Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 204, Novembre 1980

Cas no 971 (République dominicaine) - Date de la plainte: 02-JUIN -80 - Clos

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293. La plainte figure dans des communications du Mouvement syndical d'unité ouvrière (MOSUO) des 2 juin et 10 juillet 1980. Le gouvernement a envoyé ses observations par communication du 13 août 1980.
294. La République dominicaine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

295. Dans ses communications, le MOSUO se réfère aux violences survenues à l'occasion de la grève des chauffeurs, déclenchée le 28 mai et durant une semaine, pour protester contre l'augmentation du prix de l'essence que le plaignant estimait excessive. Selon le MOSUO, plusieurs dirigeants syndicaux, dont Hilario Henriquez et Mario Robles Fortuna, secrétaire général et secrétaire à l'organisation de leur fédération syndicale, ont été arrêtés; les locaux syndicaux ont été occupés par les forces armées et la répression de la grève a fait trois morts et 30 blessés (dont au moins 11 par balles), et plus d'un millier de personnes ont été arrêtées, beaucoup ayant été brutalement frappées par les soldats et la police.

296. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la grève a été déclarée sans aucune espèce de dialogue avec les autorités, et que des éléments anarchistes et terroristes en ont profité pour mener diverses actions - incendies de véhicules, jets de pierres, coups de feu - au cours desquelles ils ont assassiné un policier et un civil.
297. En ce qui concerne Hilario Henriquez et Mario Robles Fortuna, le gouvernement déclare qu'ils ont été arrêtés alors qu'ils commettaient des actes étrangers à leurs fonctions syndicales, et sans que la police ait cornu leur qualité de syndicalistes. Quoi qu'il en soit, ils ont été mis en liberté sitôt interrogés. Toutes les autres personnes appréhendées ont d'ailleurs aussi été relâchées. De même, on a accordé aux travailleurs un dédommagement financier pour l'augmentation du prix de l'essence. Le gouvernement affirme également que les locaux syndicaux n'ont pas été occupés par les forces armées et que les chauffeurs ont repris leur travail.
298. En ce qui concerne les pertes de vies humaines civiles et militaires dénoncées par le MOSUO, le gouvernement signale qu'elles ont été causées dans certains cas par des affrontements isolés entre civils armés et forces de l'ordre et, en d'autres cas, par les actes de vandalisme des éléments évoqués plus haut.

299. Le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les dirigeants Hilario Henriquez et Mario Robles Fortuna, ainsi que toutes les personnes arrêtées en raison de la grève des chauffeurs de mai 1980 ont été remis en liberté. Il note également que les chauffeurs ont repris leur travail et que l'Etat les a financièrement dédommagés.
300. Le comité note que les informations communiquées par le gouvernement confirment la gravité des faits survenus par suite de la grève des chauffeurs, qui a donné lieu à des affrontements armés qui ont fait plusieurs morts et blessés. Dans des cas semblables de troubles ayant provoqué la perte de vies humaines, le comité a déjà souligné que l'institution, par les soins du gouvernement, d'une enquête indépendante est une méthode particulièrement appropriée pour éclaircir les faits et déterminer les responsabilités. Dans le présent cas, le comité estime nécessaire que le gouvernement indique s'il a entrepris une telle enquête et, dans l'affirmative, qu'il en donne les résultats.

301. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration;
- a) de noter que les dirigeants Hilario Henriquez et Mario Robles Fortuna, ainsi que les autres personnes arrêtées en raison de la grève des chauffeurs déclenchée le 28 mai ont été remis en liberté.
- b) de déplorer la gravité des faits survenus à l'occasion de ladite grève des chauffeurs, et de demander au gouvernement d'indiquer s'il a entrepris une enquête pour déterminer les responsabilités des décès et, dans l'affirmative, d'en donner les résultats.