Rapport intérimaire - Rapport No. 194, Juin 1979

Cas no 860 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 13-JUIN -76 - Clos

1. 179. Par lettre du 13 juillet 1976, la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) a présenté une plainte en violation des droits syndicaux à Saint-Vincent. Dans une lettre datée du 5 septembre 1977, le gouvernement du Royaume-Uni communiquait une première réponse du gouvernement de Saint-Vincent dans laquelle celui-ci présentait certaines observations générales et se déclarait prêt à fournir des éléments plus détaillés, mais demandait à ce que les allégations des plaignants soient formulées de manière plus précise. Les informations complémentaires fournies par l'organisation plaignante dans une communication du 10 juillet 1978 ont été communiquées au gouvernement, pour observations, par une lettre du 27 juillet 1978. Il n'a pas encore été reçu de réponse du gouvernement à ce sujet.
2. 180. Le Royaume-Uni a ratifié la convention (no 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949; il a déclaré que leurs dispositions sont applicables à Saint-Vincent sans modification. Il a ratifié également la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et l'a déclarée applicable à Saint-Vincent avec certaines modifications (celles-ci ont trait à la composition du comité directeur d'un syndicat, à la prise des décisions par vote secret dans certains cas et à l'utilisation qui peut être faite des fonds syndicaux).

