Rapport définitif - Rapport No. 241, Novembre 1985

Cas no 1172 (Canada) - Date de la plainte: 15-NOV. -82 - Clos

1. 97. La plainte (cas no 1172) que le Congrès du travail du Canada (CTC) a présentée au nom d'organisations qui lui sont affiliées, le Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE), le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (OPSEA) et le Syndicat canadien des employés publics (CUPE) figure dans une communication en date du 15 novembre 1982. Le CTC a fourni des informations supplémentaires dans des communications en date du 15 décembre 1982, du 16 février et du 28 octobre 1983 et du 10 janvier 1984. La Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) a présenté sa plainte au nom de la Fédération des enseignants du Canada et de la Fédération des enseignants de l'Ontario, qui lui sont affiliées, dans une lettre en date du 8 février 1983 et des informations supplémentaires dans une communication en date du 7 mars 1983. Le Syndicat international des salariés des services (SISS) a présenté sa plainte dans une lettre datée du 6 avril 1984. Le gouvernement a adressé ses observations dans des communications en date des 25 avril 1983, 7 juin et 16 octobre 1984.
2. 98. La Confédération des associations des enseignants universitaires de l'Alberta (CAFA) a présenté une plainte (cas no 1234) pour violation des droits syndicaux contre le gouvernement du Canada/Alberta dans une communication en date du 19 septembre 1983. Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication en date du 21 février 1984.
3. 99. Le Congrès du travail du Canada (CTC) a présenté, dans une communication du 1er novembre 1983, une plainte (cas no 1247) pour violation des droits syndicaux dans l'Alberta au nom du Syndicat des salariés provinciaux de l'Alberta (AUPE), qui fait partie du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE), deuxième affilié du CTC par ordre d'importance. Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication en date du 3 mai 1984.
4. 100. Dans une communication du 3 février 1984, le Congrès du travail du Canada (CTC) a déposé une plainte (cas no 1260) pour violation des droits syndicaux à Terre-Neuve, au nom de l'Association du personnel des services publics de Terre-Neuve (NAPE), qui est l'une des branches du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE), lui-même affilié au CTC. Le gouvernement a présenté ses observations dans une communication du 29 mai 1984.
5. 101. A sa réunion de novembre 1984 (Voir 236e rapport, paragr. 7, approuvé par le Conseil d'administration à sa 228 session, novembre 1984), le Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration a décidé d'ajourner son examen des cas concernant l'Ontario, l'Alberta et Terre-Neuve, étant d'avis qu'avant d'arriver à des conclusions dans ces cas il serait indispensable d'obtenir des renseignements supplémentaires, tout particulièrement par le biais d'une mission d'étude et d'information, qui pourraient faciliter l'éclaircissement d'aspects de la législation et de la pratique en cause. Le comité a donc prié le gouvernement de donner son assentiment à cette procédure.
6. 102. Dans une lettre en date du 1er février 1985, le gouvernement a fait savoir qu'après des consultations avec les divers gouvernements provinciaux intéressés il n'avait pas d'objection à l'accomplissement de cette mission.
7. 103. Au paragraphe 10 de son 238e rapport (approuvé par le Conseil d'administration à sa 229e session, février-mars 1985), le comité a expliqué que la mission d'étude et d'information se situerait dans le cadre de son examen des cas. Il a souligné que sa proposition d'envoi d'une telle mission venait de ce qu'il souhaitait arriver à des conclusions en connaissant et en comprenant le mieux possible les questions complexes en cause. Il s'est déclaré convaincu que ses travaux seraient grandement facilités par une appréciation sur place de l'application pratique quotidienne, dans la situation nationale ou locale, de la législation qui fait l'objet des plaintes.
8. 104. Des dispositions ont donc été prises pour qu'une mission d'étude et d'information ait lieu au Canada - notamment dans les provinces de l'Ontario, de l'Alberta et de Terre-Neuve - du 12 au 25 septembre 1985. Le Directeur général du BIT a nommé Sir John Wood, CBE, LLM, en tant que son représentant pour effectuer la mission, et celui-ci a été accompagné, pendant la mission, par M. William R. Simpson, chef du Service de la liberté syndicale du Département des normes internationales du travail, et par Mme Jane Hodges, fonctionnaire du Service de la liberté syndicale. Le rapport du représentant du Directeur général est reproduit en annexe au présent document.
9. 105. Le Canada a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; il n'a ratifié ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, ni la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.
10. 106. Le comité souhaite tout d'abord exprimer ses chaleureux remerciements à Sir John Wood pour s'être acquitté de cette mission d'étude et d'information en tant que représentant du Directeur général. C'est grâce à son rapport détaillé sur tous les cas examinés que le comité a pu formuler ses conclusions en se fondant sur une connaissance plus complète et une meilleure compréhension des questions complexes relatives à ces cas. Selon le comité, le rapport du représentant du Directeur général démontre clairement l'utilité de missions de ce genre, surtout dans les cas difficiles où, malgré la volumineuse documentation soumise par les parties, des discussions sur place peuvent beaucoup contribuer à faire la lumière sur les problèmes qui se posent.
11. 107. Le comité souhaite exprimer aussi ses remerciements au gouvernement du Canada et aux gouvernements des provinces de l'Alberta, de l'Ontario et de Terre-Neuve pour le concours qu'ils ont prêté à la mission. Il remercie aussi les représentants du Congrès du travail du Canada, du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux et des nombreux autres syndicats internationaux, nationaux ou provinciaux qui ont aidé le représentant du Directeur général à s'acquitter de son mandat.
12. 108. Comme les plaintes et les réponses des divers gouvernements ainsi que les renseignements obtenus au cours de la mission sont pleinement analysés dans le rapport du représentant du Directeur général, il ne reste plus au comité qu'à formuler ses conclusions au sujet des cas qu'il a maintenant examinés de façon approfondie.

A. Conclusions du comité au sujet du cas no 1172/Ontario

1. 109. Le comité a pris note de tous les renseignements que contenaient les diverses plaintes présentées dans ce cas, de la réponse fournie par le gouvernement de la province de l'Ontario et des renseignements détaillés que le représentant du Directeur général a obtenus au cours de la mission d'étude et d'information.
2. 110. Les allégations dans ce cas concernent l'adoption, en 1982, de la loi concernant les restrictions en matière de rémunérations face à l'inflation (loi no 179), entrée en vigueur le 21 septembre de cette même année. Cette loi n'est plus appliquée depuis septembre 1983, puisqu'elle a été remplacée, le 10 octobre 1983, par un autre texte dénommé loi sur la révision des prix et des rémunérations dans le secteur public (loi no 111). Il n'a pas été présenté de plainte officielle au sujet de cette dernière loi. Toutefois, comme elle est d'un intérêt direct pour les questions soulevées dans la plainte et que c'est la mesure la plus récente que le gouvernement ait prise en ce qui concerne la négociation collective dans le secteur public - ainsi que le représentant du Directeur général l'a souligné dans son rapport -, le comité juge approprié de donner son avis sur ce texte qui, relève-t-il, devait également venir à expiration à la fin septembre 1985. Le comité observe aussi qu'au cours de sa mission le représentant du Directeur général a pu recueillir l'opinion tant des syndicats que du gouvernement sur la teneur de la loi no 111 et ses effets.
3. 111. La loi no 179 avait été adoptée pour faire face, d'après le gouvernement, à une situation d'urgence appelant des mesures pour juguler l'inflation croissante. Elle prévoyait des restrictions à la négociation collective pour les fonctionnaires provinciaux et les agents des institutions provinciales semi-publiques. Ses dispositions avaient pour effet de proroger de 12 mois les régimes de rémunération qui étaient en cours de négociation ou devaient venir à expiration durant la période allant du 1er octobre 1982 au 30 septembre 1983.
4. 112. Les plaignants avaient allégué que, s'ils avaient bien été consultés au sujet des mesures que le gouvernement allait prendre, il n'avait été tenu aucun compte de leurs observations et de leur opinion. Selon eux, la situation économique de l'époque ne justifiait pas la prise de mesures législatives d'urgence pour restreindre les revenus dans la fonction publique.
5. 113. Au sujet de ce premier point, le comité note, d'après le rapport du représentant du Directeur général, que la gravité ou même l'existence des problèmes économiques invoqués a donné matière à un débat animé, mais que, en particulier dans le présent cas, le gouvernement était convaincu que la situation économique de la province requérait des dispositions d'urgence. Quelle que fût la situation, il existait, selon lui, des problèmes économiques évidents, auxquels il avait décidé de s'attaquer au moyen d'une législation restreignant les rémunérations dans le secteur public. Il n'appartient pas au comité de discuter les arguments économiques sur lesquels se fondait cette opinion non plus que les mesures prises par le gouvernement.
6. 114. Il incombe en revanche au comité de donner son avis sur le point de savoir si, en prenant ces mesures, le gouvernement a dépassé ce que le comité lui-même a jugé être les limites qui peuvent être acceptées, provisoirement, à la libre négociation collective.
7. 115. En premier lieu, l'effet immédiat de la législation (loi no 179) était de limiter les augmentations de salaires dans la fonction publique à 5 pour cent (dans certains cas, 9 pour cent), pour une période qui ne dépassait pas un an. A cet égard, le comité rappelle qu'il a reconnu que les mesures de stabilisation visant à limiter le droit de négociation collective sont acceptables à la condition toutefois qu'elles ne constituent qu'une mesure d'exception, limitée à l'indispensable, qu'elles n'excèdent pas une période raisonnable et qu'elles s'accompagnent de garanties appropriées tendant à protéger le niveau de vie des travailleurs. Le comité estime, sur la base de tous les renseignements dont il dispose maintenant, que, dans le présent cas, tous ces critères étaient remplis, ou du moins que le gouvernement a fait des efforts sérieux pour les respecter.
8. 116. La loi no 179 avait aussi pour effet immédiat de réduire les augmentations négociées dans le cadre des régimes de rémunération avant son entrée en vigueur, lorsque ces augmentations dépassaient celles prévues par la loi. Tout en reconnaissant que, pour prendre des mesures de restrictions salariales, il est nécessaire de choisir le moment de façon à obtenir le maximum d'effet sur la situation économique, le comité estime que l'interruption de contrats préalablement négociés n'est pas en conformité avec les principes de la libre négociation collective, parce que ces contrats doivent être respectés.
9. 117. En ce qui concerne les allégations initiales des plaignants selon lesquelles la loi no 179 non seulement imposait des restrictions financières, mais aussi interrompait toute activité syndicale, suspendant notamment le droit de négocier sur les questions non pécuniaires et le droit de changer d'agents négociateurs, le comité note que, d'un point de vue strictement juridique, ces arguments ont été jugés dépourvus de fondement par la Cour d'appel de l'Ontario dans le cas Broadway Manor. Cette décision a toutefois été rendue trop tard pour être d'une quelconque utilité pratique aux parties au cours de la période de contrôle et il est clair que, malgré l'arrêt de la cour, les problèmes qui se sont posés à ce sujet ont été la cause de bien des difficultés et de tensions. Il est clair que la négociation sur les questions autres que pécuniaires a été entravée au cours de la période d'application de la législation de façon à ne pas aller à l'encontre du contrôle financier que celle-ci visait à mettre en oeuvre. Il est clair aussi que le gouvernement avait bien l'intention d'empêcher tout changement d'agents négociateurs au cours de la période de restriction, cela, selon le représentant du Directeur général, de façon á garantir des relations professionnelles aussi calmes que possible au cours de cette période. Le comité estime que, lorsqu'un gouvernement prend des mesures de restrictions salariales tendant à imposer un contrôle financier, il devrait avoir soin de faire en sorte que la négociation collective sur les questions n'ayant pas d'implications monétaires puisse se dérouler, et que les syndicats et leurs membres puissent exercer pleinement leurs activités syndicales normales.
10. 118. Le comité note aussi que les syndicats ont invoqué de solides arguments pour démontrer que les mécanismes réguliers des relations professionnelles avaient souffert de l'adoption de la loi no 179 puis de la loi no 111. La norme imposée par la loi no 179 constituait en fait un substitut à l'arbitrage. Les syndicats font valoir que, en vertu des dispositions de la loi 111, la liberté de négocier ainsi que la liberté de recourir à des arbitres sont gravement réduites du fait de la nécessité de tenir compte de la capacité de payer de l'employeur ainsi que de la politique budgétaire du gouvernement. Des questions ont aussi été soulevées au sujet de l'indépendance des arbitres.
11. 119. Le comité observe que la loi no 111 a été adoptée pour remplacer la loi no 179 et qu'elle supprimait plusieurs restrictions à la négociation salariale que cette dernière visait à couvrir. Il semble clair toutefois que - encore que de façon beaucoup moins rigide - la loi no 111 représentait la poursuite d'une politique de restriction par l'introduction de notions telles que "la capacité de payer de l'employeur" et "la politique budgétaire du gouvernement" comme critères à prendre en considération en vue de règlements salariaux. Il y a eu une controverse nourrie, même parmi les arbitres, sur le point de savoir si ces critères influaient réellement sur la négociation et les sentences arbitrales ou si, en fait, ils étaient pris en considération à n'importe quelle époque.
12. 120. Le comité souligne, à cet égard, que les restrictions au droit de grève dans la fonction publique ou les services essentiels devraient être compensées par des procédures de conciliation et d'arbitrage adéquates, impartiales et rapides. Il souligne aussi que l'indépendance et l'impartialité du système d'arbitrage sont de la plus haute importance. Or, si, comme dans le cas présent, les arbitres sont nommés directement par un gouvernement qui énonce par la voie législative certains critères qu'ils seront tenus de suivre pour rendre leurs sentences, la confiance dans le système s'en trouvera inévitablement réduite.
13. 121. Selon le comité, l'arrivée à expiration de la loi no 111 rend maintenant possible un retour à une situation normale dans laquelle la négociation collective pourra se dérouler librement avec la possibilité de recourir, le cas échéant, à l'arbitrage. Il pourrait être remédié, au moins en partie, à la défiance des syndicats et aux autres effets négatifs résiduels de la récente législation de restriction salariale qui affectent les relations professionnelles si le gouvernement se préoccupait, en consultation avec les syndicats, de faire en sorte que le système d'arbitrage, y compris le choix des arbitres, puisse jouir de nouveau d'une confiance aussi pleine que possible de la part des parties.
    • Recommandations du comité
14. 122. Le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver la présente partie du rapport, et en particulier les conclusions suivantes:
    • a) Le comité estime d'une manière générale que la loi concernant les restrictions en matière de rémunérations face à l'inflation (loi no 179) n'allait pas au-delà de ce qu'il a estimé précédement être les limites normalement acceptables qui peuvent être mises, provisoirement, à la négociation collective.
    • b) Le comité estime toutefois que l'interruption par la loi no 179 de contrats préalablement négociés n'est pas en conformité avec les principes de la libre négociation collective, parce que ces contrats doivent être respectés.
    • c) Le comité souhaite souligner que, lorsqu'un gouvernement prend des mesures de restrictions salariales tendant à imposer un contrôle financier, il devrait avoir soin de faire en sorte que la négociation collective sur les questions qui n'ont pas d'implications monétaires puisse se poursuivre et que les syndicats et leurs membres puissent exercer pleinement leurs activités syndicales normales.
    • d) Le comité souligne que les restrictions au droit de grève dans la fonction publique ou dans les services essentiels devraient être compensées par des procédures de conciliation et d'arbitrage adéquates, rapides et impartiales.
    • e) Le comité exprime l'espoir que, puisque la législation qui faisait l'objet de la plainte est maintenant arrivée à expiration, le gouvernement, en consultation avec les syndicats, s'efforcera de surmonter les effets négatifs résiduels qu'elle pourrait avoir sur les relations professionnelles; plus particulièrement, le comité espère que le système d'arbitrage et les procédures de choix des arbitres seront révisés de façon à ce qu'ils puissent jouir de nouveau d'une confiance aussi pleine que possible de la part de toutes les parties.

B. Conclusions du comité au sujet du cas no 1234/Alberta

1. 123. Le comité note que ce cas concerne des allégations selon lesquelles la loi sur les universités dénie la liberté syndicale aux membres de leur personnel enseignant en habilitant les employeurs (les conseils des gouverneurs) à désigner les catégories de salariés qui peuvent faire partie des associations du personnel universitaire. Les plaignants font état de l'effet négatif que ces modifications ont eu sur la composition des effectifs de l'association du personnel de l'Université d'Athabasca.
2. 124. Le comité observe que cette situation découle de l'effet combiné de deux dispositions de la loi, l'article 21.2 2), qui définit l'"association du personnel universitaire" (academic staff association) comme un organisme comprenant les "membres du personnel universitaire" (academic staff members), et l'article 17 1) d.1), qui habilite les conseils des gouverneurs à désigner les "membres du personnel universitaire". Bien que, dans sa réponse écrite, le gouvernement souligne que le milieu universitaire requiert une conception particulière de la relation employeur-salarié, puisque le personnel enseignant participe à tous les niveaux de la gestion de l'université, il reconnaît qu'à l'Université d'Athabasca, l'employeur - après avoir consulté l'association des professeurs - a modifié sa désignation restrictive des "membres du personnel universitaire".
3. 125. Il ressort du rapport du représentant du Directeur général que c'est seulement à l'Université d'Athabasca que l'usage que l'employeur a fait de son pouvoir de désignation a posé des problèmes. Dans les trois autres universités de la province, la désignation des "membres du personnel universitaire" s'est effectuée sans difficulté, en consultation avec les associations des professeurs. En outre, il apparaît que les circonstances particulières propres à l'Université d'Athabasca (le fait qu'il s'agit d'une "université ouverte", récemment transférée de la capitale de la province à une ville du nord de l'Alberta) pourraient avoir entraîné des malentendus en ce qui concerne la désignation restrictive du personnel enseignant par l'employeur à ce moment-là. Quoi qu'il en soit, le comité note que cette désignation est maintenant chose acquise, à la satisfaction des deux parties, dans les quatre universités de la province.
4. 126. Il n'en demeure pas moins que d'aucuns craignent que, dans l'avenir, les désignations puissent s'effectuer de telle sorte que des membres du corps enseignant ou des membres du personnel administratif ou du personnel de planification n'exerçant pas de fonctions de direction soient exclus des associations du personnel qui ont pour mission de protéger et de défendre les intérêts de ces catégories de travailleurs. A supposer qu'ils soient désignés comme ne faisant pas partie du personnel enseignant, ces travailleurs - qui sont expressément exclus du champ d'application de la loi sur les relations professionnelles et de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique - n'auraient pas la possibilité de constituer une association pour défendre leurs intérêts, ni de s'affilier à une telle association. Dans ces conditions, le comité appelle l'attention du gouvernement sur les dispositions de l'article 2 de la convention no 87, ratifiée par le Canada, qui garantissent à tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, le droit de constituer les organisations de leur choix ainsi que celui de s'affilier à ces organisations. Il ne semble pas au comité que les circonstances particulières dans lesquelles les décisions doivent être prises dans les universités de l'Alberta justifient que l'on soumette ce droit à une quelconque limite en investissant l'organisme employeur de larges pouvoirs en matière de désignation. Le comité rappelle qu'il est déjà parvenu à la même conclusion par le passé lorsqu'il a examiné les cas relatifs au gouvernement provincial de l'Alberta auxquels les plaignants font référence dans leur plainte écrite.
5. 127. En conséquence, le comité estime que, pour assurer le plein respect du principe que pose l'article 2 de la convention no 87, des mesures devraient être prises pour abroger l'article 17 1) d.1) de la loi et adopter un système indépendant de désignation lorsque les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord (par exemple, ainsi qu'il a été suggéré au cours de la mission d'étude et d'information, une procédure d'arbitrage par un tiers). Le comité insiste sur ce dernier point car, si le rapport du représentant du Directeur général indique que des consultations entre les parties ont abouti à des désignations satisfaisantes, le gouvernement provincial a souligné, au cours de la mission, qu'il ne pouvait envisager d'apporter aucune modification importante à sa politique en ce qui concerne la loi sur les universités. Le comité estime qu'un mécanisme indépendant devrait être disponible, au besoin, pour aider à désigner les "membres du personnel enseignant" aux fins de l'affiliation à une association du personnel universitaire. Un mécanisme comme celui dont il est question dans le rapport du représentant du Directeur général pourrait contribuer à rassurer les plaignants qui craignent qu'il soit fait un usage abusif de l'article 17 1) d. 1) de la loi.
   • Recommandation du comité
6. 128. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver la présente partie du rapport, et en particulier de demander au gouvernement de prendre des mesures pour abroger la disposition de la loi sur les universités qui habilite l'organisme employeur à déterminer ceux qui peuvent faire partie des associations du personnel universitaire. Le comité recommande aussi d'envisager la possibilité d'adopter un système indépendant qui puisse servir, au besoin, à désigner les membres du personnel universitaire, qu'il s'agisse d'un système d'arbitrage par une tierce partie ou d'un mécanisme informel du type de celui que mentionne le rapport du représentant du Directeur général.

C. Conclusions du comité au sujet du cas no 1247/Alberta

1. 129. Le comité note que le présent cas concerne des allégations selon lesquelles les modifications (contenues dans la loi no 44) qui ont été apportées en 1983 à la loi sur les relations professionnelles et à la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique de l'Alberta, d'une part limitent la liberté syndicale en excluant de nombreux salariés des unités de négociations, et d'autre part empiètent sur le droit des organisations de travailleurs d'organiser leurs activités en toute liberté en restreignant la négociation collective et en soumettant le système d'arbitrage, jusque-là impartial, à la politique budgétaire du gouvernement.
2. 130. Le comité note tout d'abord que, bien qu'il n'en soit pas fait état dans la plainte écrite, l'article 93 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, qui interdit la grève aux agents de l'administration provinciale, a été porté à l'attention de la mission d'étude et d'information. Le comité considère qu'il importe d'examiner cet article, car c'est dans le contexte de ses dispositions qu'il faut considérer les allégations des plaignants. Selon l'AUPE, les principales raisons que le gouvernement a invoquées pour justifier cette interdiction totale des grèves dans la fonction publique provinciale tiennent à ce que les salariés en question étaient si étroitement liés à ceux qui fournissent des services essentiels qu'il était raisonnable de les traiter de la même façon, et qu'il n'est pas possible d'obtenir ces services ailleurs. L'AUPE a souligné que l'article 93 ne s'applique pas aux fonctionnaires qu'emploient les municipalités ou les conseils scolaires, et il a déclaré au représentant du Directeur général que rien ne démontrait qu'il existât un lien étroit entre agents essentiels et non essentiels, de telle sorte qu'une grève de ces derniers fût de nature à empêcher la fourniture des services essentiels. Rien ne démontrait non plus qu'il fût impossible d'obtenir ailleurs les services assurés par les agents en question.
3. 131. Le comité rappelle qu'il a été appelé à examiner la question de l'interdiction de la grève dans un cas précédent mettant en cause le gouvernement du Canada/Alberta. (Voir cas no 893, examiné le plus récemment dans le 204e rapport, paragr. 121 à 134, approuvé par le Conseil d'administration à sa 214e session (novembre 1980)). Dans ce cas, le comité a rappelé que le recours à la grève, reconnu comme découlant de l'article 3 de la convention, est un des moyens essentiels dont les travailleurs disposent pour défendre leurs intérêts professionnels. Il a aussi rappelé que, si des limites doivent être mises au recours à la grève par la voie législative, il convient de distinguer entre les entreprises publiques qui sont réellement essentielles, c'est-à-dire qui fournissent des services dont l'interruption mettrait en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne dans tout ou partie de la population, et celles qui ne sont pas essentielles au sens strict du terme. Sur la recommandation du comité, le Conseil d'administration a attiré l'attention du gouvernement sur ce principe et lui a suggéré d'envisager une modification de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique de façon à limiter l'interdiction de la grève aux services qui sont essentiels au sens strict du terme. Dans le présent cas, le comité souhaite attirer de nouveau l'attention sur ses précédentes conclusions au sujet de l'article 93 de la loi.
4. 132. A propos de cette question des restrictions au droit de grève, il convient de noter qu'aux termes d'une allégation écrite précise une modification à l'article 117.1 de la loi sur les relations professionnelles, contenue dans la loi no 44, interdit la grève à tous les salariés des hôpitaux. Le comité note que cette exclusion globale vaut pour les aides de cuisine, les portiers, les jardiniers, etc., mais que le gouvernement a déclaré au représentant du Directeur général que l'article 117.1 n'avait de répercussions que pour de petits groupes et que, en tout état de cause, la question avait été portée devant la Cour d'appel de l'Alberta et la Cour suprême du Canada. Comme cette disposition n'est pas assez précise en ce qui concerne l'importante qualification d'"agent essentiel", le comité renvoie au principe rappelé dans le paragraphe précédent au sujet des circonstances dans lesquelles le recours à la grève peut être interdit. Il demande au gouvernement de réexaminer l'article 117.1 de façon que l'interdiction du droit de grève soit limitée aux services qui sont essentiels au sens strict du terme.
5. 133. En ce qui concerne les dispositions qui excluent de la négociation collective les agents préposés au contrôle des paiements et aux auditions et ceux qui exercent des fonctions en substance semblables, ainsi qu'aux agents du Bureau de l'Assemblée législative, du Bureau électoral de l'Auditeur général et du Bureau du Conciliateur (Ombudsman) (art. 21 1) g) et h) de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique), le comité note que, selon la réponse écrite du gouvernement, la situation précédente n'a pas été modifiée mais "affinée". Il note aussi, d'après les renseignements que contient le rapport du représentant du Directeur général, que ces modifications apportées à l'article 21 1) de la loi revenaient à réformer par la voie législative plusieurs décisions du Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique. En outre, au cours de la mission d'étude et d'information, l'AUPE s'est déclaré préoccupé d'une modification apportée en 1985 à l'article 21 1) l) de la loi qui autorise l'exclusion "pour toute autre raison". Bien que les différends relatifs aux exclusions au titre du paragraphe 1) de l'article 21 puissent être portés devant le Conseil en vue d'une décision au titre du paragraphe 2), l'AUPE se défiait de la vaste portée des exclusions possibles; ses représentants ont déclaré qu'en pratique plus de 400 salariés s'étaient vu refuser l'accès à la négociation collective du fait de ces modifications apportées à l'article 21. En revanche, le gouvernement a déclaré à la mission que seuls étaient touchés 260 salariés, qui tous exerçaient essentiellement des fonctions de direction ou s'occupaient de la politique du personnel.
6. 134. Vu la volumineuse documentation qui a été fournie à la mission quant au fait que les attributions de certains de ces salariés ne consistent pas en fonctions de direction, le comité souhaite appeler l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel seuls les fonctionnaires publics commis à l'administration de l'Etat (c'est-à-dire qui sont employés à des titres divers dans les ministères ou autres organismes gouvernementaux comparables), et non les autres personnes employées par le gouvernement, par les entreprises publiques ou par des institutions publiques autonomes, peuvent être exclus du champ d'application des dispositions garantissant le droit de négociation collective. D'après ce critère, le comité ne saurait accepter que tous les agents publics actuellement énumérés à l'article 21 1) de la loi soient privés de la possibilité d'être représentés aux fins de la négociation collective. En conséquence, il prie le gouvernement de réexaminer ledit article à la lumière de ce principe.
7. 135. Bien qu'il n'en soit pas fait état dans la plainte écrite, de nombreux renseignements ont été fournis à la mission au sujet de l'article 48 2) de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, qui limite les questions pouvant être soumises à l'arbitrage. D'après l'AUPE, s'il est vrai que le conseil peut trancher les différends portant sur le point de savoir si certains sujets sont exclus de l'arbitrage, les syndicats ont perdu toute confiance en lui à cause des ses récentes décisions dans ce domaine qui, toujours selon l'AUPE, considèrent toutes les questions comme relevant de la prérogative de direction de l'employeur et, de ce fait, ne se prêtant pas à l'arbitrage. En outre, l'AUPE a soutenu que le conseil retardait ou empêchait souvent la soumission à l'arbitrage de l'ensemble d'un conflit relatif à la négociation. Le comité prend note des informations sur la question contenues dans le rapport du représentant du Directeur général car elles font partie du contexte dans lequel il faut replacer la deuxième allégation essentielle formulée dans le présent cas, à savoir que la loi no 44 a endommagé, sinon détruit, le système d'arbitrage. Plus précisément, le syndicat soutient que le système d'arbitrage a été affaibli par le recours à un organisme de procédure (le Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique) pour sélectionner les questions pouvant donner matière à un arbitrage. Le comité note aussi les exemples, donnés à la mission, de questions dont le conseil a jugé qu'elles ne se prêtaient pas à être soumises à l'arbitrage (par exemple, la durée du travail, certains congés, les transferts, les promotions, etc.). Le comité a souligné que les restrictions imposées au droit de grève dans la fonction publique ou dans les services essentiels devraient s'accompagner de procédures de conciliation et d'arbitrage adéquates, impartiales et rapides à chaque étape desquelles les parties devraient pouvoir participer et dans lesquelles les décisions, une fois rendues, aient force obligatoire pour les deux parties. Le comité estime aussi que le système actuel, dans lequel le Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique peut empêcher que des questions qui font l'objet d'un différend soient soumises à l'arbitrage, n'est pas pleinement conforme aux principes de l'OIT et qu'il a entraîné de grandes tensions entre les parties ainsi qu'une perte de confiance dans le mécanisme d'arbitrage de la part des syndicats.
8. 136. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle l'énumération des facteurs - parmi lesquels la politique budgétaire du gouvernement - dont les arbitres doivent tenir compte pour rendre leurs sentences (art. 117.8 de la loi sur les relations professionnelles et art. 55 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique) représente une ingérence dans l'arbitrage lui-même, le comité prend note de la réponse écrite du gouvernement qui fait valoir que les lois en question ne font qu'énumérer divers facteurs sans indiquer l'importance que les conseils d'arbitrage devraient leur donner. Le comité observe, d'après le rapport du représentant du Directeur général, qu'en pratique les conseils d'arbitrage n'accordaient pas une importance prédominante à la politique budgétaire du gouvernement et, dans certains cas, jugeaient le critère dépourvu d'utilité. Néanmoins, les plaignants craignent encore des abus possibles. C'est cette défiance qui oblige le comité à rappeler une fois de plus le principe selon lequel des procédures de conciliation et d'arbitrage adéquates, impartiales et rapides devraient être disponibles lorsque le droit de grève est soumis à des restrictions dans la fonction publique ou dans les services essentiels.
9. 137. Dans le présent cas, il apparaît au comité que l'indépendance des conseils d'arbitrage institués afin de donner une compensation aux agents publics pour la perte de leur droit de grève (conseils qui sont composés d'un représentant de chacune des parties au différend et d'un président désigné conjointement par lesdits représentants) n'est pas mise en cause par le fait que la législation énumère les facteurs dont il doit être tenu compte.
10. 138. En ce qui concerne les huit autres modifications à la loi sur les relations de travail contenues dans la loi no 44 (dont une est reprise de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique), le comité note que, d'après le rapport du représentant du Directeur général, nombre d'entre elles n'ont pas soulevé de problèmes en pratique et que certaines n'ont même pas été utilisées. En particulier, le comité ne voit pas de menace pour la liberté syndicale dans les articles suivants:
    • - L'article 1 w.1), qui introduit une nouvelle conception de l'"organisation syndicale". (Cet article n'a jamais été adopté.)
    • - L'article 74 1), aux termes duquel un représentant dûment autorisé aux fins de la négociation collective doit résider en Alberta. (Cet article pourrait présenter des inconvénients mineurs pour le syndicat mais il vise en fait manifestement à éviter des retards dans la conclusion du règlement définitif et la signature des conventions. Il ne porte pas atteinte au droit d'un syndicat de se faire aider dans la négociation par des personnes résidant hors de la province.)
    • - L'article 87, qui n'autorise qu'un seul vote, supervisé par le conseil, au sujet de la grève ou du lock-out. (Cet article limite certaines tactiques des syndicats mais n'empêche pas ceux-ci de procéder à un sondage auprès de leurs membres pour déterminer leur position avant de demander un vote.)
    • - L'article 49 1), qui prévoit un moratoire de 90 jours avant qu'il soit possible de demander une nouvelle ordonnance d'accréditation. (Cet article affecte lui aussi les tactiques syndicales mais il vise manifestement à dissiper l'incertitude quant à la force réelle d'un syndicat dans l'unité de négociation et à éviter l'abus des procédures d'accréditation.)
    • - L'article 132, qui autorise à demander au conseil de rendre une décision en ce qui concerne les droits du successeur. (Cet article ne fait que réglementer et accélérer la pratique antérieure normale et n'est pas déraisonnable.)
    • - L'article 102.2, qui autorise à appliquer aux salariés en question les recommandations d'une commission d'enquête sur les différends. (Cet article peut soulever la question de savoir quel rôle revient à l'organe exécutif d'un syndicat mais il ne prive pas les travailleurs, individuellement, de leurs droits syndicaux.)
