Rapport définitif - Rapport No. 149, Novembre 1975

Cas no 797 (Jordanie) - Date de la plainte: 15-JUIL.-74 - Clos

1. 23. La plainte de la Fédération syndicale mondiale (FSM) figure dans une communication du 15 juillet 1974; celle de la Fédération générale des syndicats jordaniens (Damas), dans une lettre du 20 juillet 1974. Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication du 13 octobre 1974.
2. 24. La Jordanie n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais elle a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 25. La FSM déclare, dans sa communication du 15 juillet 1974, que les autorités jordaniennes ont arrêté, au début du mois de juillet, MM. Mohammad Kassem, secrétaire du Syndicat des mécaniciens d'Amman et Abdul Kader Khattab, membre du bureau exécutif du Syndicat des employés de banque d'Amman, à la suite d'une plainte déposée contre le ministre du Travail qui les avait radiés de la liste électorale lors des récentes élections syndicales. La FSM ajoute que c'est la deuxième fois que ces syndicalistes se trouvent en prison à cause de leurs activités syndicales.
2. 26. Dans sa réponse, le gouvernement déclare que les personnes citées ne sont pas détenues et fournit même des précisions pour pouvoir les joindre.

B. B. Conclusions du comité

1. 27. Le comité note que, selon la FSM, MM. Mohammad Kassem et Abdul Kader Khattab se trouvent en prison pour la seconde fois, à la suite d'une plainte déposée contre le ministre du Travail qui les avait radiés de la liste électorale lors des récentes élections syndicales. A cet égard, le comité rappelle certaines informations que lui avait présentées, à l'occasion des cas nos 668 et 730 relatifs également à la Jordanie, le représentant du Directeur général qui s'était rendu sur place du 23 avril au 5 mai 1974, conformément à la procédure applicable en matière de contacts directs. Le rapport de ce dernier indiquait notamment que les noms de trois candidats, éliminés des listes électorales, lui avaient été communiqués. Il s'agissait de Mohammad Kassem, Abu Shama'a et Abdul Kader Khattab. Les intéressés avaient saisi les tribunaux et l'affaire était en course.
2. 28. Le représentant du Directeur général signalait également qu'un de ces syndicalistes, Abdul Kader Khattab, avait été arrêté pendant son séjour en Jordanie. Il était accusé d'avoir distribué des imprimés hostiles au régime, ce qui constituait un crime passible de quinze ans de prison. On s'attendait cependant à sa libération après quelque temps, sans qu'il eût à comparaître devant un tribunal.
3. 29. Le comité note qu'en l'occurrence le troisième syndicaliste radié des listes électorales, M. Abu Shama'a, ne figure pas parmi les personnes qui, selon les plaignants, auraient été arrêtées. De toute façon, selon le gouvernement, les syndicalistes cités dans la plainte ne sont pas détenus et celui-ci fournit même des précisions pour pouvoir les joindre.

Recommandation du comité

1. 30. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration de décider que ce cas n'appelle pas, de sa part, un examen plus approfondi.