Rapport définitif - Rapport No. 207, Mars 1981

Cas no 989 (Grèce) - Date de la plainte: 02-AOÛT -80 - Clos

1. 144. La Confédération des travailleurs des établissements hospitaliers, le Centre des ouvriers et des employés de Larissa et de Chalcidique, le Syndicat des ouvriers du nord Dodécanèse, celui des ouvriers du bâtiment et la Fédération des travailleurs de l'hôtellerie de Kos ont adressé les 2, 4, 5 et 23 août 1980, respectivement, des communications alléguant une violation de la liberté syndicale en Grèce. Le gouvernement a fourni des observations le 10 novembre 1980.
2. 145. La Grèce a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 146. Les plaignants allèguent que l'étudiante Sabina Vassila Kopoulou aurait été assassinée alors qu'elle distribuait des tracts appelant les travailleurs à la lutte contre les licenciements et le chômage devant l'usine ETMA. L'intéressée aurait été écrasée sous les roues d'une estafette de l'entreprise, sous les yeux de la police, la direction de l'entreprise devant, selon les plaignants, être considérée comme l'auteur moral du crime.
2. 147. Le gouvernement, avec sa lettre du 10 novembre 1980, communique la réponse du 26 septembre qu'il a obtenue du ministère de la Sécurité publique sur cette affaire. Selon l'instruction préliminaire effectuée sous le contrôle d'un procureur du tribunal correctionnel, le 28 juillet 1980 à 16 h 20 une estafette transportant des ouvriers de l'usine de soie artificielle ETMA a effectivement renversé, en sortant de l'usine et en tournant à droite, la jeune étudiante, qui cherchait à lancer des tracts par les fenêtres de droite à l'intérieur du véhicule. Entraînée et blessée mortellement, elle a été emmenée en ambulance à l'hôpital du Pirée où l'on n'a pu que constater son décès. Le conducteur de l'estafette a été arrêté et déféré devant le Procureur du tribunal correctionnel d'Athènes où il a été inculpé d'homicide par imprudence. Dès le 18 août 1980, selon les indications du ministère de la Sécurité publique, il a été mis en détention préventive à la prison de Corydallos.

B. B. Conclusions du comité

1. 148. Le comité note que les plaignants n'ont pas apporté la preuve de leur allégation selon laquelle la direction de l'entreprise devait être considérée comme l'auteur moral de ce crime. Le comité, tout en déplorant le décès de l'étudiante en question, note que le gouvernement a immédiatement pris des mesures et que l'auteur de l'accident a été arrêté et inculpé d'homicide par imprudence.

Recommandation du comité

1. 149. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration de prier le gouvernement de communiquer le texte du jugement qui sera rendu dans cette affaire.