11. 139. En revanche, le comité souhaite exprimer une certaine préoccupation au sujet de deux autres modifications apportées à la loi sur les relations professionnelles:
    • - Les articles 105 et 106, qui interdisent de menacer d'une grève illégale, pourraient empêcher les organisations de travailleurs d'avoir la latitude d'organiser leurs activités en toute liberté et exposer les responsables syndicaux à certains risques, étant donné la définition très large du mot "grève" donnée par la loi. Le gouvernement a déclaré au représentant du Directeur général que l'article 105 n'avait pas été utilisé et qu'il appartiendrait au conseil de mettre en lumière toute difficulté éventuellement soulevée par sa rédaction s'il avait un jour à l'appliquer. Le comité estime que, comme le représentant du Directeur général l'a suggéré, l'incertitude et l'imprécision de la définition du mot "grève" dans le texte pourraient soulever des difficultés pour les syndicalistes s'ils engagent une action de bonne foi et que, par la suite, cette action est déclarée illégale. Le comité prie le gouvernement de prendre des mesures en vue de clarifier la situation en consultation avec les syndicats et, au besoin, de modifier en conséquence l'article en question.
    • - L'article 117.94 (de même que l'article 92.2 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique), qui autorise l'employeur à suspendre les déductions des cotisations syndicales sur les salaires si une grève illégale avait lieu. (Cet article n'a pas été utilisé.) La portée exacte de cette disposition est toutefois incertaine en ce sens qu'il n'est pas clairement précisé si la suspension s'appliquerait à l'ensemble de l'unité de négociation ou seulement aux travailleurs qui auraient participé à la grève illégale. Des discussions devraient avoir lieu avec les syndicats en vue de préciser la portée exacte de cette disposition dans la pratique.
      • Recommandations du comité
    • 140. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver la présente partie du rapport, et en particulier les conclusions suivantes:
      • a) Le comité considère que les dispositions de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique et de la loi sur les relations professionnelles qui interdisent la grève à une vaste gamme de fonctionnaires provinciaux et de travailleurs des hôpitaux dépassent les limites qu'il est acceptable d'imposer au droit de grève reconnu comme découlant de l'article 3 de la convention no 87. Le comité demande au gouvernement de réexaminer les dispositions en question en vue de restreindre l'interdiction des grèves aux services qui sont essentiels au sens strict du terme.
      • b) En ce qui concerne le vaste éventail d'agents publics qui sont exclus de la négociation collective en vertu de l'article 21 1) de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, le comité souhaite appeler l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel seuls les fonctionnaires publics commis à l'administration de l'Etat peuvent faire l'objet d'une telle exclusion. Il prie le gouvernement de revoir ledit article à la lumière de ce principe.
      • c) Bien qu'il n'estime pas que les principes de la liberté syndicale soient remis en question par le fait de mentionner la politique budgétaire du gouvernement comme un facteur que les arbitres doivent prendre en considération, le comité note avec une certaine préoccupation que le Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique est habilité (par l'article 48 2) de la loi) à déterminer, parmi toutes les questions entrant en jeu dans un différend collectif, quelles sont celles qui peuvent être soumises à l'arbitrage. Le comité espère que les dispositions de cette sorte qui ont amoindri la confiance du syndicat dans le système d'arbitrage - lequel a pour raison d'être de compenser le fait que les agents en question ne jouissent pas du droit de grève - seront réexaminées en consultation avec les parties et que les modifications nécessaires seront apportées pour que les arbitres puissent connaître de toutes les questions intervenant dans un différend.
      • d) Le comité ne voit pas de menace pour la liberté syndicale dans les diverses modifications à la loi sur les relations professionnelles contenues dans la loi no 44 et qui sont évoquées au paragraphe 138, à savoir les articles 74 1), 87, 49 1), 132 et 102.2.
      • e) En ce qui concerne les articles 105 et 106 de la loi sur les relations professionnelles, tels que modifiés, qui interdisent de menacer d'une grève illégale, le comité prie le gouvernement de prendre des mesures en vue de préciser la portée exacte de ces dispositions en consultation avec le syndicat et, au besoin, de les modifier en conséquence. f) En ce qui concerne l'article 117.94 de la loi sur les relations professionnelles et l'article 92 2) de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, qui permettent de supprimer les déductions de cotisations syndicales sur les salaires en cas de grève illégale, le comité recommande que des discussions aient lieu avec les syndicats en vue de préciser la portée de cette disposition dans la pratique.

D. Conclusions du comité au sujet du cas no 1260/Terre-Neuve

1. 141. Le comité prend note de tous les renseignements détaillés que les plaignants ont fournis dans ce cas, des renseignements également détaillés que le gouvernement a transmis et des informations qui figurent dans le rapport du représentant du Directeur général.
2. 142. Les plaignants avaient essentiellement allégué que la loi sur la fonction publique (négociation collective) - la loi no 59 -, entrée en vigueur le 1er septembre 1983, était en contradiction avec les normes internationales en matière de liberté syndicale sur trois points en particulier: la définition de "l'employé" donnée par l'article 2 1) i) de la loi, la désignation des "employés essentiels" contenue dans l'article 10, et les limites imposées à l'exercice du droit de grève par les articles 10, 23 et 24.
3. 143. Avant d'examiner ces divers points, le comité prend note des renseignements dont il dispose maintenant au sujet de l'adoption de la loi en question. Il ne peut que déplorer que, malgré des relations qui semblaient bonnes entre le syndicat plaignant et le gouvernement, le syndicat n'ait pas été suffisamment consulté avant l'adoption de la loi no 59. Cet état de choses s'explique dans une certaine mesure par l'attitude des deux parties. Le gouvernement avait ce que, eu égard à son expérience, il jugeait être de solides raisons de faire modifier la législation en vigueur, tandis que le syndicat était opposé à ce projet. Il en est résulté un texte qui, de l'avis du syndicat, autorise des soupçons quant aux motifs réels pour lesquels le gouvernement a voulu le voir adopter. Ce texte, au demeurant, à supposer que des consultations suffisantes aient eu lieu, aurait peut-être bien revêtu une forme différente, ce qui aurait évité les tensions et les soupçons qui existent à l'évidence entre le syndicat et le gouvernement. Le comité note en particulier qu'en 1985, deux ans seulement après sa promulgation, d'importantes modifications ont été apportées à la loi no 59.
4. 144. Le comité souligne l'importance qu'il convient d'attacher à ce que des consultations franches et complètes aient lieu sur toute question ou tout projet de dispositions législatives ayant une incidence sur les droits syndicaux. Il exprime le ferme espoir que, eu égard aux problèmes qu'ont causés les procédures utilisées pour adopter la loi no 59, le gouvernement et le syndicat procéderont de façon systématique à de véritables discussion s et négociations en vue de résoudre les problèmes qui se sont posés dans le présent cas.
5. 145. En ce qui concerne l'article 2 1) i) xii) de la loi no 59 (définition du mot "employés"), le syndicat s'inquiétait surtout de ce que les personnes employées dans le cadre d'un programme de création d'emplois que le cms gouvernement provincial administrait avec ses propres fonds et/ou des fonds fédéraux fussent exclues de cette définition. Selon les plaignants, non seulement les dispositions incriminées empêchaient ces personnes de s'affilier à un syndicat, mais la présence de cette main-d'oeuvre non syndiquée sur les lieux de travail où le syndicat avait des membres constituait un obstacle à la négociation collective et une menace pour l'efficacité du syndicat, par exemple en cas de grève.
6. 146. A ce sujet, le comité note qu'il semblait y avoir un large malentendu entre les parties quant au nombre exact de personnes touchées par cette disposition. Quoi qu'il en soit, le comité ne peut accepter que des personnes participant à un programme de création d'emplois soient entièrement privées du droit d'appartenir au syndicat de leur choix. Il estime que l'extension de leur droit d'organisation n'interférerait pas nécessairement avec le bon fonctionnement du programme et qu'en outre elle diminuerait la crainte du syndicat de voir des travailleurs syndiqués remplacés par des travailleurs engagés dans le cadre du programme.
7. 147. Sont aussi exclus de la définition du mot "employés" les travailleurs chargés de conseiller l'employeur en matière d'élaboration ou d'administration des politiques ou des programmes (art. 2 1) ii) xv)). Le comité note que le Conseil des relations professionnelles, de caractère tripartite, semble avoir par le passé usé de ses pouvoirs de décider des catégories de main-d'oeuvre à exclure d'une unité de négociation de façon assez restrictive. Il estime que cette disposition n'est pas contraire aux principes de la liberté syndicale.
8. 148. Eu égard aux problèmes et au climat de suspicions auxquels les dispositions précitées de la loi no 59 ont donné naissance, le comité prie instamment le gouvernement de réexaminer la question des exclusions en pleine consultation avec le syndicat.
9. 149. Le comité note que les employés des services publics de Terre-Neuve disposent du droit de grève sous réserve de certaines restrictions en ce qui concerne, notamment, les employés réputés essentiels. Les employés essentiels sont définis dans la loi principale comme "les employés dont les attributions sont totalement ou partiellement des attributions, à un moment quelconque ou pendant une période quelconque, indispensables pour la santé, la sûreté ou la sécurité publiques" (art. 10.1).
10. 150. A cet égard, le comité souhaite tout d'abord rappeler que la grève peut être limitée ou interdite pour les fonctionnaires qui agissent en tant qu'agents de la puissance publique ou qui participent à des services dont l'interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans tout ou partie de la population. Ces limites ou interdictions devraient toutefois être compensées par des procédures de conciliation et d'arbitrage adéquates, impartiales et rapides. En outre, le comité observe que, du fait des modifications qui ont été apportées à la loi en 1985, un nombre important d'unités de négociation ont été exclues de l'application de son article 10. Le gouvernement est aussi convenu par écrit avec le syndicat qu'aucune personne ne serait désignée comme exerçant une fonction essentielle dans une dizaine d'unités de négociation.
11. 151. Le problème à Terre-Neuve est que, bien que la grève soit possible même dans des services tels que les institutions de soins de santé, elle risque d'être inefficace par suite de la procédure de désignation d'un certain nombre de "employés essentiels". En outre, si le nombre de travailleurs ainsi désignés par le Conseil des relations professionnelles est inférieur à 50 pour cent de l'ensemble des employés en cause, il peut arriver qu'il ne soit pas possible de demander le recours à l'arbitrage. En d'autres termes, il semble dans ces conditions que les restrictions imposées aux syndicats dans le déroulement d'une grève efficace ne sont pas convenablement compensées par un libre accès à la procédure d'arbitrage.
12. 152. Le comité estime que, si la méthode utilisée pour désigner les employés essentiels n'est pas incompatible avec les principes de la liberté syndicale, le gouvernement devrait néanmoins revoir la disposition pertinente de façon à faciliter l'accès à un arbitrage indépendant en cas de différend.
13. 153. D'autres modifications apportées à la loi principale par la loi no 59 et qui avaient une incidence sur le droit de grève ont aussi été critiquées par le syndicat. Abrogeant l'article 10 de la loi principale, l'article 2 de la loi 59 l'avait remplacé par des dispositions empêchant un agent négociateur de voter la grève ou de faire grève jusqu'à ce que les parties soient parvenues à un accord ou que le conseil ait déterminé combien l'unité en question comptait d'employés essentiels. En outre, en vertu des modifications apportées aux articles 23 et 24 de la loi, il était obligatoire, non seulement de donner un préavis de grève de sept jours, mais aussi d'indiquer la date à laquelle la grève débuterait. Si la grève ne commençait pas à la date indiquée dans le préavis, il fallait attendre un mois avant de pouvoir déposer un nouveau préavis, qui devait être aussi de sept jours, avec indication de la nouvelle date à laquelle il était prévu que la grève commençât. Ces modifications empêchaient aussi les grèves tournantes dans les institutions de soins de santé.
14. 154. En ce qui concerne ces modifications et les allégations formulées, le comité n'estime pas que les modalités ainsi imposées constituent pour les syndicats un obstacle indu à l'exercice du droit de grève et dépassent de ce fait ce qui est acceptable conformément aux normes et aux principes internationaux en matière de liberté syndicale. Le comité note aussi, en particulier, que la nouvelle modification adoptée en juillet 1985, à savoir le délai d'un mois dont il est question plus haut, ne s'applique maintenant qu'au secteur hospitalier. Il note toutefois, d'après le rapport du représentant du Directeur général, que les syndicats voient dans ces limites une ingérence du gouvernement dans leur tactique de grève et, en particulier, considèrent que l'obligation de préavis pourrait servir à retarder les grèves par des négociations de dernière minute. Le comité observe que rien ne prouve que ces craintes soient fondées, particulièrement à la lumière de la déclaration du gouvernement d'où il ressort que les parties peuvent toujours se mettre d'accord sur un allongement, d'une journée, du préavis de sept jours si cela est nécessaire. C'est encore une question que, selon lui, les parties pourraient discuter ensemble en vue de dissiper les doutes et les suspicions qui subsistent quant à la façon dont la loi sera appliquée.
    • Recommandations du comité
15. 155. Le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver la présente partie du rapport, et en particulier les conclusions suivantes:
    • a) Le comité souligne l'importance qu'il convient d'attacher à ce que des consultations franches et complètes aient lieu avec les syndicats sur toute question ou tout projet de dispositions législatives ayant une incidence sur les droits syndicaux; il regrette que le syndicat plaignant n'ait pas été suffisamment consulté avant la promulgation de la loi no 59.
    • b) Le comité estime que les personnes qui participent aux programmes de création d'emplois ne devraient pas être privées du droit d'appartenir au syndicat de leur choix; il prie instamment le gouvernement de revoir la question de l'exclusion de cette catégorie de travailleurs en pleine consultation avec le syndicat.
    • c) Le comité souligne que les restrictions en matière de grève dans la fonction publique ou dans les services essentiels devraient être compensées par des procédures de conciliation et d'arbitrage adéquates, impartiales et rapides, à chaque étape desquelles les parties devraient pouvoir prendre part et dans lesquelles les décisions aient dans tous les cas force obligatoire pour les deux parties.
    • d) Le comité demande au gouvernement de revoir les dispositions de la loi relatives à la désignation des employés essentiels en vue de faciliter l'accès à un arbitrage indépendant en cas de différend.
    • e) Le comité n'estime pas que les modalités d'exercice de la grève imposées par les articles 23 et 24 de la loi no 59, tels que modifiés, soient incompatibles avec les principes de la liberté syndicale.
    • f) Le comité exprime le ferme espoir que, eu égard aux problèmes auxquels la promulgation de la loi no 59 a donné naissance, le gouvernement et le syndicat procéderont de façon systématique à de véritables discussions et négociations en vue de résoudre les problèmes qui subsistent au sujet de l'application pratique de cette loi.

ANNEXE RAPPORT SUR UNE MISSION D'ETUDE ET

1. D'INFORMATION EFFECTUEE AU CANADA
2. PAR SIR JOHN WOOD, CBE, LLM, REPRESENTANT DU
3. DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU
4. INTERNATIONAL DU TRAVAIL,CONCERNANT LES CAS
5. CI-APRES DONT EST SAISI LE
6. COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE DU CONSEIL
7. D'ADMINISTRATION: ONTARIO (CAS NO
8. 1172), ALBERTA (CAS NOS 1234 et 1247) ET
9. TERRE-NEUVE (CAS NO 1260)
10. Table des matières
11. Paragraphes
12. I. Introduction ........................................ 1-7
13. II. Observations générales .............................. 8-21
14. a) Pressions économiques et politiques ........... 9-10
15. b) Secteur public ................................ 11-13
16. c) Mécanisme de la négociation collective ........ 14-15
17. d) Législation ................................... 16-21
18. III. Cas de l'Alberta - no 1247 .......................... 22-84
19. A. Introduction ...................................... 2
20. B. Problèmes en cause ................................ 23
21. i) Exclusion de certains salariés des négociations
22. collectives
23. ................ 24-25
24. ii) Système d'arbitrage ......................... 26-28
25. iii) Autres questions ............................ 29-45
26. C. Informations reçues pendant la mission ............ 46-75
27. a) Négociation collective et arbitrage ........... 48-56
28. b) Salariés exclus ............................... 57-58
29. c) Droit de grève ................................ 59-67
30. d) Autres questions .............................. 68-75
31. D. Remarques finales ................................. 76
32. Négociation collective et arbitrage ............... 77-78
33. Questions particulières ............................79-80
34. Considérations générales .......................... 81-84
35. IV. Cas de l'Alberta - no 1234 .......................... 85-96
36. A. Introduction ...................................... 85
37. B. Problèmes en cause ................................ 86-92
38. C. Informations reçues pendant la mission ............ 93-94
39. D. Remarques finales ................................. 95-96
40. V. Cas de l'Ontario - no 1172 .......................... 97-157
41. A. Introduction ...................................... 97
42. B. Problèmes en cause ................................ 98-119
43. C. Informations reçues pendant la mission ............ 120-143
44. D. Remarques finales ................................. 144-157
45. VI. Cas de Terre-Neuve - no 1260 ........................ 158-218
46. A. Introduction ...................................... 158
47. B. Problèmes en cause ................................ 159
48. a) Définition de l'"employé public" .............. 161-165
49. b) Désignation des "employés publics exerçant
50. exerçant des fonctions essentielles" .......... 166-173
51. c) Limitation du droit de grève .................. 174-177
52. C. Informations reçues pendant la mission ............ 178-179
53. a) Consultation .................................. 180-181
54. b) Définition de l'"employé public"............... 182-185
55. c) Questions concernant le droit de grève ........ 186-208
56. D. Remarques finales ................................... 209-218
57. VII. Observations finales ................................ 219-232
58. 1. Lutte contre l'inflation ........................ 222-223
59. 2. Consultation .................................... 224-225
60. 3. Fonctionnaires - négociation et droit de grève .. 226
61. a) Négociation collective ........................ 227-228
62. b) Système indépendant de règlement des conflits .
63. 229-232
64. Page
65. ANNEXE ...................................................... 103
66. I. Introduction
67. 1. A sa réunion de novembre 1984, le Comité de la liberté
68. syndicale du
69. Conseil d'administration a décidé d'ajourner son examen des
70. cas concernant
71. l'Ontario, l'Alberta et Terre-Neuve, estimant qu'avant d'arriver à
72. des
73. conclusions dans ces cas il serait nécessaire de procéder à
74. une instruction
75. complémentaire, notamment par l'intermédiaire d'une mission
76. d'étude et
77. d'information, qui aurait pour objectif d'éclaircir les aspects de
78. la loi et
79. de la pratique dans les affaires en cause. Le comité avait donc
80. prié le
81. gouvernement d'indiquer s'il consentait à cette procédure.
82. 2. Dans une lettre du 1er février 1985, le gouvernement a
83. fait savoir
84. qu'après des consultations avec les divers gouvernements
85. provinciaux
86. intéressés il n'avait pas d'objection à la réalisation de cette
87. mission.
88. 3. Le comité avait expliqué que la mission d'étude et
89. d'information se
90. situerait dans le cadre de son examen des cas. Il avait
91. souligné que sa
92. proposition d'envoi d'une telle mission correspondait à son
93. désir d'aboutir à
94. des conclusions avec une connaissance et une
95. compréhension aussi complète que
96. possible des problèmes complexes en cause. Il s'était déclaré
97. convaincu que sa
98. tâche serait grandement facilitée par une appréciation sur
99. place de
100. l'application pratique quotidienne, dans la situation locale, de
101. la
102. législation qui faisait l'objet des plaintes.
103. 4. Des dispositions ont donc été prises pour qu'une mission
104. d'étude et
105. d'information ait lieu au Canada - notamment dans les
106. provinces de l'Ontario,
107. de l'Alberta et de Terre-Neuve - du 12 au 25 septembre 1985.
108. Le Directeur
109. général du BIT m'a nommé en tant que son représentant pour
110. effectuer la
111. mission, et j'ai été accompagné, pendant la mission, par M.
112. William R.
113. Simpson, chef du Service de la liberté syndicale du
114. Département des normes
115. internationales du travail, et par Mme Jane Hodges,
116. fonctionnaire du Service
117. de la liberté syndicale.
118. 5. Grâce à l'efficacité des fonctionnaires du ministère
119. canadien du Travail
120. chargés de ces questions et à celle des responsables du
121. Congrès du travail du
122. Canada, il a été possible d'établir un programme de réunions
123. avec les
124. représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements
125. provinciaux en
126. cause, ainsi qu'avec les divers syndicats nationaux et
127. provinciaux qui avaient
128. joué un rôle dans la présentation des plaintes (pour la liste des
129. noms, voir
130. Annexe). C'est également grâce aux services qui m'ont été
131. fournis par les
132. gouvernements et les syndicats des provinces de l'Ontario, de
133. l'Alberta et de
134. Terre-Neuve qu'il m'a été possible de m'acquitter avec succès
135. du mandat qui
136. m'avait été confié.
137. 6. Avant de partir pour le Canada, j'avais eu la possibilité
138. d'examiner les
139. plaintes qui avaient été présentées dans ces cas, les diverses
140. réponses des
141. gouvernements respectifs et la masse de documentation et de
142. textes législatifs
143. qui avaient accompagné les nombreuses communications
144. adressées au BIT. En
145. établissant le présent rapport, il m'a semblé approprié, en
146. premier lieu,
147. d'exposer de façon assez détaillée les principales questions
148. soulevées par le
149. plaignants dans leurs allégations écrites, ainsi que les
150. arguments avancés par
151. les gouvernements respectifs pour infirmer ces allégations.
152. Sont ensuite
153. exposées les informations que j'ai été en mesure de recueillir
154. pendant la
155. mission au sujet de ces questions. Je me suis ainsi efforcé de
156. fournir au
157. Comité de la liberté syndicale un rapport donnant un tableau
158. aussi complet que
159. possible de la situation, depuis l'époque de la présentation des
160. plaintes
161. jusqu'à l'heure actuelle. En présentant mon rapport de cette
162. manière, j'espère
163. avoir aidé le comité à parvenir à ses conclusions dans ces
164. cas.
165. 7. Je tiens à souligner qu'à aucun moment je n'ai eu
166. l'intention ni le
167. désir - et cela ne faisait d'ailleurs pas partie de mon mandat -
168. de formuler
169. de quelconques conclusions sur les diverses questions que j'ai
170. été appelé à
171. examiner. Cette responsabilité est exclusivement du ressort du
172. Comité de la
173. liberté syndicale lui-même. Je me suis toutefois acquitté de
174. cette mission en
175. ayant présents à l'esprit les normes et principes internationaux
176. concernant la
177. liberté syndicale dont l'application avait été mise en cause par
178. les
179. organisations plaignantes, et je n'ai pas hésité, dans le présent
180. rapport, à
181. exposer certaines opinions ou impressions personnelles que j'ai
182. pu avoir
183. concernant la violation éventuelle d'obligations internationales
184. ou concernant
185. des mesures correctives qui pourraient être prises si les normes
186. et principes
187. de l'OIT ne semblaient pas être parfaitement appliqués. Ce
188. faisant, mon
189. intention n'a pas été de préjuger les conclusions du comité qui
190. accordera sans
191. doute à ces opinions ou impressions le poids qu'il estimera
192. approprié et
193. correct.
194. II. Observations générales
195. 8. Il n'est nul besoin de souligner que les diverses plaintes
196. ont été
197. soulevées dans trois des provinces d'un Etat fédéral. La
198. structure et les
199. complexités de cette organisation constitutionnelle sont bien
200. connues du
201. comité. Chaque problème en cause doit être évalué dans le
202. contexte de chaque
203. province, mais il est intéressant de noter que les problèmes ont
204. des aspects
205. communs. Les parties sont loin de l'ignorer. En fait, du côté
206. des syndicats,
207. l'influence des centrales syndicales conduit inévitablement à
208. prêter attention
209. aux similitudes générales des problèmes en cause. Il n'est
210. peut-être pas sans
211. intérêt d'appeler l'attention sur quelques-uns de ces points
212. généraux. Le but
213. n'est pas de détourner l'attention de l'obligation de traiter
214. chaque cas
215. indépendamment mais d'illustrer plus clairement les problèmes
216. fondamentaux.
217. a) Pressions économiques et politiques
218. 9. La législation sur laquelle portent la plupart des plaintes
219. représente
220. un effort du gouvernement concerné pour résoudre les
221. problèmes économiques
222. tels qu'ils sont perçus. Ces problèmes ont provoqué une
223. réaction politique
224. qui, à son tour, concrétise les objets et la portée de la
225. législation qui
226. s'ensuit. Tel est très nettement le cas de la loi no 44 dans
227. l'Alberta et de
228. la loi no 179 dans l'Ontario. La loi no 59 de Terre-Neuve ne
229. vise pas aussi
230. manifestement les problèmes économiques, mais les mesures
231. prises semblent
232. découler, ne serait-ce qu'indirectement, de telles
233. considérations.
234. 10. Il y a bien entendu une discussion animée quant à
235. l'acuité et même à
236. l'existence des problèmes économiques. Quelle que soit
237. l'opinion en la
238. matière, il est évident que les gouvernements concernés
239. étaient certains que
240. les problèmes économiques exigeaient une action urgente
241. communément dénommée
242. lutte contre l'inflation. C'est l'impact de ces mesures législatives
243. sur
244. l'application de principes de l'OIT tels que ceux que
245. consacrent les
246. conventions nos 87 et 98 qui est au coeur de ces plaintes. Le
247. débat sur la
248. validité des jugements économiques se situe ailleurs.
249. b) Secteur public
250. 11. Les plaintes sont formulées par des syndicats de la
251. fonction publique
252. et concernent l'impact de mesures législatives sur les
253. procédures de
254. négociation collective dans le secteur public. Un facteur, dans
255. l'esprit des
256. organisations plaignantes, est qu'il y a manque d'impartialité
257. dans le
258. traitement du secteur public par opposition au secteur privé.
259. Ces comparaisons
260. ne sont pas toujours faciles à faire et, de toute manière, se
261. situent en
262. dehors du domaine des préoccupations du comité.
263. Néanmoins, il s'agit là d'un
264. sentiment qu'il convient de noter.
265. 12. Une difficulté cruciale ressort à l'évidence. La
266. négociation collective
267. implique que deux parties, l'employeur et le syndicat, règlent
268. leur
269. préoccupation mutuelle par voie de discussion et de
270. négociation. Lorsque
271. l'employeur est le gouvernement, il y a une difficulté
272. supplémentaire. Le
273. gouvernement a la vaste tâche de gérer l'économie et cela
274. implique souvent, en
275. particulier, qu'il doit s'efforcer d'influer, par des arguments
276. budgétaires et
277. économiques, sur le niveau des règlements auxquels aboutit la
278. négociation
279. collective. Il est extrêmement difficile, pour le gouvernement,
280. de séparer ces
281. deux rôles afin que la négociation dans le secteur public soit la
282. même que
283. dans le secteur privé.
284. 13. On s'efforce généralement d'opérer cette séparation en
285. instituant un
286. ensemble judicieux de structures de négociation dans le
287. secteur public.
288. Celles-ci peuvent alors fonctionner de la manière normale et la
289. préoccupation
290. majeure du gouvernement, qui n'est pas nécessairement la
291. même en ce qui
292. concerne l'emploi public par opposition à l'emploi privé, mais
293. l'est en
294. général, peut être imposée en dehors du mécanisme de la
295. négociation
296. collective, par exemple par la voie législative.
297. c) Mécanisme de la négociation collective
298. 14. Il est difficile, voire dangereux, de généraliser au sujet de
299. la
300. structure de la négociation collective qui est établie
301. séparément par chaque
302. province, ainsi que par le gouvernement fédéral. De toute
303. évidence, il y a
304. tant de variantes qu'elles ne peuvent pas être
305. convenablement évaluées dans
306. une brève étude. Examiner le mécanisme officiel à base légale
307. ne donne pas
308. nécessairement une image exacte de ce qui se passe
309. effectivement dans la
310. pratique. Il est encore plus difficile d'évaluer l'aptitude des
311. structures à
312. faire face aux pressions qui s'exerceront inévitablement sur
313. elles à la suite,
314. par exemple, d'une récession ou d'une augmentation du
315. chômage.
316. 15. La négociation collective au Canada a été instituée dans
317. les années
318. soixante au plan national comme au niveau provincial et n'a
319. donc pas une
320. longue histoire. On peut distinguer trois aspects différents des
321. relations
322. employeur-salarié. La consultation est le processus le plus
323. difficile à
324. évaluer car elle est souvent largement officieuse. Il s'ensuit
325. que l'étude des
326. processus officiels ne pourra peut-être pas indiquer l'ampleur
327. des
328. consultations dans la pratique. Il est probable que la
329. négociation proprement
330. dite suit d'assez près les règles fixées dans la loi qui l'a établie
331. et les
332. pratiques dont les parties sont convenues au fil des ans. Enfin,
333. de par sa
334. nature insaisissable, il est difficile de décrire l'impact du pouvoir
335. de
336. légiférer. Le recours à la loi repose, bien entendu, dans les
337. mains de l'une
338. des parties, l'employeur. Les diverses manières dont la loi est
339. utilisée
340. entraînent des difficultés et semblent conduire à d'éventuels
341. malentendus et
342. rancoeurs.
343. d) Législation
344. 16. Les plaintes dont est saisi le comité ont pour origine des
345. textes
346. législatifs spécifiques ainsi que leur interprétation et leur
347. application dans
348. la pratique. La partie suivante du présent rapport passera en
349. revue, de façon
350. plus détaillée, les griefs spécifiques suscités par certains
351. aspects de la loi
352. no 59 à Terre-Neuve, de la loi no 44 dans l'Alberta et de la loi
353. no 179 dans
354. l'Ontario.
355. 17. Au stade actuel, il est nécessaire de mentionner un point
356. plus général.
357. Il semble important de faire une distinction entre les objets de
358. la
359. législation gouvernementale et son impact. Dans le contexte
360. de la présente
361. étude, il est apparu que deux caractéristiques de la législation
362. devraient
363. être soigneusement examinées.
364. 18. La portée de la législation varie. Elle peut être
365. permanente ou
366. temporaire. Elle peut toucher l'emploi de manière générale ou
367. s'appliquer à
368. des rapports de négociation spécifiques. La genèse de la
369. législation peut être
370. la réglementation de l'économie, d'une part, ou le contrôle de
371. la structure
372. des procédures de négociation, d'autre part. Fréquemment, les
373. deux fils sont
374. enchevêtrés et les objets de la législation, difficiles à séparer.
375. 19. Il semble, en second lieu, qu'il soit possible d'intervenir
376. plus
377. directement dans le processus de la négociation collective. On
378. peut tenter
379. d'influer sur le résultat d'une négociation particulière en
380. recourant à l'une
381. des formes du processus législatif. Alors que le processus dont
382. il est
383. question au paragraphe précédent peut être considéré comme
384. une intervention
385. stratégique, ce que l'on décrit ici a plutôt un caractère
386. tactique.
387. 20. Les normes que le Comité de la liberté syndicale a réussi
388. à garantir
389. s'appliquent, bien entendu, avec une égale rigueur à l'action,
390. quel que soit
391. leur caractère. Du point de vue des syndicats concernés, il est
392. peut-être
393. difficile d'apprécier ces distinctions, car toutes les actions du
394. type qui
395. conduit à une plainte se caractérisent manifestement par leur
396. effet nuisible
397. tel qu'on le perçoit. Les préoccupations qu'a exprimées ce
398. comité par le passé
399. indiquent toutefois que les principes énoncés influent sur les
400. délibérations
401. de l'OIT. Une législation d'urgence, appliquée impartialement à
402. l'ensemble des
403. négociations collectives pour faire face à une crise
404. économique telle qu'elle
405. est perçue, est foncièrement différente d'une législation visant
406. un secteur
407. particulier de l'emploi ou une certaine procédure de
408. négociation collective.
409. Ici, le processus de la négociation collective, il faut le relever,
410. couvre la
411. totalité des mesures mises à la disposition des intéressés, y
412. compris, il est
413. important de le souligner, tout accès donné à un système
414. d'arbitrage
415. indépendant.
416. 21. On s'efforcera, dans la section suivante, d'aider le comité
417. par des
418. indications formulées compte tenu de ces distinctions
419. analytiques.
420. III. Cas de l'Alberta: no 1247
421. A. Introduction
422. 22. Dans ce cas, le Congrès du travail du Canada (CTC) a
423. présenté, dans une
424. communication en date du 1er novembre 1983, une plainte
425. pour violations des
426. droits syndicaux. Cette plainte était présentée au nom du
427. Syndicat des
428. salariés provinciaux de l'Alberta (AUPE), qui fait partie du
429. Syndicat national
430. du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE),
431. deuxième affilié du CTC
432. par ordre d'importance. Le gouvernement a transmis ses
433. observations dans une
434. communication en date du 3 mai 1984.
