Rapport intérimaire - Rapport No. 207, Mars 1981

Cas no 999 (Türkiye) - Date de la plainte: 17-SEPT.-80 - Clos

1. 275. Par des communications respectivement datées des 9 septembre et 15 octobre 1980, l'Union internationale des syndicats des travailleurs du commerce (UISTC) et l'Union internationale des syndicats des travailleurs de la fonction publique et assimilés (UISTFPA) ont présenté des plaintes en violation des droits syndicaux en Turquie, dans le cas no 997.
2. 276. Par ailleurs, de nouvelles plaintes ont été présentées dans le cas no 999 par la Confédération mondiale du travail (CMT), par l'Union internationale des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction (UITBBMC) et par la Fédération syndicale mondiale (FSM) les 17 septembre, 1er octobre et 17 octobre 1980 respectivement. La CMT a également fourni des informations complémentaires à l'appui de sa plainte les 24 septembre et 25 novembre 1980.
3. 277. Le gouvernement pour sa part a fait parvenir ses observations sur ces deux cas dans une communication du 3 décembre 1980. Par la suite, la CMT et la FSM, les 6, 9 et 21 janvier 1981, ont présenté certaines informations complémentaires qui ont été adressées au gouvernement. Celui-ci a envoyé des observations supplémentaires les 28 janvier, 6 et 16 février 1981.
4. 278. La Turquie n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; elle a, en revanche, ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

B. Allégations des plaignants

1. 279. Les deux cas présentant plusieurs points complémentaires, le comité se propose de les examiner ensemble. Ainsi, l'Union internationale des syndicats des travailleurs du commerce, dans sa communication du 9 septembre 1980, se réfère à l'arrestation de deux dirigeants syndicaux de l'Union progressiste des travailleurs des banques, des bureaux, des bourses du commerce, des instituts d'éducation, des coopératives et des compagnies d'assurance de Turquie (BANKSEN), Mehmet Tandogan et Fevzi Karadeniz.
2. 280. Elle annexe à sa plainte une lettre publiée par la BANKSEN et datée du 26 août 1980, où il est expliqué qu'à la suite de l'assassinat de Kemal Turkler, président du Syndicat de la métallurgie et ex-président de la Confédération des syndicats des travailleurs progressistes (DISK), un million de travailleurs ont déclenché une grève générale de protestation. Plusieurs syndicalistes ont été arrêtés puis, pour la plupart, relâchés, mais Mehmet Tandogan et Fevzi Karadeniz, respectivement présidents d'une section de la BANKSEN d'Ankara et de Diyarbakir, auraient été emprisonnés dans une prison militaire sur ordre des commandants de l'état de siège de ces deux villes et accusés d'entraves au fonctionnement de certaines entreprises.
3. 281. Par la suite, dans leurs communications, la Confédération mondiale du travail, la Fédération syndicale mondiale et l'Union internationale des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction ainsi que l'Union internationale des syndicats des travailleurs de la fonction publique et assimilés se réfèrent aux mesures prises à la suite du changement de régime survenu en Turquie le 12 septembre 1980. Elles dénoncent l'interdiction par les autorités de la Confédération des syndicats des travailleurs progressistes (DISK) ainsi que celle de nombreuses organisations lui étant affiliées. Elles ajoutent que les locaux de ces organisations ont été fermés et que leurs comptes en banque ont été bloqués, et allèguent l'arrestation d'un très grand nombre de dirigeants et de militants syndicaux et l'interdiction générale des grèves.
4. 282. La CMT joint à sa plainte la liste, publiée au Journal officiel turc du 18 septembre 1980, des trente-cinq organisations affiliées à la DISK et des quarante-sept autres organisations syndicales dissoutes, affiliées à plusieurs confédérations, par le Conseil national de sécurité composé de cinq généraux et ajoute que la Confédération des syndicats des travailleurs nationalistes (MISK) a également été interdite; seule la Confédération TURK IS, proche du pouvoir, peut, d'après la CMT, continuer ses activités, son secrétaire général Sadik Side étant devenu ministre de la. Sécurité sociale.
5. 283. La CMT explique la situation syndicale par le contexte économique. Selon elle, le prêt du Fonds monétaire international de 1,6 milliard de dollars octroyé en 1980 à la Turquie pour une période de trois ans et les contraintes qui en résulteraient, à savoir l'augmentation des prix, les restrictions à la consommation intérieure pour élargir le secteur de l'exportation, la suppression du contrôle des prix dans le secteur privé et la privatisation de l'économie, imposeraient implicitement l'austérité aux couches les plus défavorisées, la baisse d'un pouvoir d'achat déjà très faible et le maintien, même l'extension du chômage. C'est pour cela, allègue-t-elle, que le droit de grève et les syndicats combatifs et représentatifs ont été supprimés. A cet égard, ajoute-t-elle, 70 pour cent de hausse des salaires annoncée par le gouvernement turc depuis l'avènement du nouveau régime ne doivent pas faire illusion, l'inflation dans le pays étant de 100 pour cent. Elle dénonce par ailleurs les privilèges des sociétés multinationales, l'emprise du capital étranger et la force économique de l'armée qui, selon elle, développe ses activités non seulement dans l'électronique et la construction mais même dans l'industrie automobile, la pétrochimie, l'industrie de la conserve et les assurances.
