Rapport intérimaire - Rapport No. 214, Mars 1982

Cas no 1047 (Nicaragua) - Date de la plainte: 06-JUIN -81 - Clos

1. 618. La plainte figure dans des communications de la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) et de la Centrale des travailleurs du Nicaragua (CTN), datées du 6 juin et du 30 août 1981 respectivement. Le gouvernement a répondu par une communication du 3 décembre 1981.
2. 619. Le Nicaragua a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 620. La Centrale des travailleurs du Nicaragua (CTN) allègue que le gouvernement veut sa destruction et celle de la Confédération d'unification syndicale (CUS) et qu'il a entrepris à cet effet une campagne de diffamation, d'entrave à la liberté d'association et de persécution des dirigeants syndicaux. La CNT ajoute que le gouvernement souhaite qu'il existe une centrale unique de travailleurs au Nicaragua.
2. 621. La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) signale pour sa part que l'action répressive du gouvernement contre le mouvement syndical démocratique a donné lieu aux faits suivants: agression contre la CTN et ses dirigeants, licenciement injustifié de 95 travailleurs de la sucrerie Javier Guerra (Mandaime) en juin 1981 et de 130 travailleurs affiliés au Syndicat des travailleurs des transports urbains, détention de 30 travailleurs du Syndicat de l'industrie bananière de Chinandega, de travailleurs du café de Matagalpa et des dirigeants nationaux de la CTN, Ofilio Garcia et Donald Castillo. Selon la CLAT, ces dirigeants syndicaux détenus ont aussi été menacés de mort.

B. Réponse du gouvernement

1. 622. En ce qui concerne l'allégation relative aux pressions exercées sur les centrales syndicales en vue de former une centrale unique de travailleurs, le gouvernement déclare que cette allégation n'a aucun fondement car, au Nicaragua, on respecte le pluralisme qui est l'un des principes de base de la révolution. Le gouvernement ajoute qu'il ne s'immisce pas dans les affaires qui sont de la compétence de l'organisation syndicale.
2. 623. Le gouvernement déclare également que, selon les informations données par l'autorité compétente, dans la ville de Chinandega le seul syndicaliste détenu a été M. Ciro Paniagua, affilié à la CUS, qui a été détenu pendant six jours pour port illégal d'armes et a retrouvé la liberté après que les responsabilités ont été établies.
3. 624. Le gouvernement déclare enfin qu'à Matagalpa des travailleurs ont été arrêtés en février 1981 à cause d'une perte de café dans une plantation, mais que ces travailleurs ont été remis en liberté.

C. Conclusions du comité

1. 625. En ce qui concerne l'allégation relative aux tentatives du gouvernement de créer une centrale unique de travailleurs, le comité rappelle qu'une allégation analogue lui a été soumise antérieurement à propos d'un cas qui est encore en suspens': le comité suspend donc l'examen de cet aspect du cas jusqu'à ce qu'il ait examiné la question au fond dans le cadre du cas précédent.
2. 626. Quant aux allégations relatives à la détention de 30 travailleurs du Syndicat de l'industrie bananière de Chinandega et de travailleurs du café à Matagalpa, le comité note que, en ce qui concerne les travailleurs de Chinandega, il existe une contradiction absolue entre les allégations des plaignants et la réponse du gouvernement et que, selon les déclarations du gouvernement, les travailleurs détenus à Matagalpa ont été remis en liberté. A cet égard, devant l'absence de précisions de la part des plaignants, qui ont évoqué en termes généraux l'action répressive du gouvernement contre le mouvement syndical sans relever l'existence de motifs antisyndicaux concrets à la base de ces détentions et sans citer de noms, le comité ne peut que rappeler de manière générale que la détention de syndicalistes et de travailleurs pour des activités liées à l'exercice des droits syndicaux est contraire aux principes de la liberté syndicale.
3. 627. Enfin, le comité note que le gouvernement n'a pas répondu aux allégations relatives au licenciement sans motif justifié de 95 travailleurs de la sucrerie Javier Guerra (Mandaime) en juin 1981, au licenciement de 130 travailleurs du Syndicat des travailleurs des transports urbains, ni à l'allégation relative à la détention des dirigeants nationaux de la CTN, Ofilio Garcia et Donald Castillo, qui, en outre, auraient fait l'objet de menaces de mort. Le comité prie le gouvernement d'envoyer ses observations à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 628. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • a) S'agissant des allégations relatives à la détention de 30 travailleurs du Syndicat de l'industrie bananière de Chinandega et de travailleurs du café de Matagalpa, le comité rappelle de manière générale que la détention de syndicalistes et de travailleurs pour des activités liées à l'exercice des droits syndicaux est contraire aux principes de la liberté syndicale.
   • b) Quant aux autres allégations (licenciement sans motif justifié de 95 travailleurs de la sucrerie Javier Guerra - Mandaime - en juin 1981, licenciement de 130 travailleurs du Syndicat des travailleurs des transports urbains et détention et menaces de mort dont auraient fait l'objet les dirigeants syndicaux de la CTN, Ofilio Garcia et Donald Castillo), le comité note que le gouvernement n'a pas répondu à ces allégations et le prie d'envoyer ses observations à ce sujet.