435. B. Problèmes en cause
436. 23. Dans sa lettre du 1er novembre 1983, le CTC a allégué
437. que de nouvelles
438. dispositions législatives de l'Alberta étaient contraires aux
439. conventions nos
440. 87, 98 et 151. Le 1er juin 1983, une loi portant modification de
441. divers textes
442. de la législation du travail (la loi modifiant la réglementation du
443. travail,
444. connue sous le nom de loi no 44) avait été proclamée. Selon
445. le CTC, la loi no
446. 44 visait à porter atteinte en particulier aux travailleurs du
447. secteur public
448. de l'Alberta. L'un des amendements refusait le droit de grève à
449. des milliers
450. d'agents publics, notamment aux travailleurs hospitaliers, et un
451. autre
452. enlevait toute impartialité au système d'arbitrage qui avait été
453. conçu pour
454. octroyer aux travailleurs du secteur public une compensation
455. pour la perte de
456. leur droit de grève.
457. i) Exclusion de certains salariés des négociations collectives
458. 24. L'organisation plaignante a mentionné expressément le
459. nouvel article 21
460. 1) de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction
461. publique, qui
462. a la teneur suivante:
463. Les personnes occupées par un employeur dans une position
464. classée aux termes
465. de la loi sur la fonction publique en tant que fonctionnaires
466. chargés du
467. budget, analystes de systèmes, contrôleurs aux comptes,
468. juges chargés
469. d'appliquer la loi sur les condamnations sommaires ou les
470. personnes
471. accomplissant pour le compte d'un employeur des tâches qui,
472. pour l'essentiel,
473. sont semblables à celles d'une personne occupant l'une de
474. ces positions, (et)
475. dans un des organes suivants: bureau de l'assemblée
476. législative, bureau du
477. contrôleur général aux comptes, bureau du responsable
478. supérieur des affaires
479. électorales ou bureau du conciliateur ("ombudsman"), ou
480. celles qui, de l'avis
481. du Conseil des relations professionnelles dans la fonction
482. publique, ne
483. devraient pas être incluses dans une unité de négociation
484. collective en raison
485. des charges ou des responsabilités qu'elles ont vis-à-vis de
486. leur employeur,
487. ou pour toute autre raison, ne pourront pas faire partie d'une
488. unité de
489. négociation ou de toute autre unité à des fins de négociation
490. collective.
491. Selon l'organisation plaignante, cet amendement avait infirmé
492. une série de
493. décisions du Conseil des relations professionnelles dans la
494. fonction publique,
495. dont l'une, que le gouvernement avait essayé en vain de faire
496. annuler par les
497. tribunaux, déclarait que le gouvernement n'était pas en droit
498. d'exclure
499. certains groupes de salariés du droit de négocier
500. collectivement et d'être
501. représentés par un syndicat.
502. 25. Sur ce point, le gouvernement a expliqué, dans sa
503. communication du 3
504. mai 1984, que les amendements législatifs concernant l'article
505. 21, alinéas g)
506. et h), de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction
507. publique
508. ne représentaient pas un changement important des
509. dispositions initiales
510. contenues dans ces alinéas; l'exclusion des salariés exerçant
511. des fonctions d
512. direction ou des fonctions confidentielles, de ceux qui
513. interviennent dans la
514. mise en oeuvre des programmes de politique du personnel, ou
515. qui sont impliqués
516. dans la fonction de négociation collective ou qui interviennent
517. dans le
518. fonctionnement du système de contrôle financier de l'Etat, ou
519. dans les
520. activités du conciliateur ("ombudsman"), des tribunaux et de
521. l'assemblée
522. législative, n'avait pas été modifiée mais avait été précisée
523. plus avant de
524. manière à refléter l'évolution constante de la structure des
525. pouvoirs publics
526. et de la nature de l'emploi dans ces cas-là.
527. ii) Système d'arbitrage
528. 26. L'organisation plaignante a déclaré que les modifications
529. apportées à
530. l'article 117.8 de la loi sur les relations professionnelles et à
531. l'article 55
532. de la loi sur la fonction publique qui figuraient dans la loi no 44
533. démontraient le peu de confiance qu'avait le gouvernement
534. dans l'impartialité
535. des arbitres qui avaient fixé les salaires et les conditions de
536. travail de bon
537. nombre d'agents du secteur public de l'Alberta les mois
538. précédents. Selon
539. l'organisation plaignante, au lieu de soumettre à un réexamen
540. critique les
541. thèses soutenues par les représentants gouvernementaux
542. devant les arbitres et
543. au lieu d'assumer directement la responsabilité politique d'un
544. contrôle des
545. salaires, le gouvernement avait entravé la liberté des arbitres
546. et imposé un
547. système informel de contrôle. Les modifications, identiques
548. pour les deux
549. textes, ont la teneur suivante:
550. Afin de garantir que les salaires et les avantages sociaux sont
551. équitables
552. et raisonnables tant pour les salariés que pour l'employeur et
553. répondent à
554. l'intérêt du public, le Conseil d'arbitrage obligatoire: a)
555. considérera, pour
556. la période pendant laquelle sa sentence sera applicable, les
557. éléments
558. suivants: les salaires et les avantages sociaux offerts dans les
559. emplois des
560. secteurs privé et public qui sont réservés aux membres d'un
561. syndicat ou qui ne
562. le sont pas; la continuité et la stabilité de l'emploi dans les
563. secteurs privé
564. et public, notamment les niveaux d'emploi, les cas de mise à
565. pied, les cas de
566. chômage partiel et les possibilités d'emploi; toute politique
567. fiscale de
568. l'Etat qui peut être, de temps en temps, annoncée par le
569. Trésorier provincial
570. aux fins de cette loi; b) pourra considérer, pour la période
571. pendant laquelle
572. la sentence sera applicable, les éléments suivants: les
573. conditions d'emploi
574. dans des professions semblables exercées ailleurs que chez
575. l'employeur, tout
576. en prenant en considération n'importe quelle variation
577. géographique,
578. industrielle ou autre qu'il estime pertinente; la nécessité de
579. maintenir des
580. rapports appropriés, sur le plan des conditions d'emploi, entre
581. les différents
582. niveaux de classification au sein d'une profession et entre les
583. différentes
584. professions exercées dans le cadre des activités de
585. l'employeur; la nécessité
586. d'établir des conditions d'emploi équitables et raisonnables par
587. rapport aux
588. qualifications exigées, au travail accompli, aux responsabilités
589. assumées et à
590. la nature des services rendus; tout autre facteur qu'il estime
591. pertinent dans
592. le domaine faisant l'objet du conflit.
593. 27. Selon l'organisation plaignante, la disposition ci-dessus
594. exigeait de
595. l'arbitre qu'il tienne compte de la politique fiscale du
596. gouvernement et,
597. partant, était une tentative d'imposer un système de
598. modération salariale
599. informelle. L'organisation plaignante a rappelé que, dans bien
600. des cas ayant
601. trait aux droits des salariés dans la fonction publique et dans
602. les services
603. essentiels, où le droit de grève a été supprimé et remplacé par
604. un système
605. d'arbitrage, le Comité de la liberté syndicale avait souligné
606. l'importance
607. attachée à l'impartialité. Elle a affirmé qu'il était déshonorant
608. pour le
609. gouvernement de supprimer le droit de grève dans ce secteur,
610. puis d'imposer un
611. système d'arbitrage obligatoire dont était exclu même un
612. semblant
613. d'impartialité.
614. 28. A l'allégation selon laquelle l'article 117.8 de la loi sur les
615. relations professionnelles et l'article 55 de la loi sur les relations
616. professionnelles dans la fonction publique restreignaient de
617. façon
618. déraisonnable le pouvoir discrétionnaire des conseils
619. d'arbitrage et, ce
620. faisant, aboutissaient à une forme déguisée de contrôle des
621. salaires, le
622. gouvernement a répondu que les modifications concernant la
623. nature des facteurs
624. devant être considérés par un conseil n'imposaient pas,
625. contrairement aux
626. allégations, de restrictions. Les critères jugés pertinents dans la
627. prise de
628. décisions étaient simplement énumérés et comprenaient les
629. salaires et les
630. avantages sociaux accordés ailleurs sur le marché provincial
631. de l'emploi ainsi
632. que les politiques fiscales du gouvernement. Le gouvernement
633. a déclaré que le
634. texte législatif ne précisait pas comment la prise en compte de
635. ces facteurs
636. devait intervenir dans le processus de prise des décisions. La
637. pertinence
638. mouvante des critères dans le temps était reconnue dans la
639. mesure où le
640. conseil pouvait prendre en compte "tout autre facteur" et lui
641. accorder
642. l'importance relative qu'il estimait appropriée. Le résultat global
643. de tous
644. les facteurs énumérés était d'accorder au conseil le droit de
645. décider sans
646. entrave du taux de pondération qu'il accorderait à tel ou tel
647. critère
648. particulier. Selon le gouvernement, la liste des facteurs avait
649. un caractère
650. indicatif plus que constitutif.
651. iii) Autres questions
652. 29. L'organisation plaignante a allégué en outre que bon
653. nombre des
654. modifications que comportait la loi no 44 étaient conçues pour
655. saper le
656. pouvoir de négocier des syndicats et, partant, pour entraver la
657. négociation
658. collective librement menée. Elle a cité en particulier l'article 74
659. 1) de la
660. loi sur les relations professionnelles, selon lequel les syndicats
661. étaient
662. tenus de désigner exclusivement des personnes résidant dans
663. l'Alberta en tant
664. que détenteurs du pouvoir de négocier collectivement, de
665. conclure et de signer
666. une convention collective. Cet article a la teneur suivante:
667. Dès qu'un employeur, une organisation d'employeurs, un
668. syndicat ou une
669. organisation syndicale a envoyé ou reçu une sommation
670. d'entamer une
671. négociation collective, l'employeur ou l'organisation syndicale
672. désignera une
673. personne résidant dans l'Alberta et la dotera du pouvoir de
674. négocier
675. collectivement, de conclure et de signer une convention
676. collective en son nom.
677. Selon l'organisation plaignante, cette exigence entraverait
678. gravement le
679. fonctionnement des petits syndicats locaux qui, pour conduire
680. les négociations
681. collectives, comptaient sur le concours de spécialistes
682. étrangers à la
683. province mais associés aux fédérations nationales ou
684. internationales.
685. 30. En réponse à cette allégation, le gouvernement a fait
686. observer que
687. l'article 74 de la loi sur les relations professionnelles avait été
688. modifié
689. pour faire obligation aux parties à la négociation collective de
690. "désigner une
691. personne résidant dans l'Alberta". Le gouvernement a expliqué
692. que, lorsque les
693. sections syndicales locales faisaient partie d'une organisation
694. syndicale
695. nationale, il avait été difficile dans le passé d'avoir accès à
696. une personne
697. dotée du pouvoir de signer et de conclure une convention
698. collective. Aux
699. termes des modifications apportées à l'article 74, un petit
700. syndicat local
701. pouvait encore recourir à des agents spécialisés extérieurs à la
702. province et
703. associés à un réseau national ou international dans le cadre
704. du comité de
705. négociation et en faire ses principaux porte-parole, mais une
706. personne
707. résidant dans la province devait être dotée du pouvoir requis
708. afin de
709. faciliter la conduite de la négociation, notamment la conclusion
710. d'une
711. convention collective.
712. 31. L'organisation plaignante s'est référée à l'article 87 de la
713. loi sur
714. les relations professionnelles qui prévoyait qu'un différend ne
715. pouvait donner
716. lieu qu'à un seul scrutin sur le déclenchement d'une grève ou
717. d'un lock-out.
718. Cet article a la teneur suivante:
719. Pendant la période de négociation, un agent de négociation
720. ou une
721. organisation d'employeurs peut demander au conseil de
722. surveiller un scrutin
723. sur le déclenchement d'une grève ou d'un lock-out. Il ne peut
724. y avoir qu'un
725. seul vote concernant une grève ou un lock-out pour un
726. différend déterminé.
727. Selon l'organisation plaignante, cette disposition empêche les
728. syndicats et
729. les associations d'employeurs d'interroger leurs membres dans
730. diverses
731. circonstances sur l'opportunité de déclencher une grève ou un
732. lock-out; le
733. vote sur une grève ou sur un lock-out ne deviendrait plus
734. qu'une simple
735. formalité observée au début de la négociation collective.
736. L'organisation
737. plaignante a déclaré qu'il n'y avait aucune bonne raison
738. d'empêcher les
739. membres d'une unité de négociation de changer d'idée quant
740. à l'opportunité de
741. déclarer une grève à mesure que la situation évolue.
742. 32. Pour ce qui est de l'article 87 de la loi sur les relations
743. professionnelles, le gouvernement a déclaré qu'une grève ou
744. un lock-out était
745. le début d'une épreuve de force économique et qu'en
746. conséquence de tels votes
747. étaient effectués sous la surveillance du Conseil des relations
748. professionnelles de l'Alberta. Les modifications apportées à
749. l'article 87
750. n'empêchaient pas un syndicat d'organiser son propre scrutin
751. ni de se
752. renseigner auprès de ses membres sur l'opportunité d'une
753. grève dans un
754. ensemble de circonstances données. Un tel vote, organisé par
755. le syndicat,
756. relevait de l'administration interne du syndicat et, en
757. conséquence, la
758. disposition législative considérée n'affectait pas un vote privé,
759. organisé au
760. sein du syndicat. Le gouvernement a expliqué qu'un tel vote
761. ou un tel sondage
762. des opinions ne saurait se substituer à un scrutin organisé
763. sous la
764. surveillance du Conseil des relations professionnelles - qui est
765. indispensable
766. pour qu'une grève soit licite. De plus, a poursuivi le
767. gouvernement, si la
768. décision d'entamer une grève ou de déclarer le lock-out
769. l'emportait dans ce
770. scrutin, cela signifiait que l'une ou l'autre des parties avait
771. choisi l'arène
772. économique pour résoudre le différend. Cette disposition
773. législative reflétait
774. l'idée selon laquelle les membres ont le droit de décréter une
775. grève, mais ne
776. devraient le faire que lorsque celle-ci semble être le seul
777. moyen de résoudre
778. le différend. L'autre possibilité serait d'ouvrir la porte à une
779. série de
780. votes sur l'opportunité d'une grève.
781. 33. Selon l'organisation plaignante, l'article 102.2 2) de la loi
782. sur les
783. relations professionnelles, dans sa teneur modifiée par la loi no
784. 44,
785. conférait au ministre du Travail le droit d'exiger des membres
786. d'une unité de
787. négociation visée par les recommandations d'une commission
788. d'enquête chargée
789. d'un conflit du travail qu'ils mettent au vote l'acceptation ou le
790. rejet
791. desdites recommandations. Cet article a la teneur suivante:
792. Si une partie à un différend ne fait pas parvenir au Conseil
793. (des relations
794. professionnelles) son acceptation des recommandations du
795. ministre soumises par
796. une commission d'enquête chargée du conflit du travail dans
797. les dix jours qui
798. suivent la date à laquelle elle a reçu le texte desdites
799. recommandations ...,
800. le Conseil des relations professionnelles] surveillera le
801. déroulement d'un
802. vote sur l'acceptation ou le rejet desdites recommandations
803. par les salariés
804. ou par les employeurs concernés par le différend et
805. représentés par la partie
806. en question. Selon l'organisation plaignante, ce pouvoir
807. constituait une
808. ingérence indue dans les affaires intérieures d'un syndicat qui
809. avait le droit
810. et l'obligation de sonder l'opinion de ses propres membres sur
811. l'admissibilité
812. d'une proposition de règlement déterminée; l'organisation
813. plaignante a estimé
814. que les activités relevant du domaine des relations
815. professionnelles devraient
816. être du ressort des parties et non pas de celui du ministre du
817. Travail.
818. 34. Pour ce qui est de l'article 102.2 2), le gouvernement a
819. déclaré que
820. les modifications apportées à cet article avaient été inspirées
821. par des
822. situations qui s'étaient présentées récemment et dans
823. lesquelles un syndicat
824. avait refusé de régler un différend, malgré le voeu de la
825. majorité des
826. salariés de l'unité qui voulaient que le différend fût résolu à
827. certaines
828. conditions. Selon le gouvernement, cette disposition législative
829. garantissait
830. que les voeux de la majorité des salariés de l'unité pussent
831. s'exprimer au
832. sujet de l'acceptation d'une sentence du conseil.
833. 35. L'organisation plaignante a allégué que les articles 105 et
834. 106 de la
835. loi sur les relations professionnelles créaient un délit nouveau
836. et dangereux
837. en interdisant aux personnes qui agissent au nom de syndicats
838. ou d'employeurs
839. de menacer de grève ou de lock-out dans des circonstances
840. où une telle action
841. ne serait pas autorisée aux termes de la loi. Ces articles ont la
842. teneur
843. suivante:
844. Article 105 3). Nul salarié, agent négociateur ou personne
845. agissant au nom
846. de l'agent négociateur ne menacera de participer à une grève
847. ou de provoquer
848. une grève à moins que la grève ne soit autorisée par la loi.
849. Article 106 3). Aucun employeur ne menacera de décréter un
850. lock-out, à moins
851. que le lock-out ne soit autorisé par la loi. L'organisation
852. plaignante a fait
853. observer que la question de l'illégalité d'une grève ou d'un
854. lock-out était
855. complexe et que les parties ne devraient pas en conséquence
856. se voir interdire
857. de parler de cette action. L'organisation plaignante s'est
858. demandée s'il était
859. dans l'intention du gouvernement de sanctionner, en vertu de
860. l'article 105 1),
861. les salariés qui refuseraient, par exemple, d'accomplir un travail
862. qu'ils
863. estimeraient non conforme aux normes de sécurité.
864. 36. Pour ce qui est de l'inclusion de "menaces" de grève ou
865. de lock-out
866. dans le texte des articles 105 et 106 de la loi sur les relations
867. professionnelles, le gouvernement a déclaré qu'une grève ou
868. un lock-out
869. n'était pas autorisé lorsqu'il n'avait pas été satisfait aux
870. conditions
871. préalables, telles qu'elles ressortent de la loi. Néanmoins, si
872. une grève ou
873. un lock-out, avec sa suite de conséquences graves pour les
874. salariés et les
875. employeurs, ne pouvait avoir lieu que lorsque certaines
876. conditions avaient été
877. remplies, alors ni le syndicat, ni les salariés, ni les personnes
878. agissant au
879. nom du syndicat, ni l'employeur ne devraient pouvoir menacer
880. de recourir à un
881. acte illégal pour atteindre d'autres objectifs, par exemple,
882. menacer d'entamer
883. une grève pour imposer une modification d'une convention
884. collective pendant sa
885. durée d'application contre le gré de l'autre partie. De toute
886. façon, le
887. gouvernement a fait observer que ces dispositions faisaient
888. l'objet d'un
889. réexamen, essentiellement à cause de difficultés qui existaient
890. du point de
891. vue de la preuve. Le gouvernement a ajouté que cet article ne
892. visait pas à
893. sanctionner les travailleurs refusant d'accomplir des tâches
894. dans des
895. conditions qu'ils estimaient être non conformes aux normes de
896. sécurité. Les
897. questions relatives au travail non conforme aux normes de
898. sécurité étaient
899. traitées intégralement dans les textes législatifs relatifs à la
900. sécurité et à
901. l'hygiène. D'après le gouvernement, l'élément essentiel d'une
902. grève était
903. qu'elle est un refus concerté opposé par deux salariés ou plus
904. en vue de
905. contraindre un employeur à accepter certaines conditions
906. d'emploi; le Conseil
907. des relations professionnelles n'avait jamais interprété la
908. définition d'une
909. grève comme englobant un refus de travailler lorsque les
910. conditions ne sont
911. pas conformes aux normes de sécurité.
912. 37. L'organisation plaignante a allégué que plusieurs
913. dispositions de la loi
914. no 44 étaient conçues pour aggraver les difficultés auxquelles
915. sont confrontés
916. les syndicats désireux d'obtenir et de conserver l'accréditation
917. leur donnant
918. le droit de représenter les travailleurs dans les négociations
919. collectives.
920. Elle s'est référée, en particulier, à l'article 49 1) de la loi sur les
921. relations professionnelles qui a la teneur suivante:
922. Nonobstant toute disposition contraire figurant dans la
923. présente loi, en cas
924. de refus par le conseil ou de retrait par le demandeur d'une
925. accréditation en
926. qualité d'agent négociateur, ou en cas de déclaration de
927. non-renouvellement de
928. l'accréditation d'un agent négociateur ou de refus
929. d'enregistrement d'une
930. organisation d'employeurs ou de l'annulation de
931. l'enregistrement d'une
932. organisation d'employeurs, le demandeur ne pourra, sans
933. l'agrément du conseil,
934. présenter une nouvelle demande identique ou semblable pour
935. l'essentiel à la
936. précédente qu'à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter
937. de la date du
938. retrait de la demande ou du refus. Selon l'organisation
939. plaignante, cet
940. article empêcherait les syndicats de retirer leur demande
941. d'accréditation
942. lorsqu'ils se rendent compte qu'ils n'ont pas un appui
943. majoritaire, puis de la
944. présenter à nouveau une fois la majorité obtenue. Le seul effet
945. de cette
946. modification serait de rendre les campagnes de recrutement
947. plus difficiles et,
948. en conséquence, plus coûteuses.
949. 38. Le gouvernement a expliqué que les modifications
950. apportées à l'article
951. 49 de la loi sur les relations professionnelles exigeaient du
952. requérant
953. demandant une accréditation qu'il obtienne l'autorisation du
954. conseil s'il
955. désirait renouveler sa requête avant l'expiration d'un délai de
956. 90 jours à
957. partir de la date à laquelle une requête précédente avait été
958. retirée ou
959. rejetée. Il a déclaré que ces modifications avaient été édictées
960. à cause des
961. incidences administratives que la réitération de requêtes sans
962. résultat
963. pouvait avoir sur l'employeur, sur les salariés et sur le Conseil
964. des
965. relations professionnelles lui-même.
966. 39. L'organisation plaignante s'est référée également à
967. l'article 132 de la
968. loi sur les relations professionnelles qui traitait des questions
969. d'accréditation à la suite de la vente ou de la cession d'une
970. affaire.
971. L'organisation plaignante a déclaré qu'avant cette modification
972. une
973. accréditation syndicale conservait toute sa validité nonobstant
974. la vente ou la
975. cession de l'affaire de l'employeur - et que la précédente
976. situation visait à
977. empêcher l'employeur de vendre ou de transférer son affaire à
978. une personne qui
979. lui est alliée afin de se défaire d'un syndicat accrédité. Selon
980. l'organisation plaignante, la nouvelle situation (dans laquelle le
981. Conseil des
982. relations du travail peut, sur demande de l'employeur, du
983. syndicat ou de toute
984. personne concernée, déterminer quels droits, privilèges ou
985. obligations ont été
986. acquis ou retenus) accordait la possibilité aux employeurs
987. devenus successeurs
988. de contrecarrer les voeux des salariés qui pourraient souhaiter
989. continuer
990. d'être représentés aux fins de la négociation collective par
991. leurs agents de
992. négociation précédemment accrédités.
993. 40. En ce qui concerne les modifications apportées à l'article
994. 132, le
995. gouvernement a déclaré qu'elles étaient conçues pour éviter
996. des résultats
997. incongrus. Avant l'adoption de ces changements, lorsque le
998. Conseil des
999. relations professionnelles concluait qu'il y avait eu vente,
1000. concession ou
1001. transfert d'une affaire ou d'une partie d'une affaire, l'acquéreur
1002. était
1003. automatiquement lié par l'accréditation et par la convention
1004. collective
1005. auxquelles le vendeur avait souscrit. Le gouvernement a
1006. déclaré que la
1007. modification visait toujours le même résultat; néanmoins, si une
1008. question
1009. était soulevée au titre de cet article, le Conseil des relations
1010. professionnelles aurait la possibilité de déclarer que les
1011. accréditations, les
1012. conventions collectives ou les procédures liaient l'acquéreur
1013. alors que,
1014. précédemment, il en avait l'obligation. La nouvelle disposition
1015. accordait au
1016. Conseil des relations professionnelles la possibilité de résoudre
1017. des conflits
1018. en lui permettant de modifier l'accréditation ou la convention
1019. collective en
1020. cause, voire de la révoquer. Le gouvernement a souligné que
1021. le pouvoir accordé
1022. au conseil n'était que facultatif et ne pouvait être employé que
1023. pour résoudre
1024. les conflits.
1025. 41. L'organisation plaignante a allégué, en outre, que le
1026. nouvel article 1
1027. w.1) de la loi modifiant les statuts du travail, en instaurant la
1028. notion
1029. d'"organisation syndicale", allait créer une situation dans
1030. laquelle
1031. l'organisation nationale ou provinciale qui avait le pouvoir de
1032. négocier au
1033. nom des syndicats locaux serait passible des peines prévues
1034. dans la loi pour
1035. les syndicats. Le gouvernement a fait observer que les
1036. modifications qu'il
1037. avait été proposé d'apporter à l'article 1 w.1) n'avaient jamais
1038. été adoptées
1039. et qu'elles ne faisaient pas partie de la loi sur les relations
1040. professionnelles.
1041. 42. Enfin, l'organisation plaignante s'est référée à l'article
1042. 117.94 de la
1043. loi sur les relations professionnelles - identique au nouvel
1044. article 92.2 de
1045. la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique
1046. - comme
1047. étant l'exemple le plus grave de législation antisyndicale
1048. contenu dans la loi
1049. no 44. Selon l'organisation plaignante, le but de cet article était
1050. clairement
1051. de paralyser financièrement le syndicat si ses membres
1052. faisaient grève. Cet
1053. article a la teneur suivante:
1054. 1) En cas de grève de salariés couverts par la présente
1055. section (à savoir
1056. les salariés du secteur public qui ne jouissent pas du droit de
1057. grève),
1058. l'employeur, nonobstant toute convention collective ou toute
1059. autre disposition
1060. de la présente loi, pourra prévenir l'agent négociateur
1061. représentant ces
1062. salariés de son intention de suspendre la retenue à la source
1063. ou le versement
1064. des cotisations syndicales, des cotisations spéciales ou autres
1065. droits qu'un
1066. salarié doit payer à l'agent négociateur.
1067. 2) Un tel préavis d'intention devra indiquer quelle est l'unité
1068. de
1069. négociation ou la partie d'unité de négociation pour laquelle
1070. l'employeur a
1071. l'intention de suspendre la retenue à la source ou le versement
1072. des
1073. cotisations syndicales ou autres droits et la durée de cette
1074. suspension qui
1075. doit être comprise entre un et six mois.
1076. 3) Un agent négociateur affecté par ce préavis peut saisir le
1077. conseil dans
1078. les 72 heures ouvrables ... pour déterminer si une grève a été
1079. déclenchée ou
1080. non.
1081. 43. En ce qui concerne l'article 117.94 de la loi sur les
1082. relations
1083. professionnelles et l'article 92.2 de la loi sur les relations
1084. professionnelles dans la fonction publique, dans leur teneur
1085. modifiée par la
1086. loi no 44, le gouvernement a déclaré que, tant que le syndicat
1087. n'avait pas
1088. commis d'acte illégal, le versement des cotisations syndicales
1089. se poursuivait.
1090. Il a ajouté que, si l'employeur notifiait au syndicat que les
1091. cotisations
1092. syndicales seraient retenues, le syndicat avait la possibilité
1093. d'engager un
1094. recours rapide et peu coûteux devant le conseil quasi
1095. judidiciaire compétent.
1096. Celui-ci déciderait si les retenues à la source ou les
1097. versements devaient
1098. être interrompus en statuant sur la légalité ou non de
1099. l'interruption par le
1100. syndicat des activités de l'employeur. Il existait des voies de
1101. recours
1102. adéquates et appropriées pour protéger les intérêts de toutes
1103. les parties.
1104. 44. Pour ce qui est de la suppression du droit de grève des
1105. travailleurs du
1106. secteur hospitalier contenue à l'article 117.1 de la loi sur les
1107. relations
1108. professionnelles, l'organisation plaignante a allégué que tous
1109. les
1110. travailleurs, y compris les aides cuisinières, les nettoyeurs, les
1111. jardiniers,
1112. les infirmières, les techniciens et les employés sont couverts
1113. par cet
1114. article.
1115. 45. Le gouvernement a exposé sa position concernant les
1116. normes
1117. internationales pertinentes en la matière et a précisé qu'à son
1118. avis le droit
1119. d'association était protégé, mais que des objectifs syndicaux
1120. spécifiques et
1121. des mécanismes déterminés de règlement des différends ne
1122. l'étaient pas. Il a
1123. fait observer que le caractère évolutif des relations
1124. professionnelles
1125. empêchait de s'engager à respecter une méthode universelle
1126. et unique de
1127. réglement des différends. Les objectifs de la syndicalisation,
1128. dans le cadre
1129. des relations professionnelles, à savoir, surtout, la protection
1130. des intérêts
1131. des travailleurs, pouvaient être et étaient atteints sans recours
1132. au mécanisme
1133. de la grève. D'après le gouvernement, la négociation
1134. collective dans le
1135. secteur public devait être abordée dans le cadre élargi du
1136. processus de
1137. gouvernement lui-même dont elle n'était qu'une composante.
1138. Pour que le système
1139. de négociation collective soit compatible avec le processus de
1140. gouvernement,
1141. il fallait que ceux qui le conçoivent tiennent compte d'un
1142. certain nombre de
1143. caractéristiques extrêmement importantes de ce dernier. Or,
1144. dans le processus
1145. de gouvernement canadien, on prenait les décisions par voie
1146. de compromis et en
1147. réponse aux pressions exercées; les groupes d'intérêt qui
1148. pesaient sur la
1149. répartition des ressources rares agissaient dans le cadre d'un
1150. processus
1151. politique et devaient en conséquence être assujettis aux
1152. contraintes qui sont
1153. normalement associées à une telle participation; pour maintenir
1154. l'équilibre
1155. essentiel et délicat dans le cadre de ce processus, tout
1156. particulièrement en
1157. ce qui concerne la prise de décisions administratives
1158. essentielles, en dehors
1159. de la révision et de l'évaluation normales associées aux
1160. élections, on ne
1161. pouvait admettre qu'un groupe d'intérêts puisse
1162. unilatéralement placer les
1163. autres parties dans une situation défavorable. Le
1164. gouvernement a également
1165. souligné que, si les salariés de la fonction publique se
1166. trouvaient bien
1167. souvent et à plusieurs égards, de par la nature de leurs
1168. activités, dans une
1169. situation qui n'était semblable à aucun autre travail, il n'en
1170. restait pas
1171. moins, en contrepartie, que la situation de leur employeur était
1172. elle aussi
1173. exceptionnelle, puisque le gouvernement voyait son action
1174. continuellement
1175. soumise à une évaluation critique minutieuse. Enfin, a déclaré
1176. le
1177. gouvernement, le fait de conserver au personnel des services
1178. de santé le droit
1179. de refuser de travailler reviendrait à lui accorder un avantage
1180. et une
1181. priorité inacceptables par rapport aux autres personnes dont
1182. les besoins
1183. légitimes de soins de santé devaient être satisfaits par le
1184. système - pour
1185. lequel il n'y avait pas de solution de remplacement acceptable
1186. - et, en tant
1187. que tel, compromettrait le processus de prise des décisions
1188. concernant la
1189. prestation de soins médicaux. Des modifications n'avaient été
1190. apportées à
1191. cette situation que dans la mesure où une solution autre que le
1192. refus de
1193. travailler avait été fournie, et le gouvernement a estimé qu'il y
1194. avait là un
1195. compromis réel, grâce auquel les intérêts des salariés
1196. pourraient être
1197. convenablement représentés dans une structure qui respectait
1198. les normes
1199. internationales.
1200. C. Informations reçues pendant la mission
1201. 46. Au cours de la mission, j'ai eu l'occasion de discuter des
1202. divers
1203. problèmes que comporte ce cas; premièrement, à Ottawa,
1204. avec les représentants
1205. du Congrès du travail du Canada (CTC) et ceux du Syndicat
1206. national du
1207. personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE) et,
1208. deuxièmement, à Edmonton,
1209. avec les représentants du Syndicat des salariés provinciaux
1210. de l'Alberta
1211. (AUPE) et de ses divisions constitutives. Des discussions ont
1212. également eu
1213. lieu avec le sous-ministre adjoint du Travail et de hauts
1214. fonctionnaires du
1215. gouvernement provincial. Outre les déclarations qui ont été
1216. faites oralement
1217. par les parties, une volumineuse documentation m'a été
1218. communiquée à l'appui
1219. des arguments présentés.
