Rapport intérimaire - Rapport No. 187, Novembre 1978

Cas no 861 (Bangladesh) - Date de la plainte: 10-SEPT.-76 - Clos

1. 448. Le comité a déjà examiné le présent cas à sa session de mai 1977 à l'occasion de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. Depuis lors, le gouvernement a adressé deux communications datées des 11 et 29 mai 1978.
2. 449. Le Bangladesh a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

• I. Examen antérieur du cas par le comité
  450. 450 Dans sa plainte, présentée en septembre 1976, la FSM avait déclaré que les autorités avaient, en vertu de la loi martiale, déclaré illégales toutes les formes d'organisation et d'expression démocratiques par les syndicats, violant notamment le droit de réunion et la liberté d'expression ainsi que le droit de grève. Les grèves, cortèges, manifestations, etc. avaient été constitués en délits de droit commun. Selon les plaignants, des contingents de l'armée avaient été utilisés dans les régions industrielles pour terroriser les travailleurs et restreindre les activités des syndicats. Les autorités avaient annoncé des restrictions au droit des travailleurs d'élire librement les dirigeants syndicaux, notamment des personnes ne travaillant pas dans l'entreprise intéressée. Cette mesure avait été prise pour empêcher les dirigeants reconnus du mouvement syndical d'exercer leurs fonctions. D'après certaines informations parvenues également à la FSM, les autorités auraient encouragé les activités d'éléments perturbateurs et seraient intervenues dans les affaires intérieures des syndicats, afin d'exercer un contrôle sur les activités de ceux-ci.
  451. 451 La FSM alléguait également que la Ligue Jatio Sramik, l'organisation des syndicats unis fondée par les centrales syndicales les plus représentatives du pays, parmi lesquelles la Centrale syndicale du Bangladesh (BTUK), affiliée à la FSM, avait été dissoute et que tous ses biens avaient été confisqués par les autorités.
  452. 452 La FSM et l'Union internationale des syndicats de travailleurs de l'agriculture, des forêts et des plantations s'étaient référées à une vague d'arrestations de dirigeants syndicaux qui avaient été maintenus en détention sans jugement et avaient cité le nom et les fonctions syndicales de quelques-uns d'entre eux. Selon les informations de la FSM, la plupart de ces syndicalistes avaient été soumis à la torture alors qu'ils étaient en détention et leur santé s'était considérablement détériorée à la suite des mauvais traitements subis.
  453. 453 Dans sa réponse, le gouvernement avait déclaré qu'aucun dirigeant syndical n'avait été détenu pour ses activités syndicales et que les allégations concernant les violations des droits syndicaux étaient fausses. Le gouvernement avait également fourni des informations sur certaines des personnes mentionnées par les plaignants. Il ressortait de ces informations que certaines d'entre elles étaient détenues pour des activités préjudiciables à la sécurité du pays. Il s'agissait de MM. Abu Taher Masood, secrétaire du comité du BTUK pour la région de Chittagong et président du Syndicat des travailleurs du jute de Daud à Chittagong; Udayan Nag, du Syndicat des travailleurs des transports routiers de Chittagong; Kazi Muzammel Hague, membre du Parlement et dirigeant de la Ligue Jatio Sramik; Hasanuddin Sarkar, dirigeant du comité de la Ligue Jatio Sramik pour la région de Tongi; Ali Azam, secrétaire général du Syndicat des travailleurs d'Adamjee Majdoor; Shamsuzzaman Selim, dirigeant du Conseil national du district de Padna. D'autres syndicalistes, que le gouvernement citait, avaient été libérés ou n'avaient jamais été arrêtés. Le gouvernement n'avait pas fourni d'informations au sujet des personnes suivantes; MM. Saifuddin Manik, membre du Conseil général de la FSM et secrétaire général de la Centrale syndicale du Bangladesh (BTUK) Harun-ur-Rashid, membre suppléant du Conseil général de la FSM et président du BTUK; Manjurul Ahsan, cosecrétaire du Syndicat du BTUK (la FSM avait indiqué que des mandats d'arrêt avaient été délivrés contre ces trois dirigeants syndicaux).
  454. 454 A sa session de mai 1977, le comité avait noté que le gouvernement avait fourni quelques informations sur certains aspects du cas, mais qu'il n'en avait pas données au sujet d'autres graves allégations formulées par les plaignants, notamment en ce qui concerne les restrictions imposées par les autorités aux activités des syndicats et la dissolution alléguée de la Ligue Jatio Sramik. A cet égard, le comité avait rappelé que le but de l'ensemble de la procédure instituée est d'assurer le respect des libertés syndicales en droit comme en fait, et le comité s'était déclaré convaincu que si elle protège le gouvernement contre des accusations déraisonnables, celui-ci voudrait bien reconnaître à son tour l'importance qu'il y a, pour sa propre réputation, à ce qu'il présente, en vue d'un examen objectif, des réponses bien détaillées et portant sur des faits précis, aux accusations bien détaillées et portant sur des faits précis qui pourraient être dirigées contre lui.
