Rapport intérimaire - Rapport No. 214, Mars 1982

Cas no 919 (Colombie) - Date de la plainte: 23-JANV.-79 - Clos

1. 391. Le comité a examiné ce cas en mai 1979, en novembre 1980 et en mai 1981, et a présenté à ces occasions des rapports intérimaires.
2. 392. Depuis le dernier examen du cas, le comité a reçu du gouvernement une communication datée du 25 janvier 1982.
3. 393. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 394. Au dernier examen du cas, en mai 1981, restaient en instance les questions relatives à la mort du dirigeant syndical Pedro Pablo Bello, à la mise en accusation et à la détention de dirigeants syndicaux et de travailleurs, et aux allégations formulées par la Fédération nationale des travailleurs au service de l'Etat (FENALTRASE) dans sa dernière communication du 21 septembre 1979 (révocation ou suspension de dirigeants pour activités syndicales - les plaignants avaient envoyé une liste et une documentation sur certaines de ces révocations -, nombreux empêchements imposés aux dirigeants de poursuivre leurs fonctions syndicales après ces sanctions; ingérence de l'armée dans les organisations syndicales avec agression physique contre des fonctionnaires du pouvoir judiciaire, arrestation de dirigeants syndicaux de l'Université nationale et arrestation de dirigeants et militants syndicaux, notamment au ministère des Finances).
2. 395. En conséquence, le comité avait recommandé au Conseil d'administration d'approuver les conclusions suivantes:
3. Le comité avait prié le gouvernement de mener une enquête sur la mort du dirigeant agricole Pedro Pablo Bello et de lui communiquer les résultats.
4. Le comité avait prié le gouvernement de communiquer le texte des sentences rendues avec leurs attendus, à l'égard des dirigeants et travailleurs suivants actuellement poursuivis parce qu'ils appartiendraient ou seraient liés à des groupes subversifs: Manuel Castillo Ruiseco, Obdulía Prada de Torres, Jorge Elieser Diaz Russi, Jorge Tulio Legro Tafur, Marghot Clemencia Pizarro, Alfonso Moya Romero, Hernando Solano Bareño, Alvaro Quijano Rozo et Henry Vicente Rivera Garcia.
5. Le comité avait prié à nouveau le gouvernement de répondre aux allégations contenues dans la communication de la FENALTRASE du 21 septembre 1979 et de lui envoyer des informations sur l'arrestation d'Alfonso Prada et de Humberto Serna.
6. B. Réponse du gouvernement
7. 396. Dans sa communication du 25 janvier 1982, le gouvernement déclare que la justice colombienne a fait avancer l'enquête sur la mort de Pedro Pablo Bello et ajoute que, bien qu'il existe le secret de l'instruction, on peut affirmer que tout indique qu'il n'y a pas de lien entre la mort et les activités syndicales du défunt, mais qu'au contraire il s'agirait d'une situation, distincte liée à des troubles de l'ordre public.

C. Conclusions du comité

1. 397. Le comité note que, d'après le gouvernement, on peut affirmer que tout indique qu'il n'existe pas de lien entre le décès et les activités syndicales du dirigeant agricole Pedro Pablo Bello, mais qu'il s'agirait au contraire d'une situation distincte liée à des troubles de l'ordre public. Le comité déplore profondément la mort du dirigeant agricole Pedro Pablo Bello et prie le gouvernement de transmettre tout renseignement sur le résultat de l'enquête judiciaire en cours.
2. 398. Le comité constate que le gouvernement n'a pas répondu aux autres allégations. Par conséquent, il prie à nouveau le gouvernement de lui envoyer ses observations à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 399. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire, et en particulier les conclusions suivantes:
   • a) S'agissant de l'allégation relative au dirigeant agricole Pedro Pablo Bello, le comité déplore profondément la mort de ce dernier et prie le gouvernement de transmettre tout renseignement sur le résultat de l'enquête judiciaire en cours.
   • b) En ce qui concerne les autres allégations:
   • i) le comité prie le gouvernement de lui communiquer le texte des sentences rendues, avec leurs attendus, à l'égard des dirigeants et travailleurs suivants, actuellement poursuivis parce qu'ils appartiendraient ou seraient liés à des groupes subversifs: Manuel Castillo Ruiseco, Obdulía Prada de Torres, Jorge Elieser Diaz Russi, Jorge Tulio Legro Tafur, Marghot Clemencia Pizarro, Alfonso Moya Romero, Hernando Solano Bareño, Alvaro Quijano Rozo et Henry Vicente Rivera García;
   • ii) le comité prie à nouveau le gouvernement d'envoyer des informations sur la détention d'Alfonso Prada et Humberto Serra et de répondre aux allégations contenues dans la communication de la FENALTRASE du 21 septembre 1979 (révocation ou suspension de dirigeants pour activités syndicales - l'organisation plaignante avait envoyé une liste et une documentation sur certaines de ces révocations -, nombreux empêchements imposés aux dirigeants de poursuivre leurs fonctions syndicales après ces sanctions; ingérence de l'armée dans les organisations syndicales, avec agression physique contre des fonctionnaires du pouvoir judiciaire, arrestation de dirigeants syndicaux de l'Université nationale et arrestation de dirigeants et militants syndicaux, notamment au ministère des Finances).