1220. 47. Il ressort de toutes ces discussions que les trois grands
1221. problèmes qui
1222. préoccupaient les syndicats à la suite de la promulgation de la
1223. loi no 44, qui
1224. modifiait à la fois la loi de 1980 sur les relations
1225. professionnelles dans la
1226. fonction publique et la loi sur les relations professionnelles,
1227. étaient la
1228. réduction des droits de négociation collective des salariés du
1229. secteur public
1230. et le fonctionnement des procédures d'arbitrage, les nouvelles
1231. restrictions
1232. que la loi no 44 apportait au droit de grève des fonctionnaires
1233. et l'exclusion
1234. de certains salariés d'une unité de négociation. Plusieurs
1235. autres questions,
1236. qui faisaient aussi partie de la plainte, ont également été
1237. examinées de façon
1238. détaillée et seront traitées plus loin.
1239. a) Négociation collective et arbitrage
1240. 48. Les syndicats soutenaient que la présentation de la loi
1241. no 44 tendait
1242. clairement et délibérément à restreindre encore les droits de
1243. négociation
1244. collective du personnel du gouvernement provincial. En outre,
1245. la loi no 44
1246. avait eu pour résultat d'ôter toute crédibilité à l'équité et à
1247. l'impartialité
1248. du système d'arbitrage, seul mécanisme de règlement des
1249. conflits dont
1250. disposait cette catégorie de travailleurs.
1251. 49. De nombreux renseignements ont été obtenus en ce qui
1252. concerne la manière
1253. dont la négociation collective se déroule entre le Syndicat des
1254. salariés
1255. provinciaux de l'Alberta, en tant qu'agent négociateur
1256. accrédité représentant
1257. 12 catégories distinctes de salariés (environ 38.000
1258. personnes), et la
1259. Couronne du chef de l'Alberta, en tant qu'employeur. Aux
1260. termes de l'article
1261. 50 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction
1262. publique, en
1263. cas de conflit, si le Conseil des relations professionnelles dans
1264. la fonction
1265. publique est convaincu que les parties au conflit n'ont pas fait
1266. des efforts
1267. raisonnables pour conclure une convention collective, ce
1268. conseil peut demander
1269. aux parties de poursuivre la négociation collective. L'article 51
1270. 1) c) de la
1271. loi autorise le conseil à constituer un conseil d'arbitrage s'il est
1272. convaincu, non seulement que d'autres points devraient être
1273. soumis à
1274. arbitrage, mais aussi que le moment est venu de soumettre la
1275. question à un
1276. conseil d'arbitrage.
1277. 50. A l'époque de la mission, il avait été conclu des
1278. conventions
1279. collectives pour huit des douze catégories de l'AUPE; les
1280. quatre groupes pour
1281. lesquels l'accord n'avait pas été possible étaient les infirmières,
1282. le
1283. personnel des services économiques, les travailleurs sociaux
1284. et les
1285. enseignants.
1286. 51. Le principal négociateur de l'AUPE a expliqué que la loi
1287. no 44 avait
1288. été promulguée par suite du mécontentement qu'avaient
1289. causé au gouvernement
1290. les sentences rendues en 1983 par 12 conseils d'arbitrage
1291. distincts. Ces
1292. arbitrages avaient été précédés d'une décision du Conseil des
1293. relations
1294. professionnelles dans la fonction publique selon laquelle les
1295. salariés
1296. n'avaient pas négocié de bonne foi. La série actuelle de
1297. négociations, entamée
1298. en janvier 1984 pour la période 1984-85, s'était déroulée dans
1299. un climat
1300. nouveau, créé par la promulgation de la loi no 44, et les
1301. salariés avaient
1302. fait preuve d'agressivité à la table de négociation. L'échec des
1303. négociations
1304. a conduit le syndicat à présenter une demande d'arbitrage en
1305. avril 1984, mais
1306. cette demande a été rejetée par le conseil. En juillet 1984,
1307. après l'échec de
1308. la médiation, le conseil a renvoyé la convention principale, ou
1309. convention clé
1310. à l'arbitrage.
1311. 52. Des éléments de preuve ont également été présentés au
1312. sujet du processus
1313. de négociation qui, affirmaient les syndicats, était
1314. décourageant et faisait
1315. perdre du temps. Le Conseil des relations professionnelles
1316. dans la fonction
1317. publique servait souvent à retarder ou à empêcher la
1318. soumission des cas à
1319. l'arbitrage. Dans un cas concernant environ 14.000 agents
1320. administratifs et
1321. employés de bureau, les négociations avaient débuté en
1322. janvier 1984; le
1323. conseil, à non moins de trois reprises, avait rejeté une
1324. demande d'arbitrage
1325. au motif qu'elle était "inopportune et inappropriée". Il s'ensuivit
1326. une
1327. requête au tribunal qui, en mars 1985, confirma le pouvoir
1328. discrétionnaire
1329. qu'avait le conseil de constituer un conseil d'arbitrage et
1330. déclara que, dans
1331. le cas présent, la décision du conseil n'était pas
1332. "manifestement
1333. déraisonnable". Ce n'est qu'après 18 mois ou plus que
1334. l'arbitrage fut obtenu
1335. et la question de la rétroactivité des majorations salariales a,
1336. comme l'ont
1337. souligné les syndicats, dû faire l'objet d'une négociation.
1338. 53. Plus spécifiquement, en ce qui concerne le processus
1339. d'arbitrage, les
1340. syndicats se sont montrés très préoccupés par l'application
1341. pratique de
1342. l'article 5.48 2) de la loi sur les relations professionnelles dans
1343. la
1344. fonction publique, qui limite le nombre des questions
1345. susceptibles d'être
1346. soumises à l'arbitrage. Le Conseil des relations professionnelles
1347. dans la
1348. fonction publique est compétent pour décider si une
1349. réclamation particulière
1350. fait partie des questions ne relevant pas de l'arbitrage qui sont
1351. énumérées
1352. dans cet article. De l'avis des syndicats, cette disposition
1353. donnait à
1354. l'employeur le droit unilatéral de fixer les conditions d'emploi. Ils
1355. ont
1356. affirmé que toutes les questions couvertes par cette disposition
1357. devraient
1358. relever de la négociation et de l'arbitrage puisqu'elles ne
1359. concernaient pas
1360. totalement des questions de prérogative de la direction.
1361. 54. Parmi les exemples de questions qui, en vertu de l'article
1362. 5.48,
1363. n'avaient pas été jugées relever de l'arbitrage figuraient le droit
1364. qu'a
1365. l'employeur de donner à l'extérieur les travaux de l'unité de
1366. négociation, les
1367. questions de durée du travail et de travail par équipes,
1368. certaines périodes de
1369. congé et le calcul des heures supplémentaires (art. 48 2a)); les
1370. questions
1371. d'évaluation des emplois, l'établissement de définitions des
1372. tâches, les
1373. questions d'égalité de rémunération pour un travail de valeur
1374. égale (article
1375. 48 2b)); la sélection, le transfert, la promotion, la formation, la
1376. formation
1377. effective à la sécurité dans le maniement du matériel, etc.
1378. (article 48 2c)).
1379. Dans un cas récent (décembre 1984), le Conseil des relations
1380. professionnelles
1381. dans la fonction publique avait décidé que la proposition d'un
1382. syndicat visant
1383. à protéger les postes des salariés licenciés en exigeant de
1384. l'employeur qu'il
1385. donne préavis des licenciements prévus ne relevait pas de
1386. l'arbitrage parce
1387. qu'elle limitait la liberté de décision de l'employeur. En
1388. conséquence, les
1389. syndicats ont allégué que ces exemples prouvaient que le
1390. conseil donnait une
1391. large interprétation de l'article 48 2) afin de protéger la
1392. prérogative
1393. directoriale de l'employeur.
1394. 55. En outre, les syndicats ont allégué que, même lorsque
1395. les points
1396. contestés étaient soumis à l'arbitrage, la liberté de décision des
1397. arbitres
1398. était restreinte puisqu'ils étaient tenus de prendre certaines
1399. questions en
1400. considération. Ces critères figurent à l'article 55 de la loi et
1401. obligent, en
1402. particulier, les arbitres à tenir spécialement compte des
1403. déclarations de
1404. politique fiscale du gouvernement. De l'avis du syndicat, ces
1405. dispositions ont
1406. été adoptées en 1983, par réaction à la série de sentences
1407. arbitrales que le
1408. gouvernement avait critiquées comme étant trop généreuses.
1409. Des déclarations
1410. récentes du gouvernement en matière de politique fiscale ont
1411. été fournies à la
1412. mission. Selon les syndicats, les arbitres étaient tenus de
1413. faciliter la
1414. politique fiscale du gouvernement et, en conséquence, les
1415. résultats de
1416. l'arbitrage reflétaient cette politique. En d'autres termes, ce
1417. contrôle de
1418. l'élaboration des décisions arbitrales signifiait qu'en fait le
1419. gouvernement
1420. obtenait, par la voie législative, des résultats pour lui-même en
1421. tant
1422. qu'employeur. Les arbitres étaient ainsi empêchés d'exercer le
1423. degré
1424. d'indépendance qui était indispensable pour remplacer, de
1425. façon satisfaisante
1426. la négociation collective.
1427. 56. A cet égard, un certain nombre de sentences arbitrales
1428. récentes ont été
1429. fournies à la mission. Il ressort de ces sentences que les
1430. conseils
1431. d'arbitrage en cause ont tenu soigneusement compte des
1432. dispositions de
1433. l'article 55 a) et b) et ont longuement examiné les rôles
1434. contradictoires du
1435. gouvernement chargé de déterminer la politique fiscale de la
1436. province à
1437. l'égard des travailleurs et d'agir en tant qu'employeur. Dans
1438. certains cas, le
1439. conseil n'a en fait pas jugé nécessaire de tenir compte des
1440. dispositions
1441. facultatives qui figurent à l'article 55 b) de la loi. Dans un autre
1442. cas, au
1443. mois de mai 1984, le conseil d'arbitrage a déclaré que les
1444. orientations de
1445. politique budgétaire du gouvernement n'étaient pas utiles
1446. puisque, entre
1447. autres choses, elles ne prescrivaient pas expressément le
1448. montant exact de
1449. l'augmentation à accorder.
1450. b) Salariés exclus
1451. 57. La mission a également entendu des témoignages
1452. concernant l'exclusion,
1453. en vertu de l'article 21 1) de la loi, de certaines catégories de
1454. salariés
1455. d'une unité de négociation à des fins de négociation
1456. collective. Les récentes
1457. modifications introduites par la loi no 44 avaient élargi la
1458. gamme des
1459. personnes auxquelles était dénié le droit d'entamer des
1460. négociations
1461. collectives. Certaines de ces catégories bénéficiaient
1462. auparavant de ce droit.
1463. Il convient de rappeler que l'article 21 dispose, en substance,
1464. que les
1465. personnes occupées, qui ont ou exercent des responsabilités
1466. ou des fonctions
1467. de direction ou qui s'occupent avant tout de l'administration
1468. des politiques
1469. ou des programmes en matière de personnel, ne pourront pas
1470. faire partie d'une
1471. unité de négociation.
1472. 58. De l'avis des syndicats, l'exclusion de ces salariés n'était
1473. pas
1474. justifiée et la modification introduite par la loi no 44 avait privé
1475. du droit
1476. de négocier collectivement un certain nombre de groupes de
1477. salariés auxquels
1478. le Conseil des relations professionnelles dans la fonction
1479. publique avait
1480. octroyé ce droit dans le cadre de la loi précédente. Le
1481. gouvernement s'est
1482. servi de son pouvoir de propositions législatives pour réformer
1483. une série de
1484. décisions du conseil. Par exemple, le conseil avait statué,
1485. dans un cas, que
1486. les salariés des programmes d'hygiène et de sécurité du travail
1487. et des
1488. programmes et activités de développement administratif se
1489. situaient en dehors
1490. des "politiques ou programmes de personnel" définis à l'article
1491. 21 1) b) de la
1492. loi. Dans sa décision, le conseil avait déclaré que le terme
1493. "personnel", au
1494. sens de cet article, couvrait les politiques ou programmes
1495. concernant le
1496. recrutement des candidats, l'embauchage, la nomination et la
1497. promotion des
1498. salariés ou la classification, l'évaluation, la discipline ou le
1499. renvoi des
1500. salariés. Les syndicats ont présenté d'autres exemples de cas
1501. dans lesquels
1502. les modifications apportées par la loi no 44 déniaient le droit de
1503. faire
1504. partie d'une unité de négociation à des groupes de travailleurs
1505. ou à certains
1506. fonctionnaires auxquels ce droit avait été reconnu par le
1507. conseil. Selon les
1508. syndicats, le droit de négocier collectivement avait été refusé
1509. à plus de 400
1510. personnes par les modifications apportées à l'article 21.
1511. c) Le droit de grève
1512. 59. La mission a également entendu des déclarations des
1513. syndicats relatives
1514. au refus général du droit de grève que l'article 93 de la loi sur
1515. les
1516. relations professionnelles dans la fonction publique imposait
1517. aux salariés
1518. concernés par cette loi. Selon les syndicats, le gouvernement
1519. s'était efforcé
1520. de justifier ce refus en déclarant que, bien que tous les salariés
1521. concernés
1522. ne fournissent pas de services essentiels, ils étaient liés si
1523. étroitement à
1524. ceux qui les fournissaient qu'il était raisonnable de les traiter de
1525. la même
1526. manière; qu'il n'y avait aucun moyen de remplacement de ces
1527. services; que ces
1528. salariés étaient en mesure, du fait de leur situation, d'exercer
1529. une plus
1530. grande pression sur le gouvernement que d'autres citoyens.
1531. 60. Les syndicats ont affirmé qu'il n'y avait pas de preuve de
1532. l'existence
1533. de liens étroits entre les personnes exerçant des fonctions
1534. essentielles et
1535. celles qui n'en exerçaient pas et, ce qui est plus important, que
1536. le refus de
1537. travailler opposé par des personnes n'exerçant pas de
1538. fonctions essentielles
1539. ne nuirait pas à la fourniture des services essentiels. Il n'y avait
1540. pas
1541. davantage de preuve qu'il n'y avait aucun autre moyen de
1542. remplacement des
1543. services fournis par les salariés en question. En outre, ont
1544. déclaré les
1545. syndicats, le même raisonnement n'avait pas été suivi dans le
1546. secteur privé,
1547. dans des cas où on ne disposait d'aucun moyen de
1548. remplacement pour bien des
1549. services.
1550. 61. Lors de réunions avec les représentants du
1551. gouvernement provincial de
1552. l'Alberta, les problèmes qui avaient été portés à l'attention du
1553. BIT et
1554. discutés avec la mission ont été expliqués en détail. Les
1555. représentants du
1556. gouvernement ont déclaré à la mission que le secteur privé
1557. avait réagi de
1558. façon constructive au grave ralentissement de l'économie et
1559. que les
1560. allégations des syndicats du secteur public, selon lesquelles
1561. un traitement
1562. particulièrement défavorable leur aurait été réservé, n'avaient
1563. été présentées
1564. que par cette catégorie de travailleurs.
1565. 62. En ce qui concerne le processus de négociation
1566. collective, les
1567. représentants du gouvernement ont expliqué que les deux
1568. parties disposaient du
1569. droit de veto sur les questions soumises à l'arbitrage. Les
1570. questions que le
1571. Conseil des relations professionnelles avait exclues de la
1572. convention clé
1573. conclue avec l'AUPE pour lesquelles l'arbitrage avait été
1574. demandé concernaient
1575. exclusivement les droits de la direction. Le gouvernement a
1576. toutefois admis
1577. que la définition des droits de la direction était une question
1578. complexe.
1579. 63. A cet égard, j'ai suggéré aux représentants du
1580. gouvernement que le
1581. Conseil des relations professionnelles, en refusant de
1582. considérer que
1583. certaines questions spécifiques pouvaient être soumises à
1584. arbitrage, arbitrait
1585. lui-même ces questions. Lorsque l'arbitrage est fondamental
1586. dans une situation
1587. où la grève n'a pas été déclenchée, il semble anormal que l'on
1588. puisse voir le
1589. conseil, qui est un organe procédural, agir lui-même en qualité
1590. d'arbitre pour
1591. certaines questions. Cette façon d'agir ne pouvait que détruire
1592. la confiance
1593. des syndicats dans le conseil. J'ai indiqué en outre qu'il
1594. semblait que
1595. l'utilisation par le gouvernement de son pouvoir législatif pour
1596. traiter de la
1597. négociation collective avait également conduit les syndicats à
1598. perdre
1599. confiance dans le système de négociation.
1600. 64. En ce qui concerne l'arbitrage lui-même, les
1601. représentants du
1602. gouvernement ont indiqué que, sur la base de l'expérience
1603. limitée que le
1604. gouvernement avait acquise de l'arbitrage des conflits
1605. d'intérêts, il n'y
1606. avait eu aucune preuve d'abus de la disposition (art. 55 de la
1607. loi) qui
1608. demande aux arbitres de tenir compte de la politique fiscale de
1609. la province.
1610. Il n'y avait aucun moyen de savoir qu'elle était l'attention que
1611. les arbitres
1612. prêtaient à cet article mais, de toute manière, la politique
1613. fiscale donnait
1614. toute latitude aux arbitres. Des exemples de la politique fiscale
1615. du
1616. gouvernement ont été donnés à la mission.
1617. 65. En ce qui concerne les exclusions au titre de l'article 21
1618. 1) de la loi
1619. dans sa teneur modifiée, le gouvernement a expliqué que 260
1620. salariés en tout
1621. étaient touchés par la modification. Ces salariés s'occupaient
1622. principalement
1623. de questions de politique du personnel et une douzaine
1624. seulement, occupés dans
1625. le domaine de la sécurité et de l'hygiène, avaient été exclus de
1626. l'unité de
1627. négociation.
1628. 66. En ce qui concerne le déni du droit de grève, j'ai informé
1629. le
1630. gouvernement de manière générale que le Comité de la liberté
1631. syndicale
1632. exprimerait vraisemblablement quelques préoccupations au
1633. sujet des
1634. dispositions de la législation en la matière, à la lumière de sa
1635. jurisprudence. Les représentants du gouvernement en ont pris
1636. note et m'ont
1637. informé que la Cour était actuellement saisie de certaines
1638. questions
1639. concernant le droit de grève des salariés du secteur public.
1640. 67. J'ai également attiré l'attention du gouvernement sur la
1641. question qui
1642. préoccupe également les syndicats, de l'absence d'une
1643. consultation préalable
1644. des syndicats sur la législation relative à des questions qui les
1645. touchent,
1646. eux ou leurs affiliés. En réponse, le représentant du
1647. gouvernement m'a informé
1648. que toute omission de la consultation en la matière serait due à
1649. l'urgence de
1650. la situation et non à une décision systématique de ne pas
1651. consulter. Même si
1652. les questions étaient urgentes, il y aurait des auditions
1653. publiques au
1654. Parlement mais, normalement, une loi est le résultat de
1655. discussions prolongées
1656. et constructives avec toutes les parties qui seraient touchées.
1657. d) Autres questions
1658. 68. Pendant les discussions avec l'AUPE, j'ai été informé
1659. que, bien que
1660. cette organisation ait craint de prime abord que le recours à
1661. des négociateurs
1662. expérimentés étrangers à la province soit peut-être limité par
1663. l'article 74
1664. 1), cette disposition dans sa teneur actuelle ne constituait pas
1665. un problème.
1666. Les représentants du gouvernement provincial ont expliqué
1667. que cette
1668. disposition avait été introduite uniquement pour résoudre les
1669. difficultés
1670. d'ordre pratique qui s'étaient posées dans le passé lorsqu'il
1671. n'avait pas été
1672. possible d'entrer en contact avec les négociateurs extérieurs à
1673. la province
1674. pendant les négociations ou, au moment même du règlement,
1675. pour la signature
1676. d'une convention. Etant donné que l'article 74 ne semblait pas
1677. poser de graves
1678. problèmes dans la pratique, j'ai exprimé l'espoir que les parties
1679. pourraient
1680. débattre de la question si, à l'avenir, des problèmes se
1681. posaient à cet égard.
1682. 69. Il a été expliqué à la mission que l'article 87 de la loi sur
1683. les
1684. relations professionnelles (autorisant une seule grève ou un
1685. seul lock-out
1686. dans un conflit) avait été introduit par réaction à une grève
1687. déclenchée en
1688. 1982 par le personnel infirmier du Banff Mineral Springs
1689. Hospital pendant
1690. laquelle l'un des syndicats concernés avait contesté les
1691. résultats d'un vote
1692. relatif à la grève. Le gouvernement a également souligné
1693. qu'aux termes de
1694. cette disposition les syndicats pouvaient se réunir et discuter
1695. d'une grève
1696. éventuelle aussi souvent qu'ils le souhaitaient, mais qu'ils ne
1697. pouvaient
1698. demander qu'un seul scrutin sur la grève organisée sous la
1699. surveillance du
1700. Conseil des relations professionnelles. Les deux parties sont
1701. convenues que la
1702. situation actuelle ne semblait pas poser de problèmes dans la
1703. pratique.
1704. 70. Il a été expliqué à la mission, au sujet de l'article 102.2 2)
1705. (prévoyant un vote de contrôle, par le Conseil des relations
1706. professionnelles,
1707. de l'acceptation pour les salariés d'un réglement du conflit),
1708. que la
1709. Commission des conflits du travail était une sorte d'organe de
1710. médiation
1711. obligatoire, instituée pour examiner des conflits déterminés. Cet
1712. article
1713. portait sur la question de savoir si les dirigeants syndicaux
1714. pouvaient
1715. accepter ou refuser les sentences arbitrales ou si les membres
1716. du syndicat, à
1717. titre individuel, devaient voter à ce propos. Cet article n'avait
1718. d'ailleurs
1719. pas encore été utilisé.
1720. 71. Pendant les discussions avec les représentants
1721. syndicaux, il a été
1722. clairement expliqué à la mission que l'article 105 3), faisant un
1723. délit de la
1724. simple menace d'une grève illicite, avait eu pour effet
1725. d'amplifier leurs
1726. craintes concernant le but véritable de la loi no 44. Ces
1727. représentants ont
1728. souligné que le danger que présentait cette disposition était
1729. accru par le
1730. fait que la législation avait donné une large définition de la
1731. grève. D'un
1732. autre côté, le gouvernement a souligné que de nombreuses
1733. décisions du Conseil
1734. des relations professionnelles avaient précisé la définition des
1735. grèves. Il a
1736. également fait ressortir que cette disposition découlait du
1737. principe de la
1738. négociation collective équitable, en ce sens que la menace
1739. d'une action
1740. illicite ne contribuait pas à la solution d'un problème de
1741. négociation
1742. particulier ou aux négociations en général. J'ai fait remarquer
1743. que toute
1744. "personne agissant au nom de l'agent négociateur" était
1745. également couverte du
1746. fait de la large portée de cette disposition. Le gouvernement a
1747. expliqué que
1748. l'article 105 3) n'avait pas été utilisé et qu'il appartiendrait au
1749. Conseil
1750. des relations professionnelles, lorsqu'il aurait à se prononcer
1751. sur
1752. l'application de cette disposition, de mettre en évidence tout
1753. problème de
1754. rédaction concernant la position des agents syndicaux.
1755. 72. En ce qui concerne l'allégation relative à l'article 49 de la
1756. loi sur
1757. les relations professionnelles (introduisant un délai de 90 jours
1758. avant de
1759. pouvoir disposer d'une autre demande d'accréditation), il a été
1760. expliqué à la
1761. mission qu'aux termes de la loi sur les relations professionnelles
1762. le Conseil
1763. des relations professionnelles était autorisé à accorder une
1764. accréditation
1765. pour la négociation collective dans trois situations:
1766. premièrement, lorsqu'il
1767. a la certitude qu'une majorité des salariés d'une unité ont payé
1768. leur
1769. cotisation à un syndicat qu'ils ont choisi comme agent
1770. négociateur;
1771. deuxièmement, lorsqu'il a la certitude qu'une majorité des
1772. salariés d'une
1773. unité de négociation ont demandé à s'affilier au syndicat et ont
1774. payé une
1775. cotisation, pas plus de 90 jours avant la date de la demande
1776. d'accréditation,
1777. et, troisièmement, après un vote. Avant l'introduction de la
1778. modification, le
1779. délai n'était que de 30 jours pour les salariés qui avaient payé
1780. une
1781. cotisation. Les représentants syndicaux ont estimé que la
1782. prolongation du
1783. délai était un exemple de plus de l'intention véritable de la loi
1784. no 44. Le
1785. gouvernement a expliqué que l'article 49 visait les situations où
1786. les
1787. syndicats ne menaient pas une campagne permanente de
1788. recrutement aux fins
1789. d'accréditation en matière de négociation collective. Cette
1790. modification a été
1791. introduite pour qu'il n'y ait plus aucune incertitude au sujet de
1792. la force
1793. véritable d'un syndicat dans une unité de négociation et pour
1794. éviter que l'on
1795. n'abuse de la procédure d'accréditation afin, par exemple,
1796. d'empêcher d'autres
1797. syndicats d'organiser des campagnes de recrutement dans la
1798. même unité de
1799. négociation. Le gouvernement a indiqué que, depuis
1800. l'adoption de cet
1801. amendement, il n'y avait pas eu de preuve de ses effets sur
1802. l'aptitude d'un
1803. syndicat à recruter et à demander l'accréditation. Comme les
1804. statuts d'un
1805. syndicat fixeraient le laps de temps au bout duquel prendrait fin
1806. l'affiliation des candidats ayant payé la cotisation, tout
1807. problème de
1808. procédure que l'article 49 serait susceptible de poser aux
1809. syndicats pourrait
1810. probablement être tranché par une simple modification de leurs
1811. statuts. En
1812. outre, il a été précisé que le Conseil des relations
1813. professionnelles avait
1814. tout pouvoir pour organiser un vote, même si la majorité (51
1815. pour cent) des
1816. salariés de l'unité de négociation avaient fait connaître leur
1817. choix d'un
1818. syndicat comme agent négociateur.
1819. 73. Les représentants syndicaux m'ont dit que la modification
1820. apportée à
1821. l'article 132 concernant les droits du successeur n'avait pas de
1822. raison d'être
1823. en matière de relations professionnelles. Le gouvernement a
1824. expliqué que cette
1825. modification avait été adoptée à la suite d'une décision
1826. judiciaire qui avait
1827. donné une interprétation trop large de la disposition
1828. précédente, permettant
1829. ainsi aux droits du successeur de lier les salariés à d'"autres
1830. activités
1831. connexes"; la situation en matière de droits du successeur est
1832. maintenant
1833. classée dans la loi, et le Conseil des relations professionnelles
1834. a seulement
1835. le pouvoir discrétionnaire, et non l'obligation, de déterminer
1836. quels droits,
1837. privilèges et obligations ont été retenus lorsqu'une question se
1838. pose dans le
1839. cadre de cette disposition.
1840. 74. Il ressort d'informations obtenues pendant la mission au
1841. sujet de
1842. l'article 117.94 de la loi sur les relations professionnelles et de
1843. l'article
1844. 92.2 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction
1845. publique
1846. concernant le retrait de la retenue à la source des cotisations
1847. syndicales que
1848. les allégations initiales de l'organisation plaignante
1849. concernaient un projet
1850. de disposition qui ne mentionnait pas le préavis et le droit de
1851. recours au
1852. conseil approprié. Les représentants syndicaux ont reconnu
1853. que les articles
1854. 117.94 et 92.2, dans leur teneur actuelle, ne posaient pas de
1855. problème
1856. puisqu'ils n'avaient pas été utilisés. Le gouvernement a
1857. souligné le caractère
1858. équitable du préavis, du recours et du délai fixés par le présent
1859. article;
1860. néanmoins, il a reconnu que l'employeur avait la possibilité de
1861. suspendre les
1862. retenues à la source sur tous les salaires dans une situation où
1863. un seul
1864. salarié aurait refusé de s'acquitter de ses services. Il a estimé
1865. qu'en de
1866. pareils cas le conseil approprié aurait à décider s'il y a eu, ou
1867. non, grève
1868. illicite et, dans la négative, à ordonner à l'employeur de ne pas
1869. suspendre le
1870. système des retenues à la source.
1871. 75. Pendant les discussions relatives à la suppression du
1872. droit de grève des
1873. travailleurs du secteur hospitalier (art. 117.1 de la loi sur les
1874. relations
1875. professionnelles), les représentants de l'AUPE ont exprimé leur
1876. préoccupation
1877. face au caractère indiscriminant de l'article 117.1 dans la
1878. mesure où le
1879. personnel des services non essentiels était aussi couvert par
1880. l'interdiction
1881. de la grève. Dans un contexte plus général, ce point a été
1882. examiné ci-dessus
1883. de façon assez détaillée. Les employés de l'hôpital ont
1884. présenté des éléments
1885. de preuve pour démontrer que leur description de tâches et
1886. leurs attributions
1887. ne différaient pas des travaux de bureau effectués en dehors
1888. du système
1889. hospitalier et ne pouvaient donc pas être considérées comme
1890. essentielles. Le
1891. gouvernement a souligné qu'il y avait beaucoup d'incertitude,
1892. au niveau
1893. national comme au plan international, sur la notion de "service
1894. essentiel". Il
1895. a été expliqué que le gouvernement de la province avait
1896. décidé d'éclaircir la
1897. situation par la voie législative plutôt que par le biais de
1898. décisions du
1899. Conseil des relations professionnelles ou de décisions
1900. arbitrales. Le
1901. gouvernement a souligné que l'article 117.1 n'avait touché
1902. que de petits
1903. groupes de salariés. Après qu'il fut indiqué au gouvernement
1904. que, dans
1905. certains cas spécifiques, les organes internationaux avaient
1906. donné une
1907. définition très claire du concept de services essentiels, la
1908. question d'un
1909. abus éventuel a été soulevée. Le gouvernement a expliqué
1910. que cette question
1911. avait été portée devant les tribunaux dans deux juridictions, à
1912. savoir le
1913. recours contre une décision d'une cour d'appel de l'Alberta
1914. devant la Cour
1915. suprême du Canada (contestant la loi no 44, motif pris qu'elle
1916. enfreint la
1917. Charte canadienne des droits et libertés - la cause sera
1918. entendue en octobre
1919. 1985) et un recours de l'AUPE devant la cour d'appel de
1920. l'Alberta, qui a été
1921. ajourné en attendant la décision susmentionnée de la Cour
1922. suprême.
1923. D. Remarques finales
1924. 76. Les plaintes déposées contre le gouvernement de
1925. l'Alberta se divisent
1926. en deux groupes. Un certain nombre d'entre elles semblaient
1927. indiquer que des
1928. modifications législatives récentes, en particulier la loi no 44,
1929. avaient
1930. changé le processus de la négociation collective et de la
1931. soumission à
1932. l'arbitrage. Cela était-il allégué, enfreignant manifestement les
1933. principes de
1934. l'OIT applicables à une structure où la limitation du droit de
1935. grève est
1936. compensée par le libre accès à l'arbitrage obligatoire. D'autres
1937. portaient sur
1938. des points de détail distincts. Il était suggéré que ceux-ci, pris
1939. dans leur
1940. ensemble, opposaient de sérieux obstacles à la liberté
1941. syndicale et à la libre
1942. négociation collective. Pris ensemble, ces deux groupes de
1943. plaintes étaient
1944. intensément ressentis et sincèrement considérés comme
1945. formant une politique
1946. cohérente visant à affaiblir le syndicat de la fonction publique.
1947. J'ai le
1948. sentiment qu'il serait utile, pour le Comité de la liberté
1949. syndicale, que je
1950. résume la position telle que je l'ai vue en traitant chacun des
1951. groupes
1952. séparément, puis en évaluant la situation globale.
1953. Négociation collective et arbitrage
1954. 77. La loi no 44, qui a apporté plusieurs modifications à la
1955. structure de
1956. la négociation, et la pratique récente ont fait naître le
1957. sentiment que des
1958. limitations importantes avaient été imposées et qu'un préjudice
1959. avait été
1960. causé. Dans son fonctionnement actuel, le système soulève
1961. les problèmes
1962. ci-après sur lesquels l'attention du comité est spécialement
1963. attirée:
1964. a) Le système refuse le droit de grève aux agents de la
1965. fonction publique
1966. qui sont couverts par la loi. Il offre en contrepartie l'accès à
1967. l'arbitrage
1968. obligatoire.
1969. b) L'accès à l'arbitrage est limité par une clause de
1970. compétence (art. 48
1971. 2)). Cette clause est en fait l'équivalent de la clause relative
1972. aux droits de
1973. la direction habituellement contenue dans une convention
1974. collective. Deux
1975. questions ont été soulevées: i) la rédaction de la loi permet à
1976. l'organe qui
1977. prononcera le jugement d'avoir une large conception des
1978. droits de la
1979. direction. Si tel est le cas, le syndicat opposera un solide
1980. argument, étant
1981. donné que l'exercice de ces droits soulèvera certainement, à
1982. bien des
1983. occasions, la question dont le syndicat estime avec raison
1984. qu'elle relève de
1985. la négociation; ii) avec les méthodes de procédure adoptées,
1986. la question de la
1987. compétence relève du Conseil des relations professionnelles
1988. dans la fonction
1989. publique. Cela a pour effet d'enlever à l'arbitre, saisi des
1990. problèmes
1991. causés par la rupture des négociations, certaines des
1992. questions contestées.
