Rapport définitif - Rapport No. 222, Mars 1983

Cas no 1114 (Nicaragua) - Date de la plainte: 16-FÉVR.-82 - Clos

1. 63. La plainte figure dans des communications de l'Organisation internationale des employeurs (OIE), en date des 16 février et 25 octobre 1982. Le gouvernement a répondu par des communications datées des 23 juillet et 17 novembre 1982.
2. 64. Le Nicaragua a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 65. L'OIE allègue que, le 11 février 1982, Enrique Bolaños Gayer, président en exercice du Conseil supérieur de l'entreprise privée (COSEP), a été empêché de prendre un avion à destination de Panama, avec correspondance pour Caracas où il devait, le lendemain, participer à une tribune sur la coopération économique des secteurs du Nicaragua et du Venezuela. Selon l'organisation plaignante, l'intéressé se serait vu confisquer son passeport et aurait été convoqué devant le ministre de l'Intérieur.
2. 66. L'OIE ajoute qu'à plusieurs reprises le gouvernement sandiniste s'est opposé à ce que des dirigeants d'entreprise se rendent à l'étranger, parfois en refusant de leur délivrer le visa nécessaire, d'autres fois, bien que celui-ci leur ait déjà été délivré. L'OIE fait savoir que Enrique Dreifus, président du COSEP, Ismael Reyes, vice-président du COSEP, William Báez, sous-directeur de l'INDE, Rosendo Diaz, secrétaire exécutif de l'Union des producteurs agricoles et des éleveurs, et Alejandro Burgos, directeur exécutif du COSEP, ont été victimes de telles interdictions à diverses occasions.

B. Réponse du gouvernement

1. 67. Pour ce qui est de M. Bolaños, dirigeant d'entreprise, le gouvernement déclare que le problème résulte d'un malentendu avec les services de la police des frontières de l'aéroport Augusto César Sandino, mais qu'une fois ce malentendu éclairci, M. Bolaños a pu poursuivre son voyage sans difficulté.
2. 68. Quant aux autres dirigeants d'entreprise, le gouvernement dément qu'il leur ait été interdit de se rendre à l'étranger et il communique une longue liste des dates auxquelles, pour des raisons diverses, MM. Enrique Dreifus, Ismael Reyes, William Báez et Alejandro Burgos se sont rendus à l'étranger.

C. Conclusions du comité

1. 69. Le comité note que, selon le gouvernement, le fait que M. Bolaños Gayer, président en exercice du COSEP, ait été empêché de prendre un avion à destination de Panama, avec correspondance pour Caracas où l'intéressé devait participer à une tribune sur la coopération économique, résulte d'un malentendu avec les services de la police des frontières de l'aéroport Augusto César Sandino. Le comité note également qu'une fois ce malentendu éclairci, M. Bolaños a pu poursuivre son voyage sans difficulté.
2. 70. Le comité note par ailleurs que le gouvernement dément l'allégation selon laquelle il aurait été interdit à MM. Dreifus, Reyes, Báez et Burgos, dirigeants d'entreprise, de se rendre à l'étranger. Il note aussi qu'il a communiqué une longue liste des dates auxquelles, pour des raisons diverses, ces dirigeants se sont rendus à l'étranger.
3. 71. Le comité observe toutefois que le gouvernement n'a pas communiqué de renseignements spécifiques concernant l'interdiction ou les interdictions de sortir du pays dont, selon l'organisation plaignante, aurait fait l'objet M. Rosendo Diaz, secrétaire exécutif de l'Union des producteurs agricoles et des éleveurs. Dans ces conditions, le comité rappelle que les représentants des travailleurs et des employeurs doivent bénéficier des facilités appropriées pour l'exercice de leurs fonctions, y compris le droit de sortir du pays lorsque leurs activités en faveur des personnes qu'ils représentent l'exigent.

Recommandation du comité

1. 72. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport et, en particulier, de rappeler au gouvernement que les représentants des travailleurs et des employeurs doivent bénéficier des facilités appropriées pour l'exercice de leurs fonctions, y compris le droit de sortir du pays lorsque leurs activités en faveur des personnes qu'ils représentent l'exigent.