Rapport intérimaire - Rapport No. 208, Juin 1981

Cas no 919 (Colombie) - Date de la plainte: 23-JANV.-79 - Clos

1. 247. Le comité a examiné ce cas en mai 1979 et novembre 1980, et a présenté à ces occasions des rapports intérimaires.
2. 248. Depuis le dernier examen du cas, le comité a reçu du gouvernement une communication datée du 13 février 1981.
3. 249. La Colombie a ratifié la convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 250. Au dernier examen du cas en novembre 1981, restaient en suspens les questions relatives à la mort du dirigeant syndical Pedro Pablo Bello, à la condamnation et à l'emprisonnement de dirigeants syndicaux et de travailleurs, aux sévices qu'auraient subis certains détenus et aux nouvelles allégations formulées par la Fédération nationale des travailleurs au service de l'Etat (FENALTRASE) dans sa communication du 21 septembre 1979.
2. 251. En ce qui concerne la mort du dirigeant syndical agricole Pedro Pablo Bello, les plaignants ayant allégué que sa mort a résulté de la répression menée contre les paysans et les indigènes, le gouvernement a répondu qu'il n'était pas prouvé que la mort ait été liée à des activités syndicales et encore moins que les pouvoirs publics y aient eu part. Le comité a recommandé au Conseil d'administration de prier le gouvernement de lui indiquer s'il avait procédé à une enquête en la matière, et dans l'affirmative, de lui en communiquer les résultats.
3. 252. En ce qui concerne l'arrestation et la condamnation de dirigeants syndicaux et de travailleurs, les plaignants ont déclaré que sous prétexte de rébellion ou de port d'arme prohibée, le gouvernement a mené une répression antisyndicale. Le gouvernement a répondu que les arrestations et condamnations étaient motivées par des activités illégales, en raison des liens probables des dirigeants considérés avec un mouvement subversif. Le gouvernement ajoutait que parmi les personnes arrêtées, certaines avaient été condamnées pour port d'arme prohibée, que d'autres restaient en état d'arrestation et que le reste avait été élargi. Dans une communication ultérieure, il a donné des informations sur certaines de ces personnes. Le comité a demandé au gouvernement le texte des sentences, avec attendus, prononcées contre les divers dirigeants, des informations supplémentaires sur les faits concrets motivant l'arrestation des autres dirigeants et travailleurs, et le texte des décisions de justice éventuellement prises à leur égard.
4. 253. En ce qui concerne les sévices que, selon les plaignants, les forces armées auraient infligés aux dirigeants arrêtés, le gouvernement a démenti les faits et a répondu qu'aucune preuve n'avait été donnée. Le comité a recommandé au Conseil d'administration de prier le gouvernement de lui indiquer s'il avait entrepris des enquêtes sur les mauvais traitements prétendument infligés aux personnes expressément nommées par les plaignants.
5. 254. En ce qui concerne les nouvelles allégations qui figurent dans la communication de la Fédération nationale des travailleurs au service de l'Etat (FENALTRASE) du 21 septembre 1979, le gouvernement avait envoyé une communication dans laquelle il exposait les principes juridiques régissant le statut des employés officiels du secteur public. Le comité a demandé au gouvernement de lui envoyer des informations concrètes sur les divers points soulevés par la FENALTRASE (révocation ou suspension de dirigeants pour activités syndicales - les plaignants avaient envoyé une liste et une documentation sur certaines de ces révocations -, nombreux empêchements aux dirigeants de poursuivre leurs fonctions syndicales après ces sanctions, ingérence de l'armée dans les organisations syndicales, avec agression physique contre des travailleurs du pouvoir judiciaire, arrestation de dirigeants syndicaux de l'Université nationale et arrestation de dirigeants et militants syndicaux, notamment au ministère des Finances).