1993. Les syndicats semblent être gênés par cette dualité. L'étude
1994. des sentences
1995. arbitrales indique que l'application de ces dispositions a donné
1996. des résultats
1997. qui diminuent considérablement la compétence de l'arbitre. Il
1998. semble que le
1999. système qui, on l'a vu, vise à compenser la perte du droit de
2000. grève
2001. restreigne le nombre des questions censées relever de
2002. l'arbitrage. C'est là un
2003. point qui doit être examiné attentivement.
2004. c) L'adjonction, dans les règles statutaires applicables à la
2005. tâche de
2006. l'arbitre qu'énumère l'article 55, de l'obligation de considérer
2007. "toute
2008. politique fiscale de l'Etat qui peut être, de temps en temps,
2009. annoncée par le
2010. Trésorier provincial": il semble, d'après ce qui m'a été dit, que
2011. c'est
2012. l'impact potentiel de cette clause que l'on craint. Il est difficile
2013. de voir
2014. l'effet de cette disposition prise en son sens apparent dans la
2015. pratique de
2016. l'arbitrage. On ne peut pas sérieusement prétendre que l'arbitre
2017. ne
2018. considérerait pas ladite politique fiscale s'il ne recevait pas
2019. cette
2020. directive. Les dangers sont toutefois là: i) l'arbitre, conscient
2021. de la
2022. précarité de sa profession, peut donner la prééminence à cette
2023. disposition.
2024. Certes, il convient de dire qu'en réalité c'est là un danger bien
2025. théorique,
2026. mais ce problème existe, que la position soit statutaire ou non;
2027. ii) le
2028. gouvernement peut annoncer sa politique fiscale sous la
2029. forme, par exemple,
2030. d'une norme applicable aux majorations salariales. Cela, sans
2031. aucun doute,
2032. augmenterait l'impact de la considération particulière ici
2033. examinée. Cela
2034. porterait gravement atteinte à la liberté de l'arbitre. De fait, on
2035. s'apercevrait qu'elle modifie le concept d'arbitrage
2036. indépendant. Une telle
2037. intervention devrait être directement, et non indirectement,
2038. statutaire. Les
2039. politiques fiscales qui m'ont été montrées ne recèlent aucun
2040. signe d'une
2041. telle ingérence. Elles énoncent clairement et succinctement
2042. des facteurs
2043. économiques généraux dont le gouvernement se préoccupe.
2044. On ne peut pas dire
2045. des sentences étudiées quelles démontrent un abus
2046. quelconque de cet article
2047. visant à détruire l'indépendance.
2048. d) Les exclusions des garanties prévues par la loi ont été
2049. récemment
2050. élargies. Cela augmente le nombre des fonctionnaires qui ne
2051. sont pas protégés
2052. par le système. Les faits sont clairement exposés dans les
2053. éléments de preuve
2054. apportés par les parties et résumés ci-dessus. Les effectifs
2055. couverts par la
2056. loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique
2057. ne sont pas
2058. excessifs. Il serait possible de débattre de la validité, au regard
2059. des normes
2060. de l'OIT, de quelques catégories, mais il n'y a pas de
2061. négligence flagrante
2062. à l'égard des principes en cause.
2063. 78. Il convient toutefois d'examiner l'exclusion des
2064. travailleurs des
2065. établissements de soins des structures de négociation
2066. parallèles garanties par
2067. la loi sur les relations professionnelles. Cette exclusion est très
2068. large et
2069. attache trop peu d'importance aux qualifications requises pour
2070. être considéré
2071. comme un "employé essentiel". Elle est si large qu'elle justifie
2072. véritablement
2073. les préoccupations des plaignants.
2074. Questions particulières
2075. 79. Ces questions ont été exposées ci-dessus de façon
2076. détaillée et les
2077. opinions des parties ont été indiquées. Il est possible de les
2078. grouper
2079. partiellement. Quatre questions portent sur les modifications
2080. statutaires
2081. apportées aux structures légales. Sans aucun doute, ces
2082. modifications rendent
2083. la position des syndicats moins favorable, d'où la raison des
2084. plaintes. Elles
2085. ne semblent pas toutefois mettre d'importantes entraves aux
2086. droits syndicaux.
2087. Le comité sera en mesure de les juger d'après les opinions
2088. exprimées; j'ai
2089. trouvé peu de choses à ajouter:
2090. a) l'article 74.1 de la loi sur les relations professionnelles
2091. exige qu'un
2092. représentant dûment autorisé à mener les négociations
2093. collectives réside dans
2094. l'Alberta. Il a été précisé que la loi n'interdit pas aux syndicats
2095. de
2096. rechercher pour les négociations l'aide de personnes qui
2097. résident à
2098. l'extérieur de la province;
2099. b) l'article 87.2 de la loi sur les relations professionnelles
2100. autorise
2101. une seule grève ou un seul lock-out. Cela restreint certaines
2102. tactiques
2103. syndicales antérieurement permises, mais n'empêche pas de
2104. sonder suffisamment
2105. les membres pour déterminer la position avant de demander un
2106. scrutin;
2107. c) l'article 49 de la loi sur les relations professionnelles, en
2108. cas de
2109. rejet d'une accréditation à l'issue d'un vote, où il est prévu
2110. maintenant un
2111. moratoire de 90 jours. Cela porte atteinte à la pratique
2112. courante qui est
2113. d'inscrire des membres pour une courte période (30 jours). Il
2114. est certain que
2115. cela entraînera un changement de tactique;
2116. d) l'article 132 de la loi sur les relations professionnelles,
2117. lorsqu'une
2118. affaire ou une entreprise change de main, prévoyait le transfert
2119. automatique
2120. au nouvel employeur des droits et obligations en matière de
2121. négociation
2122. collective. L'article 132 autorise maintenant le conseil à
2123. intervenir. Comme
2124. il est probable qu'il ne le fera que lorsqu'on prévoit des
2125. difficultés, il
2126. semble que cette disposition réglemente et accélère
2127. simplement la pratique
2128. normale. Rien n'a indiqué que cette disposition serait utilisée
2129. pour modifier
2130. les motifs précédents d'intervention;
2131. e) l'article 1 w.1) de la loi sur les relations professionnelles n'a
2132. jamais
2133. été promulgué.
2134. 80. Trois questions appellent des commentaires distincts:
2135. a) Article 102.2 - Loi sur les relations professionnelles Cette
2136. disposition confère le droit de faire voter les travailleurs
2137. concernés sur les
2138. recommandations d'une commission d'enquête chargée d'un
2139. conflit du travail
2140. dans les dix jours qui suivent la publication de ces
2141. recommandations. Demander
2142. ce vote est considéré comme le déni du droit des
2143. responsables syndicaux de
2144. gérer les affaires de leur propre syndicat. Toutefois, cela ne
2145. prive pas les
2146. travailleurs pris individuellement de leurs droits.
2147. b) Article 105 et article 106 - Loi sur les relations
2148. professionnelles Le
2149. délit de menace de grève illicite qui est créé par ces
2150. dispositions demande un
2151. examen attentif. Il semble mettre quelque peu en danger les
2152. salariés et les
2153. responsables syndicaux. Deux problèmes se posent: i) la
2154. définition d'une grève
2155. n'est aucunement certaine et précise. Dans bien des cas, il
2156. est possible que
2157. la question ne puisse être tranchée que par un tribunal. Un
2158. salarié ou
2159. responsable syndical ou bien se voit fortement entravé dans
2160. sa ligne de
2161. conduite (par peur de commettre une infraction eventuelle
2162. mais non certaine),
2163. ou bien agit de bonne foi, persuadé que la grève est licite, et
2164. s'aperçoit par
2165. la suite qu'elle ne l'est pas. Il semble être essentiel qu'un
2166. individu qui n'a
2167. pas de culpabilité subjective (c'est-à-dire la connaissance ou
2168. la conviction
2169. que l'acte est illégal) devrait être protégé; ii) la question du droit
2170. qu'a
2171. telle ou telle personne d'agir au nom du syndicat peut
2172. également se poser. Ici
2173. encore, il convient d'espérer que des éclaircissements seront
2174. apportés pour
2175. éviter toute incertitude.
2176. c) Article 117.94 - Loi sur les relations professionnelles;
2177. article 92.2 -
2178. Loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique.
2179. Aux termes
2180. de ces dispositions, lorsqu'une grève illicite est déclenchée,
2181. l'employeur
2182. peut suspendre la déduction, sur la rémunération des salariés,
2183. des cotisations
2184. syndicales et leur versement au syndicat. C'est là un exemple
2185. de la crainte
2186. que les dispositions puissent être utilisées inéquitablement. La
2187. loi semble
2188. autoriser le blocage de toutes les cotisations dans l'unité à la
2189. suite de
2190. l'action d'une seule personne. Il nous a été dit qu'une telle
2191. réaction était
2192. extrêmement improbable, sauf dans le cas de travailleurs
2193. "pivots" tout
2194. spécialement choisis. Ici encore, il importe de noter qu'il peut y
2195. avoir des
2196. situations dans lesquelles le syndicat lui-même s'efforce
2197. d'empêcher la grève
2198. illicite ou d'y mettre fin. Prendre des mesures de représailles
2199. dans ces
2200. conditions ne semblerait pas être équitable. Là encore, il s'agit
2201. d'une
2202. question qui, une fois exposée, peut être réglée en
2203. éclaircissant la portée
2204. exacte de la disposition.
2205. Considérations générales
2206. 81. Consultation: Les plaintes portent sur une période
2207. pendant laquelle les
2208. attitudes du gouvernement et du syndicat de la fonction
2209. publique étaient
2210. diamétralement opposées. La consultation courante sur des
2211. questions telles que
2212. l'hygiène et la sécurité semble s'être poursuivie sans
2213. changement. Toutefois,
2214. le gouvernement étant déterminé à agir rapidement à la suite
2215. du ralentissement
2216. marqué de l'activité économique, la consultation sur les
2217. modifications
2218. introduites par la loi no 44 s'est presque totalement réduite à
2219. une audition
2220. publique devant une commission du Parlement. Comme la loi
2221. touchait des
2222. procédures dans lesquelles le gouvernement et le syndicat
2223. agissaient de
2224. concert, il est regrettable qu'on n'ait pas accordé plus de
2225. temps à la
2226. consultation. Il semblerait que, maintenant que les pressions
2227. économiques se
2228. sont atténuées, le processus de consultation puisse être
2229. rétabli. Cela
2230. permettra à tout le moins de faire disparaître les malentendus
2231. avant que des
2232. modifications ne soient promulguées.
2233. 82. Attitudes: Il est apparu clairement que le syndicat était
2234. convaincu
2235. qu'il avait été choisi spécialement pour subir une attaque
2236. concertée contre sa
2237. position et ses droits. Les mesures prises par le gouvernement,
2238. dans leur
2239. intention évidente - limiter les augmentations pécuniaires -, et
2240. les diverses
2241. modifications considérées sous le jour le plus défavorable ont
2242. conduit à la
2243. formation de cette conviction. Il n'est pas facile de déterminer
2244. si ces
2245. craintes et l'interprétation la plus rude des modifications
2246. législatives
2247. reflètent les intentions. J'ai vu peu de preuves objectives à
2248. l'appui de cette
2249. opinion pessimiste, bien que j'admette que la crainte était
2250. véritable.
2251. 83. Il convient de mentionner deux aspects du problème
2252. fondamental:
2253. 1. Il est important et assez raisonnable d'examiner les
2254. questions soulevées
2255. en ce qui concerne la crainte des manières dont la loi peut
2256. être utilisée pour
2257. empêcher le syndicat de s'acquitter de son rôle de
2258. négociation. Il est apparu
2259. que bon nombre de ces questions pourraient être résolues par
2260. entente interne,
2261. obtenue par exemple par un échange de lettres.
2262. 2. Le deuxième aspect est un peu plus complexe. Les
2263. procédures semblent
2264. avoir modifié l'indépendance telle qu'elle était perçue du
2265. Conseil des
2266. relations professionnelles dans la fonction publique et du
2267. processus
2268. d'arbitrage. Les raisons en sont exposées au début de la
2269. présente section. Il
2270. est essentiel que l'on se préoccupe de faire en sorte que
2271. l'indépendance de
2272. l'arbitrage soit maintenue et que l'on puisse constater qu'il en
2273. est fait
2274. grand cas.
2275. 84. Il est souhaitable et même possible de créer de
2276. meilleures relations
2277. entre les parties maintenant que la situation économique est
2278. moins alarmante
2279. et que les syndicats comme le gouvernement sont plus
2280. conscients de leurs
2281. responsabilités et obligations respectives. Il ne sera pas facile
2282. d'établir
2283. rapidement la confiance mutuelle mais, si l'on étudie
2284. conjointement les
2285. problèmes qui m'ont été exposés, il devrait être possible
2286. d'arriver à de
2287. meilleures relations. Les deux parties ont manifestement tout
2288. intérêt à
2289. déployer des efforts dans ce sens et à supprimer les craintes
2290. actuelles d'une
2291. inobservation des principes de l'OIT.
2292. IV. Cas de l'Alberta: no 1234
2293. A. Introduction
2294. 85. Dans une communication du 19 septembre 1983, la
2295. Confédération des
2296. associations des enseignants universitaires de l'Alberta
2297. (Confederation of
2298. Alberta Faculty Associations - CAFA) a présenté une plainte
2299. alléguant des
2300. violations des droits syndicaux dans l'Alberta. Le
2301. gouvernement de l'Alberta a
2302. transmis ses observations dans une communication du 21
2303. février 1984.
2304. B. Problèmes en cause
2305. 86. Dans sa communication du 19 septembre 1983, la CAFA
2306. a allégué qu'une
2307. modification apportée en novembre 1981 à la loi sur les
2308. universités privait le
2309. personnel enseignant des universités de la province de
2310. l'Alberta des droits
2311. conférés par la convention no 87, qui avait été ratifiée par le
2312. Canada.
2313. L'organisation plaignante expliquait qu'un nouvel article 17 1)
2314. d.1) donnait
2315. au conseil des gouverneurs de chaque établissement
2316. universitaire le pouvoir de
2317. désigner les salariés qui seraient membres de l'association du
2318. personnel
2319. académique de l'établissement et donc qui pourraient
2320. appartenir à
2321. l'association du personnel de la faculté de chaque université.
2322. Cet article a
2323. la teneur suivante:
2324. Après consultation de l'association du personnel
2325. enseignant, (le conseil
2326. des gouverneurs a le pouvoir) de prendre une ou plusieurs des
2327. décisions
2328. suivantes: i) désigner les catégories de salariés qui font partie
2329. du personnel
2330. enseignant de l'université; ii) désigner tel ou tel salarié comme
2331. étant membre
2332. du personnel enseignant de l'université; iii) modifier les
2333. désignations faites
2334. en vertu des points i) et ii) ci-dessus.
2335. Selon l'organisation plaignante, cet article accordait à
2336. l'employeur le
2337. droit de déterminer les personnes qui devraient faire partie de
2338. l'association
2339. du personnel enseignant de l'université, ce qui est en
2340. contradiction avec
2341. l'article 2 de la convention no 87.
2342. 87. La CAFA a expliqué que sa plainte était semblable aux
2343. plaintes
2344. précédentes qui avaient été présentées par diverses
2345. associations canadiennes
2346. de travailleurs contre le gouvernement et, en particulier, à la
2347. plainte
2348. présentée en 1977 par le Congrès du travail du Canada et
2349. l'Association
2350. canadienne des professeurs d'université (cas no 893, que le
2351. comité a examiné
2352. pour la dernière fois de façon approfondie dans son 194e
2353. rapport, paragraphes
2354. 92 à 118) et à la plainte présentée en 1981 par l'Association
2355. du corps
2356. enseignant des collèges de l'Alberta (cas no 1055, examiné
2357. par le comité dans
2358. son 214e rapport, paragraphes 332 à 350).
2359. 88. La CAFA a fait observer qu'elle avait attendu, pour
2360. présenter à l'OIT
2361. une plainte concernant la loi de 1981 portant modification de
2362. la loi sur les
2363. universités, de voir ce qui se produirait en fait lors de la
2364. première
2365. désignation par un conseil des gouverneurs des membres du
2366. personnel enseignant
2367. universitaire et, partant, des membres d'une association aux
2368. termes de la
2369. nouvelle loi. Elle a cité un exemple de désignation de ce
2370. genre: le Conseil de
2371. l'Université d'Athabasca a fait savoir qu'il avait l'intention de
2372. désigner en
2373. tant que "membres du personnel enseignant universitaire"
2374. moins d'un tiers des
2375. personnes qui avaient antérieurement été membres de
2376. l'Association du personnel
2377. enseignant de l'Université d'Athabasca en déclarant
2378. arbitrairement quelles
2379. seraient les personnes à en exclure au motif qu'elles
2380. s'occupaient de
2381. l'administration supérieure ou que leurs activités ne
2382. correspondaient pas à la
2383. définition du terme "universitaire" adoptée par le conseil. Selon
2384. l'organisation plaignante, l'Association du personnel
2385. enseignant de
2386. l'Université d'Athabasca était parvenue à convaincre le
2387. conseil de
2388. l'établissement que les définitions qu'il avait initialement
2389. adoptées ne se
2390. justifiaient pas et, par la suite, un accord sur la désignation
2391. avait été
2392. conclu. Néanmoins, selon l'organisation plaignante, étant
2393. donné que la loi
2394. accordait toujours au conseil des gouverneurs le droit de
2395. révoquer à son gré
2396. une désignation, sous réserve d'une consultation préalable, ce
2397. texte
2398. continuait de menacer la liberté syndicale.
2399. 89. Dans sa communication du 21 février 1984, le
2400. gouvernement a expliqué que
2401. la création et la structure des universités de l'Alberta
2402. répondaient au
2403. principe de la liberté universitaire - le droit pour chaque
2404. membre du corps
2405. enseignant de l'université d'étudier, de poursuivre des
2406. recherches et de
2407. communiquer des idées en toute liberté. Le gouvernement a
2408. ajouté que le
2409. principe de la liberté universitaire devait être protégé par des
2410. structures
2411. institutionnelles appropriées et que le rôle des enseignants
2412. dans la gestion
2413. des universités était reconnu depuis longtemps.
2414. 90. Selon le gouvernement, par suite de la complexité des
2415. fonctions
2416. professorales et administratives exercées par ces
2417. établissements, il avait été
2418. reconnu que la gestion universitaire incombait conjointement
2419. aux divers
2420. éléments importants de la communauté universitaire, y compris
2421. les professeurs,
2422. les gestionnaires, les conseils d'administration et les étudiants.
2423. En
2424. particulier, les professeurs devaient jouer un rôle majeur dans
2425. la
2426. détermination des programmes d'étude, des matières et des
2427. méthodes
2428. pédagogiques, de la recherche, des exigences à respecter
2429. pour la délivrance
2430. des diplômes, ainsi que dans le recrutement, la titularisation et
2431. le
2432. licenciement des enseignants, étant donné que les
2433. professeurs étaient les
2434. seuls à avoir la compétence requise pour juger de ces
2435. questions. Le
2436. gouvernement a cité à titre d'exemple la structure de
2437. l'Université de
2438. l'Alberta, où les membres du personnel enseignant jouaient un
2439. rôle important
2440. dans l'administration et dans la détermination de la politique
2441. globale de
2442. l'établissement; "les membres du personnel" sont définis dans
2443. la convention
2444. collective de l'association des professeurs comme étant toutes
2445. les personnes
2446. qui ont été nommées pour occuper à temps complet des
2447. postes d'enseignement et
2448. de recherche, ce qui comprend tous les professeurs et
2449. administrateurs
2450. supérieurs, tels que le président, le vice-président et les
2451. doyens. Le conseil
2452. des gouverneurs, dans cette université, comprend notamment
2453. le président de
2454. l'université et deux membres du personnel enseignant. Le
2455. Conseil général des
2456. facultés, qui est chargé des questions d'enseignement de
2457. l'université, sous
2458. réserve des pouvoirs de celle-ci, comprend notamment le
2459. président, le
2460. vice-président, les doyens de toutes les facultés, les directeurs
2461. de chaque
2462. école ou institut, le bibliothécaire en chef, le secrétaire général
2463. et les
2464. membres élus de toutes les facultés et de tous les instituts ou
2465. écoles. Le
2466. gouvernement a expliqué que toutes ces personnes faisaient
2467. partie du
2468. "personnel universitaire" mais que, parallèlement, elles étaient
2469. des membres
2470. actifs et influents de l'organisme même qui intervient en tant
2471. qu'instrument
2472. du conseil de l'université pour la gestion interne, ce qui
2473. comprend les
2474. questions de titularisation, de rémunération et de promotion
2475. ainsi que les
2476. recours et les questions disciplinaires.
2477. 91. Le gouvernement a donc conclu que, dans le milieu
2478. universitaire, les
2479. distinctions traditionnelles entre employeurs et salariés ou entre
2480. gestionnaires et non gestionnaires ne s'appliquaient pas. Tous
2481. les groupes
2482. d'intérêts qui exercent leurs activités dans le cadre de
2483. l'établissement
2484. interviennent dans sa gestion, notamment dans la désignation
2485. du "personnel
2486. universitaire", puisque le personnel est fortement représenté
2487. au sein du
2488. conseil des gouverneurs. Le gouvernement a souligné que la
2489. loi portant
2490. modification de la loi sur les universités s'efforçait de créer un
2491. cadre dans
2492. lequel le dialogue pouvait s'instaurer au sujet de questions de
2493. conditions de
2494. travail plus traditionnelles, tout en reconnaissant la nature
2495. spécifique des
2496. universités. En particulier, la loi a désigné le conseil des
2497. gouverneurs comme
2498. étant l'autorité définitive et, en second lieu, la loi a exigé une
2499. "consultation", ce que le gouvernement a interprété comme
2500. étant une
2501. consultation au plein sens du terme permettant aux personnes
2502. intéressées de
2503. bénéficier raisonnablement, largement et suffisamment de
2504. l'occasion d'exprimer
2505. leur avis.
2506. 92. Se référant à l'exemple cité par l'organisation plaignante,
2507. le
2508. gouvernement a expliqué qu'au début de 1983 le conseil des
2509. gouverneurs de
2510. l'Université d'Athabasca avait déclaré son intention de
2511. désigner en tant que
2512. "membres du personnel universitaire" moins d'un tiers des
2513. personnes qui
2514. avaient antérieurement fait partie de l'Association du personnel
2515. enseignant de
2516. l'Université d'Athabasca. Le conseil des gouverneurs avait
2517. estimé que bon
2518. nombre des membres du personnel exerçaient des fonctions
2519. de gestion supérieure
2520. et que, cela étant, leurs activités n'entraient pas dans le cadre
2521. de sa
2522. définition du terme "universitaire"; à la suite de consultations
2523. entre le
2524. conseil des gouverneurs et l'Association du personnel
2525. enseignant, la portée
2526. des désignations avait été modifiée et, en conséquence,
2527. nombre des personnes
2528. concernées - dont la désignation avait changé - avaient été
2529. désignées de
2530. nouveau comme étant "membres du personnel universitaire".
2531. Selon le
2532. gouvernement, cet exemple prouvait l'efficacité de la
2533. consultation telle
2534. qu'elle était exigée par la loi portant modification de la loi sur
2535. les
2536. universités, étant donné, tout particulièrement, que le conseil
2537. des
2538. gouverneurs avait reconnu que la fragmentation du personnel
2539. enseignant en
2540. petites unités de négociation ne présentait pas d'avantage
2541. pour l'université.
2542. C. Informations reçues pendant la mission
2543. 93. Pendant les discussions avec les représentants de la
2544. CAFA, deux points
2545. ont été soulignés. Premièrement, le syndicat s'efforçait de
2546. mener des
2547. consultations de bonne foi avec les employeurs (les conseils
2548. de gouverneurs)
2549. pour essayer de remédier au caractère restrictif de l'article 17
2550. 1) d.1); de
2551. telles consultations informelles avaient en fait donné des
2552. résultats dans la
2553. situation de l'Université d'Athabasca dont il est question dans
2554. la plainte qui
2555. a été déposée. Deuxièmement, la CAFA a souligné qu'elle se
2556. préoccupait du fait
2557. qu'il n'y avait aucun droit de recours contre une désignation de
2558. personnel
2559. universitaire effectuée par le conseil des gouverneurs en vertu
2560. de l'article
2561. 17 1) d.1). La CAFA a considéré qu'une solution possible pour
2562. sortir de cette
2563. situation pourrait consister à inclure des dispositions dans la loi
2564. prévoyant
2565. l'arbitrage d'une tierce personne sur la question des
2566. désignations, comme il
2567. en existe en cas de blocage des négociations collectives. J'ai
2568. noté que
2569. c'était là une utile suggestion puisque, dans la plupart des cas,
2570. les
2571. définitions des tâches indiquaient quels étaient les membres du
2572. personnel
2573. universitaire qui se consacraient à l'enseignement et à la
2574. recherche et quels
2575. étaient ceux qui étaient occupés à des tâches de gestion.
2576. 94. Le gouvernement a souligné que la situation à l'Université
2577. d'Athabasca
2578. avait été particulièrement tendue du fait qu'à l'époque de la
2579. plainte
2580. l'université venait juste d'être transférée d'Edmonton à la ville,
2581. située plus
2582. au nord d'Athabasca (qui avait donné son nom à l'université)
2583. pour poursuivre
2584. ses programmes d'"université ouverte". Selon le
2585. gouvernement, aucune des trois
2586. autres universités de l'Alberta n'avait connu de problème; les
2587. employeurs de
2588. l'Université de l'Alberta (à Edmonton) avaient en fait été surpris
2589. à propos de
2590. cette plainte parce qu'ils n'avaient aucune difficulté à négocier
2591. avec leur
2592. conseil de gouverneurs la question du personnel universitaire.
2593. Néanmoins, le
2594. gouvernement a reconnu que la loi ne prenait pas en
2595. considération les
2596. différences radicales que présentent les quatre universités de
2597. la province.
2598. J'ai fait remarquer que, bien que la législation ne suscite
2599. actuellement aucun
2600. problème, la CAFA souhaitait qu'un mécanisme d'un genre ou
2601. d'un autre assure
2602. une protection contre des situations comme celles qui s'étaient
2603. produites à
2604. l'Université d'Athabasca. A cela, le gouvernement a répondu
2605. que, les autres
2606. universités ayant réussi à parvenir aux désignations, on ne
2607. pouvait envisager
2608. aucune modification importante de la politique suivie. J'ai
2609. indiqué qu'un
2610. moyen informel tel qu'une lettre d'entente suffirait peut-être.
2611. D. Remarques finales
2612. 95. La question ici est simple. Le pouvoir qui est donné à
2613. l'employeur de
2614. désigner le personnel académique permettrait d'exercer un
2615. contrôle important
2616. sur la nature et la taille de l'unité de négociation. Dans les
2617. universités, où
2618. règnent la participation et la consultation, les relations
2619. professionnelles
2620. sont de nature individuelle. Les rapports étaient excellents,
2621. mais le pouvoir
2622. de désignation a entraîné un grave problème à l'Université
2623. d'Athabasca qui,
2624. parce qu'elle se concentre sur le "télé-enseignement" -
2625. c'est-à-dire un
2626. enseignement destiné à des étudiants qui ne sont pas sur le
2627. campus -, a une
2628. structure de personnel particulière. Ce problème a été résolu
2629. de façon
2630. satisfaisante, mais une faiblesse de la loi a mis l'association du
2631. personnel
2632. sur le qui-vive.
2633. 96. Il est certain que le pouvoir unilatéral d'opérer les
2634. désignations
2635. place potentiellement le syndicat dans une situation très
2636. défavorable. Tout ce
2637. qui est demandé, c'est l'accès à l'arbitrage indépendant pour
2638. les désignations
2639. contestées. Cela semble être une sauvegarde nécessaire pour
2640. protéger
2641. l'intégrité de l'unité de négociation. Il semble très improbable
2642. que ce
2643. mécanisme soit souvent utilisé car les relations paraissent
2644. bonnes. On
2645. pourrait donc envisager d'introduire la simple sauvegarde que
2646. demande le
2647. syndicat.
2648. V. Cas de l'Ontario - no 1172
2649. A. Introduction
2650. 97. La plainte que le Congrès du travail du Canada (CTC)
2651. avait présentée au
2652. nom de plusieurs des organisations - le Syndicat national du
2653. personnel des
2654. gouvernements provinciaux (NUPGE), le Syndicat des
2655. employés de la fonction
2656. publique de l'Ontario (OPSEU) et le Syndicat canadien des
2657. employés publics
2658. (CUPE) - qui lui sont affiliées figurait dans une communication
2659. en date du 15
2660. novembre 1982. Le CTC a fourni des informations
2661. supplémentaires dans des
2662. communications des 15 décembre 1982, 16 février et 28
2663. octobre 1983 et 10
2664. janvier 1984. La Confédération mondiale des organisations de
2665. la profession
2666. enseignante (CMOPE) a présenté sa plainte au nom des
2667. organisations qui lui
2668. sont affiliées - la Fédération des enseignants du Canada et la
2669. Fédération des
2670. enseignants de l'Ontario - dans une lettre du 8 février 1983 et
2671. des
2672. informations supplémentaires dans une communication du 7
2673. mars 1983. Le
2674. Syndicat international des salariés des services (SISS) a
2675. présenté sa plainte
2676. dans une lettre du 6 avril 1984. Le gouvernement a adressé
2677. ses observations
2678. dans des communications des 25 avril 1983, 7 juin et 16
2679. octobre 1984.
2680. B. Problèmes en cause
2681. 98. Dans ses communications initiales, le CTC a fait valoir
2682. qu'un nouveau
2683. texte législatif adopté par l'Ontario "la loi concernant les
2684. restrictions en
2685. matière de rémunération dans le secteur public de l'Ontario et
2686. le contrôle des
2687. facteurs inflationnistes dans l'économie de la province"
2688. (connue sous le nom
2689. de loi no 179) enfreignait les articles 3 et 4 de la convention no
2690. 87 et
2691. l'article 4 de la convention no 98. Cette loi, entrée en vigueur
2692. vers la fin
2693. de 1982, était applicable aux salariés de la fonction publique
2694. de l'Ontario,
2695. de toutes les municipalités de l'Ontario, des corporations, des
2696. commissions,
2697. des conseils et des organismes municipaux et provinciaux de
2698. l'Ontario, y
2699. compris les universités, les écoles secondaires, les hôpitaux et
2700. les conseils
2701. de santé. En particulier, le CTC a allégué que la loi supprimait
2702. le droit
2703. qu'avaient les travailleurs visés de s'organiser et de négocier
2704. collectivement
2705. parce qu'elle permettait au gouvernement provincial de
2706. prolonger
2707. arbitrairement la durée d'application des conventions
2708. collectives de douze
2709. mois et, pendant cette période, de fixer unilatéralement les
2710. augmentations
2711. salariales des travailleurs. De plus, selon le CTC, le Conseil de
2712. restriction
2713. de l'inflation, créé aux termes de la loi, s'était vu accorder de
2714. très grands
2715. pouvoirs lui permettant de résoudre les différends sans en
2716. référer aux
2717. syndicats ni aux salariés intéressés.
2718. 99. La CMOPE, dans sa communication du 8 février 1983, a
2719. déclaré que la loi
2720. no 179 constituait une ingérence injustifiable dans l'exercice
2721. du droit de
2722. négociation. Elle a fait observer que ce texte passait outre à la
2723. procédure
2724. normale de négociation collective prévue dans diverses lois
2725. provinciales
2726. précises en limitant les salaires du personnel du secteur public,
2727. y compris
2728. les enseignants, car il prenait effet "par dérogation à toute
2729. autre loi, à
2730. l'exception de la loi canadienne de 1981 sur les droits de la
2731. personne ...".
2732. La CMOPE a déclaré en outre que l'Ontario n'était pas touché
2733. par un état
2734. d'urgence national suffisamment grave pour justifier cette
2735. restriction
2736. importante au droit fondamental de négocier collectivement,
2737. l'engagement que
2738. le gouvernement avait pris de réduire l'inflation ne constituant
2739. pas une
2740. raison suffisante pour prendre cette mesure de suspension par
2741. voie
2742. législative.