6. 284. D'une manière plus spécifique, la CMT déclare qu'en une seule nuit 935 militants de la DISK auraient été arrêtés; en outre, selon elle, à Istanbul seulement, un total de 5.000 personnes, appartenant à tous les niveaux des organisations syndicales, auraient été arrêtées. Parmi elles figurent, selon les plaignants, Abdullah Bastürk, Fehmi Isiklar, Mukbul Zirtiloglu et Riza Guven, tous dirigeants de la DISK et Denizmen, président du Syndicat des banques (BANKSEN). Les syndicalistes arrêtés se trouveraient, d'après la CMT, dans des prisons militaires, tête rasée et en tenue de bagnards. Le délai de garde à vue aurait été porté de trente à quatre-vingt-dix jours, période pendant laquelle les prisonniers ne pourraient pas communiquer avec leurs avocats.
7. 285. La FSM, pour sa part, fait état, dans sa plainte du 17 octobre 1980, de l'interdiction d'une grève de 60.000 ouvriers de la sidérurgie, du textile et de l'industrie du verre et se réfère aux déclarations du président de l'Organisation des employeurs (TISK) qui se féliciterait de l'interdiction générale des grèves qui, selon lui, allait permettre un gain à l'exportation de 150 millions de dollars.
8. 286. Par ailleurs, elle allègue la mort d'Ahmet Hilmi Feyzioglu, conseiller juridique auprès du Syndicat des travailleurs de la métallurgie (MADEN IS), survenue, selon l'organisation plaignante, à la suite des tortures dont il aurait été l'objet. La FSM demande une commission d'enquête sur place étant donné le caractère répété et extrêmement grave des violations des conventions sur les libertés syndicales.

C. Réponse du gouvernement

1. 287. Dans une réponse aux deux cas datée du 3 décembre 1980, le gouvernement donne de manière très générale des indications sur les motifs qui ont conduit à la prise du pouvoir par les forces armées turques le 12 septembre 1980. Le gouvernement explique qu'il s'agit d'une opération qui vise à instaurer les conditions nécessaires pour rétablir et faire revivre un régime libre et démocratique, basé sur le respect des droits et des libertés fondamentaux avec toutes les institutions que ceci implique. Les syndicats libres et les libertés syndicales font partie de ces dernières, ajoute le gouvernement.
2. 288. Il déclare que le climat d'insécurité et de désordre qui régnait dans le pays et l'incapacité des structures existantes à faire face à l'escalade dangereuse de la violence accompagnée de graves problèmes d'ordre politique, économique et social ont rendu nécessaire et inévitable cette opération. Le gouvernement assure que les forces armées turques n'ont d'autre désir que de rendre le pouvoir à un gouvernement civil et librement élu. Le pays se trouve actuellement dans une période de transition où l'on entreprend la préparation de l'avenir. Cette tâche délicate de préparation nécessite parfois des restrictions d'exception provisoires, comme la suspension des activités de toutes les partis politiques et des associations. Ces restrictions ne proviennent pas de la volonté de supprimer ces institutions mais elles sont dictées par les exigences des conditions particulières.
3. 289. Il se réfère enfin à diverses déclarations de principe relatives aux activités syndicales et aux intentions gouvernementales quant à l'évolution de la situation. Il indique notamment que le Chef de l'Etat, le général Kenan Evren, dans une conférence de presse du 16 septembre 1980, a expliqué que les syndicats vont continuer leurs activités conformes aux principes démocratiques, mais que ceux qui veulent exploiter et orienter les travailleurs en direction de leur propre idéologie et essaient d'abuser des droits syndicaux n'auront aucune opportunité pour réaliser leur but. Le programme du gouvernement du 21 septembre 1980 précise que, dans le but de restaurer la paix du travail, la législation sur la négociation collective, la grève, les syndicats et le travail sera révisée et que les amendements nécessaires seront réalisés.