  455. 455 Au sujet des allégations concernant la dissolution de la Ligue Jatio Sramik, le Conseil d'administration, sur recommandation du comité, avait attiré l'attention du gouvernement sur les dispositions de l'article 4 de la convention no 87 aux termes duquel "les organisations de travailleurs et d'employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative" et avait demandé au gouvernement de communiquer ses observations sur ces allégations, en précisant en particulier le statut actuel de cette organisation et sa capacité d'exercer des activités syndicales normales.
  456. 456 Au sujet des allégations concernant l'arrestation et la détention de syndicalistes, le Conseil d'administration, sur recommandation du comité, avait attiré l'attention du gouvernement sur certains principes concernant l'arrestation et la détention de dirigeants syndicaux et notamment les garanties d'une procédure judiciaire régulière. Le Conseil d'administration avait également demandé au gouvernement de fournir des informations complètes et précises au sujet des dirigeants syndicaux qui, selon certaines déclarations, auraient été détenus, y compris des informations concernant les chefs d'accusation retenus contre eux, et de communiquer le texte des jugements prononcés contre ces personnes par les tribunaux, avec leurs attendus de fournir des informations sur la situation des syndicalistes mentionnés par la FSM contre lesquels des mandats d'arrêt avaient été délivrés en indiquant, en particulier, les raisons pour lesquelles ces personnes étaient recherchées.
  457. 457 Au sujet des allégations de nature générale concernant l'intervention des autorités dans les activités syndicales, le Conseil d'administration, sur recommandation du comité, avait attiré l'attention du gouvernement sur les dispositions de l'article 3 de la convention no 87 concernant notamment le droit des organisations de travailleurs et d'employeurs d'élire librement leurs représentants et d'organiser leur gestion et leur activité sans intervention des autorités publiques. Le Conseil d'administration avait aussi prié le gouvernement de communiquer ses observations sur les allégations se rapportant à l'intervention dans les activités syndicales.
• II. Dernières communications du gouvernement
  458. 458 Dans ses communications datées des 11 et 29 mai 1978, le gouvernement a répondu aux demandes formulées par le Conseil d'administration.
  459. 459 Dans la communication du 11 mai 1978, le gouvernement déclare, à propos de la dissolution de la Ligue Jatio Sramik, que l'article 4 de la convention no 87 est observé dans l'esprit et dans la lettre. Aucune organisation d'employeurs ou de travailleurs n'a été dissoute par voie administrative. Le gouvernement explique qu'en vertu de l'article 117 A de la Constitution du Bangladesh, un parti politique national, la Ligue Krisak Sramik Avani (BAKSAL), avait été formé dans le pays et que la Ligue Jatio Sramik avait été incorporée dans ce parti comme l'un de ses organes. Par la suite, l'article 117 A a été abrogé par la proclamation du 8 novembre 1975.
  460. 460 Entre-temps, poursuit le gouvernement, quelques-unes des organisations syndicales qui étaient affiliées à la Ligue Jatio Sramik ont fait revivre leurs syndicats respectifs et ont commencé à fonctionner. Le gouvernement signale à cet égard que la Ligue Bangladesh Sramik, l'une des organisations syndicales nationales les plus importantes et représentatives, est dirigée par M. Abdur Rahman, l'ancien président de la Ligue Jatio Sramik aujourd'hui disparue.
  461. 461 Au sujet des syndicalistes détenus, le gouvernement indique, dans la lettre du 29 mai 1978, que MM. Abu Taher Masood, Udayan Nag et Shamsuzzaman Selim ont été relâchés, le premier le 26 avril 1977 et le deuxième le 28 avril 1977 (date non communiquée pour le dernier), par arrêtés du gouvernement (respectivement nos 864 du 10 avril 1977, 884 du 24 décembre 1977 et 1103 du 24 décembre 1977). Le gouvernement déclare en outre que des informations concernant MM. Ali Azam et Kazi Muzammel Haque seront fournies après réception de l'arrêt que prononcera la Cour suprême à la suite des recours présentés par les intéressés.
  462. 462 Pour ce qui est des allégations concernant l'intervention des autorités dans les activités syndicales, le gouvernement communique le te°te de deux notifications du 20 juillet 1977 qui mettent un terme aux restrictions imposées par les articles 4 et 7 de l'ordonnance no 54 de 1975 sur les relations professionnelles de 1975 (règlement). En vertu de ces notifications, l'enregistrement de nouveaux syndicats et les élections pour déterminer les agents négociateurs de conventions collectives sont à nouveau autorisés.