2743. 100. Selon les informations supplémentaires fournies par le
2744. CTC en date du
2745. 16 février 1983, la loi avait, en fait, été promulguée le 15
2746. décembre 1982
2747. avec effet rétroactif au 21 septembre 1982 et s'appliquait aussi
2748. à des
2749. sociétés privées du secteur parapublic qui étaient liées par
2750. contrat au
2751. gouvernement provincial ou financées par lui, notamment les
2752. maisons de repos,
2753. les services d'ambulances, les entreprises de ramassage des
2754. ordures ménagères,
2755. ainsi qu'à certaines organisations de bienfaisance privées et à
2756. des organismes
2757. non gouvernementaux tels que le Musée de l'Ontario et le
2758. Jardin botanique
2759. (art. 6). L'organisation plaignante a déclaré que le lieutenant-
2760. gouverneur-en-conseil était en outre habilité à étendre la
2761. portée de la loi
2762. par voie réglementaire, sans débat législatif (art. 25).
2763. 101. Le CTC a expliqué comme suit ce qu'il reprochait à la loi
2764. no 179: elle
2765. imposait une majoration salariale de 5 pour cent aux salariés
2766. intéressés
2767. pendant une période minimale d'un an (dénommée "l'année de
2768. contrôle"), quels
2769. que soient le taux de l'inflation et les accords conclus dans le
2770. secteur privé
2771. au sujet des salaires et des avantages accessoires (art. 12);
2772. elle
2773. "amoindrissait" ou confisquait, sans compensation, les droits
2774. contractuels
2775. dont bénéficiaient les salariés en vertu de conventions
2776. collectives dont la
2777. durée d'application s'étendait au-delà du 1er octobre 1983 et
2778. elle limitait
2779. les majorations de salaire et les primes pouvant être accordées
2780. à ces salariés
2781. en vertu desdites conventions collectives (art. 8, 9, 10, 11 et
2782. 12); elle
2783. supprimait le droit de faire grève ou de recourir à un arbitrage
2784. ayant force
2785. obligatoire dans le cas où le recours à ces mesures serait lié à
2786. des
2787. revendications visant à obtenir des avantages en espèces
2788. dépassant ceux que la
2789. loi avait fixés (art. 13); elle semblait permettre aux parties à une
2790. convention collective de modifier les dispositions non
2791. pécuniaires prévues par
2792. la convention, sans toutefois offrir les moyens d'obtenir une
2793. telle
2794. modification, étant donné que le droit de grève et le droit de
2795. recourir à un
2796. arbitrage ayant force obligatoire étaient supprimés (art. 15); elle
2797. empêchait
2798. les syndicats de négocier un premier accord avec un
2799. employeur lorsque
2800. l'accréditation de l'unité de négociation était postérieure au 21
2801. septembre
2802. 1982, puisque les salariés n'avaient le droit de faire grève ou
2803. de recourir à
2804. un arbitrage ayant force obligatoire qu'en liaison avec des
2805. questions non
2806. pécuniaires (art. 13, en liaison avec le règlement no 57 de
2807. l'Ontario, du 21
2808. janvier 1983, pris en application de la loi et aux termes duquel
2809. les premiers
2810. accords conclus après le 21 septembre devaient respecter la
2811. majoration
2812. salariale de 5 pour cent fixée par la loi); elle imposait une
2813. discrimination à
2814. l'encontre du personnel du secteur public, puisqu'elle
2815. l'assujettissait aux
2816. restrictions sumentionnées et que celles-ci n'étaient pas
2817. applicables aux
2818. travailleurs du secteur privé. L'organisation plaignante a fait
2819. observer en
2820. outre que, même si les parties à une convention collective
2821. s'étaient mises
2822. d'accord pour augmenter les salaires ou les primes dans des
2823. proportions
2824. dépassant celles que la loi permettait, le Conseil de restriction
2825. de
2826. l'inflation - composé de fonctionnaires désignés du
2827. gouvernement de l'Ontario
2828. - avait le pouvoir de rendre une ordonnance empêchant les
2829. parties de mettre en
2830. oeuvre la convention qu'elles avaient signée (art. 21 de la loi).
2831. De plus, les
2832. ordonnances dudit conseil pouvaient être enregistrées auprès
2833. de la Cour
2834. suprême de l'Ontario, de telle sorte qu'elles acquéraient force
2835. de jugement,
2836. ce qui permettait aux pouvoirs publics d'en obtenir l'application
2837. par
2838. n'importe quel moyen judiciaire d'exécution, y compris
2839. l'emprisonnement et les
2840. amendes.
2841. 102. Selon le CTC, les restrictions à la négociation collective
2842. énumérées
2843. ci-dessus enfreignaient l'article 4 de la convention no 98 et
2844. l'article 7 de
2845. la convention no 151, tandis que l'absence de mécanismes de
2846. règlement des
2847. différends enfreignait l'article 8 de la convention no 151. De
2848. plus, le CTC
2849. estimait qu'il y avait violation de l'article 3 de la convention no
2850. 87 du fait
2851. de la modification qui avait été apportée par voie législative
2852. aux conditions
2853. de travail pendant une certaine période et de la suppression
2854. de la possibilité
2855. pour les syndicats d'agir par voie de négociation. Le CTC a fait
2856. observer
2857. qu'en vertu de l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits
2858. et des
2859. libertés, qui a été incorporée dans la Constitution fédérale en
2860. 1981, toutes
2861. les personnes jouissaient du droit d'organisation au Canada;
2862. compte tenu du
2863. nouveau texte législatif promulgué, les fonctionnaires et autres
2864. personnes
2865. entrant dans le champ d'application de la loi de l'Ontario
2866. étaient maintenant
2867. privés du droit d'organisation.
2868. 103. Dans sa communication en date du 7 mars 1983, la
2869. CMOPE a rappelé qu'en
2870. vertu de la loi de l'Ontario de 1975 concernant les
2871. négociations collectives
2872. entre conseils scolaires et enseignants, une procédure de
2873. négociation
2874. collective avait été mise en place en vertu de laquelle - si les
2875. négociations
2876. initiales entre les enseignants et les conseils qui les
2877. employaient échouaient
2878. - les mesures ci-après pouvaient être prises: enquête initiale;
2879. médiation;
2880. recours volontaire à un arbitrage ayant force obligatoire; choix
2881. d'offres
2882. finales; grève ou lock-out. Selon l'organisation plaignante, la
2883. négociation
2884. collective librement menée en vertu de cette procédure n'avait
2885. pas provoqué de
2886. pressions salariales inflationnistes; en fait, depuis 1970 et à
2887. chaque
2888. trimestre, le taux d'augmentation des salaires des enseignants
2889. n'avait pas
2890. suivi le taux de l'inflation, ce qui avait abouti à une diminution
2891. cumulative
2892. du pouvoir d'achat de plus de 7 pour cent.
2893. 104. En outre, la CMOPE a énuméré comme suit ses
2894. principaux griefs à l'égard
2895. du nouveau texte de loi: dans les cas où les négociations
2896. relatives à la
2897. période contractuelle 1981-82 se poursuivaient, la loi no 179 a
2898. mis un terme
2899. aux négociations, a déclaré que la convention précédente
2900. restait en vigueur
2901. jusqu'au premier jour anniversaire tombant après le 1er octobre
2902. 1982 (période
2903. dite "de transition") et a imposé une majoration salariale
2904. maximale de 9 pour
2905. cent. Les conventions collectives déjà en vigueur et arrivant à
2906. échéance avant
2907. le 30 septembre 1983 étaient réputées être prorogées pendant
2908. une période de 12
2909. mois ("année de contrôle"), avec une majoration salariale de 5
2910. pour cent.
2911. Selon la CMOPE, la loi no 179 interdisait aussi le versement
2912. d'une prime au
2913. mérite, d'une augmentation liée au service, de primes
2914. d'ancienneté ou
2915. d'allocations récompensant un salarié ayant achevé avec
2916. succès un programme de
2917. formation ou un cours d'instruction, que le versement de ces
2918. sommes fût prévu
2919. dans les conventions collectives ou non, pour autant qu'un tel
2920. versement
2921. puisse avoir pour effet de porter la rémunération totale à un
2922. niveau supérieur
2923. à 35.000 dollars par an. Cette prorogation, par voie législative,
2924. des
2925. conventions collectives supprimait la possibilité de négocier
2926. même des
2927. questions non pécuniaires telles que les conditions de travail
2928. et, comme les
2929. grèves étaient interdites pendant la durée d'application d'une
2930. convention, la
2931. loi no 179 revenait en fait à un déni du droit de grève; ainsi, les
2932. salariés
2933. visés n'avaient plus aucun moyen d'apporter une modification
2934. quelconque à
2935. leurs conditions de travail.
2936. 105. Enfin, la CMOPE a mis en cause la composition et les
2937. procédures du
2938. Conseil de restriction de l'inflation qui avait été créé en vertu
2939. de la loi no
2940. 179 - et en particulier l'absence de recours contre ses
2941. décisions -, ainsi que
2942. les vastes pouvoirs conférés au
2943. lieutenant-gouverneur-en-conseil. La CMOPE a
2944. déclaré que, lorsque le droit de grève était supprimé, il était
2945. impératif de
2946. le remplacer par un mécanisme adéquat de règlement des
2947. différends - or la loi
2948. no 179 laissait les salariés touchés sans mécanisme de ce
2949. genre.
2950. 106. Dans sa communication du 28 octobre 1983, le CTC
2951. s'est référé à une
2952. décision récente de la Cour suprême de l'Ontario (cas
2953. Broadway Manor) et à la
2954. déclaration publique par le gouvernement de son intention de
2955. prolonger la
2956. durée de son programme de contrôle par la voie législative
2957. jusqu'au début de
2958. novembre 1983. La décision judiciaire du 24 octobre 1983
2959. déclarait nul et non
2960. avenu l'article 13 b) de la loi no 179 au motif qu'il portait
2961. atteinte au
2962. droit d'organisation - comportant le droit de changer d'agent
2963. négociateur, le
2964. droit de négociation collective et le droit de grève - qui était
2965. garanti par
2966. la Constitution du Canada. Seul cet article du texte législatif
2967. était
2968. considéré comme inconstitutionnel car il portait atteinte à la
2969. négociation
2970. collective sur les questions autres que la rémunération, ce qui,
2971. selon la
2972. Cour, ne pouvait pas se justifier comme étant raisonnablement
2973. nécessaire pour
2974. contrôler les augmentations de salaire. Le 10 janvier 1984, le
2975. CTC a envoyé
2976. des documents se rapportant au remplacement de la loi no
2977. 179 par un nouveau
2978. projet de loi connu sous le nom de projet no 111 qui, s'il était
2979. adopté,
2980. prendrait effet au 1er octobre 1983.
2981. 107. Le 6 avril 1984, le Syndicat international des salariés
2982. des services a
2983. présenté son dossier au sujet de la loi no 179, répétant les
2984. griefs contre la
2985. loi mentionnés plus haut (elle supprimait le droit de changer
2986. d'agent
2987. négociateur, le droit de négocier collectivement sur les
2988. questions non
2989. pécuniaires comme sur les questions pécuniaires et le droit de
2990. faire grève ou
2991. de recourir à l'arbitrage d'intérêts pour un secteur public
2992. largement défini),
2993. et ajoutant que ce texte législatif n'était pas conforme aux
2994. dispositions de
2995. la convention no 154.
2996. 108. Rappelant l'importance de l'indépendance et de
2997. l'autonomie des parties
2998. à la négociation collective et le principe de la négociation
2999. volontaire des
3000. conventions collectives, reconnus par le Comité de la liberté
3001. syndicale comme
3002. étant des éléments fondamentaux de la convention no 98, le
3003. SISS a soutenu que
3004. la loi no 179, en empiétant sur les dispositions en vigueur de
3005. conventions
3006. collectives librement négociées, constituait une ingérence non
3007. nécessaire et
3008. inacceptable dans les résultats de négociations collectives
3009. libres et
3010. enfreignait les dispositions de la convention no 154. Il a cité
3011. l'exemple des
3012. employés de l'hôpital Sensenbrenner auxquels une commission
3013. d'arbitrage
3014. d'intérêts composée de trois personnes avait accordé, au
3015. cours de l'été 1982,
3016. une augmentation salariale globale de 11 pour cent et dont
3017. certains - étant
3018. parmi les travailleurs les plus mal payés du secteur hospitalier -
3019. s'étaient
3020. vu accorder, par sentence arbitrale également, une
3021. augmentation supplémentaire
3022. en octobre 1982. Le Conseil de restriction de l'inflation a
3023. décidé, le 2
3024. novembre 1983, que les augmentations de salaire spéciales
3025. prévues par la
3026. deuxième sentence étaient nulles et non avenues dans la
3027. mesure où elles
3028. dépassaient les 5 pour cent prescrits par la loi et il a ordonné
3029. que les 72
3030. employés concernés remboursent à l'hôpital la portion des
3031. salaires perçus qui
3032. dépassait l'augmentation prescrite. En janvier 1984, le conseil
3033. a refusé de
3034. faire droit à une demande du SISS tendant à ce qu'il
3035. recommande, au titre de
3036. l'article 17 5) de la loi, que les employés de l'hôpital
3037. Sensenbrenner
3038. bénéficient d'une dérogation à l'application de celle-ci. Selon
3039. le SISS,
3040. aucune dérogation n'a été accordée aux travailleurs au titre de
3041. ces
3042. dispositions de la loi et aucune recommandation n'a été
3043. formulée en ce sens.
3044. 109. Enfin, le SISS a critiqué les déclarations du
3045. gouvernement selon
3046. lesquelles les conditions d'emploi autres que la rémunération
3047. n'étaient pas
3048. modifiées par la loi no 179, qu'il était possible d'établir les
3049. éléments non
3050. pécuniaires d'un régime de rémunération en vertu de l'article
3051. 15 de ladite
3052. loi, que l'exercice du droit de choisir un agent négociateur était
3053. seulement
3054. ajourné d'un an au plus et, ce qui était le plus important
3055. d'après
3056. l'organisation plaignante, que, si le champ d'application de la
3057. négociation
3058. collective avait été réduit temporairement, il englobait encore
3059. les dosages
3060. entre les salaires et les avantages accessoires et la
3061. détermination des
3062. conditions d'emploi à caractère non pécuniaire. Le SISS a
3063. allégué que cette
3064. dernière justification était totalement inexistante et dépourvue
3065. de fondement,
3066. étant donné surtout que la loi suspendait l'obligation de
3067. négocier de bonne
3068. foi comme cela était prévu par la loi sur les relations du travail.
3069. 110. Répondant aux plaintes dans sa communication du 25
3070. avril 1983, le
3071. gouvernement a déclaré qu'en adoptant le nouveau texte de
3072. loi il avait fait
3073. face à ses responsabilités et adopté une mesure indispensable
3074. à laquelle il ne
3075. s'était résolu qu'après avoir étudié une large gamme de
3076. formules de
3077. restriction envisageables pour surmonter la pire récession qui
3078. ait sévi depuis
3079. la grande crise des années trente. Selon le gouvernement, en
3080. 1981 et pendant
3081. la première moitié de 1982, les majorations salariales, dans le
3082. secteur
3083. public, avaient été plus élevées que celles qu'avaient
3084. octroyées les accords
3085. conclus dans le secteur privé de l'Ontario, et on était fondé à
3086. penser que les
3087. prix du secteur public - prix fixés ou directement autorisés par
3088. des
3089. ministères de tutelle ou des organismes publics - jouaient un
3090. rôle majeur dans
3091. la perpétuation de l'inflation.
3092. 111. Le gouvernement a fait observer que le programme de
3093. limitation de la
3094. rémunération prévoyait une restriction temporaire (dans la
3095. plupart des cas
3096. d'un an seulement) des majorations salariales, fixées à 5 ou à 9
3097. pour cent, et
3098. permettait la modification, par accord mutuel, des conditions
3099. de travail
3100. autres que la rémunération (art. 15 de la loi). Il a déclaré que
3101. l'article 12
3102. tenait expressément compte des travailleurs ayant un faible
3103. revenu et a
3104. souligné que le lieutenant-gouverneur-en-conseil pouvait, en
3105. vertu de
3106. l'article 25, accorder des dérogations à l'application de la loi à
3107. des régimes
3108. de rémunération. Selon le gouvernement, l'article 14 permettait
3109. au Conseil de
3110. restriction de l'inflation d'autoriser des dosages entre salaires et
3111. avantages
3112. accessoires et une liste d'exemples de compensations de ce
3113. genre était donnée.
3114. 112. En ce qui concerne l'allégation d'infraction à la
3115. convention no 87, le
3116. gouvernement a souligné qu'en fait la loi mise en cause
3117. favorisait, d'une
3118. certaine manière, les organisations de travailleurs, puisque les
3119. travailleurs
3120. protégés par une convention collective avaient
3121. automatiquement droit à une
3122. majoration salariale de 5 pour cent, alors que d'autres salariés
3123. pouvaient
3124. recevoir moins (art. 12 1) d)). Pour les travailleurs déjà
3125. représentés qui
3126. désiraient changer de représentants accrédités, le
3127. gouvernement a reconnu que
3128. la prorogation des conventions collectives en vertu de la loi
3129. retarderait ce
3130. changement d'un an au maximum mais a fait observer que,
3131. dans le cadre du
3132. système normal de négociation collective, une telle
3133. modification était de
3134. toute façon subordonnée au respect d'un délai - fixé, par
3135. exemple, de 90 à 12
3136. jours par la loi sur les relations du travail. En ce qui concerne
3137. les
3138. restrictions qui auraient été apportées à la liberté d'action des
3139. syndicats,
3140. le gouvernement a déclaré que cette allégation était fausse:
3141. s'il était vrai
3142. que la portée des négociations avait été temporairement
3143. réduite, le système de
3144. négociation collective restait en place et les syndicats avaient
3145. toute
3146. latitude pour organiser leurs activités, seuls le droit de grève et
3147. celui de
3148. recourir à un arbitrage ayant force obligatoire avaient été
3149. provisoirement
3150. suspendus. Un exemple de cette liberté d'action était celui de
3151. groupes qui
3152. avaient été accrédités en qualité d'agents négociateurs avant
3153. le 21 septembre
3154. 1982 mais qui n'avaient pas encore conclu leur première
3155. convention collective.
3156. En vertu du règlement no 57/83 pris en application de la loi,
3157. ces groupes
3158. pouvaient recourir à tous les moyens prévus dans la procédure
3159. normale de
3160. négociation collective - y compris à la grève - pour aboutir à
3161. leur première
3162. convention collective, à condition toutefois que celle-ci prévoit
3163. une
3164. majoration salariale de 5 pour cent pour une période de 12
3165. mois commençant
3166. entre le 1er octobre 1982 et le 1er octobre 1983 et que les
3167. dispositions de
3168. l'ensemble de la convention soient comparables, pour
3169. l'essentiel, à celles qui
3170. s'appliquaient aux salariés relevant de marchés de l'emploi
3171. connexes.
3172. 113. En ce qui concerne l'infraction alléguée aux
3173. conventions nos 98 et
3174. 151, le gouvernement a déclaré que la loi n'interrompait pas le
3175. fonctionnement
3176. du mécanisme de négociation volontaire mais se bornait à
3177. prolonger les
3178. conventions collectives, avec des dispositions précises
3179. concernant les
3180. majorations salariales, pour la période fixée. Le gouvernement
3181. a souligné que
3182. les conditions non pécuniaires pouvaient être modifiées par
3183. accord mutuel et
3184. que les parties pouvaient convenir de recourir à des
3185. médiateurs et à des
3186. arbitres à cet effet. Selon le gouvernement, il y avait eu un
3187. assez grand
3188. nombre de cas où la négociation collective avait abouti à
3189. l'octroi de la
3190. totalité des 9 pour cent pour la période de 12 mois précédant
3191. l'année de
3192. contrôle en application de l'article 10 de la loi. En ce qui
3193. concerne les
3194. restrictions apportées aux procédures de règlement des
3195. différends, le
3196. gouvernement a déclaré que l'article 14 de la loi permettait au
3197. Conseil de
3198. restriction de l'inflation d'arbitrer, en rendant des décisions qui
3199. étaient
3200. obligatoires pour les parties et aussi en indiquant ses motifs,
3201. bien que la
3202. loi ne lui fît pas obligation de le faire. De plus, le gouvernement
3203. a fait
3204. observer qu'en vertu des articles 17 et 25 de la loi, des
3205. groupes de salariés
3206. pouvaient être exclus de l'application de la partie II de la loi; il
3207. a reconnu
3208. que ces dispositions n'avaient pas encore été utilisées.
3209. 114. Dans sa communication du 7 juin 1984, le
3210. gouvernement s'est référé au
3211. recours présenté contre la décision du tribunal des appels de
3212. la Cour suprême
3213. de l'Ontario, en date du 24 octobre 1983, aux termes de
3214. laquelle l'article 13
3215. b) de la loi sur la restriction de l'inflation était nul et non avenu.
3216. Le
3217. gouvernement avait joint à sa communication des extraits du
3218. compte rendu
3219. officiel des débats parlementaires où figuraient des
3220. déclarations du Procureur
3221. général de l'Ontario qui correspondaient à la préoccupation du
3222. gouvernement au
3223. sujet des "implications de la très large interprétation donnée
3224. par le tribunal
3225. à la liberté d'organisation".
3226. 115. Dans sa communication du 16 octobre 1984, le
3227. gouvernement s'est référé
3228. à nouveau à la crise économique de 1981 qui avait conduit
3229. toutes les provinces
3230. canadiennes, à l'exception du Manitoba, à adopter des
3231. programmes de
3232. restriction dans le secteur public. Selon le gouvernement, 71
3233. pour cent de
3234. toutes les conventions et 69 pour cent de tous les salariés
3235. relevant de la loi
3236. sur la restriction de l'inflation n'avaient été soumis à des
3237. contrôles que
3238. pendant 12 mois. Le gouvernement a également présenté des
3239. statistiques
3240. indiquant qu'après l'adoption de la loi il y avait eu une
3241. diminution
3242. spectaculaire du taux d'inflation.
3243. 116. En ce qui concerne la négociation des questions non
3244. pécuniaires en
3245. vertu de l'article 15 de la loi, le gouvernement a souligné que
3246. le ministère
3247. du Travail de l'Ontario avait continué à offrir et à fournir des
3248. services de
3249. médiation aux parties couvertes par la loi qui décidaient, d'un
3250. commun accord,
3251. de négocier les questions n'ayant pas trait à la rémunération,
3252. et que des
3253. négociations avaient effectivement eu lieu sur des points tels
3254. que les
3255. procédures de présentation des réclamations, le nombre
3256. d'élèves par enseignant
3257. et la sécurité de l'emploi. Le Conseil de restriction de l'inflation
3258. avait
3259. rendu 655 décisions et ordonnances entre le 1er décembre
3260. 1982 et décembre
3261. 1983, et un certain nombre d'entre elles découlaient de
3262. questions qui
3263. s'étaient posées au cours de la négociation. Le gouvernement
3264. a affirmé que
3265. cette médiation était conforme aux exigences de la convention
3266. no 151.
3267. 117. Le gouvernement a également souligné que le pouvoir
3268. qu'avait le
3269. lieutenant-gouverneur, en vertu de la loi, de mettre fin à
3270. l'application des
3271. contrôles pour n'importe quel régime de rémunération avait été
3272. exercé en ce
3273. qui concerne certains plans de retraite du personnel municipal
3274. (règlement no
3275. 92/83) et pour exclure certains handicapés, des personnes
3276. non couvertes par la
3277. législation sur le salaire minimum et des personnes qui
3278. recevaient moins de 50
3279. pour cent de leurs indemnités d'un employeur gouvernemental
3280. (règlements nos
3281. 819/82 et 844/82). En outre, la loi disposait que le Conseil de
3282. restriction de
3283. l'inflation devait enquêter sur les augmentations de prix dans
3284. les services
3285. gouvernementaux appelés "services administrés" que lui
3286. désignait le ministre.
3287. Par exemple, en 1982, le conseil avait examiné une
3288. augmentation de prix pour
3289. Northern and Central Gas qui avait été approuvée par la
3290. Commission de
3291. l'énergie de l'Ontario; le conseil a conclu que l'augmentation
3292. de prix n'était
3293. pas conforme aux critères du ministre, et le prix proposé a été
3294. ultérieurement
3295. diminué afin de satisfaire à ces critères. L'article 29 de la loi
3296. autorisait
3297. également le lieutenant-gouverneur à refuser, modifier ou
3298. retarder une
3299. augmentation de prix, et la Commission ministérielle des prix
3300. administrés a
3301. maintenu une augmentation de 5 pour cent seulement dans
3302. plus de la moitié des
3303. cas qui lui avaient été soumis, par exemple pour les frais
3304. d'assistance
3305. juridique, les prix de la bière, les tarifs des autocars scolaires,
3306. les droits
3307. de scolarité pour les étudiants canadiens, les billets d'entrée
3308. dans les parcs
3309. provinciaux, les permis de pêche pour les résidents et les taxes
3310. téléphoniques
3311. de la Northern Telephone Ltd. C'est ainsi que 92 pour cent
3312. des prix
3313. administrés n'avaient pas dépassé l'augmentation de 5 pour
3314. cent qui avait été
3315. fixée comme objectif.
3316. 118. Le gouvernement a expliqué que le texte législatif qui
3317. remplaçait la
3318. loi no 179 à compter d'octobre 1983 - la loi portant examen
3319. des prix et des
3320. rémunérations dans le secteur public (connue sous le nom de
3321. loi no 111) -
3322. assurait la négociation collective complète des questions tant
3323. salariales que
3324. non salariales et autorisait les procédures normales de grève
3325. ou d'arbitrage
3326. lorsque les parties ne parvenaient pas à conclure une
3327. convention collective.
3328. 119. Enfin, le gouvernement s'est référé aux allégations du
3329. SISS et a
3330. déclaré qu'à aucun moment pendant l'application de la loi sur
3331. la restriction
3332. de l'inflation le droit des salariés de constituer des
3333. organisations de leur
3334. choix, de s'y affilier et de participer pleinement à leurs activités
3335. n'avait
3336. été supprimé. Seules des situations telles que celles qui
3337. s'étaient produites
3338. dans le cas Broadway Manor porté devant la Cour suprême
3339. avaient été touchées
3340. par la loi; dans ce cas, seule l'accréditation avait été retardée
3341. et, selon le
3342. droit de l'Ontario, l'accréditation n'était pas une condition
3343. préalable pour
3344. la constitution licite d'un "nouveau" syndicat ou la participation
3345. licite à ce
3346. syndicat. Le gouvernement a déclaré que son recours devant
3347. la Cour d'appel de
3348. l'Ontario contre la décision de première instance dans le cas
3349. de Broadway
3350. Manor avait été examiné le 4 juin 1984, mais que la décision
3351. n'avait pas
3352. encore été rendue. Quant à la situation dans l'hôpital
3353. Sensenbrenner, le
3354. gouvernement a nié que le Conseil de restriction de l'inflation
3355. ait ordonné le
3356. remboursement des paiements qui avaient dépassé la limite
3357. prescrite; le
3358. conseil avait simplement renvoyé la question aux parties.
3359. C. Informations reçues pendant la mission
3360. 120. A Toronto, j'ai eu l'occasion de rencontrer des
3361. représentants des
3362. organisations suivantes: le Syndicat international des salariés
3363. des services
3364. (local 204), le Syndicat des employés de la fonction publique
3365. de l'Ontario, le
3366. Syndicat canadien des employés publics et la Fédération des
3367. enseignants de
3368. l'Ontario. Ces entrevues ont été suivies d'une réunion avec un
3369. certain nombre
3370. de hauts fonctionnaires gouvernementaux représentant la
3371. province de l'Ontario.
3372. Au cours de mes réunions avec les organisations syndicales,
3373. j'ai reçu des
3374. informations sous la forme de présentations orales et de
3375. déclarations par
3376. écrit. Le gouvernement provincial m'a fait également remettre
3377. des déclarations
3378. par écrit et des documents.
3379. 121. Lors de mes premières rencontres à Ottawa avec le
3380. Congrès du travail du
3381. Canada, les problèmes dont il est question dans la plainte
3382. résultant de
3383. l'entrée en vigueur, le 21 septembre 1982, de la loi sur la
3384. restriction de
3385. l'inflation (loi no 179) ont été mentionnés.
3386. 122. Etant donné que les arguments avancés par tous les
3387. syndicats étaient
3388. pour l'essentiel virtuellement identiques en ce qui concerne ce
3389. qu'ils
3390. jugeaient être une violation de leurs droits syndicaux entraînée
3391. par la
3392. promulgation de la loi no 179 et, dans une certaine mesure,
3393. par la
3394. promulgation ultérieure, le 10 octobre 1983, de la loi portant
3395. examen des prix
3396. et des rémunérations dans le secteur public (loi no 111), il
3397. suffira ici de
3398. résumer ces arguments et les informations fournies à l'appui.
3399. 123. Je dois indiquer ici que j'ai fait remarquer à toutes les
3400. parties
3401. qu'aucune allégation officielle concernant la loi no 111 n'avait
3402. été présentée
3403. au BIT et qu'à strictement parler cette loi se situait en dehors
3404. de mon
3405. mandat. Toutefois, comme la loi no 111 est d'un intérêt direct
3406. pour les
3407. problèmes exposés dans les plaintes officielles et qu'elle
3408. représente la
3409. dernière action du gouvernement en matière de négociation
3410. collective dans le
3411. secteur public, j'ai estimé qu'il était approprié de rapporter les
3412. vues des
3413. syndicats aussi bien que celles du gouvernement sur ce texte
3414. législatif
3415. ultérieur et sur l'effet qu'il a exercé sur la négociation dans le
3416. secteur
3417. public. En fait, à l'époque de la mission, la loi no 111, qui avait
3418. elle-même
3419. un caractère temporaire, devait expirer.
3420. 124. Le grief principal de tous les syndicats était que la
3421. promulgation de
3422. la loi no 179 en septembre 1982 n'avait pas seulement mis fin
3423. aux négociations
3424. collectives, et même aux activités syndicales, pendant près de
3425. deux ans, mais
3426. avait également empêché l'entrée en vigueur de conventions
3427. collectives
3428. librement conclues avant cette promulgation. De façon
3429. générale, les
3430. conventions venant à expiration le 10 octobre 1981 ou après
3431. cette date étaient
3432. prolongées de douze mois, à condition que l'augmentation des
3433. rémunérations ne
3434. soit pas supérieure à 9 pour cent. Ces conventions à leur
3435. expiration et toute
3436. autre convention étaient censées comprendre une disposition
3437. augmentant les
3438. taux de rémunération de 5 pour cent pour les douze mois
3439. suivants. Les
3440. syndicats ont soutenu qu'il était douteux que la situation
3441. économique du pays,
3442. et plus précisément de la province, justifiât ces mesures et
3443. que, même s'il y
3444. avait des difficultés économiques, rien ne justifiait ce qui
3445. équivalait à une
3446. interdiction virtuelle des activités syndicales pendant tout le
3447. temps où la
3448. loi devait demeurer en vigueur. De fait, étant donné que les
3449. négociations
3450. collectives étaient exclues, même sur des questions non
3451. pécuniaires, il ne
3452. pouvait pas y avoir de recours à l'arbitrage qui était la
3453. contrepartie admise
3454. de la suppression du droit de grève dans la fonction publique.
3455. 125. Le Syndicat international des salariés des services
3456. (SISS), dont la
3457. majorité des 33.000 membres était occupée dans le secteur
3458. des hôpitaux et des
3459. maisons de repos, a déclaré qu'il avait toujours admis que le
3460. droit de grève
3461. soit remplacé par le droit de recourir à l'arbitrage indépendant
3462. et ayant
3463. force obligatoire d'une tierce partie. La loi no 179 et,
3464. ultérieurement, la
3465. loi no 111 ont démontré que le gouvernement n'était en faveur
3466. ni du droit de
3467. grève ni de l'arbitrage véritablement indépendant et impartial.
3468. Des arguments
3469. semblables ont été avancés par le Syndicat des employés de
3470. la fonction
3471. publique de l'Ontario (OPSEU), représentant 80.000 membres,
3472. qui a ajouté que
3473. la limite de 5 pour cent imposée aux augmentations de salaire
3474. avait élargi le
3475. fossé entre les bas salaires et les salaires élevés. Environ
3476. 15.000 de leurs
3477. membres occupés à temps partiel, pour lesquels de longues
3478. négociations avaient
3479. conduit à une convention d'une durée de deux ans prévoyant
3480. une augmentation de
3481. 9 pour cent et de 11 pour cent, s'étaient vu refuser
3482. l'augmentation de 11 pour
3483. cent quand la loi no 179 avait été promulguée. D'autres
3484. catégories de
3485. travailleurs avaient été touchées d'une manière analogue.
3486. L'OPSEU a également
3487. présenté des témoins qui ont décrit les conséquences de la loi
3488. no 179 pour les
3489. travailleurs des laboratoires et le personnel de soutien des
3490. universités
3491. communales (environ 5.000) auxquels avait été garantie,
3492. pendant les
3493. négociations de 1981, une augmentation de 20 pour cent de
3494. leur salaire au
3495. cours des trois années suivantes. Toutes ces catégories
3496. avaient pâti du
3497. contrôle des salaires imposé par la loi no 179.