4. 290. Dans ce contexte général, ajoute le gouvernement, les principaux développements après le 12 septembre 1980 intéressant les activités syndicales peuvent être résumés comme suit:
   • a) les grèves et les lock-out ont été ajournés jusqu'à nouvel avis. Cette décision ne devrait en aucune façon être interprétée comme le déni du droit de grève. Elle est motivée par le souci de restaurer la paix sociale dont on a tant besoin et elle s'accompagne d'une série de mesures destinées à sauvegarder les droits des travailleurs en grève. Une augmentation de salaire de l'ordre de 70 pour cent leur est accordée et les licenciements contre le gré et sans la faute du travailleur ont été interdits;
   • b) pour les nécessités de la sauvegarde de l'ordre public, les activités de la DISK (Confédération des syndicats des travailleurs révolutionnaires) et de la MISK (Confédération des syndicats des travailleurs nationalistes) ainsi que des syndicats qui leur sont affiliés ont été suspendues en attendant que leur sort soit décidé par les instances judiciaires. Il est à noter que les activités de ces organisations qui font l'objet d'une enquête judiciaire sont celles qui dépassent le cadre strictement syndical;
   • c) afin de sauvegarder les intérêts financiers et d'assurer l'administration des avoirs et des biens des syndicats dont les activités sont suspendues depuis plus d'un mois, une loi prévoyant la désignation des curateurs par des tribunaux du travail compétents vient d'être promulguée;
   • d) les travailleurs faisant partie des négociations collectives interrompues à la suite de la suspension des activités du syndicat qui les menait auront droit à l'augmentation du salaire de 70 pour cent, citée ci-dessus;
   • e) les dirigeants des syndicats dont les activités sont suspendues, ont été invités à se soumettre à la surveillance des autorités. A la suite de l'instruction préliminaire, ceux contre lesquels aucune charge n'est retenue ont été relâchés le 11 octobre. 1980. Les autres ont été traduits devant la justice. Les chefs d'accusation dirigés contre ces derniers portent notamment sur des délits de droit commun dans le cadre de la législation existante;
   • f) la Confédération des syndicats des travailleurs de la Turquie (TURK IS), l'organisation de travailleurs la plus importante du point de vue du nombre de ses adhérents, ainsi que les syndicats qui lui sont affiliés continuent normalement leurs, activités.
5. 291. Le gouvernement conclut en se déclarant fermement attaché aux principes de la liberté syndicale et déterminé à oeuvrer pour la création des conditions propices à une jouissance effective et complète des droits syndicaux dans le cadre d'un régime démocratique, basé sur la primauté du droit.

D. Compléments d'information

• a) des plaignants
  • Allégations relatives à l'interdiction de la grève et de la négociation collective
    292. 292 Depuis lors, la CMT, dans ses communications des 6 et 21 janvier 1981, se réfère à l'interdiction du droit de grève et de négocier collectivement pour expliquer que le gouvernement se prépare à introduire un "arbitrage obligatoire". D'après elle, les syndicats qui seront autorisés à fonctionner de nouveau (et à mener des négociations collectives) et qui ne parviendront pas à un accord avec les employeurs devront s'adresser à un conseil supérieur d'arbitrage dont les décisions seront définitives. Trois cent cinquante mille travailleurs couverts par des conventions collectives signées avant le 12 septembre 1980 devaient, toujours selon la CMT, décider en trois jours, à partir du Nouvel An, s'ils allaient accepter les augmentations de salaires prévues dans les conventions collectives ou s'ils allaient faire usage des dispositions de la nouvelle loi fiscale.
  • Allégations relatives aux détentions de dirigeants et de militants syndicaux et à la dissolution de la DISK
    293. 293 Par ailleurs, la CMT déclare qu'une centaine de dirigeants et de militants syndicaux de la DISK et de ses organisations affiliées ont été arrêtés sur ordre de la Cour martiale d'Istanbul, maintenus en prison pendant quatre mois sans pouvoir entrer en contact avec leurs avocats et inculpés de constitution et de participation à une organisation illégale ayant pour visée la domination d'une classe sur les autres classes sociales. Le Tribunal civil de Bakirkoy (Istanbul) est, quant à lui, en train de procéder à l'instruction du procès relatif à la dissolution de la DISK, ajoute la CMT.
    294. 294 Sur ce dernier point, la FSM, le 9 janvier, confirme que les autorités ont procédé à l'ouverture des procès des membres du Comité exécutif de la DISK arrêtés au mois de mai 1980.
  • Autre question
    295. 295 De plus, cette organisation annonce l'envoi d'une mission de la FSM en Turquie, mission chargée de prendre contact avec les défenseurs des syndicalistes déférés devant les tribunaux, de contacter les personnalités compétentes du ministère du Travail et de suivre le déroulement des procès.