B. Réponse du gouvernement

1. 255. Dans sa communication du 13 février 1981, le gouvernement déclare ne pas avoir d'informations sur le domicile de M. Pedro Pablo Bello, ni aucune indication permettant de déterminer où ont eu lieu les faits; il ajoute qu'il s'est adressé à la Confédération syndicale des travailleurs de Colombie, sans obtenir de réponse.
2. 256. En ce qui concerne les dirigeants qui avaient été arrêtés, le gouvernement déclare que Manuel Castillo Ruiseco et Obdulia Prada de Torres comparaissent actuellement devant le Conseil de guerre qui juge les membres présumés des "forces armées révolutionnaires de Colombie" (FARC), et que la sentence n'a pas encore été prononcée. Le gouvernement déclare également que Salvador Correa Alfaro, José Heriberto Higuita David, Jesús Hermógenes Rodriguez et Hipólito Valderrama Ortiz ont été poursuivis comme membres présumés de la FARC et se trouvent actuellement en liberté.
3. 257. En ce qui concerne l'arrestation des dirigeants et travailleurs évoquée par les plaignants, le gouvernement déclare que Máximo Eduardo Cruz Puentes et José Luis Lozano Laguna ont été poursuivis pour appartenance à la FARC et qu'ils se trouvent actuellement en liberté; que Elena Isaac Hurtado, Olga López Jaramillo de Roldán et Saturnino Sepúlveda Nino ont été poursuivis pour rapports présumés avec le mouvement subversif "M-19" et se trouvent actuellement en liberté; que Jorge Elieser Diaz Russi, Jorge Tulio Legro Tafur, Marghot Clemencia Pizarro, Alfonso Moya Romero, Hernando Solano Bareno, Alvaro Quijano Rozo et Henry Vicente Rivera Garcia comparaissent actuellement devant le Conseil de guerre pour appartenance au mouvement subversif "M-19". Le gouvernement ajoute qu'il n'a pas été possible d'obtenir d'informations sur l'emprisonnement supposé de Humberto Galeano et Sofia de Panchón.

C. Conclusions du comité

1. 258. En ce qui concerne la mort du dirigeant agricole Pedro Pablo Bello, le comité note que le gouvernement n'a aucune information ni indication permettant de déterminer où ont eu lieu les faits. Le comité suggère de reprendre contact avec la Confédération syndicale des travailleurs de Colombie (CSTC) pour recueillir les indications nécessaires pour mener à bout une enquête sur les motifs et circonstances de la mort de ce dirigeant de la CSTC.
2. 259. En ce qui concerne les personnes condamnées ou arrêtées, le comité note que Salvador Correa Alfaro, José Heriberto Higuita David, Jesús Hermógenes Rodriguez, Hipólito Valderrama Ortiz, Máximo Eduardo Cruz Puentes, José Luis Lozano Laguna, Elena Isaac Hurtado, Olga López Jaramillo de Roldán et Saturnino Sepúlveda Nino se trouvent en liberté. Le comité note également que le gouvernement n'a pas pu obtenir d'informations sur les arrestations prétendues de Humberto Galeano et Sofia de Panchón, et que les syndicalistes suivants sont actuellement poursuivis parce qu'ils appartiendraient ou seraient liés à des groupes subversifs: Manuel Castillo Ruiseco, Obdulia Prada de Torres, Jorge Elieser Diaz Russi, Jorge Julio Legro Tafor, Marghot Clemencia Pizarro, Alfonso Moya Romero, Hernando Solano Bareno, Aluaro Quijano Rozo et Henry Vicente Rivera Garcia.
3. 260. Le comité note que les dirigeants syndicaux Hipólito Valderrama Ortiz et Antonio Ruiz Munetón se trouvent en liberté, quoiqu'il doive constater encore que le gouvernement ne précise pas s'il a entrepris une enquête à propos des sévices qui leur auraient été infligés pendant leur détention préventive. A cet égard, le comité attire l'attention du gouvernement sur l'importance qu'il attache à ce que la détention préventive soit entourée d'un ensemble de garanties et de limites qui évitent qu'elle soit détournée de ses fins et qui excluent en particulier les mauvais traitements.
4. 261. Enfin, le comité constate que le gouvernement n'a pas répondu aux allégations formulées dans la communication de la FENALTRASE du 21 septembre 1979, pas plus qu'aux allégations relatives à la détention de Alfonso Prada et Humberto Serna.

Recommandation du comité

1. 262. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et en particulier les conclusions suivantes:
   • Le comité prie le gouvernement de mener une enquête sur la mort du dirigeant agricole Pedro Pablo Bello et de lui en communiquer les résultats.
   • Le comité note que plusieurs des syndicalistes détenus ont été remis en liberté.
   • Le comité prie le gouvernement de communiquer le texte des sentences rendues, avec leurs attendus, à l'égard des dirigeants et travailleurs suivants actuellement poursuivis: Manuel Castillo Ruiseco, Obdulia Prada de Torres, Jorge Elieser Diaz Russi, Jorge Tulio Legro Tafur, Marghot Clemencia Pizarro, Alfonso Moya Romero, Hernando Solano Bareño, Alvaro Quijano Rozo et Henry Vicente Rivera Garcia.
   • Le comité attire l'attention du gouvernement sur l'importance qu'il attache à ce que la détention préventive soit entourée d'un ensemble de garanties et de limites qui évitent qu'elle soit détournée de ses fins et qui excluent en particulier les mauvais traitements.
   • Le comité prie à nouveau le gouvernement de répondre aux allégations contenues dans la communication de la FENALTRASE du 21 septembre 1979 et de lui envoyer des informations sur l'arrestation d'Alfonso Prada et d'Humberto Serna.