Rapport intérimaire - Rapport No. 211, Novembre 1981

Cas no 958 (Brésil) - Date de la plainte: 18-AVR. -80 - Clos

1. 437. Le comité a déjà examiné ce cas à ses réunions de février et de mai 1981 où, à chacune de ces occasions, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. Ultérieurement, le comité a reçu une communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datée du 31 août 1981. Le gouvernement a envoyé certaines observations dans une communication du 5 octobre 1981.
2. 438. Le Brésil n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 439. Les allégations avaient trait à une grève des travailleurs de la métallurgie de Sao Paulo effectuée du 1er au 12 avril 1980 pour obtenir principalement des augmentations de salaire et une garantie d'emploi pendant un an. Les autorités judiciaires avaient déclaré cette grève illégale le 14 avril 1980, ainsi que les faits survenus pendant cette grève et à la suite de celle-ci: intervention des autorités dans les affaires syndicales, destitution de dirigeants syndicaux, remplacés par des fonctionnaires, arrestation de dirigeants syndicaux, condamnation, à la suite de poursuites intentées contre eux dans le cadre de la loi sur la sécurité nationale, des dirigeants syndicaux Djalma de Souza Bom, Luiz Inácio da Silva, Emilson Simôes de Moura, Rubens Teodoro de Arruda, José Maria de Almeida, Osmar Santos de Mendoça, Juraci Batista Magalhaes, Manoel Anisio Gomes, Gilson Luiz Correia de Menezes, Nelson Campanholo et Wagner Lima Alves.
2. 440. En ce qui concerne les dirigeants syndicaux mentionnés, après avoir observé que le motif essentiel des condamnations paraissait avoir été l'incitation à la grève déclarée illégale le 14 avril 1980, et estimant qu'une telle incitation ne devrait pas être considérée comme constitutive d'un délit, le comité, à sa réunion de mai 1981, avait signalé au gouvernement que le développement harmonieux des relations professionnelles pourrait être compromis si l'on infligeait des sanctions excessivement sévères aux travailleurs pour faits de grève, et il avait exprimé l'espoir que la sentence définitive qui serait prononcée à l'issue de la procédure concernant les dirigeants syndicaux condamnés tiendrait pleinement compte des principes généralement reconnus en matière de liberté syndicale. Le comité avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de cette procédure.
3. 441. En ce qui concerne les autres aspects du cas en instance, le comité avait prié le gouvernement d'indiquer si les dirigeants syndicaux qui avaient été condamnés pouvaient actuellement remplir leurs fonctions de manière normale, et il avait déploré que le gouvernement n'eût pas encore transmis les informations demandées à propos de certaines allégations. Il l'avait donc prié d'envoyer des informations sur la dissolution arbitraire de syndicats, les voies de fait perpétrées contre les travailleurs qui se trouvaient devant le siège de leurs syndicats le 18 avril, qui auraient fait des dizaines de blessés, l'interdiction notifiée le 21 avril par la police de tenir des assemblées, l'arrestation pendant plusieurs heures de la délégation des travailleurs agricoles venus apporter son appui à la grève des travailleurs de la métallurgie et les nombreux licenciements - 1.507 selon les plaignants - qui auraient été effectués deux jours après la grève.

B. Développements ultérieurs

1. 442. Dans sa communication du 31 août 1981, la CISL indiquait que le recours présenté par les dirigeants syndicaux de la métallurgie poursuivis devant la justice militaire devait être examiné le 2 septembre 1981.
2. 443. Dans sa communication du 5 octobre 1981, le gouvernement déclare que, le 9 septembre 1981, le Tribunal militaire supérieur a admis l'exception de nullité soulevée par les avocats des dirigeants syndicaux condamnés et a décidé d'annuler la procédure de sorte que le dossier devra être transmis à l'instance judiciaire qui avait été saisie du cas à l'origine, en vue d'un nouveau procès.

C. Conclusions du comité

1. 444. Le comité prend note des informations fournies par la CISL et par le gouvernement. Etant donné que la procédure intentée contre les dirigeants syndicaux qui ont été condamnés va de nouveau faire l'objet d'une décision judiciaire et que le gouvernement n'a pas envoyé certaines observations et informations qui lui avaient été demandées, le comité, pour l'essentiel, maintient les conclusions qu'il a formulées dans son rapport précédent au sujet des dirigeants syndicaux poursuivis et des informations qu'il avait requises.

Recommandation du comité

1. 445. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire, en particulier, les conclusions suivantes:
   • Le comité signale au gouvernement que le développement harmonieux des relations professionnelles pourrait être compromis si l'on infligeait des sanctions excessivement sévères aux travailleurs pour faits de grève.
   • Le comité exprime l'espoir que la sentence définitive qui sera prononcée à l'issue de la procédure concernant Luiz Inácio de Silva et les autres dirigeants syndicaux poursuivis tiendra pleinement compte des principes généralement reconnus en matière de liberté syndicale et il prie le gouvernement de communiquer le texte de la sentence en question et de le tenir informé de toute évolution qui pourrait se produire à cet égard.
   • Le comité prie le gouvernement d'indiquer si les dirigeants poursuivis peuvent actuellement remplir leurs fonctions de manière normale et d'envoyer des informations sur les allégations auxquelles il n'a pas encore répondu (dissolution arbitraire de syndicats, voies de fait perpétrées contre les travailleurs qui se trouvaient devant le siège de leurs syndicats le 18 avril, qui auraient fait des dizaines de blessés, interdiction de tenir des assemblées, notifiée le 21 avril par la police, arrestation pendant plusieurs heures de la délégation de travailleurs agricoles venus apporter son appui à la grève des travailleurs de la métallurgie et nombreux licenciements - 1.507 selon les plaignants - qui auraient été effectués deux jours après la grève).