  • b) du gouvernement
  • Arrestation de syndicalistes
    296. 296 Le 28 janvier 1981, le gouvernement annonce, en ce qui concerne les actions judiciaires intentées à l'encontre des syndicalistes, MM. Mehmet Tandogan et Fevzi Karadeniz, que M. Tandogan, président de la quatrième région de la BANKSEN, détenu le 23 juillet 1980 à Ankara et inculpé d'incitation du personnel de certaines banques à la grève illégale par le tribunal qui a retenu l'accusation et décidé son arrestation, a été libéré le 17 décembre 1980. Pour ce qui est de Fevzi Karadeniz, président de la neuvième région de la BANKSEN, il est détenu depuis le 24 juillet 1980 à Diyarbakir pour avoir incité et forcé les membres de son syndicat à ne pas reprendre le travail en signe de protestation contre l'assassinat de Kemal Türkler, et traduit devant le tribunal compétent qui a décidé de son arrestation.
  • Droit de grève et négociations collectives
    297. 297 Le 6 février 1981, le gouvernement ajoute qu'après le changement de régime il n'y a eu aucune intervention législative pour limiter ou interdire les activités syndicales; la suspension des grèves jusqu'à nouvel avis constitue la seule limitation temporaire en la matière. Cette limitation, précise-t-il, est entreprise conformément aux dispositions de la loi no 1402 sur l'état de siège, adoptée en 1971.
    298. 298 Pour ce qui est de la conclusion des négociations collectives en cours, une loi prévoyant l'institution d'une haute commission d'arbitrage sous la présidence du Président de la Cour d'appel et composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs vient d'être adoptée, déclare le gouvernement. Cette haute commission est chargée de prendre les décisions pour la conclusion des négociations collectives et de résoudre les conflits éventuels. Ainsi des négociations collectives intéressant quelque 450.000 travailleurs pourront être menées à leur terme. Ce mécanisme n'est pas destiné à remplacer le système de négociation collective existant; il est conçu comme une mesure de recours dans des circonstances exceptionnelles, ajoute le gouvernement.
  • Suspension des activités de la DISK et de la MISK
    299. 299 Sur ce point, le gouvernement déclare que des indications très sérieuses auraient mis en évidence l'existence de liens organiques et d'une coopération entre certaines organisations clandestines illégales responsables des actes terroristes et certains syndicats, ainsi que les infiltrations constatées des milieux terroristes dans certaines structures syndicales. Ceci aurait conduit le gouvernement à suspendre les activités de la DISK. Il en aurait été de même pour la MISK infiltrée par l'extrême droite, ajoute le gouvernement, qui précise que ces affaires sont maintenant du ressort de la justice. Le gouvernement convient que les dirigeants de la DISK dont les noms ont été mentionnés par les plaignants ont été arrêtés par décision du tribunal compétent et accusés d'infraction aux articles 141, 142 et 146 du Code pénal et aux dispositions de la loi no 1402 sur l'état de siège et à celles de la loi no 6136 sur les armes à feu.
    300. 300 Le 16 février 1981, le gouvernement indique que la liste publiée au Journal officiel turc du 18 septembre 1980 ne représente pas les organisations syndicales dont les activités sont suspendues. Elle contient le nom de tous les syndicats qui existent en Turquie ainsi que les noms des confédérations auxquelles ils sont affiliés. Par ailleurs, les activités du Syndicat des travailleurs du pétrole (PETROL IS) affilié à TURK IS ont été suspendues, convient le gouvernement, le 18 octobre 1980, mais cette décision a été annulée le 9 janvier 1981 et, depuis, ce syndicat exerce normalement ses activités.
    301. 301 De plus, le nombre de syndicalistes qui font l'objet de poursuites depuis le 12 septembre 1980 s'élève à 1.744, dont 577 ont été traduits devant la Justice, 83 d'entre eux ont été arrêtés et les autres relâchés, conformément à la décision du Tribunal de première instance. Cependant, le Procureur a fait appel de cette décision au Tribunal d'instance supérieur qui a décidé l'arrestation par contumace de 223 personnes se trouvant parmi celles qui ont été relâchées, précise le gouvernement qui convient, d'autre part, que le délai de garde à vue de trente jours peut être prolongé par décision du juge pour des périodes de vingt jours, sans excéder un total de 90 jours.

E. Conclusions du comité

1. 302. Le comité note que les plaintes contiennent des allégations d'une particulière gravité, faisant état de la mort, de l'arrestation et de l'emprisonnement de syndicalistes, de l'interdiction d'un très grand nombre de syndicats et en particulier de deux des confédérations syndicales turques, la Confédération des syndicats des travailleurs progressistes ou révolutionnaires (DISK) et la Confédération des syndicats des travailleurs nationalistes (MISK), et du gel de leurs biens ainsi que de la suspension du droit de grève. Le comité prend note des explications fournies par le gouvernement au sujet des motifs qui ont conduit à de telles mesures.
2. 303. Avant d'aborder les diverses questions soulevées par les plaignants, le comité tient à exprimer sa préoccupation devant la gravité de certaines des allégations et à rappeler le prix qu'il attache à ce que la liberté syndicale puisse se développer dans le respect des droits de l'homme et des libertés publiques.
