Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 204, Novembre 1980

Cas no 985 (Türkiye) - Date de la plainte: 23-JUIL.-80 - Clos

1. 302. Par deux communications télégraphiques, respectivement datées des 23 et 25 juillet 1980, l'Union internationale des syndicats des travailleurs de la métallurgie et la Confédération mondiale du travail (CMT) ont présenté des plaintes en violation des droits syndicaux en Turquie. Le gouvernement pour sa part a fourni ses observations dans une lettre, du 29 juillet 1980. Des informations complémentaires ont été reçues de la CMT le 26 août 1980 et transmises au gouvernement.
2. 303. La Turquie n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais elle a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation, collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 304. Les organisations plaignantes, dans leurs télégrammes, dénoncent l'assassinat du dirigeant syndical Kemal Turkler, président du Syndicat national de la métallurgie (MADEN-IS); elles demandent au BIT d'intervenir auprès du gouvernement pour que tout soit mis en oeuvre pour retrouver les coupables, les traduire en justice et rétablir alors un climat de sécurité et de liberté propice à l'action syndicale.

B. Réponse du gouvernement

1. 305. Dans sa réponse, la gouvernement déplore l'assassinat de M. Kemal Turkler, et explique que M. Turkler n'est malheureusement pas la seule victime du terrorisme qui sévit en Turquie. Il précise que peu de jours auparavant un ex-Premier ministre et un membre du Parlement ont également été assassinés par des terroristes et que des douzaines d'autres victimes sont à déplorer. En outre, il affirme s'efforcer dans toute la mesure du possible de mettre un terme au terrorisme et de sauvegarder les vies humaines dans le cadre des lois et des libertés démocratiques et de maintenir, malgré les événements, les libertés syndicales.

C. Conclusions du comité

1. 306. Le comité note les déclarations du gouvernement à propos de la violence qui sévit en Turquie. Le comité ne dispose pas de plus amples informations sur l'assassinat du dirigeant syndical Kemal Turkler. Il tient à faire observer, d'une façon générale, comme il l'a déjà fait dans d'autres cas, qu'un climat de violence comme celui dans lequel se situe l'assassinat d'un dirigeant syndical constitue un très grave obstacle à l'exercice des droits syndicaux. En conséquence, de tels actes exigent des mesures sévères de la part des autorités en vue d'établir les faits et de condamner les responsables afin de rétablir une situation normale, condition indispensable au libre exercice des droits syndicaux. Le comité souhaite donc souligner la nécessité de faire procéder à une enquête judiciaire indépendante pour éclaircir pleinement les faits et déterminer les responsabilités.

Recommandation du comité

1. 307. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) d'exprimer sa préoccupation devant le climat d'insécurité ayant régné dans le pays et qui a conduit à l'assassinat du dirigeant syndical Kemal Turkler;
   • b) de noter qu'un tel climat ne peut que constituer un très grave obstacle à l'exercice des droits syndicaux et de rappeler que de telles situations appellent des mesures efficaces à l'encontre des responsables;
   • c) de prier le gouvernement de le tenir informé des résultats de l'enquête judiciaire effectuée au sujet du décès de Kemal Turkler et de communiquer le texte de tout jugement qui serait prononcé dans cette affaire et de ses attendus.