3498. 126. Le CUPE a souligné que la loi no 179 n'imposait pas
3499. seulement des
3500. restrictions aux rémunérations mais supprimait aussi le droit de
3501. négocier
3502. effectivement avec les employeurs au sujet des clauses non
3503. pécuniaires d'une
3504. convention collective. Les représentants de ce syndicat ont
3505. ajouté que cela
3506. avait été critiqué par la Cour d'appel de l'Ontario (cas
3507. Broadway Manor) dans
3508. une décision, rendue le 22 octobre 1984, qui avait d'ailleurs
3509. peu d'intérêt
3510. pratique puisque la loi no 179 avait alors été remplacée par
3511. une autre loi
3512. (loi no 111). Le CUPE a également souligné que, pendant que
3513. la loi no 179
3514. était en vigueur, les travailleurs régis par la loi sur les relations
3515. professionnelles avaient été effectivement privés du droit de
3516. grève. En outre,
3517. la possibilité de recourir à l'arbitrage avait été effectivement
3518. supprimée
3519. pour les travailleurs régis par les dispositions ou bien de la loi
3520. sur
3521. l'arbitrage des conflits du travail dans les hôpitaux ou bien de
3522. la loi sur la
3523. négociation collective des salariés de la Couronne.
3524. 127. Le CUPE a également expliqué que, par suite de la loi
3525. no 179, il avait
3526. affirmé à l'origine que le droit d'organisation avait été violé,
3527. puisque les
3528. travailleurs ne pouvaient pas changer d'agent négociateur
3529. pendant la période
3530. de contrôle. C'était là une autre question qui a été tranchée
3531. par la Cour
3532. d'appel de l'Ontario dans le cas Broadway Manor. La cour a
3533. statué que la loi
3534. no 179 avait pour effet non pas de prolonger les conventions
3535. collectives
3536. mêmes, mais seulement de prolonger les stipulations de ces
3537. conventions. La loi
3538. no 179 ne restreignait donc pas le droit de changer d'agent
3539. négociateur.
3540. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, la décision dans le cas
3541. Broadway Manor n'a
3542. été rendue qu'à l'expiration de la loi no 179.
3543. 128. Le CUPE a donné un certain nombre d'exemples d'une
3544. centaine de
3545. conventions conclues avant la promulgation de la loi no 179
3546. qui avaient été
3547. "amoindries" par la loi et a expliqué que bon nombre de
3548. travailleurs recevant
3549. un bas salaire avaient été touchés par cette mesure. Ce
3550. syndicat a également
3551. indiqué que, dans le secteur hospitalier, il y avait toujours eu
3552. un étroit
3553. rapport salarial entre les travailleurs représentés par le CUPE et
3554. ceux que
3555. représentait le SISS. Toutefois, le personnel de l'hôpital affilié
3556. au SISS,
3557. qui effectue exactement les mêmes tâches que le personnel
3558. affilié au CUPE, a
3559. obtenu une augmentation de 11 pour cent dans un contrat
3560. d'une durée d'une
3561. année, soumis à l'arbitrage juste avant l'entrée en vigueur de
3562. la loi no 179,
3563. alors que le personnel affilié au CUPE n'a pas reçu plus de 9
3564. pour cent la
3565. première année de sa convention, conformément aux
3566. dispositions de la loi no
3567. 179. Ainsi donc, le personnel affilié au CUPE a été traité
3568. défavorablement par
3569. rapport au personnel affilié au SISS, tout simplement parce
3570. qu'il se trouvait
3571. que les conventions collectives prenaient fin à des dates
3572. différentes.
3573. 129. La Fédération des enseignants de l'Ontario, qui
3574. représente plus de 104.
3575. 000 enseignants des écoles primaires et secondaires
3576. publiques de l'Ontario,
3577. s'est également plainte que la loi no 179 et, ultérieurement, la
3578. loi no 111
3579. avaient eu pour effet de l'emporter sur le processus de
3580. négociation institué
3581. en vertu de la loi de 1975 concernant les négociations
3582. collectives entre
3583. conseils scolaires et enseignants, modifiée en 1983. A son
3584. avis, il n'existait
3585. pas dans l'Ontario d'état d'urgence économique justifiant la
3586. promulgation de
3587. la loi no 179. En outre, le droit de grève dont disposent les
3588. enseignants de
3589. l'Ontario a été suspendu pendant la période de contrôle des
3590. salaires imposée
3591. par la loi. La fédération a fourni des informations détaillées
3592. indiquant les
3593. effets de la loi no 179 sur les salaires des enseignants de la
3594. province.
3595. 130. La loi de 1983 portant examen des prix et des
3596. rémunérations dans le
3597. secteur public (connue sous le nom de loi no 111), qui a
3598. remplacé la loi no
3599. 179, n'a pas, au dire des syndicats, rétabli la libre négociation
3600. collective
3601. mais a imposé, de manière plus subtile, une nouvelle période
3602. de restriction
3603. aux négociations collectives. En fait, la loi no 111 disposait
3604. que, pendant
3605. une "période de restriction" de douze mois, le Conseil de
3606. restriction de
3607. l'inflation avait le pouvoir de fixer et de contrôler toutes les
3608. modifications
3609. de la rémunération dans le même secteur public, au sens
3610. large, que la loi no
3611. 179, afin de déterminer si les modifications de la rémunération
3612. étaient
3613. conformes à la politique fiscale de la province telle que le
3614. trésorier de
3615. l'Ontario l'avait définie. Le trésorier avait annoncé que les
3616. augmentations de
3617. la rémunération moyenne devraient être de 5 pour cent au
3618. maximum pendant cette
3619. période de restriction. En outre, le gouvernement avait
3620. annoncé que les
3621. subventions gouvernementales et les transferts aux institutions
3622. financées par
3623. les fonds publics que couvrait la loi no 111, ainsi que les
3624. indemnités versées
3625. à ses propres fonctionnaires, permettraient d'augmenter la
3626. rémunération
3627. moyenne de 5 pour cent au maximum. Il était possible
3628. d'accorder des
3629. augmentations de la rémunération supérieures à 5 pour cent,
3630. mais le Conseil de
3631. restriction de l'inflation, le gouvernement et les personnalités
3632. dirigeantes
3633. des municipalités n'avaient pas caché que toute tentative de
3634. dépasser les 5
3635. pour cent aurait pour résultat de diminuer les paiements de la
3636. province.
3637. 131. En présentant ces commentaires au sujet de la loi no
3638. 111, le CUPE comme
3639. le SISS ont également rappelé que l'article 10 de la loi
3640. disposait que les
3641. arbitres devaient tenir compte de "la capacité de paiement de
3642. l'employeur ...,
3643. compte tenu de la politique fiscale existante de la province".
3644. Selon les
3645. syndicats, le gouvernement, en se servant de cette
3646. disposition, pouvait
3647. déterminer unilatéralement le financement des institutions du
3648. secteur public
3649. et le fait que la capacité de paiement de l'employeur reposant
3650. sur lui
3651. signifiait dans les faits que le gouvernement pouvait aussi fixer
3652. unilatéralement les taux de salaire. Cela sapait également toute
3653. prétention de
3654. l'indépendance et de l'impartialité du processus d'arbitrage. La
3655. Fédération
3656. des enseignants du Canada a présenté des commentaires
3657. analogues au sujet de la
3658. loi no 111.
3659. 132. En outre, tous les syndicats ont mentionné le fait qu'un
3660. certain nombre
3661. d'arbitres d'intérêts de renom avaient rejeté le critère de la
3662. "capacité de
3663. paiement" pour la détermination des salaires du secteur public.
3664. On a présenté
3665. des déclarations d'arbitres de premier plan où ceux-ci
3666. mentionnaient le
3667. "climat d'intimidation" que créait la loi et des déclarations
3668. publiques du
3669. trésorier aux termes desquelles, si la politique économique du
3670. gouvernement
3671. n'était pas suivie, des textes législatifs restrictifs de longue
3672. durée
3673. seraient présentés.
3674. 133. Avec les représentants du gouvernement de la province
3675. de l'Ontario,
3676. j'ai soulevé tous les problèmes sur lesquels mon attention avait
3677. été attirée
3678. pendant mes réunions avec les divers syndicats du secteur
3679. public. Les
3680. représentants du gouvernement ont affirmé que des raisons
3681. impérieuses
3682. d'intérêt économique, aux plans national et provincial, avaient
3683. conduit le
3684. gouvernement à conclure qu'il devait exercer un contrôle sur
3685. les salaires dans
3686. le secteur public. Ils ont expliqué qu'en 1982 l'Ontario
3687. connaissait la
3688. récession, une inflation à deux chiffres (de 11 à 12 pour cent),
3689. une perte de
3690. compétitivité au plan international et des licenciements dans le
3691. secteur privé
3692. (environ 164.000 licenciements dans la seule province de
3693. l'Ontario). Les
3694. restrictions imposées aux salaires du secteur public par la loi
3695. no 179
3696. constituaient une mesure exceptionnelle. La loi ne visait pas à
3697. restructurer
3698. la législation du travail dans la province et ne devait pas
3699. davantage être
3700. permanente. La loi no 179 imposait un contrôle sur les salaires
3701. pendant douze
3702. mois seulement pour la majorité des salariés, et 31 pour cent
3703. seulement des
3704. salariés touchés étaient soumis à la période de transition qui
3705. pouvait
3706. prolonger le contrôle des salaires pendant deux ans. Aucun
3707. salarié n'était
3708. maintenant affecté par la loi no 179.
3709. 134. Le texte législatif ultérieur (la loi de 1983 portant examen
3710. des prix
3711. et des rémunérations dans le secteur public - loi no 111) fixait
3712. un critère
3713. applicable pendant un an aux augmentations de salaire du
3714. secteur public. Dans
3715. le cas des salariés du secteur public dont les conventions
3716. étaient déterminées
3717. par un arbitrage d'intérêts, le nouveau texte législatif
3718. demandait aux
3719. arbitres d'intérêts d'évaluer le coût de toute modification
3720. apportée aux
3721. clauses des conventions collectives et de prendre en
3722. considération la capacité
3723. de paiement de l'employeur. Dans le cas des salariés du
3724. secteur public qui
3725. négociaient des conventions (y compris ceux qui avaient le
3726. droit de se mettre
3727. en grève), la loi demandait que soient fournies des informations
3728. sur tout
3729. changement apporté au régime de rémunération. Si un arbitre
3730. décidait ou si les
3731. parties convenaient d'augmentations de salaire supérieures à
3732. 5 pour cent, la
3733. loi ne contenait pas de mécanisme permettant d'annuler les
3734. augmentations de
3735. salaire décidées ou négociées. Les représentants du
3736. gouvernement ont ajouté
3737. que, depuis que la loi no 111 était caduque, aucune loi sur la
3738. restriction des
3739. salaires n'était en vigueur actuellement dans l'Ontario.
3740. 135. Les représentants du gouvernement ont expliqué en
3741. outre qu'au moment
3742. de l'examen de la situation économique en 1982 plusieurs
3743. actions possibles
3744. avaient été envisagées, y compris un programme national de
3745. contrôle des
3746. salaires et des prix. Comme il n'avait pas été possible d'arriver
3747. sur ce point
3748. à un consensus avec les autres provinces et comme des
3749. difficultés se posaient
3750. en raison de la nature même de la province de l'Ontario en ce
3751. qui concerne un
3752. programme éventuel applicable aux travailleurs du secteur
3753. public et du secteur
3754. privé, il avait été décidé d'adopter un programme de contrôle
3755. des prix et des
3756. salaires dans le seul secteur public.
3757. 136. Le gouvernement a souligné qu'on avait prévu des
3758. sauvegardes pour
3759. protéger le niveau de vie des travailleurs. Outre le contrôle des
3760. prix, le
3761. taux d'inflation avait été abaissé (à moins de 11 pour cent
3762. pendant le
3763. troisième trimestre de 1982). Depuis l'introduction de la loi no
3764. 179,
3765. l'inflation avait continué à décroître, et elle n'était que de 3,6
3766. pour cent
3767. au premier trimestre de 1985. La sécurité de l'emploi et le
3768. volume de l'emploi
3769. ont également été maintenus dans le secteur public à une
3770. époque où le secteur
3771. privé connaissait de nombreux licenciements. Les salariés
3772. couverts par la loi
3773. bénéficiaient aussi de la garantie d'augmentations équitables
3774. et raisonnables.
3775. A ce sujet, le gouvernement a fourni des informations
3776. statistiques indiquant
3777. que les augmentations accordées en vertu de la loi étaient
3778. comparables aux
3779. augmentations salariales du secteur privé et leur étaient en fait
3780. supérieures
3781. depuis le quatrième trimestre de 1983. La loi no 179 contenait
3782. également des
3783. clauses d'augmentations minimales en faveur des salariés à
3784. faible revenu et
3785. des ajustements de salaire. Elle autorisait également les
3786. syndicats
3787. nouvellement accrédités, c'est-à-dire ceux qui l'avaient été
3788. avant la
3789. promulgation de la loi no 179, à négocier librement des
3790. augmentations de
3791. rémunération pour la période de leurs premières conventions
3792. qui menait à la
3793. période de contrôle. La loi maintenait aussi la possibilité de
3794. modifier, par
3795. accord mutuel, les questions non pécuniaires d'une
3796. convention collective,
3797. comme l'a démontré par la suite la décision en ce sens de la
3798. Cour d'appel de
3799. l'Ontario dans le cas Broadway Manor.
3800. 137. Se référant à la plainte du SISS selon laquelle la loi no
3801. 179 avait
3802. suspendu le droit de changer d'agent négociateur, le droit de
3803. négocier
3804. collectivement au sujet des questions non pécuniaires et le
3805. droit de grève ou
3806. de recourir à l'arbitrage d'intérêts, les représentants du
3807. gouvernement ont
3808. mentionné la décision de la cour d'appel, dans le cas
3809. Broadway Manor, qui
3810. établissait que les allégations du syndicat étaient erronées. La
3811. cour avait
3812. toutefois exprimé des doutes sur la question de savoir si les
3813. salariés
3814. pouvaient déclencher une grève ou recourir à l'arbitrage sans
3815. rendre
3816. effectivement de décision sur ce point.
3817. 138. Le gouvernement a ajouté que de très nombreuses
3818. consultations avaient
3819. eu lieu avant la promulgation de la loi no 179 et qu'il s'était
3820. dégagé un
3821. large consensus politique en faveur de son adoption. Le
3822. gouvernement avait été
3823. satisfait des résultats de la loi no 179 et l'avait remplacée par la
3824. loi no
3825. 111 qui n'était pas une mesure exceptionnelle prise en période
3826. de crise. La
3827. loi no 111 était conçue comme un pas de plus vers une
3828. situation normale et le
3829. rétablissement des négociations collectives dans le secteur
3830. public. Si le
3831. Conseil de restriction de l'inflation était maintenu, c'était
3832. uniquement pour
3833. qu'il puisse participer au règlement des litiges en cours.
3834. 139. En ce qui concerne l'obligation pour les arbitres
3835. d'intérêts, aux
3836. termes de la loi no 111, de tenir compte de la politique fiscale
3837. de la
3838. province et de la capacité de paiement de l'employeur, les
3839. représentants du
3840. gouvernement ont souligné que les sommes transférées aux
3841. institutions
3842. publiques avaient toujours été fixées par le gouvernement. Aux
3843. termes de la
3844. loi no 111, les montants étaient clairement indiqués. Dans les
3845. cas où la norme
3846. des 5 pour cent serait dépassée par les arbitres ou par les
3847. besoins d'une
3848. institution publique, on pourrait trouver les moyens de fournir
3849. des fonds
3850. supplémentaires.
3851. 140. En ce qui concerne la préoccupation des syndicats,
3852. pour lesquels le
3853. gouvernement semblait s'être constamment efforcé de trouver
3854. des moyens de
3855. réduire la flexibilité et d'exercer des pressions sur les arbitres,
3856. ce qui
3857. érodait le système d'arbitrage et diminuait la confiance en ce
3858. système, les
3859. représentants du gouvernement ont souligné que la loi no 111
3860. demandait
3861. simplement aux arbitres de garder présents à l'esprit certains
3862. critères.
3863. Nombre d'entre eux ne se sentaient pas liés par ces critères et
3864. il avait été
3865. rendu, en 1984-85, quelque 200 sentences qui, dans leur
3866. majorité, dépassaient
3867. les règlements négociés. En vertu de la loi sur les relations
3868. professionnelles, il avait été constitué une liste d'arbitres pour
3869. régler les
3870. litiges nés de doléances, et c'était généralement sur cette liste
3871. que les
3872. arbitres étaient choisis pour régler les litiges nés de questions
3873. d'intérêts.
3874. Le gouvernement a admis que les informations dont il disposait
3875. sur les accords
3876. salariaux dans certains secteurs (par exemple, dans les
3877. municipalités) étaient
3878. insuffisantes, mais il a indiqué qu'il s'efforçait de résoudre ce
3879. problème.
3880. 141. Au sujet des "annulations", le gouvernement a admis
3881. que cette mesure
3882. avait été jugée très dure, mais il a déclaré à nouveau qu'elles
3883. avaient été
3884. dictées par une nécessité économique. Le gouvernement a
3885. également souligné
3886. qu'à sa connaissance, hormis un ou deux cas, l'absence de
3887. négociation sur les
3888. questions non pécuniaires n'avait pas été un problème
3889. important.
3890. 142. Le gouvernement a également admis que la loi no 179
3891. pourrait exercer
3892. des effets à long terme, par exemple sur les programmes
3893. d'évaluation des
3894. emplois et de classification des tâches, mais le rétablissement
3895. des
3896. négociations collectives devait résoudre toute anomalie
3897. restante. Il était
3898. également certain que, dans certains cas, les employeurs
3899. avaient tiré avantage
3900. de la loi en refusant de payer les augmentations de salaire
3901. négociées. C'était
3902. là, toutefois, une question qui relevait des tribunaux et sur
3903. laquelle le
3904. gouvernement avait peu d'emprise.
3905. 143. Se référant à nouveau à la décision rendue dans le cas
3906. Broadway Manor
3907. et au problème du changement d'agent négociateur pendant
3908. la période de
3909. contrôle d'une année instituée par la loi no 179, le
3910. gouvernement a expliqué
3911. qu'il avait examiné cette question avant l'adoption de la loi.
3912. Etant donné
3913. qu'il était inapproprié de changer d'agent négociateur pendant
3914. cette période,
3915. puisque le syndicat entrant ne serait pas en mesure de
3916. négocier, le
3917. gouvernement avait examiné cette question avec les
3918. syndicats, qui avaient
3919. réagi au problème de façon mitigée. De toute manière, selon le
3920. gouvernement,
3921. étant donné que les syndicats de la fonction publique étaient
3922. solidement
3923. établis, il était peu vraisemblable qu'un concurrent se présente
3924. pendant la
3925. période de contrôle. Le gouvernement a rappelé que les
3926. syndicats nouvellement
3927. accrédités n'étaient pas touchés par ce qui était, comme
3928. l'avait prouvé
3929. ultérieurement la décision rendue dans le cas Broadway
3930. Manor, un faux
3931. problème.
3932. D. Remarques finales
3933. 144. Un trait évident de la présente plainte tient à ce qu'elle
3934. concerne
3935. les dispositions et les effets de la loi de 1982 sur la restriction
3936. de
3937. l'inflation (loi no 179), qui n'est plus en vigueur. En fait, cette loi
3938. a été
3939. suivie de la loi no 111 qui, elle-même, devait expirer à la fin de
3940. septembre
3941. 1985. A l'heure actuelle, aucun autre texte de loi n'a été
3942. proposé dans ce
3943. domaine. Il importe néanmoins d'évaluer la loi no 179 au
3944. regard des normes de
3945. l'OIT. Bien que ce texte ne soit plus en vigueur, exception faite
3946. de certaines
3947. questions résiduelles auxquelles il s'applique encore pour des
3948. raisons
3949. techniques, les opinions divergent toujours fortement dans la
3950. province quant à
3951. sa nature et à ses effets. En outre, il a été suggéré que
3952. certaines pratiques
3953. introduites par cette loi se perpétueront du fait d'une action
3954. administrative
3955. informelle. Ce point doit lui aussi être examiné.
3956. 145. La loi no 179 a été promulguée pour stopper l'inflation.
3957. Elle a eu
3958. pour effet d'imposer un contrôle des salaires assez strict dans
3959. le secteur
3960. public. Ce contrôle se fondait sur une "année de contrôle" et
3961. une majoration
3962. salariale limitée à 5 pour cent et s'assortissait de contrôles
3963. moins sévères
3964. admettant un plafond de 9 pour cent pour les majorations
3965. salariales.
3966. L'ensemble du contrôle pouvait toucher une unité de
3967. négociation pendant une
3968. période de deux ans. Il a été suggéré que le gouvernement
3969. n'avait pas réussi à
3970. établir qu'il y avait effectivement crise économique. La
3971. compréhension du
3972. problème et les recherches à son sujet avaient été
3973. insuffisantes. Il a été
3974. également dit que les augmentations salariales auraient
3975. diminué année après
3976. année sans recours à la législation. Ces deux convictions sont
3977. évidemment des
3978. questions d'opinion. Les données fondamentales ne sont pas
3979. sérieusement
3980. contestées. Il y a une différence d'interprétation manifeste
3981. entre les
3982. syndicats qui ont présenté ces arguments et le gouvernement.
3983. Il a été suggéré
3984. que de telles divergences d'opinion devraient être résolues par
3985. un mécanisme
3986. indépendant tel que les tribunaux. Il est difficile de voir la
3987. nécessité en
3988. principe d'une telle entrave à l'exercice de la volonté politique.
3989. Les
3990. occasions ne manquent pas de mettre les questions dont il
3991. s'agit à l'épreuve
3992. publique du débat politique.
3993. 146. Etant donné que le secteur public était choisi tout
3994. spécialement pour
3995. l'introduction d'un contrôle spécial dans l'hypothèse que les
3996. salaires du
3997. secteur privé suivraient la tendance ainsi établie, il est
3998. essentiel de
3999. réserver tout le temps voulu à la consultation. Si on omettait de
4000. le faire,
4001. cela pourrait indiquer que l'action était en fait précipitée et
4002. menée de parti
4003. pris. Il n'y a pas eu de plainte alléguant l'absence de
4004. consultation. Ce qui
4005. est dit, c'est que les opinions des syndicats n'ont pas eu d'effet
4006. sensible
4007. sur l'attitude et les actions du gouvernement. C'est là tout autre
4008. chose.
4009. 147. Jusqu'à maintenant, les présentes remarques portent
4010. sur les aspects
4011. politiques de la préoccupation qui a été exprimée. Toutefois,
4012. les actions
4013. soulèvent certainement des considérations pratiques et
4014. juridiques. Ce qui est
4015. le plus évident c'est l'impact que la loi a exercé sur les
4016. conventions
4017. collectives existantes. Celles-ci ont subi, dans bien des cas,
4018. des
4019. modifications, du fait en particulier que la loi n'autorisait qu'une
4020. augmentation salariale inférieure. Un juriste dirait qu'il s'agit
4021. d'un retrait
4022. de droits.
4023. 148. Il est difficile d'éviter ce résultat lorsqu'on impose un
4024. régime de
4025. restriction destiné à avoir des effets rapides. Le gouvernement
4026. était
4027. conscient du problème et avait décidé d'appliquer ce qu'il
4028. considérait comme
4029. une "justice rudimentaire". En réalité, on s'était efforcé
4030. d'atténuer
4031. certaines des conséquences. le plus important était d'accorder
4032. une certaine
4033. protection à la première convention, c'est-à-dire la première
4034. convention
4035. conclue après qu'un syndicat avait obtenu les droits de
4036. négociation. Ces
4037. conventions comportent souvent de notables améliorations
4038. des conditions de
4039. travail. Cela a été reconnu par la loi et l'impact de la norme des
4040. 5 pour cent
4041. a été retardé pour que la première convention puisse exercer
4042. ses effets.
4043. 149. Malgré cette préoccupation, la loi semble avoir eu sur la
4044. libre
4045. négociation collective un impact plus considérable que ce qui
4046. était voulu ou
4047. prévu. Trois aspects de cet impact semblent être tout
4048. particulièrement
4049. importants: l'"effet de refroidissement" sur les négociations
4050. collectives en
4051. général, le préjudice causé aux politiques que poursuivaient
4052. les syndicats
4053. contrat après contrat et le mécanisme de l'accréditation
4054. pendant la période
4055. dite "ouverte".
4056. 150. Bien que la loi n'ait été applicable qu'aux questions
4057. pécuniaires, elle
4058. semble avoir exercé un effet sur les questions non couvertes
4059. par la loi que
4060. les parties étaient libres de négocier. Cela était en partie
4061. d'autant plus
4062. vraisemblable qu'il y avait eu anticipation de la conversion des
4063. négociations
4064. aux questions non pécuniaires. On avait pris quelques
4065. mesures pour empêcher
4066. que cela ne soit utilisé pour saper le contrôle financier projeté.
4067. Il n'est
4068. guère possible de douter que certaines questions en ont
4069. souffert, les
4070. questions d'hygiène et de sécurité se présentant aussitôt à
4071. l'esprit. Le
4072. problème peut maintenant être considéré à la lumière de
4073. l'expérience; il sera
4074. possible de s'y attaquer si la nécessité s'en présente à l'avenir.
4075. Il convient
4076. de s'attacher tout particulièrement à l'accessibilité des
4077. mécanismes de
4078. solution des conflits afin que des relations normales puissent
4079. se poursuivre
4080. et ne soient entravées que par les restrictions minimales
4081. qu'exige la
4082. réalisation des objets des mesures d'urgence.
4083. 151. Les objectifs généraux que les syndicats du secteur
4084. public
4085. s'efforçaient d'atteindre et qui ont dû passer au second plan
4086. sont, par
4087. exemple, l'amélioration des bas salaires et l'égalité pour les
4088. femmes. Ces
4089. deux objectifs sont légitimes, et même louables. Il est certain
4090. que la loi no
4091. 179 ne facilitait pas leur réalisation. Le plus manifeste c'est
4092. l'utilisation
4093. d'une norme pour les augmentations de salaire exprimée en
4094. pourcentage de
4095. préférence à une augmentation uniforme. Le gouvernement
4096. admet que cette
4097. conséquence s'est produite et fait remarquer que certaines
4098. mesures avaient été
4099. prises pour atténuer ce résultat. Certaines des dispositions
4100. visaient
4101. effectivement à accorder des avantages spéciaux à ceux qui
4102. avaient de bas
4103. salaires; les plus importants ont été, dans une certaine mesure,
4104. limités.
4105. Avait-on ou non fait assez - c'est là un point contesté. Il
4106. semble que l'on
4107. admette la nécessité de tenir compte de ces considérations
4108. lors de
4109. l'élaboration d'un texte législatif. Cela semble être un point
4110. important.
4111. 152. Le troisième exemple du vaste impact de la loi concerne
4112. la "fermeture"
4113. de la période "ouverte" qui caractérise le système canadien
4114. de relations
4115. professionnelles. La loi était censée fermer la période
4116. "ouverte" de l'année
4117. de contrôle. On a pensé que cela enlevait aux syndicats le
4118. droit d'obtenir
4119. l'accréditation. La question a été portée devant les tribunaux.
4120. Ici encore, il
4121. est certain que l'objet de la disposition était d'avoir des
4122. relations
4123. professionnelles aussi paisibles que possible pendant la
4124. période de
4125. restriction. La question soulevée est de savoir si cette action
4126. était commode
4127. et utile plutôt que nécessaire. Il faudrait connaître de façon
4128. détaillée ce
4129. qu'ont été les effets précis pendant que la loi no 179 était en
4130. vigueur mais,
4131. à première vue, la limitation semble viser à éviter des troubles
4132. plutôt qu'à
4133. obtenir un élément essentiel du plan de limitation.
4134. 153. Au sujet du cas Broadway Manor, deux commentaires
4135. seront peut-être
4136. utiles. La décision a été qu'en fait la période "ouverte" n'était
4137. pas fermée -
4138. une distinction était faite entre les conditions qui étaient
4139. maintenues et la
4140. convention collective qui ne l'était pas. La décision dépendait
4141. évidemment du
4142. libellé exact des dispositions de la loi no 179. En cela, elle
4143. présente peu
4144. d'intérêt, mais elle suscite de plus larges considérations. Le
4145. cas démontre
4146. l'importance d'une discussion préalable de toutes les
4147. conséquences possibles
4148. du texte législatif qui est proposé, c'est-à-dire l'importance de la
4149. consultation. Ce qui est décidé alors sera appliqué. D'un autre
4150. côté, recourir
4151. aux tribunaux pour éclaircir ou interpréter le texte législatif
4152. permet
4153. peut-être d'apporter des modifications, mais celles-ci se
4154. révéleront presque
4155. toujours inapplicables puisqu'il est improbable que la décision
4156. soit rendue
4157. pendant l'existence de la loi qui est de courte durée. La
4158. consultation, pas
4159. seulement sur les grandes questions - comme la promulgation
4160. d'une disposition
4161. -, peut conduire simplement à une réaffirmation de la politique
4162. proposée mais,
4163. si elle porte aussi sur les conséquences pratiques - ce qui en
4164. fait va
4165. probablement se produire - risque de conduire à des
4166. modifications sensibles.
4167. 154. L'une des considérations les plus claires et les plus
4168. importantes que
4169. les divers syndicats nous ont présentées était l'impact qu'a
4170. exercé la loi sur
4171. le mécanisme normal des relations professionnelles. Divers
4172. exemples ont été
4173. donnés. Le sentiment était que l'employeur, lorsque sa
4174. capacité financière de
4175. satisfaire les revendications syndicales était sévèrement limitée
4176. par la
4177. politique fiscale du gouvernement, était dans l'impossibilité de
4178. négocier en
4179. toute liberté. Sa flexibilité pouvait avoir une portée plus ou
4180. moins grande,
4181. mais son attitude était considérablement modifiée. Il y en avait
4182. des signes
4183. dans certains des exemples présentés, mais les informations
4184. étaient trop
4185. insuffisantes pour que l'on puisse apprécier avec quelque
4186. certitude la
4187. situation dans la province de l'Ontario.
4188. 155. Les problèmes que la législation et la pratique qui en est
4189. résultée ont
4190. entraînés pour l'élément important du système - l'arbitrage
4191. indépendant - sont
4192. beaucoup plus clairs et ont été exposés avec beaucoup plus
4193. de force. Cependant
4194. la période où la loi no 179 a exercé ses effets sur la
4195. négociation collective,
4196. des normes ont, bien entendu, remplacé effectivement
4197. l'arbitrage. Depuis lors,
4198. en vertu de la loi no 111, l'idée d'une norme ou d'une
4199. augmentation maximum
4200. souhaitable formulée par le gouvernement s'est perpétuée. Les
4201. arbitres
4202. reçoivent des indications très précises de l'opinion du
4203. gouvernement, et on
4204. s'attend qu'ils en tiennent compte. Il y a une grande
4205. divergence de vues au
4206. sujet des effets de cette pratique qui semble appelée à se
4207. poursuivre. Il doit
4208. être vrai que les arbitres pensent toujours à la situation
4209. économique dans
4210. laquelle ils vont rendre leur sentence. Bon nombre d'arbitres
4211. indépendants
4212. sont des universitaires, mais peu d'entre eux vivent dans une
4213. tour d'ivoire,
4214. comme on le suppose habituellement, au point de ne pas avoir
4215. clairement
4216. conscience de ces facteurs. Au cas, très invraisemblable, où
4217. ils ne
4218. l'auraient pas, les parties ne manqueront pas de soulever la
4219. question dans
4220. leurs déclarations. D'un autre côté, publier une norme peut
4221. exercer un certain
4222. effet sur l'arbitre. Là encore, la présentation de cas particuliers
4223. n'apporte
4224. aucune clarté car, malheureusement, il n'est pas possible de
4225. présumer que,
4226. lorsqu'un arbitre déclare qu'il a "tenu compte" de tel ou tel
4227. chiffre, il
4228. donne à comprendre qu'il a été grandement influencé par ce
4229. chiffre ou ne l'a
4230. pas été. Dans de nombreux cas, l'arbitre a manifesté du
4231. scepticisme. Par
4232. contre, il semble que plusieurs arbitres aient refusé d'agir parce
4233. qu'ils
4234. estimaient que leur liberté d'action était entravée.
4235. 156. L'indépendance du système d'arbitrage est de la plus
4236. haute importance.
4237. C'est la caractéristique du système appliqué dans le secteur
4238. public qui
4239. s'efforce de compenser la non-existence du droit de grève.
