Rapport définitif - Rapport No. 202, Juin 1980

Cas no 928 (Malaisie) - Date de la plainte: 12-MARS -79 - Clos

1. 178. La plainte de la Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) figure dans deux lettres en date du 12 mars et du 23 avril 1979. Le gouvernement a fait part de ses observations dans une lettre du 6 mai 1980.
2. 179. La Malaisie n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais elle a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 180. Dans sa lettre du 12 mars 1979, la FIT déclare que, le 15 février 1979, le gouvernement de la Malaisie a fait arrêter M. Donald U'ren, représentant de la FIT pour l'Asie, et qu'il refuse depuis de faire savoir comment celui-ci se porte, où il se trouve ou pour quelles raisons il a été incarcéré. D'après des informations, publiées dans la presse malaise, que le gouvernement n'a pas démenties, cette mesure aurait été motivée par le rôle que M. U'ren a joué dans un conflit qui a opposé le Syndicat des employés de la compagnie aérienne malaise (sigle anglais: AEU), affilié à la FIT, et la Compagnie aérienne nationale (Malaysian Airline System - MAS) contrôlée par l'Etat.
2. 181. Dans sa lettre du 23 avril 1979, l'organisation plaignante a informé le Bureau que M. U'ren avait été remis en liberté, tout en maintenant que son arrestation constituait une violation des principes de la liberté syndicale. La FIT allègue que 22 autres dirigeants et membres de l'AEU auraient été arrêtés le 15 février 1979, et que neuf d'entre eux auraient été relâchés le 14 avril 1979 et huit autres le 20 avril ou à une date voisine. Elle déclare qu'aucune des personnes remises en liberté n'a été inculpée ou jugée. D'après la FIT, la presse locale aurait rapporté que le gouvernement avait l'intention de maintenir en prison pendant deux ans les cinq personnes qui se trouvaient encore incarcérées sans avoir été jugées.
3. 182. La FIT déclare aussi que, le 14 avril 1979, l'enregistrement de l'AEU a été annulé, ce qui revenait à dissoudre le syndicat.
4. 183. La plainte est accompagnée d'une copie de la déclaration que le Premier ministre a faite devant le Parlement au sujet du conflit entre le MAS et l'AEU. Dans ce document, le Premier ministre accuse la FIT d'être intervenue dans une affaire de caractère national et déclare que M. U'ren aurait échauffé les esprits des membres de l'AEU au cours du conflit, en vue d'aggraver les choses. La réponse de la FIT à cette déclaration, dont copie est également jointe, souligne, notamment, que les responsables de la FIT avaient bien précisé au syndicat local, au début du conflit, que les problèmes en cause ne pouvaient être résolus qu'au niveau national.

B. Réponse du gouvernement

1. 184. Dans sa lettre du 6 mai 1980, le gouvernement confirme que toutes les personnes arrêtées en février 1979, dont M. U'ren, ont été libérées. Il déclare que ce n'était là qu'un petit groupe de syndicalistes qui avaient agi avec une parfaite inconscience, sans souci des conséquences de leurs actes pour leurs collègues sans défiance, pour le pays qu'ils servent et pour la cause syndicale.
2. 185. Le gouvernement explique en outre que l'annulation de l'enregistrement de l'AEU était justifiée tant d'un point de vue juridique, puisque l'AEU avait en décembre 1978 pris part à une grève illégale au regard de certaines dispositions de l'ordonnance sur les syndicats et de la loi sur les relations professionnelles, que d'un point de vue économique, puisque la grève illégale de l'AEU avait gravement perturbé des services aériens intérieurs et internationaux d'une importance capitale et avait suscité des doutes sur le développement d'un syndicalisme responsable en Malaisie. Le gouvernement indique que les membres de l'AEU qui avaient été radiés du registre syndical ont été invités à se présenter au greffier des syndicats pour se faire réintégrer. De plus, la procédure d'annulation entamée le 27 janvier 1979 accordait aux syndicats deux mois pour faire opposition à l'avis que leur avait envoyé le greffier des syndicats, et lui permettait aussi de faire appel de l'ordonnance provisoire d'interdiction devant le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre. Le syndicat n'a usé d'aucun de ces recours. Le greffier a tenu, en vertu de l'article 15, 3), de l'ordonnance sur les syndicats, une audience à laquelle les représentants de l'AEU et de la direction ont été entendus. Le syndicat n'a pas donné au greffier de raisons valables pour maintenir l'enregistrement et, selon le gouvernement, le greffier, après examen approfondi, a prononcé l'annulation. Le syndicat n'a pas usé de son droit de recours au ministre.
3. 186. Le gouvernement déclare que le 29 juin 1979 le greffier des syndicats a reçu une demande d'enregistrement du syndicat de Malaisie péninsulaire des employés des lignes aériennes malaisiennes; cette demande est en cours d'examen.

C. Conclusions du comité

1. 187. Le comité note que le cas concerne l'arrestation des dirigeants et de militants syndicaux et l'annulation de l'enregistrement d'un syndicat.
2. 188. D'après l'organisation plaignante, 22 dirigeants et membres du syndicat des employés des lignes aériennes malaisiennes ont été arrêtés le 15 février 1979 en même temps que M. U'ren, représentant de la FIT pour l'Asie, et aucune information n'a été donnée sur les motifs de leur arrestation, ni sur l'endroit où ils se trouvent. Le gouvernement confirme les informations fournies par le plaignant selon lesquelles ces personnes ont par la suite toutes été mises en liberté.
3. 189. Tout en notant qu'aucun syndicaliste n'a été maintenu en détention, le comité tient à souligner que, dans tous les cas où des dirigeants syndicaux sont détenus de manière préventive, ces mesures peuvent entraîner un sérieux obstacle à l'exercice des droits syndicaux et il a mis en relief le droit de toutes les personnes détenues d'être jugées équitablement dans les délais les plus prompts'; de plus, le comité rappelle qu'il a également insisté sur l'importance qu'il convient d'attacher au principe selon lequel tout individu arrêté doit être informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette mesure et recevoir notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre luit.
4. 190. En ce qui concerne l'annulation de l'enregistrement du syndicat des employés des lignes aériennes, le comité prend note de la réponse du gouvernement, selon laquelle le syndicat avait eu la possibilité à plusieurs reprises de saisir l'administration compétente et de faire appel au ministre du Travail, mais il n'en a pas usé. Le comité tient à rappeler l'importance qu'il attache au principe généralement admis selon lequel les organisations d'employeurs et de travailleurs ne doivent pas être sujettes à suspension ou dissolution par voie administrative, et qu'une législation qui confère à une autorité administrative le pouvoir d'ordonner à son entière discrétion la radiation d'un syndicat sans droit d'appel en justice est contraire aux principes de la liberté syndicale.

Recommandation du comité

1. 191. Dans ces circonstances, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de noter que les 23 syndicalistes arrêtés en février 1979 ont tous été libérés, mais d'attirer l'attention du gouvernement sur le principe énoncé au paragraphe 189 ci-dessus, à savoir que la détention préventive peut entraîner une grave ingérence dans les activités syndicales, et devrait, en tout cas, s'accompagner d'informations quant au motif de l'arrestation;
   • b) en ce qui concerne l'annulation de l'enregistrement du syndicat des employés des lignes aériennes, d'attirer l'attention du gouvernement sur les principes et considérations énoncés au paragraphe 190 ci-dessus et notamment sur le fait que les organisations de travailleurs ne devraient pas être soumises à dissolution par voie administrative.