3. 304. Le comité note que le gouvernement n'a fourni aucune information au sujet de la mort alléguée à la suite de mauvais traitements dont aurait été victime Ahmet Hilmi Feyzioglu, conseiller juridique du Syndicat des travailleurs de la métallurgie. A ce propos, étant donné la gravité de l'allégation, le comité ne peut que demander instamment au gouvernement, s'il est exact que cette personne n'est plus en vie, de procéder dans les meilleurs délais à une enquête judiciaire indépendante pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables, et de communiquer les résultats de l'enquête.
4. 305. A propos de la détention des dirigeants de la BANKSEN nommément désignés par les plaignants, le gouvernement indique qu'ils ont été inculpés d'incitation à la grève illégale et traduits devant les tribunaux, l'un des deux, Mehmet Tandogan a recouvré la liberté le 17 décembre 1980, l'autre, Fevzi Karadeniz, est en détention depuis le 24 juillet 1980.
5. 306. A cet égard, le comité constate avec préoccupation qu'un syndicaliste a été emprisonné pendant six mois pour faits de grève et qu'un autre se trouve en prison depuis huit mois pour les mêmes motifs. Le comité doit signaler que des mesures d'emprisonnement pour de tels faits comportent de graves risques d'abus et de sérieux dangers pour la liberté syndicale. Tout en notant que l'un des deux syndicalistes auxquels se réfèrent les plaignants a été libéré, le comité prie le gouvernement de revoir la situation en ce qui concerne l'autre syndicaliste.
6. 307. En ce qui concerne l'arrestation de la centaine de dirigeants et de militants syndicalistes dont les noms sont mentionnés en annexe, le comité note que, selon le gouvernement, ils sont inculpés de délit de droit commun et plus particulièrement d'infractions aux articles 141, 142 et 146 du Code pénal et aux dispositions de la loi no 1402 sur l'état de siège et à celles de la loi no 6136 sur les armes à feu.
7. 308. Les articles en question du Code pénal punissent de peines allant jusqu'à 15 ans de réclusion ceux qui établissent la domination d'une classe sur les autres classes sociales et créent des associations visant à renverser l'ordre fondamental social ou économique du pays. Ceux qui dirigent plusieurs de ces associations encourent la peine de mort. La peine de réclusion sera aggravée d'un tiers pour ceux qui ont commis ces infractions dans les syndicats et les associations d'ouvriers (article 141 du Code pénal). L'article 142 punit ceux qui font de la propagande pour établir la domination d'une classe sur les autres classes sociales et renverser l'ordre fondamental social ou économique du pays de peines allant jusqu'à 10 ans de réclusion. Pour les actes en question commis au moyen de publications, la peine sera augmentée de moitié. Pour les syndicalistes, elle sera augmentée d'un tiers. L'article 146 punit de mort ceux qui tentent de faire un coup d'Etat contre l'Assemblée nationale instituée par la Constitution. En outre, la loi no 1402 de 1971 sur l'état de siège punit d'emprisonnement les personnes qui participent à des réunions ou à des grèves illégales. Enfin, les syndicalistes arrêtés sont aussi, entre autres, poursuivis aux termes de la loi sur les armes à feu.
8. 309. Le comité constate avec une profonde préoccupation que les militants et les dirigeants syndicaux emprisonnés encourent des peines extrêmement lourdes et qu'un renforcement desdites peines risque d'intervenir du seul fait qu'ils sont syndicalistes. Sur ce point, le comité tient à souligner, comme il l'a déjà fait dans des cas antérieurs, que, si le fait d'exercer une fonction syndicale ou une activité syndicale n'implique aucune immunité vis-à-vis du droit pénal ordinaire, de telles dispositions, qui sont de nature discriminatoire à l'égard des syndicalistes, constituent une grave atteinte à l'exercice des droits syndicaux.
9. 310. En outre, en ce qui concerne le délai de garde à vue qui peut être porté de 30 à 90 jours, le comité doit en tout état de cause souligner l'importance qu'il convient d'attacher au principe selon lequel toute personne arrêtée devrait faire l'objet d'une procédure judiciaire régulière, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à savoir notamment que toute personne détenue doit disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et pouvoir communiquer avec le conseil de son choix. Le comité prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'évolution de la situation des personnes actuellement détenues, en particulier sur toutes mesures de libération qui interviendraient ou, en cas de condamnation, de communiquer les jugements les concernant avec leurs attendus.
10. 311. En ce qui concerne la suspension des confédérations des syndicats de travailleurs progressistes ou révolutionnaires (DISK) et nationalistes (MISK) et des organisations syndicales qui leur sont affiliées, le comité veut souligner le principe selon lequel les organisations syndicales ne doivent pas être sujettes à dissolution par voie administrative. Le comité tient à insister particulièrement sur ce point, d'autant que, dans le présent cas, les mesures en question affectent deux des trois confédérations syndicales de Turquie et ont, par là même, des conséquences graves pour la défense des intérêts professionnels d'un nombre important de travailleurs du pays.
