Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976

Cas no 807 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 28-NOV. -74 - Clos

1. 60. Le comité a pour la dernière fois examiné ce cas à sa session de mai 1975, lors de laquelle il a soumis au Conseil d'administration un rapport intérimaire qui figure aux paragraphes 179-184 de son 151e rapport (ce rapport a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 196e session (mai 1975).
2. 61. Les Etats-Unis d'Amérique n'ont ratifié ni la convention (no 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 62. La CMT déclarait, dans sa plainte, que José Luis Figueroa, vice-président de la Confrérie des travailleurs de Porto Rico, avait été assassiné le 19 novembre 1974. La victime était à la tête d'un, groupe de travailleurs en grève pour appuyer leurs revendications. Les propriétaires des entreprises intéressées et le gouvernement auraient, pour désorganiser et briser la grève, utilisé des équipes spéciales d'hommes armés et l'un d'entre eux aurait tué le dirigeant syndical en question.
2. 63. Avec sa réponse, le gouvernement avait communiqué copie des pièces de procédure ainsi que des rapports du procureur de district adjoint chargé de l'affaire et du secrétaire intérimaire à la justice de Porto Rico. On lit en particulier dans ces rapports que des divergences de vues existaient entre deux syndicats représentant des catégories différentes de travailleurs d'une entreprise. L'un de ces syndicats, auquel appartenait M. Figueroa, avait déclenché une grève et placé des piquets de grève devant l'entrée de l'entreprise. C'est à cet endroit que, d'après ces rapports, la victime se serait prise de querelle avec un membre de l'autre syndicat, puis aurait été tuée d'un coup de feu tiré par le frère de cette personne. Ces rapports ajoutent que les trois policiers qui se trouvaient sur les lieux avaient cherché à éviter les affrontements entre les membres des deux syndicats et ont contribué à l'enquête sur la mort de M. Figueroa.
3. 64. Le gouvernement avait indiqué que, d'après l'enquête effectuée par le procureur adjoint du district de Guayama, M. Figueroa n'aurait pas été tué par un fonctionnaire du gouvernement ni par un agent des propriétaires des entreprises intéressées, mais par un certain Ismael Alvarado Cintrón, employé non syndiqué de l'entreprise, qui aurait aussi blessé deux autres ouvriers. Alvarado avait été inculpé de meurtre et d'infraction à la loi sur la détention d'armes et mis en liberté moyennant une caution de 9 500 dollars. Selon les pièces de procédure communiquées, le Tribunal de première instance avait estimé qu'il n'existait pas de fondement suffisant pour l'inculpation d'homicide volontaire et le procureur avait demandé un nouvel examen de l'affaire par le Tribunal supérieur de Porto Rico. Ce dernier devait entendre la cause le 27 février 1975.
4. 65. Le comité, relevant notamment que les informations détaillées communiquées par le gouvernement sur la mort du dirigeant syndical indiquaient que le Tribunal supérieur de Porto Rico avait entrepris une nouvelle enquête sur l'affaire, avait recommandé au conseil d'administration de prier le gouvernement de communiquer des renseignements sur les suites données à la procédure engagée ainsi que copie des décisions rendues.
5. 66. Par une communication du 7 juillet 1975, le gouvernement a fait savoir que, le 27 mai 1975, Ismael Alvarado Cintrón a plaidé coupable d'homicide volontaire sur la personne de M. Figueroa, de deux tentatives d'assassinat et de deux infractions à la loi portoricaine sur le port d'armes. La sentence devait être rendue le 22 août 1975.
6. 67. Dans une autre communication, en date du 22 octobre 1975, le gouvernement a transmis les textes des arrêts rendus par le Tribunal supérieur de Porto Rico contre M. Alvarado Cintrón. Les peines prononcées étaient les suivantes: cinq à huit années de prison du chef d'homicide volontaire; une à trois années des deux chefs de tentative d'assassinat; six mois du chef d'infraction à l'article 6 de la loi portoricaine sur le port d'armes; et deux à quatre années du chef d'infraction à l'article 8 de ladite loi. Il a été sursis à ces sentences en vertu de la loi no 259 du 3 avril 1946, et M. Alvarado Cintrón a été mis en liberté surveillée pour la durée maximum des peines.

B. B. Conclusions du comité

1. 68. Dans les cas de troubles ayant entraîné la perte de vies humaines, le comité a souligné que l'institution, par les soins du gouvernement intéressé, d'une enquête indépendante est une méthode particulièrement appropriée pour éclaircir les faits et pour déterminer les responsabilités. Dans le présent cas, le responsable de la mort de José Luis Figueroa a été arrêté et traduit devant les tribunaux réguliers de Porto Rico. L'accusé ayant plaidé coupable des faits qui lui étaient reprochés, le Tribunal supérieur de Porto Rico l'a condamné et lui a accordé le sursis.

Recommandation du comité

1. 69. Les plaignants allèguent que les employeurs et le gouvernement avaient recouru aux services d'équipes armées pour briser la grève, et que l'auteur de la mort de M. Figueroa aurait été un membre de ces équipes. Cette allégation n'est étayée par aucune preuve apportée par les plaignants, ni par aucune autre information en la possession du comité. Dans ces conditions, le comité, tout en déplorant les faits qui ont entraîné la mort de M. Figueroa et occasionné des blessures à deux autres travailleurs, recommande au Conseil d'administration de décider que le cas n'appelle pas un examen plus approfondi.