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 181. A ses sessions de novembre 1978 et février 1979, le comité a décidé de différer l'examen de ce cas, dans l'attente des observations complémentaires du gouvernement.
2. 182. Dans leur première communication, les plaignants, se fondant sur des informations reçues du syndicat des enseignants de Saint-Vincent (Saint-Vincent Union of Teachers, SVUT), ont allégué que, en septembre 1975, des responsables du SVUT avaient été arrêtés pour avoir participé à une marche de protestation déclarée illégale, que certains d'entre eux avaient été détenus pendant trois jours et qu'un grand nombre d'enseignants avaient été licenciés ou transférés dans d'autres lieux de travail.
3. 183. Le gouvernement de Saint-Vincent, dans sa réponse initiale, déclarait notamment que, s'il y avait eu des arrestations de syndicalistes pour infraction à la loi, les décisions relèveraient des tribunaux. Les poursuites criminelles sont du ressort du chef de la police et du procureur, dont les fonctions ne sont pas soumises aux directives du gouvernement. Quant aux transferts, ils sont régis par les règlements des fonctionnaires et les nécessités de l'enseignement: des transferts, ajoutait le gouvernement, ont lieu ordinairement au début de chaque période scolaire, et le fait d'être membre d'un syndicat ne confère pas à une personne un droit préférentiel à ce sujet. En outre, les enseignants peuvent être licenciés pour mauvaise conduite ou pour toute autre infraction à leurs conditions d'emploi. Le gouvernement du Royaume-Uni, en transmettant cette réponse, indiquait que le gouvernement de Saint-Vincent était prêt à présenter des observations plus détaillées, pour autant que les plaignants formulent des allégations plus précises, telles que les noms des personnes intéressées, les dates des événements évoqués dans la plainte et les dispositions de la législation de Saint-Vincent dont la violation avait été alléguée.
4. 184. Par lettre du 10 juillet 1978, les plaignants ont transmis les informations complémentaires qui leur ont été communiquées par le syndicat des enseignants de Saint-Vincent (SVUT). Il ressort de ces informations que, depuis sa transformation en syndicat en 1952, le SVUT, association professionnelle et syndicale de tous les enseignants, a mené trois grèves, en 1956, en 1961 et en 1975; dans les deux premiers cas, le gouvernement a procédé à des transferts; en 1975, le gouvernement a procédé à des transferts et à des licenciements.
5. 185. Selon le SVUT, la grève de 1975, qui dura du 3 novembre au 2 décembre, fut l'aboutissement de la détérioration des relations entre le SVUT et le gouvernement. Le 7 juillet 1975, le comité exécutif du syndicat fut chargé par l'assemblée générale d'entamer des discussions avec le ministre des Finances et le ministre de l'Education sur les salaires et les conditions de travail, en vue d'aboutir à un arrangement. Ces discussions eurent lieu mais ne donnèrent pas de résultat. Le premier semestre de 1975 reprit dans un climat de tension. Une nouvelle rencontre eut lieu avec le ministre de l'Education.
6. 186. En septembre 1975, le congrès du SVUT chargea le comité exécutif de présenter formellement des requêtes portant sur les points suivants:
   • - Conditions de travail: le syndicat demandait notamment la constitution d'une commission d'enquête, comprenant des enseignants, sur les conditions de travail et d'emploi des enseignants.
   • - Paiement d'arriérés: le syndicat demandait le paiement d'une allocation de cherté de vie qui avait été promise plusieurs mois auparavant.
   • - Révision des salaires: la dernière révision des salaires avait eu lieu en 1970. La révision prévue pour 1975 n'avait pas encore été commencée; un expert avait été désigné pour réexaminer l'ensemble du système dans la fonction publique, et le syndicat demandait que les délais pour l'évaluation en cours soient raccourcis et qu'un arrangement intérimaire soit pris.
   • - Loi sur les conditions d'emploi dans la fonction publique de 1971: le syndicat considérait cette loi comme anticonstitutionnelle, antidémocratique et comme portant atteinte aux libertés fondamentales des enseignants; il en demandait l'abrogation.
   • - Convention collective: le syndicat demandait au gouvernement d'examiner, conjointement avec le syndicat, la mise sur pied d'un mécanisme de négociation permettant d'aboutir à une convention collective.
7. 187. Toujours selon le SVUT, ces requêtes furent transmises au gouvernement par lettre, le 23 septembre 1975. Le ministre de l'Education répliqua, le 1er octobre 1975, qu'une réponse serait donnée "en temps utile". Devant la détérioration de la situation, le syndicat fit alors appel au commissaire au Travail pour lui demander d'intervenir afin d'éviter le recours ultime à la grève. Le commissaire au Travail répondit que l'affaire serait traitée "par la voie normale" et "en temps utile".
8. 188. En signe de protestation contre les lenteurs du gouvernement, le syndicat invita ses adhérents à boycotter les festivités officielles à l'occasion de l'accession du pays au rang d'Etat. Selon le SVUT, le gouvernement se livra a des attaques contre le syndicat. Les tentatives de dialogue avec le gouvernement ayant échoué, le syndicat décida d'appeler à la grève. Dans une lettre au ministre de l'Education, le syndicat réitérait toutefois sa volonté de dialoguer.
9. 189. La grève, commencée le 3 novembre 1975, fut suivie, selon le SVUT, par environ 800 enseignants; toutes les écoles furent touchées. Les grévistes installèrent des piquets de grève au ministère de l'Education et près des écoles restées ouvertes. Selon le SVUT, le gouvernement mena une campagne contre le syndicat, à la radio et dans un journal, et exerça des pressions sur les grévistes par divers moyens d'intimidation, et il ne fit aucun effort pour rencontrer les enseignants, même par l'intermédiaire des services de conciliation offerts par le Conseil des Eglises.
10. 190. Le 13 novembre 1975, 31 enseignants furent arrêtés et certains emprisonnés pour "obstruction à agent de police dans l'exercice de ses fonctions" et "rassemblement au ministère de l'Education dans un but de désordres". Le 14 novembre, la police dispersa une marche de protestation des enseignants et de leurs sympathisants. Cette marche avait d'abord été autorisée, mais l'autorisation fut retirée. Dix enseignants, dont certains membres du comité exécutif national du syndicat, furent arrêtés et détenus pendant trois jours. Ils furent accusés de participation volontaire à une manifestation illégale. Le président et la vice-présidente du syndicat furent en outre accusés d'avoir organisé une manifestation sans préavis. Par la suite, tous les accusés furent acquittés.
11. 191. A la suite de ces événements, selon le SVUT, plusieurs licenciements eurent lieu et les procédures disciplinaires ne furent pas respectées. Le gouvernement, lors d'une rencontre avec le syndicat, précisa qu'il n'était pas tenu de motiver les licenciements. Les enseignants en cause furent licenciés sans indication de motif, sauf pour deux d'entre eux; certains avaient plus de dix ans de service au moment du licenciement. Le SVUT considère que ces licenciements ont été prononcés à titre de sanction pour fait de grève.
12. 192. Des copies de plusieurs lettres de licenciement, datées de décembre 1975, ont été communiquées par les plaignants qui ont fourni une liste détaillée des enseignants affectés, parmi lesquels figurent six responsables nationaux du syndicat, sept membres du syndicat et cinq enseignants adhérents du syndicat, employés dans des écoles privées subventionnées par le gouvernement. En outre, les plaignants font état de 60 transferts considérés par eux comme des transferts punitifs. Le président du comité exécutif national du syndicat, M. Browne, fut transféré, en avril 1975, à un poste au ministère de l'Education, où il n'exerce plus la fonction d'enseignant.
13. 193. Comme exemples de transferts qu'il qualifie d'arbitraires, le SVUT cite également le cas de deux enseignants. M. Henry Dasent, souffrant d'une grave affection, a été transféré dans des conditions de transport pénibles vers une localité éloignée de son domicile. M. Malcolm Garraway a été transféré sur une île classée en zone difficile où les affectations sont limitées à deux ans; il y avait pourtant déjà enseigné pendant trois ans. Ce transfert impliquait la séparation d'avec sa famille.
14. 194. Les plaignants indiquent que la loi sur les conditions d'emploi dans la fonction publique est utilisée pour dénoncer comme étant politiques toutes les actions syndicales et limiter ainsi les activités du syndicat. Cette loi prévoit, en particulier, qu'il est interdit au fonctionnaire de prendre la parole, de présider ou prendre une part notable à tout rassemblement public, qui peut être raisonnablement considéré comme politique; de convoquer une assemblée publique au sujet de toute action du gouvernement, ou d'y prendre une part active; de prendre la parole ou de voter lors d'une assemblée publique organisée par un syndicat, et dont l'objet est en tout ou en partie politique (article 3 1) e), f) et g) de la loi sur les conditions d'emploi dans la fonction publique de 1971). Le SVUT allègue en outre que le gouvernement fait obstruction aux visites, par les responsables syndicaux, auprès des enseignants à leurs lieux de travail.
15. 195. Le SVUT considère, d'autre part, que le droit à une convention collective lui est refusé, les salaires étant fixés unilatéralement par le gouvernement et les délais de révision des salaires n'étant pas respectés malgré une hausse importante du coût de la vie.