11. 312. Les plaignants ont également fait état de la suspension générale du droit de grève et du droit de négociation collective. Il .,semble à cet égard que les négociations collectives aient été gelées pendant quelques mois et qu'une législation récemment adoptée permette à nouveau le développement de la négociation collective et l'intervention d'une haute commission d'arbitrage tripartite pour régler les conflits en cours en cas d'échec des négociations. Le comité ne peut se prononcer en toute connaissance de cause sans disposer du texte de la législation en question. Il prie en conséquence le gouvernement de communiquer ce texte.
12. 313. Néanmoins, le comité tient à rappeler d'ores et déjà que, si, au nom d'une politique de stabilisation économique, un gouvernement considère que les taux des salaires doivent être fixés ou augmentés par décision unilatérale prise par les autorités et ne peuvent être fixés librement par voie de négociation collective, une telle restriction devrait être appliquée comme une mesure d'exception, limitée à l'indispensable; elle ne devrait pas excéder une période raisonnable et devrait être accompagnée des garanties appropriées en vue de protéger le niveau de vie des travailleurs.
13. 314. Pour ce qui est de la suspension du droit de grève, le comité tient à rappeler en outre que des mesures de ce type constituent une restriction importante à l'un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et défendre leurs intérêts et qu'elles devraient être imposées exclusivement comme mesures temporaires dans une situation de crise nationale aiguë.

Recommandation du comité

1. 315. Dans ces conditions, et pour ce qui est du cas dans son ensemble, le comité recommande au Conseil d'administration, d'approuver le présent rapport intérimaire, et en particulier les conclusions suivantes;
   • Le comité tient en premier lieu à exprimer sa profonde préoccupation devant la gravité des allégations et à rappeler d'une façon générale qu'un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans le respect des droits fondamentaux de l'homme.
   • Le comité constate que les militants et les dirigeants syndicaux emprisonnés encourent des peines extrêmement lourdes et qu'un renforcement desdites peines risque d'intervenir du seul fait qu'ils sont syndicalistes. Il estime que de telles dispositions, qui impliquent un traitement discriminatoire à l'égard des syndicalistes, constituent une grave atteinte à l'exercice des droits syndicaux.
   • Le comité prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'évolution de la situation des personnes actuellement détenues, en particulier sur toutes mesures de libération qui interviendraient ou, en cas de condamnation, de communiquer les jugements les concernant avec leurs attendus.
   • Le comité prie instamment le gouvernement d'indiquer s'il est exact que Hilmi Feyzioglu n'est plus en vie et, soulignant l'intérêt qu'il y aurait à mener une enquête judiciaire dans les meilleurs délais, de lui communiquer les résultats de cette enquête.
   • Par ailleurs, le comité exprime le ferme espoir que les confédérations et organisations suspendues seront rétablies dans leur situation antérieure et que la nouvelle législation générale en matière syndicale envisagée sera conforme aux principes de la liberté syndicale et de la négociation collective.
   • Le comité note qu'entre-temps une loi instituant une Haute Commission d'arbitrage vient d'être adoptée. Il prie le gouvernement de communiquer ce texte pour pouvoir évaluer la situation en toute connaissance de cause.
   • D'ores et déjà, cependant, le comité tient à rappeler que la suspension de la négociation collective et de la grève constitue une restriction importante à des moyens essentiels dont doivent pouvoir disposer les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et défendre leurs intérêts.,

Z. ANNEXE

• Personnes qui se trouvent en état d'arrestation
  1. 1 BASTURK Abdullah Président du DISK. Président du GENEL IS (services publics) affilié au DISK (150.000 membres). Prison Davutpasa
  2. 2 ISIKLAR Fehmi Secrétaire général du DISK. Membre du Syndicat des travailleurs de la métallurgie MADEN IS, affilié au DISK. Ancien chef du Comité des travailleurs du PRP d'Ecevit. Prison Davutpasa
  3. 3 GUVEN Riza Membre du Comité de direction du DISK. Ex-président du Syndicat du textile (TEKSTIL) affilié au DISK. Prison Davutpasa
  4. 4 ZIRTILOGLU Mukbil Membre du comité de direction du DISK. Ex-président du syndicat des travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration (OLEYIS). Prison Davutpasa
  5. 5 CELEBI Suleyman Membre du Comité de direction du DISK. Membre du comité de direction du Syndicat des travailleurs du textile (TEKSTIL). Prison Davutpasa
