Rapport intérimaire - Rapport No. 207, Mars 1981

Cas no 963 (Grenade) - Date de la plainte: 07-MAI -80 - Clos

1. 221. La Confédération mondiale du travail (CMT) a transmis une plainte en violation des droits syndicaux à la Grenade dans des communications datées du 7 et du 9 mai 1980 elle a fait parvenir des informations complémentaires le 21 janvier 1981, qui ont été transmises au gouvernement pour qu'il puisse fournir ses observations. Le gouvernement a répondu à la plainte initiale dans une lettre datée du 14 janvier 1981.
2. 222. La Grenade n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 elle a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

1. 223. Dans ses communications du 7 et du 9 mai 1980, la CMT allègue que Lloyd Roberts, secrétaire général adjoint du Syndicat général progressiste des travailleurs industriels et autres, ainsi que six autres dirigeants syndicaux ont été arrêtés. Elle ajoute que Stanley Cyrus, ancien secrétaire général adjoint de ce syndicat, a été expulsé du pays et que son atelier d'imprimerie a été arbitrairement fermé. Selon la CMT, le gouvernement fait régner un régime de terreur qui vise principalement les syndicalistes, mais aussi les organisations religieuses.
2. 224. Dans sa lettre du 21 janvier 1981, le plaignant communique les noms de cinq dirigeants et militants syndicaux, qui ont été arrêtés et sont toujours en prison: Kenneth Budhlall, Kennedy Budhlall, Evan Bhola, Rodney Nelson et Stanley Cyrus. Il précise qu'ils sont tous membres du Syndicat général progressiste des travailleurs industriels et autres, et que Stanley Cyrus en est le secrétaire général.

B. Réponse du gouvernement

1. 225. Le gouvernement, dans sa lettre du 14 janvier 1981, transmet un rapport non signé au sujet des allégations qui précèdent, rapport préparé par le Commissaire au Travail par intérim, daté du 9 juin 1980. Ce rapport présente un historique du syndicat en question d'où il ressort qu'il a été enregistré le 14 décembre 1967, mais qu'à partir de 1971, et en dépit de plusieurs rappels, il n'a pas soumis les déclarations annuelles sur sa situation financière au greffier des syndicats ainsi que la loi lui en faisait obligation. Des entretiens avec M. Lennie Archibald, précédent secrétaire général de ce syndicat, ont révélé que le syndicat n'était plus en activité depuis 1969 et qu'il ne possédait plus de membres cotisants depuis 1977, époque à laquelle Stanley Cyrus, Kenny Budhlall et Lloyd Roberts avaient pris contact avec M. Archibald et avaient reçu de lui les registres du syndicat. Depuis lors, M. Archibald n'a pris aucune part active à cette organisation.
2. 226. Le Commissaire au Travail par intérim s'est également entretenu avec Lloyd Roberts en ce qui concerne les activités du syndicat et le rôle qu'il y joue. D'après le rapport du commissaire, M. Roberts a déclaré que, vers 1977, Stanley Cyrus lui avait demandé de s'associer à ce syndicat en qualité de traducteur de langue espagnole et que celui-ci avait accepté bien qu'il fût conscient que le mouvement n'avait aucune représentativité, ni personnelle ni professionnelle; M. Roberts avait déclaré en outre qu'il n'avait jamais été secrétaire général du mouvement, qu'il n'avait jamais été l'objet d'aucune brimade de la part de quiconque et qu'il n'avait pas été associé à une déclaration quelconque faite par la CMT. Le commissaire joint à son rapport une déclaration dont il dit qu'elle a été signée par M. Roberts, dans laquelle celui-ci nie être le secrétaire général du syndicat, nie son arrestation et tout régime de terreur visant les syndicalistes, et exprime son soutien au gouvernement. La déclaration, toutefois, n'est pas signée.

C. Conclusions du comité

1. 227. Le présent cas porte sur des allégations d'arrestation de certains dirigeants et militants syndicalistes appartenant au Syndicat général progressiste des travailleurs industriels et autres, à savoir Lloyd Roberts, Kenneth Budhlall, Kennedy Budhlall, Even Bhola et Rodney Nelson. Un sixième syndicaliste, Stanley Cyrus, est présenté par le plaignant tantôt comme étant l'ancien secrétaire général adjoint de l'organisation, aujourd'hui expulsé du pays, tantôt comme l'actuel secrétaire général, toujours détenu en prison. Il est en outre allégué que l'atelier d'imprimerie du syndicat a également été fermé par les autorités.
2. 228. Le comité prend note du rapport du Commissaire au Travail par intérim au sujet des allégations, mais observe qu'il n'aborde qu'un des aspects du cas, à savoir les attributions et la situation présente de M. Lloyd Roberts. A cet égard, le commissaire indique que M. Roberts aurait dit avoir été associé au syndicat, mais n'en jamais avoir été le secrétaire général et n'avoir jamais fait l'objet de brimade de la part de quiconque. Toutefois, la pièce produite par le commissaire, une déclaration de Lloyd Roberts qui qualifie l'allégation de mensonge éhonté, n'est pas signée.
3. 229. Bien qu'il dispose de peu d'informations et tout en notant que le gouvernement nie l'arrestation de M. Roberts, le comité estime qu'il importe de rappeler à ce stade le principe qu'il a souvent invoqué dans le passé selon lequel les mesures de détention préventive de syndicalistes peuvent constituer une grave ingérence dans les activités syndicales lorsque aucun chef d'inculpation n'est finalement retenu contre eux. Ces mesures doivent être justifiées par une situation grave ou par un état d'urgence et, à moins d'être accompagnées de garanties judiciaires appropriées mises en oeuvre dans un délai raisonnable, elles peuvent donner lieu à des critiques. En conséquence, le comité souhaite recevoir de plus amples informations quant à la situation présente de Lloyd Roberts, ainsi que les observations du gouvernement au sujet des allégations concernant l'arrestation de Kenneth Budhlall, Kennedy Budhlall, Evan Bhola, Rodney Nelson et l'expulsion de Stanley Cyrus.

Recommandation du comité

1. 230. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire, et en particulier les conclusions suivantes:
   • Le comité doit attirer l'attention du gouvernement sur le principe concernant le risque d'ingérence grave dans les activités syndicales que présentent les mesures de détention préventive prises à l'encontre de syndicalistes lorsque aucun chef d'inculpation n'est finalement retenu contre eux.
   • Il demande au gouvernement de fournir des informations complémentaires quant à la situation présente de Lloyd Roberts, ainsi que ses observations au sujet des allégations concernant l'arrestation de Kenneth Budhlall, Kennedy Budhlall, Evan Bhola, Rodney Nelson et l'expulsion de Stanley Cyrus, ainsi que la fermeture alléguée de l'atelier d'imprimerie du syndicat.