Rapport définitif - Rapport No. 222, Mars 1983

Cas no 1131 (Burkina Faso) - Date de la plainte: 27-AVR. -82 - Clos

1. 85. Le comité a déjà examiné ce cas à sa réunion de novembre 1982 où il a formulé des conclusions intérimaires. Depuis lors, le gouvernement a fourni des informations dans une communication reçue le 21 janvier 1983.
2. 86. La Haute-Volta a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 87. Les plaintes, dans la présente affaire, portaient principalement sur la dissolution par voie administrative de la Confédération syndicale voltaïque (CSV) pour avoir protesté contre l'interdiction générale de la grève prononcée par le gouvernement en novembre 1981. Par la suite, les plaignants avaient fait état de l'arrestation, le 9 septembre 1982, du secrétaire général de ladite confédération, Soumane Touré, ainsi que du licenciement et des poursuites judiciaires qui devaient frapper 154 syndicalistes pour avoir participé à une grève de protestation de trois jours en avril 1982 contre un texte législatif qu'ils estimaient trop restrictif en matière d'exercice du droit de grève.
2. 88. Après avoir examiné les allégations et les réponses du gouvernement, le comité, à sa réunion de novembre 1982, avait recommandé au Conseil d'administration d'approuver les conclusions intérimaires suivantes:
   • a) Le comité avait observé avec préoccupation que la Confédération syndicale voltaïque (CSV) a été dissoute par voie administrative pour avoir, semble-t-il, protesté contre l'interdiction générale de la grève prononcée en novembre 1981 par le gouvernement, mais levée depuis. Le comité, soulignant la grande importance qu'il attache au respect de l'article 4 de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifiée par la Haute-Volta, selon lequel les organisations de travailleurs et d'employeurs ne devraient pas pouvoir être dissoutes par voie administrative, avait exprimé le ferme espoir que le gouvernement donnerait un caractère prioritaire à la levée de la mesure de dissolution administrative de la CVS. Le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
   • b) A propos du mandat d'arrêt lancé contre le secrétaire général de la Confédération syndicale voltaïque à la suite de la dissolution par voie administrative de ladite confédération, le comité avait noté que le gouvernement ne communiquait pas d'information sur cet aspect du cas. Il avait noté aussi que, selon les plaignants, l'intéressé avait été arrêté en septembre 1982. Le comité avait rappelé que l'arrestation de syndicalistes pour le simple fait d'avoir exercé des activités syndicales légitimes est contraire aux principes de la liberté syndicale. Le comité avait donc prié le gouvernement de communiquer ses observations sur cet aspect du cas, y compris une copie de tout jugement qui serait rendu dans cette affaire.
   • c) A propos du licenciement et des poursuites judiciaires frappant 154 syndicalistes pour avoir participé à une grève de protestation de trois jours contre une législation que les intéressés estiment trop restrictive en matière de grève, le comité avait relevé que, outre les licenciements, les intéressés encouraient une peine d'emprisonnement. Le comité avait rappelé à cet égard que l'imposition de sanctions sévères pour faits de grève ne peut que porter préjudice au développement de bonnes relations professionnelles, il avait invité le gouvernement à réexaminer la situation des intéressés afin de contribuer à l'apaisement du climat social.
   • d) Enfin, le comité avait invité à nouveau le gouvernement à amender sa législation restrictive en matière de grève afin de la mettre en conformité avec les principes de la liberté syndicale.