  6. 6 NEBIOGLU Kemal Ancien membre du Comité de direction du DISK. Ex-président du Syndicat des travailleurs de l'alimentation GIDA IS, affilié au DISK. Prison Davutpasa
  7. 7 KOCAMANOGLU Tuncer Ancien membre du Comité de direction du DISK. Ex-président du Syndicat des travailleurs agricoles (DEVRIMCI TOPRAK IS). Prison Metris
  8. 8 UNAL Ismail Hakki Membre du Comité exécutif du DISK. Membre du Comité de direction du Syndicat des services publics (GENEL IS), affilié au DISK. Prison Davutpasa
  9. 9 TUNCAY Dermirhan Membre du Comité exécutif du DISK. Président du Syndicat des travailleurs de l'alimentation (GIDA IS), affilié au DISK. Membre actif du PRP d'Ecevit. Prison Metris
  10. 10 BUDAK Ridvan Membre du Comité exécutif du DISK. Président du Syndicat du textile (TEKSTIL) affilié au DISK. Prison Metris
  11. 11 KARADUMAN Huseyin Secrétaire général du Comité de direction du Syndicat du textile (TEKSTIL), affilié au DISK. Prison Metris
  12. 12 USTA Azmi Membre du Comité de direction du Syndicat du textile (TEKSTIL), affilié au DISK. Prison Metris
  13. 13 YALNIZ Durmus Ali Président du Syndicat des travailleurs du caoutchouc (LASTIK IS), affilié au DISK. Prison Davutpasa
  14. 14 KUCUK Celal Secrétaire général du Syndicat des travailleurs du caoutchouc (LASTIK IS), affilié au DISK. Membre du Comité exécutif du DISK. Prison Davutpasa
  15. 15 AKMAN Kenan Ancien président du Syndicat des travailleurs du caoutchouc (LASTIK IS), affilié au DISK. Membre du Parlement pour le PRP d'Ecevit, pour la région de Kocaeli. Membre du Comité exécutif du DISK. Prison Metris
  16. 16 KUAS Niyazi Membre du Comité de direction du Syndicat des travailleurs du caoutchouc (LASTIK IS), affilié au DISK. Prison Metris
  17. 17 TUT Erdogan Membre du Comité de direction du Syndicat des travailleurs du caoutchouc (LASTIK IS), affilié au DISK. Prison Metris
  18. 18 BEKIROGULLARI M. Membre du Comité exécutif du Syndicat du caoutchouc (LASTIK IS), affilié au DISK. Prison Metris
  19. 19 OZKAN Osman Membre du Comité exécutif du Syndicat du caoutchouc (LASTIK IS), affilié au DISK. Prison Metris
  20. 20 SAHIN Burhan Président du Syndicat des métiers graphiques (BASIN IS), affilié au DISK. Prison Davutpasa
  21. 21 AKTULGALI Mustafa Ancien membre du Comité de direction du DISK. Président du Syndicat des travailleurs de la céramique (KERAMIK IS), affilié au DISK. Prison Metris
  22. 22 KOC Aksin Président du Syndicat des employés de bureau (FINDIK IS), affilié au DISK. Prison Metris
  23. 23 ERCAN Sevki Président du Syndicat des transports (NAKLIYAT IS), affilié au DISK. Prison Metris
  24. 24 HALIS Duzgun Président du Syndicat des soins de santé (DEVRIMCI SAGLIK IS), affilié au DISK. Prison Davutpasa
  25. 25 ARIKAN Yasar Président du Syndicat du verre (HUR CAM IS), affilié au DISK. Prison Metris
  26. 26 DAGDELEN Alpaslan Président du Syndicat du papier (TUMKA IS), affilié au DISK. Prison Metris
  27. 27 DUMEN Ayhan Président du Syndicat de la construction navale militaire (ASTER IS), affilié au DISK. Prison Metris
  28. 28 ERDEM Ergun Président du Comité de discipline du DISK. Prison Metris
  29. 29 CANTEKIN Ismet Membre du Comité du DISK. Directeur régional du DISK pour la région de Bursa. Prison Metris
  30. 30 MIHLACI Mehmet Membre du Comité de direction du Syndicat des travailleurs de l'alimentation (GIDA IS), affilié au DISK. Membre du Comité exécutif du DISK. Prison Metris
  31. 31 AYVAZ Ibrahim Membre du Comité exécutif du Syndicat des travailleurs de la céramique (KERAMIK IS), affilié au DISK. Prison Metris
  32. 32 YEMAN Mehmet Membre du Comité exécutif du Syndicat des travailleurs de la céramique (KERAMIK IS), affilié au DISK. Prison Metris
  33. 33 ERGUL Nazmi Membre du Comité exécutif du Syndicat des travailleurs de la céramique (KERAMIK IS), affilié au DISK. Prison Metris
  34. 34 DURUK Remzi Principal permanent syndical de la cimenterie AKCIMENTO, affiliée au DISK. Prison Metris
  35. 35 ALGUL Hasan Permanent syndical régional du Syndicat des travailleurs de la métallurgie pour la région de Levent, affilié au DISK. Prison Metris
  36. 36 DEMIRCI Mustafa Permanent syndical régional du Syndicat des travailleurs de la métallurgie pour Istanbul, affilié au DISK. Prison Metris
  37. 37 YAKIN Seref Permanent syndical régional du Syndicat des travailleurs de la métallurgie pour Istanbul, affilié au DISK. Prison Metris
  38. 38 KAHRAMAN Seref Principal permanent syndical du Syndicat des travailleurs de la métallurgie de l'usine BIMAK, affilié au DISK. Prison Metris
  39. 39 CAN Belgüzar Membre du Conseil exécutif du DISK et membre du Comité de direction du syndicat des travailleurs des services publics (GENEL IS). Prison Davutpasa Pr.
