Rapport définitif - Rapport No. 177, Juin 1978

Cas no 888 (Equateur) - Date de la plainte: 25-AOÛT -77 - Clos

1. 129. Par des communications respectivement datées des 25 août, 7 septembre et 3 octobre 1977, la Confédération mondiale du travail, la Centrale latino-américaine de travailleurs et la Fédération internationale du personnel des services publics ont présenté une plainte en violation des droits syndicaux en Equateur. Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication du 6 janvier 1978.
2. 130. L'Equateur a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 131. Les plaignants allèguent que, donnant suite à une résolution du ministère des Travaux publics du 28 juillet 1977, la direction générale de l'Institut équatorien des télécommunications a licencié 26 dirigeants de la Fédération nationale des travailleurs des télécommunications de l'Equateur (FENETEL), parmi lesquels Jacinto Padilla, président de l'Association de Pichincha, et Gustavo Moncayo Castro, secrétaire général de l'Association syndicale de Guayas. Selon la CLAT, ces mesures ont été prises en raison de la grève générale du 18 mai 1977 on toujours d'après cette organisation, la FENETEL n'a ni déclenché, ni suivi un mouvement de grève.
2. 132. L'abondante documentation remise par la CLAT sur cette affaire fait apparaître également qu'au mois de mars 1977 la FENETEL avait présenté un cahier de revendications à la direction de l'Institut équatorien des télécommunications. Certaines des revendications ainsi formulées étaient déposées auprès de la direction depuis plus de deux ans. Aucune réponse ne fut donnée par la direction générale qui, en outre, mit un terme au dialogue avec les représentants des travailleurs. Le conseil national de la FENETEL décida alors de demander publiquement au gouvernement de mettre fin au mandat du directeur général. Peu de temps après, les dirigeants nationaux de la FENETEL furent transférés dans différentes provinces du pays en vue, selon eux, de décapiter la fédération. Les dirigeants concernés par cette mesure se soumirent aux ordres de la direction. Néanmoins, quelques jours après, le licenciement ordonné à leur encontre leur fut notifié.
3. 133. Dans sa réponse, le gouvernement déclare que la FENETEL décida d'elle-même de se rallier au mouvement de grève nationale du 18 mai 1977 organisé par les centrales CTE, CEDOC et CEOSL. Selon le gouvernement, cette décision était contraire aux principes régissant les relations entre l'Etat et ses salariés et était destinée non seulement à inciter à la grève, mais aussi à provoquer une situation de chaos. Le gouvernement précise que la loi sur le service civil et la carrière administrative interdit le recours à la grève par les fonctionnaires afin que la vie nationale ne soit pas paralysée. Or les employés de l'Institut équatorien des télécommunications sont couverts par cette loi puisqu'ils sont employés de l'Etat.

B. B. Conclusions du comité

1. 134. En examinant la documentation à sa disposition et, en particulier, des coupures et des communiqués de presse adressés par les parties et concernant cette affaire, le comité a relevé que la résolution du ministère des Travaux publics à l'origine des licenciements fait état de la préparation d'une grève illégale, peu de temps auparavant, par la FENETEL, en vue de faire aboutir ses revendications professionnelles. Cette résolution mentionne en outre la participation de la FENETEL à la grève générale du 18 mai 1977. Il apparaît donc ainsi que les motifs des licenciements recouvriraient, en particulier, d'une part, la préparation d'une grève spécifique à l'Institut équatorien des télécommunications et, d'autre part, la participation à la grève générale de 24 heures décrétée par les centrales nationales. La participation de la FENETEL à ce dernier mouvement semble établie. En effet, on peut constater, à la lecture de différents articles, que le conseil national de la FENETEL avait décidé de se rallier à la grève en question. En revanche, la FENETEL nie avoir organisé un arrêt de travail spécifique tel que mentionné dans la résolution de licenciement. Elle déclare que, consciente de ses responsabilités en raison de son appartenance à un service public indispensable au développement de la nation, elle n'a pas déclenché de grève nationale.
2. 135. Pour ce qui est de la participation de la FENETEL à la grève générale du 18 mai 1977, le comité doit rappeler qu'il a déjà examiné, à sa session de novembre 1977, un cas concernant cette grève. Il a estimé à cette occasion que les travailleurs et leurs organisations doivent pouvoir manifester le cas échéant leur mécontentement éventuel sur des questions économiques et sociales touchant à leurs intérêts si une telle action se limite à l'expression d'une protestation et ne vise pas à troubler la tranquillité publique. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'une grève de 24 heures. Le comité observe en outre que les mesures de licenciement sont intervenues plus de deux mois après la participation de la FENETEL à cette grève.
3. 136. Au sujet de la préparation par la FENETEL d'une grève des travailleurs de l'Institut équatorien des télécommunications, le comité croit pouvoir déduire des informations disponibles que ce mouvement n'a pas été déclenché. Il relève également que la FENETEL avait déposé depuis fort longtemps des cahiers de revendications auprès de la direction de l'Institut et n'avait jamais obtenu de réponses précises à ce sujet.
4. 137. Eu égard aux considérations exprimées aux paragraphes précédents, le comité estime qu'il serait souhaitable que le gouvernement réexamine la situation des dirigeants syndicaux licenciés en vue de leur réintégration. Une mesure de ce genre serait aussi propice à favoriser le développement des relations professionnelles au sein de l'entreprise concernée.

Recommandation du comité

1. 138. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration de suggérer au gouvernement de réexaminer la situation des dirigeants de la FENETEL licenciés en vue de leur réintégration.