B. B. Conclusions du comité

• III. Conclusions du comité
  463. 463 Au sujet des allégations relatives à la dissolution de la Ligue Jatio Sramik, il semble ressortir des informations fournies par le gouvernement que l'organisation en question - qui regroupait les centrales syndicales les plus importantes du pays - avait été incorporée au sein du parti politique créé en vertu de la Constitution du pays. L'abrogation de la disposition constitutionnelle en question a entraîné, semble-t-il, la disparition de la Ligue Jatio Sramik. Le comité note les informations ainsi fournies par le gouvernement. Il doit constater que les relations organiques établies entre l'organisation syndicale et le parti politique ont été de nature à compromettre la continuité du mouvement syndical. Le comité souhaite à cet égard se référer au principe énoncé par la Conférence internationale du Travail en 1952, dans la résolution sur l'indépendance du mouvement syndical, aux termes duquel les gouvernements ne devraient pas chercher à transformer le mouvement syndical en un instrument politique. Le comité note cependant, à la lumière des informations fournies par le gouvernement, que quelques centrales syndicales qui étaient affiliées à la Ligue Jatio Sramik ont recommencé à fonctionner.
  464. 464 Au sujet de la détention de syndicalistes, le comité note avec intérêt que plusieurs des dirigeants syndicaux mentionnés par les plaignants ont été libérés. Le comité doit cependant regretter que le gouvernement n'ait pas fourni d'indications sur les motifs précis qui étaient à l'origine de la détention des intéressés. Le gouvernement n'a pas indiqué non plus si ces derniers avaient été soumis à procès devant les instances judiciaires compétentes. A cet égard, le comité tient à souligner l'importance qu'il attache au principe selon lequel toute personne arrêtée devrait faire l'objet d'une procédure judiciaire régulière et être traduite dans le plus court délai devant le juge compétent, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans le cas de personnes ayant des activités syndicales, il s'agit de l'une des libertés civiles qui devraient être assurées par les autorités afin de garantir plus réellement l'exercice des droits syndicaux.
  465. 465 Au sujet de MM. Ali Azam et Kazi Muzammel Hague, le comité note que des informations seront communiquées après examen par la Cour suprême des recours présentés par les intéressés.
  466. 466 Le comité relève également que le gouvernement n'a pas fourni d'informations au sujet de M. Hasanuddin Sarkar, qui était détenu, et de MM. Saifuddin Manik, Harun-ur-Rashid et Manjurul Ahsan contre lesquels des mandats d'arrêt avaient été délivrés.
  467. 467 Le comité note les informations fournies par le gouvernement au sujet des allégations concernant l'intervention des autorités dans les activités syndicales. Il a pris connaissance des dispositions adoptées par le gouvernement qui permettent à nouveau l'enregistrement de syndicats et la tenue d'élections pour la désignation des agents négociateurs de conventions collectives. Il doit cependant rappeler que les allégations présentées par la FSM concernaient plus particulièrement des violations des droits de grève, de réunion et de libre élection des dirigeants syndicaux. Le comité souhaite demander à nouveau au gouvernement de communiquer ses observations sur ces allégations.

Recommandation du comité

1. 468. Dans ces conditions, et pour ce qui concerne le cas dans son ensemble, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) au sujet des allégations relatives à la Ligue Jatio Sramik, de souligner l'importance qu'il accorde aux principes exposés au paragraphe 463 ci-dessus concernant l'indépendance du mouvement syndical à l'égard des partis politiques;
   • b) au sujet des allégations concernant la détention de dirigeants syndicaux:
   • i) de noter avec intérêt que plusieurs des syndicalistes mentionnés par les plaignants ont été libérés, mais d'attirer cependant l'attention du gouvernement sur les principes et considérations exposés au paragraphe 464 ci-dessus concernant les garanties d'une procédure judiciaire régulière et de demander à nouveau au gouvernement d'indiquer les motifs à l'origine des détentions et de préciser si les intéressés ont été soumis à une procédure judiciaire;
   • ii) de demander au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les arrêts concernant MM. Ali Azam et Kazi Muzammel Hague qui seront prononcés par la Cour suprême;
   • iii) de demander aussi au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la situation actuelle de MM. Hasamuddin Sarkar, Saifuddin Manik, Harun-ur-Rashid et Manjurul Ahsan;
   • c) au sujet des allégations concernant l'intervention des autorités dans les activités syndicales, de prier à nouveau le gouvernement de communiquer ses observations sur la situation en matière de droit de grève, de réunion et de libre élection des dirigeants syndicaux;
   • d) de prendre note de ce rapport intérimaire.