  40. 40 AYKUT Ali Membre du Comité exécutif du Syndicat des travailleurs du textile (TEKSTIL), affilié au DISK. Prison Metris
  41. 41 AKMAN Kemal Directeur régional du Syndicat des travailleurs de l'alimentation (GIDA IS) pour Sisli, affilié au DISK. Prison Metris
  42. 42 DOGAN Hakki Principal permanent syndical du Syndicat des travailleurs de la métallurgie, affilié au DISK. Prison Metris
  43. 43 SAYIN Selahattin Membre du Comité exécutif du DISK et président du Syndicat des travailleurs du gaz, de l'électricité et de l'eau (TEK GES IS), affilié au DISK. Prison Davutpasa
  44. 44 ATAY Mehmet Président du Syndicat des employés de bureau (SOSYAL IS) de la section d'Istanbul, affilié au DISK. Prison Metris
  45. 45 YASAROGLU Ali Membre du Conseil exécutif du Syndicat des travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration (OLEYIS), affilié au DISK. Prison Metris
  46. 46 OLMEZ Hikmet Secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la chaussure et du cuir (ILARICI DERI IS), affilié au DISK. Prison Metris
  47. 47 ERTAS Feridun Président du Syndicat des travailleurs du verre (HUR CAM IS), affilié au DISK. Prison Metris
  48. 48 ILKAN Ruhi Principal permanent syndical du Syndicat des travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration (OLEYIS), affilié au DISK. Prison Metris
  49. 49 ALTAN Cemil Président du Syndicat des services publics (GENEL IS) de la section d'Istanbul, affilié au DISK. Prison Metris
  50. 50 ATES Alev Président du Syndicat des travailleurs du bois (ASIS), affilié au DISK. Prison Metris
  51. 51 KOMAC Vehbi Membre du Comité de direction du Syndicat des travailleurs de l'alimentation (GIDA IS), affilié au DISK. Prison Metris
  52. 52 CELIK Kemal Directeur régional du Syndicat des travailleurs de la céramique (KERAMIK IS) pour la province d'Eskisehir, affilié au DISK. Prison Metris
  53. 53 CALISKAN Tahsin Principal permanent syndical du Syndicat des travailleurs de la métallurgie (MADEN IS) de l'usine UZEL, affilié au DISK. Prison Metris
  54. 54 AKAR Kemal Directeur régional du Syndicat des travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration (OLEYIS) pour Istanbul, affilié au DISK. Prison Davutpasa
  55. 55 DEMIROK Nizamettin Membre régional du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration (OLEYIS) pour Istanbul, affilié au DISK. Prison Metris
  56. 56 KURHAN Mustafa Secrétaire du Comité régional du Syndicat des travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration (OLEYIS), affilié au DISK. Prison Metris
  57. 57 AKPINAR Naci Membre du Conseil exécutif du Syndicat des travailleurs du textile (TEKSTIL), affilié au DISK. Prison Davutpasa
  58. 58 FEVZI Karadeniz Président du Comité régional du Syndicat des banques BANKSEN.
  59. 59 à 92. ASLAN Celal, BAYRAMOGLU Erdogan, DIKICI Suleyman, YALCIN Riza, CERTEL Zeki, CAM Salih, CIMLI Hamit, DEMIR Avni, SUBASI Muzaffer, SAADET Hasan, UGURLU Ihsan, BILGIN Kemal, YILDIRIM Dursun, AKALAR Rasit, ERDEM Nürhet, SODER Muharrez, DEMIRBAS Nevzat, PAZARLI Metin, BOZDOGAN Necdet, KARLI Hüsevin, ATESLI Fahrettin, CAK Necdet, OZCAN Ysuf, KAYABAS Hüsevin, TANTA Fikri, GULTEKIN Munir, DOGAN Hakki, ERSAN Metin, KENDIRLI Rifat, NAZ Birol, SUSLU Salih, CALISKAN Omer, BEREKET Necati et SAHIN Mustafa (militants de syndicats affiliés au DISK, dans diverses prisons militaires).