B. Réponse du gouvernement

1. 89. Dans sa lettre parvenue au BIT le 21 janvier 1983, le ministre du Travail, M. Jean. Bado, déclare que l'avènement du Conseil du salut du peuple (CSP), le 7 novembre 1982, a ouvert de nouvelles perspectives dans le respect des droits syndicaux. En effet, poursuit-il, dès sa conférence de presse de novembre 1982, le Chef de l'Etat a précisé que les textes de l'ordonnance du 14 janvier 1982 sur le règlement des conflits du travail et du décret du 24 novembre 1981 portant dissolution de la Confédération syndicale voltaïque seraient l'objet de la préoccupation du gouvernement.
2. 90. Au sujet de la dissolution administrative de la CSV, le ministre communique le texte du décret du 23 décembre 1982 portant abrogation de ladite dissolution.
3. 91. Au sujet de l'ordonnance réglementant les conflits du travail, le ministre assure que le texte est à l'étude et qu'il sera l'objet de mesures appropriées en vue de la garantie des droits syndicaux.
4. 92. S'agissant du secrétaire général de la CSV, M. Soumane Touré, le ministre précise qu'il a été libéré au lendemain du 7 novembre 1982.
5. 93. Enfin, en ce qui concerne le sort des 154 travailleurs qui avaient fait l'objet de poursuites judiciaires pour faits de grèves illégales les 14, 15 et 16 avril 1982, le ministre souligne que, par décret du 7 novembre 1982, tous les travailleurs frappés par des mesures arbitraires ou répressives pour raisons syndicales sous le précédent gouvernement ont été réhabilités et que la situation des 154 grévistes incriminés se trouve normalisée. Le décret en question joint à la communication du gouvernement dispose qu "'il est rétabli des droits aux travailleurs frappés par des mesures de déportation ou de suspension. A cet effet, tout travailleur victime d'une telle mesure sous le régime du Comité militaire de redressement pour le Progrès national (CMRPN) est invité à introduire une requête auprès des autorités hiérarchiques."

C. Conclusions du comité

1. 94. Le comité note avec satisfaction les informations communiquées par le gouvernement sur l'amélioration de l'ensemble de la situation syndicale qui résulte notamment de l'abrogation, le 23 décembre 1982, du décret de dissolution de la Confédération syndicale voltaïque, de la libération au lendemain du 7 novembre 1982 du secrétaire général de ladite confédération, M. Soumane Touré, et de la réhabilitation par décret du 7 novembre 1982 des 154 grévistes poursuivis devant les tribunaux, qui, tous, disposent, aux termes du décret, d'une voie de recours.
2. 95. Par ailleurs, le comité prend note des assurances données par le gouvernement à propos de l'étude qu'il a entreprise concernant l'ordonnance du 14 janvier 1982 réglementant les conflits du travail et l'exercice du droit de grève. Sur ce point, le comité souhaite à nouveau rappeler l'importance qu'il attache au principe selon lequel la grève est l'un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et défendre leurs intérêts professionnels et économiques au sens large, et que les limitations au droit de grève ne sauraient se justifier qu'au cas où la grève perdrait son caractère pacifique. Quant aux mesures de réquisitions applicables en vertu de l'ordonnance, elles ne sont acceptables que lorsqu'il s'agit d'assurer le fonctionnement de services essentiels dort l'interruption risque de mettre en danger la vie ou les conditions d'existence de tout ou partie de la population. En conclusion, le comité exprime le ferme espoir que les amendements à la législation apportés par le gouvernement la rendront conforme aux principes de la liberté syndicale.

Recommandation du comité

1. 96. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'adopter les conclusions suivantes:
   • a) D'une manière générale, le comité prend note avec satisfaction des informations communiquées par le gouvernement à propos de l'amélioration de la situation syndicale en Haute-Volta.
   • b) Il note en particulier qu'un décret du 23 décembre 1982 a abrogé le décret de dissolution de la Confédération syndicale voltaïque, qu'au lendemain du 7 novembre 1982 le secrétaire général de cette confédération, Soumane Touré, a recouvré la liberté et qu'un décret du 7 novembre 1982 a réhabilité les travailleurs frappés de mesures arbitraires ou répressives pour raisons syndicales.
   • c) A propos des assurances données par le gouvernement au sujet des amendements envisagés concernant l'ordonnance du 14 janvier 1982 réglementant les conflits du travail et le droit de grève, le comité exprime le ferme espoir que les amendements en question rendront la législation conforme aux principes de la liberté syndicale.