation à dix ans d'emprisonnement.

Recommandation du comité

1. 130. Le comité constate que M. Julio de Peña Valdez a été condamné pour un fait sans rapport avec l'exercice d'activités syndicales et, par conséquent, il recommande au conseil d'administration de décider que cet aspect du cas n'appelle pas un examen plus approfondi de sa part. En ce qui concerne M. Fernando de la Rosa, le comité prend note de ce qu'il se trouve en liberté. Néanmoins, pour être à même de présenter ses conclusions en toute connaissance de cause, le comité recommande au Conseil d'administration de prier le gouvernement de lui faire parvenir des précisions sur le contenu des dispositions légales que l'intéressé aurait enfreintes, ainsi que sur les faits pour lesquels il a été condamné à six mois de prison.