B. B. Conclusions du comité

1. 196. En ce qui concerne les allégations sur l'arrestation de plusieurs dirigeants et membres du SVUT en novembre 1975, le comité note, d'après les informations complémentaires fournies par l'organisation plaignante, que ces personnes ont été acquittées. Dans ces conditions, le comité estime qu'il serait sans objet d'examiner cet aspect du cas d'une façon plus approfondie.
2. 197. Quant aux allégations concernant les mesures de transfert et de licenciement qui auraient été prises à la suite d'une grève des enseignants et aux allégations selon lesquelles le gouvernement n'aurait pas répondu à la demande de négociation du syndicat, le comité estime nécessaire, avant de formuler ses conclusions, de disposer des observations du gouvernement sur les informations complémentaires fournies par l'organisation plaignante au sujet de certains aspects du cas.

Recommandation du comité

1. 198. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de noter qu'à la suite d'une demande du gouvernement de Saint-Vincent l'organisation plaignante a fourni des informations complémentaires à l'appui de sa plainte, lesquelles furent communiquées au gouvernement pour observations en juillet 1978;
   • b) de noter que, selon ces informations, les syndicalistes qui avaient été arrêtés ont été acquittés, et de décider qu'il serait sans objet de poursuivre l'examen de cet aspect du cas;
   • c) de demander instamment au gouvernement de fournir ses observations sur les informations complémentaires fournies par les plaignants à l'appui de leurs allégations sur les transferts et licenciements d'enseignants à la suite d'une grève et sur le refus du gouvernement de négocier avec le Syndicat des enseignants de Saint-Vincent (SVUT);
   • d) de prendre note de ce rapport intérimaire.