4240. C'est là une
4241. équation dont ceux qui viennent témoigner n'admettent pas
4242. tous qu'elle est
4243. juste ou convenable, mais cette question ne se pose pas ici.
4244. Ce qui est
4245. important, c'est que, lorsque ce système est appliqué,
4246. l'arbitrage doit être
4247. indépendant. La confiance dans l'arbitrage est facilement
4248. détruite, si bien
4249. que tout doit être fait pour ne laisser planer aucun doute sur
4250. son
4251. indépendance. Il ne s'agit pas de tester ou de contrôler sa
4252. validité. Il est
4253. indispensable de voir si l'on peut prendre des mesures
4254. appropriées pour
4255. renforcer l'indépendance. Un argument significatif qui a été
4256. avancé concerne
4257. la nomination des arbitres. Si la chose est possible, cette
4258. nomination devrait
4259. être effectuée par un organe ne dépendant pas du
4260. gouvernement, un conseil des
4261. relations professionnelles, un tribunal, etc., selon les structures
4262. particulières. C'est là une question qui demanderait à être
4263. sérieusement
4264. examinée par les autorités provinciales.
4265. 157. Enfin, il convient de noter que la façon dont ces
4266. remarques seront
4267. interprétées dépend, pour une large part, du maintien ou non
4268. de la restriction
4269. de l'inflation obtenue en exerçant une pression sur le secteur
4270. public en
4271. particulier. On a déjà noté que la loi no 111 ne semble pas
4272. avoir de
4273. successeur. Si la politique du gouvernement demeure la
4274. même, si tant est qu'il
4275. en soit ainsi, elle se poursuivra au moyen de mesures
4276. administratives et
4277. pratiques. Au vu de l'expérience, ces mesures peuvent jouer
4278. un rôle important
4279. dans la politique du gouvernement. Si tel est le cas, étant
4280. donné que la
4281. méthode adoptée est de caractère informel, il sera essentiel de
4282. se préoccuper
4283. encore plus de faire en sorte qu'il ne soit pas porté préjudice
4284. aux structures
4285. des relations professionnelles, tout particulièrement au droit de
4286. demander
4287. l'accréditation, de négocier collectivement et de bénéficier
4288. d'un arbitrage
4289. véritablement indépendant. Les appréhensions des syndicats
4290. semblent devancer
4291. les faits - et on le comprend. La conscience de ces craintes et
4292. la discussion
4293. des problèmes devraient contribuer à éviter de porter tort sans
4294. le vouloir aux
4295. sauvegardes d'importance vitale qu'assure la législation
4296. actuelle de
4297. l'Ontario.
4298. VI. Cas de Terre-Neuve: no 1260
4299. A. Introduction
4300. 158. L'origine de ce cas remonte à une plainte présentée le
4301. 9 février 1984
4302. par le Congrès du travail du Canada au nom de l'Association
4303. du personnel des
4304. services publics de Terre-Neuve (NAPE), qui est une des
4305. branches du Syndicat
4306. national du personnel des gouvernements provinciaux
4307. (NUPGE), lui-même affilié
4308. au CTC. Le gouvernement a présenté ses observations en
4309. réponse à la plainte
4310. dans une communication du 29 mai 1984.
4311. B. Problèmes en cause
4312. 159. Le 19 août 1983, une loi (connue sous le nom de "loi
4313. no 59") a été
4314. promulguée; elle apportait des modifications à la loi de 1973
4315. sur les
4316. négociations collectives dans la fonction publique. Selon le
4317. CTC, ces
4318. modifications sont contraires aux dispositions des conventions
4319. de l'OIT nos
4320. 87, 98 et 151 sur trois points: la définition de l'"employé public"
4321. contenue à
4322. l'article 2 1) c) de la loi, la désignation des "employés publics
4323. exerçant de
4324. fonctions essentielles" (art. 10) et la limitation du droit de grève
4325. (art. 10
4326. 12), 23 et 24). Selon le CTC, la loi no 59 constituait le plus
4327. récent d'une
4328. série de textes antisyndicaux restrictifs promulgués pour
4329. instituer un
4330. contrôle des salaires dans la fonction publique et pour limiter
4331. les
4332. possibilités de recours au droit de grève.
4333. 160. Le gouvernement de Terre-Neuve a expliqué que, de
4334. 1973 (date à laquelle
4335. la loi sur les négociations collectives dans la fonction publique
4336. avait
4337. accordé le droit de négociation aux fonctionnaires du
4338. gouvernement de
4339. Terre-Neuve) à 1983, il était apparu à l'évidence que l'article
4340. 10 de la loi
4341. était resté sans effet puisque, dans la quasi-totalité des cas où
4342. cet article
4343. avait été invoqué devant la Commission des relations du
4344. travail, celle-ci ou
4345. encore les tribunaux avaient jugé le cas défectueux sur tel ou
4346. tel point.
4347. L'article 10 devait donc être modifié de façon à prévoir la
4348. désignation des
4349. employés publics exerçant des fonctions essentielles dont les
4350. services étaien
4351. nécessaires à la santé, à la sûreté ou à la sécurité publiques.
4352. En outre, les
4353. syndicats continuaient à demander à la Commission des
4354. relations du travail
4355. d'inclure dans les unités de négociation des fonctionnaires
4356. d'encadrement et
4357. des fonctionnaires chargés de tâches "confidentielles" et, bien
4358. que la
4359. commission ait généralement refusé d'accéder à ces
4360. demandes, il a été décidé
4361. que la loi devrait également être modifiée pour combler une
4362. lacune de la
4363. législation et énoncer explicitement les exclusions. Selon le
4364. gouvernement,
4365. aucune modification n'avait été apportée à la législation de
4366. base
4367. antérieurement au projet de loi no 59. A la suite des
4368. discussions
4369. préliminaires engagées avec divers syndicats de la fonction
4370. publique et en
4371. raison des préoccupations exprimées en ce qui concernait
4372. particulièrement
4373. trois articles, il avait été décidé que le processus d'adoption du
4374. projet de
4375. loi serait mis en oeuvre. Le ministre du Travail et de la
4376. Main-d'oeuvre avait
4377. pris alors contact avec chacun des syndicats de la fonction
4378. publique et avait
4379. invité ceux-ci à présenter leurs recommandations au
4380. gouvernement sur les
4381. points objets de leurs préoccupations. Le gouvernement
4382. n'avait reçu ni
4383. propositions concrètes ni communications écrites et, en
4384. conséquence, la loi
4385. modificatrice avait été adoptée le 19 août 1983 et était entrée
4386. en vigueur le
4387. 1er septembre suivant.
4388. a) Définition de l'"employé public"
4389. 161. Le CTC a soutenu que la définition modifiée des mots
4390. "employé public"
4391. avait conduit à l'exclusion de plus de 2.000 fonctionnaires
4392. publics de
4393. l'affiliation à l'Association nationale du personnel des services
4394. publics
4395. (NAPE) et les avait empêchés d'adhérer à tout autre syndicat.
4396. Ces
4397. fonctionnaires comprenaient les juristes du ministère de la
4398. Justice, le
4399. personnel de l'Assemblée législative, les cadres moyens et les
4400. conseillers du
4401. ministère de la Justice et pouvaient comprendre également un
4402. certain nombre de
4403. fonctionnaires alors affiliés à l'organisme qui était l'agent
4404. négociateur
4405. représentant les fonctionnaires du gouvernement provincial,
4406. en l'occurrence la
4407. NAPE. Le plaignant s'est insurgé particulièrement contre le
4408. nouvel article 2
4409. 1) i), xii) qui interdit expressément aux personnes engagées
4410. dans le cadre de
4411. programmes financés par des subventions gouvernementales
4412. et qui travaillent
4413. pour le compte du gouvernement provincial d'adhérer à un
4414. syndicat. Il
4415. soupçonnait le gouvernement provincial d'avoir l'intention de
4416. recourir à cet
4417. alinéa pour licencier des fonctionnaires permanents et les
4418. remplacer par des
4419. employés non syndiqués qui effectueraient des tâches
4420. confiées
4421. traditionnellement à des membres de l'unité de négociation
4422. intéressée.
4423. 162. Dans sa réponse écrite à la plainte, le gouvernement a
4424. déclaré qu'il
4425. avait été nécessaire d'apporter des modifications à l'article 2
4426. pour prévenir
4427. les ingérences des organismes employeurs dans les activités
4428. syndicales et pour
4429. éviter les conflits d'intérêts mettant en cause le personnel de
4430. direction. Il
4431. a souligné que les exclusions prévues à l'article 2 1) i), viii) , ix),
4432. x) et
4433. xi) concernaient de hauts fonctionnaires, dont les fonctions
4434. sont normalement
4435. considérées comme ayant trait à la formulation des politiques à
4436. suivre ou à
4437. des tâches de direction, ou bien des employés publics dont les
4438. responsabilités
4439. ont un caractère hautement confidentiel telles que décrites à
4440. l'article 1.2 de
4441. la convention no 151. Le gouvernement a déclaré qu'aucun
4442. de ces fonctionnaires
4443. n'avait été membre d'une unité de négociation à la date de
4444. promulgation de la
4445. loi no 59 et que le syndicat intéressé n'avait jamais fait de
4446. demande visant à
4447. inclure dans une unité de négociation l'une quelconque de
4448. ces catégories de
4449. fonctionnaires. Selon le gouvernement, les exclusions prévues
4450. à l'article 2 1)
4451. i), xiii), xiv) et xv) visent des personnes au sujet desquelles la
4452. Commission
4453. des relations du travail - et non le gouvernement - décide s'il y
4454. a lieu de
4455. les rattacher à une unité de négociation. Ces fonctionnaires
4456. seraient ceux
4457. qui, de l'avis de la commission, exerçaient des fonctions de
4458. direction ou
4459. d'encadrement ou qui étaient employés à des tâches
4460. confidentielles portant sur
4461. les relations professionnelles. Dans le passé, en se fondant sur
4462. ces critères,
4463. la commission avait envisagé les exclusions de l'unité de
4464. négociation d'une
4465. manière assez restrictive.
4466. 163. Le gouvernement a déclaré que l'article 2 1) i), xv)
4467. autorise
4468. l'exclusion d'employés publics qui, d'après la commission,
4469. fournissent des
4470. avis à l'organisme employeur concernant le développement ou
4471. l'administration
4472. de mesures ou de programmes, et que seuls les conseillers
4473. techniques de niveau
4474. supérieur devaient être exclus des unités de négociation par
4475. cet article. Même
4476. si ces employés publics n'étaient pas des directeurs au sens
4477. habituel du terme
4478. ou n'avaient pas accès à des informations confidentielles
4479. relatives aux
4480. relations du travail, le gouvernement a estimé qu'ils
4481. constituaient un élément
4482. essentiel de l'équipe dirigeante de nombreux organismes
4483. gouvernementaux et
4484. qu'il était donc tout à fait inopportun de les rattacher à une
4485. unité de
4486. négociation. Le gouvernement a souligné qu'à ce jour la
4487. Commission des
4488. relations du travail n'avait pris aucune décision interprétant
4489. cette
4490. disposition.
4491. 164. En ce qui concerne l'article 2 1) i), xii), le gouvernement
4492. a fait
4493. valoir qu'il s'agissait d'une modification visant à régler une
4494. situation
4495. particulière au sujet de laquelle un accord écrit avait été
4496. conclu avec le
4497. syndicat intéressé; cette situation était celle des personnes
4498. bénéficiant de
4499. l'aide sociale du gouvernement provincial, destinée à les aider
4500. à devenir
4501. autonomes en les intégrant à la population active et en leur
4502. permettant
4503. d'accéder aux prestations de chômage. Le gouvernement a
4504. fait remarquer que bon
4505. nombre de ces personnes n'avaient ni expérience du travail ni
4506. qualifications
4507. professionnelles, ce qui leur interdisait pratiquement d'obtenir
4508. un emploi en
4509. période difficile; elles étaient placées, dans toute la province,
4510. auprès
4511. d'employeurs très divers - souvent dans le secteur privé - pour
4512. leur permettre
4513. d'acquérir qualifications ou expérience et ainsi de trouver par
4514. la suite un
4515. emploi; elles n'étaient pas des fonctionnaires au sens véritable
4516. du terme
4517. puisqu'elles n'étaient pas obligées de se présenter au travail et
4518. que, si
4519. effectivement elles ne se présentaient pas, elles étaient
4520. simplement reprises
4521. en charge par l'aide sociale; leur salaire était versé par le
4522. gouvernement et
4523. elles étaient employées pour une durée déterminée. Le
4524. gouvernement a insisté
4525. sur le fait que le syndicat avait accepté que ces personnes ne
4526. soient pas
4527. tenues de verser une cotisation syndicale et que les
4528. conventions collectives
4529. ne leur soient pas applicables. Toutefois, en mai 1983, le
4530. syndicat avait
4531. refusé d'honorer ses engagements, ce qui avait entraîné
4532. l'adoption de la
4533. modification législative dont il est question. Le gouvernement a
4534. soutenu que
4535. les protections syndicales normales concernant l'embauche et
4536. les priorités de
4537. réembauche ne pouvaient pas s'appliquer à ce type particulier
4538. de programme; si
4539. ces protections avaient été appliquées, le programme en aurait
4540. été gravement
4541. affaibli ou même rendu inopérant, et de nombreuses personnes
4542. dans le besoin en
4543. auraient souffert.
4544. 165. L'argument final du gouvernement concernant la
4545. définition du terme
4546. "employé public" dans la loi modifiée était que les employés
4547. publics exclus
4548. bénéficiaient en fait de la liberté syndicale et du droit
4549. d'organisation. Ni
4550. la convention no 87 ni la convention no 98 n'imposent au
4551. gouvernement
4552. l'obligation d'accorder des droits d'accréditation aux fins de la
4553. négociation
4554. collective. Les employés publics exclus pouvaient s'organiser
4555. et négocier
4556. collectivement leurs conditions d'emploi, souvent
4557. officieusement et souvent
4558. officiellement, dans les cas où le gouvernement avait reconnu
4559. volontairement
4560. certaines associations et négociait avec elles au nom de leurs
4561. membres;
4562. c'était le cas, par exemple, de l'Association des chefs
4563. d'établissements
4564. d'enseignement de Terre-Neuve et du Labrador et de
4565. l'Association médicale de
4566. Terre-Neuve.
4567. b) Désignation des "employés publics exerçant des fonctions
4568. essentielles"
4569. 166. En ce qui concerne la modification de l'article 10 de la
4570. loi, qui
4571. définit les modalités de désignation des "employés publics
4572. exerçant des
4573. fonctions essentielles", le plaignant a fait état des restrictions
4574. figurant
4575. aux paragraphes 1, 2, 3, 6, 7 et 8. Le paragraphe 1 autorise
4576. l'organisme
4577. employeur des employés publics faisant partie d'une unité de
4578. négociation à
4579. présenter à la Commission provinciale des relations du travail
4580. une déclaration
4581. écrite indiquant le nombre d'employés publics dont il estime
4582. qu'ils exercent
4583. des fonctions essentielles. Le paragraphe 2 dispose que, si
4584. aucune objection à
4585. cette déclaration n'est soumise à la commission, le nombre
4586. d'employés publics
4587. indiqué est réputé être le nombre des employés publics
4588. exerçant des fonctions
4589. essentielles; le paragraphe 3 dispose qu'en cas d'objection
4590. écrite la
4591. commission, après l'avoir examinée et après avoir donné à
4592. l'agent négociateur
4593. et à l'organisme employeur la possibilité de faire des
4594. observations et de
4595. présenter leurs arguments, fixe le nombre des employés publics
4596. dont elle
4597. considère qu'ils exercent des fonctions essentielles.
4598. L'organisme employeur
4599. dresse ensuite la liste des employés publics de l'unité qui sont
4600. considérés
4601. comme exerçant des fonctions essentielles (paragr. 7) et a le
4602. droit de
4603. modifier cette liste (paragr. 8). Selon le plaignant, le
4604. paragraphe 1 autorise
4605. l'organisme employeur à communiquer à la commission, en tout
4606. temps et aussi
4607. souvent qu'il le désire, une déclaration indiquant le nombre des
4608. employés
4609. publics qu'il considère comme exerçant des fonctions
4610. essentielles. L'organism
4611. employeur peut ainsi agir en tant que briseur de grève en
4612. fixant, par exemple,
4613. très bas le nombre des employés publics considérés comme
4614. exerçant des
4615. fonctions essentielles au début d'une grève, puis en
4616. augmentant ce nombre à
4617. mesure que la grève se prolonge, de façon à rendre la grève
4618. impossible. En
4619. outre, les dispositions combinées des paragraphes 2, 3 et 7 de
4620. l'article 10
4621. permettent aux organismes employeurs de décider que seuls
4622. certains employés
4623. publics d'une catégorie sont essentiels et que d'autres
4624. exerçant exactement
4625. les mêmes tâches ne le sont pas.
4626. 167. Le plaignant a allégué en outre que la procédure de
4627. désignation des
4628. employés publics exerçant des fonctions essentielles instituée
4629. par la loi no
4630. 59 comportait un autre élément discriminatoire, à savoir que la
4631. Commission
4632. provinciale des relations du travail n'était plus maintenant en
4633. mesure de
4634. fonctionner de manière véritablement indépendante du fait
4635. qu'en vertu de
4636. l'article 10 3) elle ne pouvait augmenter le nombre des
4637. employés publics
4638. considérés comme exerçant des fonctions essentielles qui est
4639. indiqué dan s la
4640. déclaration de l'organisme employeur. Si, par exemple, un
4641. organisme employeur
4642. plaçait 49 pour cent des membres d'une unité de négociation
4643. dans la catégorie
4644. des employés publics considérés comme essentiels, cela avait
4645. pour conséquence
4646. pratique d'interdire la grève et les employés publics ne
4647. pouvaient pas
4648. soumettre leurs griefs à l'arbitrage prévu par la loi puisqu'une
4649. majorité
4650. était nécessaire.
4651. 168. Selon le plaignant, l'article 10 12) viole, lui aussi, les
4652. droits des
4653. travailleurs du secteur public puisqu'il interdit de procéder à un
4654. vote sur
4655. une grève avant qu'un différend portant sur la détermination
4656. des employés
4657. publics exerçant des fonctions essentielles ait été réglé. Ainsi,
4658. même les
4659. sondages visant à connaître l'opinion des membres d'un
4660. syndicat sur une grève
4661. éventuelle sont interdits.
4662. 169. Le plaignant a déclaré que l'aspect le plus répressif de
4663. la
4664. modification apportée au mode de désignation des employés
4665. publics exerçant de
4666. fonctions essentielles touchait au fait que ceux qui avaient été
4667. considérés
4668. comme exerçant des fonctions essentielles perdaient tous
4669. leurs droits en
4670. matière d'emploi - ils n'étaient couverts ni par une convention
4671. collective ni
4672. par la législation fondamentale en matière de normes du travail.
4673. De plus,
4674. l'article 10 11) autorise l'organisme employeur à licencier sans
4675. préavis un
4676. employé public considéré comme exerçant des fonctions
4677. essentielles qui ne se
4678. présente pas à son travail, sans garantir à cet employé public
4679. une procédure
4680. d'appel. Le paragraphe 11 a la teneur suivante: "Lorsqu'un
4681. employé public
4682. considéré comme exerçant une fonction essentielle par
4683. l'organisme employeur n
4684. se présente pas à son travail comme l'exige le paragraphe 10),
4685. l'organisme
4686. employeur procédera au licenciement immédiat de cet employé
4687. public, à moins
4688. que celui-ci ne puisse justifier par des motifs raisonnables, à la
4689. satisfaction de l'organisme employeur, son absence au travail."
4690. 170. Dans ses observations écrites relatives à la question
4691. des employés
4692. publics considérés comme exerçant des fonctions essentielles,
4693. le gouvernement
4694. a fait valoir que la loi de 1973 n'avait enlevé le droit de grève à
4695. aucun
4696. groupe de fonctionnaires, et qu'elle ne l'avait retiré qu'au
4697. personnel de
4698. toute unité de négociation que la Commission des relations du
4699. travail pouvait
4700. considérer comme nécessaire à la santé, à la sûreté ou à la
4701. sécurité
4702. publiques. Le gouvernement a déclaré que la version de 1973
4703. de l'article 10
4704. n'avait pas atteint son objectif, puisque les syndicats avaient
4705. réussi à
4706. bloquer les demandes faites par le gouvernement à la
4707. commission en vue de la
4708. détermination des employés publics exerçant des fonctions
4709. essentielles. Au
4710. début, peu de grèves s'étaient produites dans les domaines
4711. touchant la santé,
4712. la sûreté ou la sécurité publiques et ces grèves avaient été
4713. assez courtes;
4714. les services d'urgence pouvaient être assurés par les
4715. employés publics de
4716. direction et, dans certains cas, les syndicats avaient autorisé
4717. des membres
4718. des unités de négociation à travailler en cas d'urgence.
4719. Cependant, les choses
4720. avaient changé en 1981 lorsque les employés de laboratoire et
4721. de radiographie
4722. s'étaient mis en grève. Selon le gouvernement, le syndicat
4723. avait assuré les
4724. services d'urgence mais non les services essentiels, et les
4725. services d'urgence
4726. n'avaient été fournis que dans les cas où il y avait danger de
4727. mort immédiat.
4728. Les fonctionnaires de direction avaient pu assurer des
4729. services
4730. supplémentaires, de sorte que les hôpitaux avaient réussi à
4731. fonctionner
4732. pendant un certain temps. Mais la grève s'était poursuivie
4733. pendant plus d'un
4734. mois et les difficultés étaient apparues, obligeant le
4735. gouvernement à agir par
4736. l'adoption de la loi no 111 qui disposait qu'un tiers environ des
4737. membres des
4738. unités de négociation devaient assurer les services essentiels.
4739. Cette loi a
4740. été abrogée à compter de la date de la signature d'une
4741. nouvelle convention
4742. collective applicable aux employés de laboratoire et de
4743. radiographie; en tout
4744. état de cause, lorsque la loi no 111 avait été promulguée, le
4745. syndicat avait
4746. déjà mis fin à la grève. Cette situation difficile une fois réglée,
4747. le
4748. gouvernement avait décidé de modifier la loi de 1973 afin de
4749. disposer d'une
4750. méthode plus satisfaisante de désignation des employés
4751. publics exerçant des
4752. fonctions essentielles, désignation qui serait opérée par un
4753. tribunal
4754. indépendant préalablement à la grève. C'est ainsi que la loi no
4755. 59 avait
4756. modifié les dispositions relatives aux employés publics exerçant
4757. des fonction
4758. essentielles; ceux-ci auraient désormais le droit de faire grève,
4759. mais les
4760. services essentiels devraient être assurés. Le gouvernement a
4761. exposé qu'aux
4762. termes de la modification la Commission des relations du travail
4763. fixait le
4764. nombre des employés publics de chaque catégorie qui
4765. devaient assurer les
4766. services essentiels. Ce nombre était fixé selon les chiffres
4767. soumis par
4768. l'organisme employeur et prévoyait l'intervention de l'agent
4769. négociateur. Une
4770. fois que le syndicat et l'organisme employeur s'étaient mis
4771. d'accord sur le
4772. nombre d'employés publics à inclure ou que la commission
4773. avait fixé ce nombre,
4774. l'organisme employeur désignait les employés publics et
4775. pouvait modifier ces
4776. désignations. Cette pratique était nécessaire, a déclaré le
4777. gouvernement, pour
4778. permettre à l'organisme employeur de choisir les employés
4779. publics qualifiés
4780. pour les tâches requises (les employés publics d'une même
4781. catégorie pouvant en
4782. effet avoir une certaine spécialisation; ainsi en est-il des
4783. infirmières
4784. responsables des soins intensifs et de celles qui sont chargées
4785. des soins
4786. courants). Cette pratique permettait aussi à l'organisme
4787. employeur de désigner
4788. un employé à la place d'un collègue qui avait démissionné ou
4789. pris sa retraite,
4790. ou se trouvait en congé autorisé.
4791. 171. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle la
4792. Commission des
4793. relations du travail n'était plus à même de fonctionner de
4794. manière
4795. indépendante du fait qu'elle ne pouvait pas augmenter le
4796. nombre des employés
4797. publics exerçant des fonctions essentielles fixé par la
4798. déclaration de
4799. l'organisme employeur, le gouvernement a déclaré que c'était
4800. lui-même ou un
4801. organisme employeur, et non pas la Commission des relations
4802. du travail, qui
4803. devait fixer le niveau des services à assurer pour garantir que
4804. la santé, la
4805. sûreté ou la sécurité publiques n'étaient pas menacées. Le
4806. gouvernement a
4807. soutenu que, si les organismes employeurs s'efforçaient
4808. d'obtenir
4809. l'abaissement du nombre des employés par rapport au nombre
4810. normalement
4811. nécessaire pour garantir le niveau de service exigé et
4812. l'obtenaient, il y
4813. aurait un manquement aux obligations envers le public. Il a
4814. souligné que,
4815. lorsque le nombre des employés publics considérés comme
4816. exerçant des fonction
4817. essentielles dépassait 50 pour cent des effectifs, l'unité de
4818. négociation
4819. avait le droit de notifier à l'organisme employeur et à la
4820. commission que tous
4821. les employés publics devaient être considérés comme
4822. exerçant des fonctions
4823. essentielles et qu'ainsi l'agent négociateur disposait alors,
4824. conformément à
4825. l'article 20 de la loi, du droit de demander l'arbitrage obligatoire.
4826. 172. Le gouvernement a exposé qu'aux termes de l'article 10
4827. 12) les grèves
4828. et les votes conduisant aux grèves n'étaient autorisés que
4829. lorsque le nombre
4830. (et non le nom) des employés publics exerçant des fonctions
4831. essentielles avai
4832. été décidé par les parties d'un commun accord ou fixé par la
4833. commission.
4834. L'organisme employeur ne pouvait retarder unilatéralement la
4835. fixation du
4836. nombre des employés publics exerçant des fonctions
4837. essentielles, étant donné
4838. qu'aux termes de l'article 10 1) le syndicat était autorisé à
4839. demander à la
4840. Commission des relations du travail d'ordonner à l'organisme
4841. employeur de
4842. faire les propositions nécessaires. Le gouvernement a insisté
4843. sur le fait que
4844. l'article 10 12) n'interdisait aucunement aux syndicats de
4845. sonder leurs
4846. membres pour connaître leur opinion sur un mouvement de
4847. grève; cet article
4848. disposait seulement qu'il ne peut être procédé à un vote
4849. conduisant à une
4850. grève, conformément à l'article 23, tant que le nombre des
4851. employés publics
4852. exerçant des fonctions essentielles n'a pas été fixé. Selon le
4853. gouvernement,
4854. cette disposition était analogue à celle qui dispose qu'un vote
4855. sur une grève
4856. ne peut avoir lieu tant que la procédure de conciliation n'a pas
4857. été menée à
4858. terme.
4859. 173. Le gouvernement a soutenu que les employés publics
4860. qui étaient désignés
4861. comme exerçant des fonctions essentielles et qui étaient
4862. présents au travail
4863. ne perdaient pas tous leurs droits en matière d'emploi. L'article
4864. 10 disposait
4865. qu'ils devaient se présenter au travail comme s'il n'y avait pas
4866. de grève, ce
4867. qui signifiait que les dispositions de la convention collective
4868. arrivée à
4869. expiration continuaient à leur être applicables. Les employés
4870. publics exerçant
4871. des fonctions essentielles qui travaillaient durant toute la durée
4872. d'une grève
4873. avaient droit automatiquement à tous les avantages que les
4874. employés publics en
4875. grève avaient obtenus à l'issue de celle-ci. En outre, le
4876. gouvernement a
4877. précisé de nouveau que, si plus de 50 pour cent des membres
4878. d'une unité de
4879. négociation avaient été considérés comme exerçant des
4880. fonctions essentielles,
4881. tous les membres de cette unité bénéficiaient de la procédure
4882. d'arbitrage
4883. obligatoire. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle, en
4884. raison de la
4885. désignation des employés publics considérés comme exerçant
4886. des fonctions
4887. essentielles, les grèves deviendraient impossibles, le
4888. gouvernement a déclaré
4889. qu'il s'agissait là d'une déclaration prématurée étant donné que
4890. la commission
4891. n'avait encore émis aucune ordonnance. Le gouvernement a
4892. également souligné
4893. que les employés publics considérés comme exerçant des
4894. fonctions essentielles
4895. qui ne se présentaient pas au travail sans motif valable
4896. pouvaient être
4897. licenciés; cependant, comme la convention collective arrivée
4898. à expiration
4899. continuait à être applicable aux employés publics considérés
4900. comme exerçant
4901. des fonctions essentielles qui n'étaient pas en grève, les
4902. dispositions
4903. relatives aux réclamations demeuraient également en vigueur.
4904. Les employés
4905. publics pouvaient donc toujours être congédiés pour juste
4906. cause, et la loi
4907. indiquait simplement que le fait de ne pas se présenter au
4908. travail sans motif
4909. valable constituait une juste cause. Les mesures prises par
4910. l'organisme
4911. employeur et les motifs valables invoqués par l'employé public
4912. continueraient
4913. à être soumis à l'examen des arbitres et des tribunaux.
4914. c) Limitations du droit de grève
4915. 174. La troisième modification introduite par la loi no 59 qui
4916. faisait
4917. l'objet de la plainte concernait l'article 23, dont le nouveau
4918. texte disposait
4919. que les fonctionnaires qui décident de faire grève doivent
4920. observer un préavis
4921. légal de 38 jours (un mois et sept jours), faute de quoi la grève
4922. est
4923. illégale. En outre, l'article 24 de la loi avait été modifié de façon
4924. à
4925. interdire aux travailleurs des établissements de soins de
4926. déclencher des
4927. grèves tournantes. Selon le plaignant, les articles 23 et 24
4928. dans leur teneur
4929. nouvelle n'avaient d'autre objectif que de restreindre la liberté
4930. d'expression
4931. des fonctionnaires syndiqués et de limiter le droit de grève à
4932. une forme
4933. particulière de grève. Le plaignant soulignait que l'organisme
4934. employeur, lors
4935. de la rédaction de la loi, avait décidé de s'attaquer uniquement
4936. au syndicat,
4937. puisque cette loi ne contenait aucune disposition relative aux
4938. mesures
4939. inverses que pourrait prendre l'organisme employeur, tel le
4940. lock-out.
4941. 175. En ce qui concerne la limitation du droit de grève, le
4942. gouvernement a
4943. souligné qu'aux termes de la loi de 1973 le déclenchement de
4944. toute grève était
4945. subordonné à l'observation d'un préavis de sept jours. Cette
4946. disposition
4947. n'avait été modifiée que sur un point: lorsqu'une grève ne
4948. commençait pas à la
4949. date notifiée, un nouveau préavis ne pouvait être donné qu'un
4950. mois après cette
4951. date. Le gouvernement a expliqué que cette disposition avait
4952. été introduite
4953. pour empêcher les syndicats d'obliger les établissements à
4954. fermer, par exemple
4955. les hôpitaux, sans déclencher effectivement la grève.
4956. Lorsqu'un hôpital reçoit
4957. un préavis de grève, il doit réduire largement ses activités et
4958. s'organiser de
4959. manière à ne plus fournir que les services essentiels, que les
4960. fonctionnaires
4961. interrompent effectivement leur travail ou non. En vertu de la
4962. nouvelle
4963. disposition, les fonctionnaires, s'ils ne s'étaient pas mis en
4964. grève à la date
4965. prévue initialement, devaient permettre aux établissements de
4966. retrouver leur
4967. rythme de fonctionnement normal pendant une durée
4968. raisonnable.
4969. 176. S'agissant des grèves tournantes, le gouvernement a
4970. déclaré qu'elles
4971. avaient été interdites dans les établissements de soins de
4972. façon à éviter que
4973. des fonctionnaires de l'hôpital ne se mettent en grève sans
4974. préavis au moment
4975. où des personnes sont admises à l'hôpital pour y subir une
4976. intervention
4977. chirurgicale. Selon le gouvernement, les grèves tournantes
4978. dans les
4979. établissements de soins créaient un danger pour la vie des
4980. personnes et
4981. étaient totalement inacceptables. Le gouvernement a toutefois
4982. fait remarquer
4983. que ces deux dispositions applicables aux délais à respecter et
4984. à la nature de
4985. la grève ne touchaient ni au droit de grève ni à l'efficacité des
4986. mouvements
4987. entrepris; il s'agissait de limitations raisonnables, imposées
4988. seulement pour
4989. protéger la santé et la sécurité publiques, qui ne constituaient
4990. pas des
4991. violations de la liberté syndicale. Le gouvernement a estimé
4992. que l'allégation
4993. selon laquelle la modification de la loi ne comprenait pas
4994. d'interdiction
4995. parallèle du lock-out tournant était difficile à comprendre
4996. puisque ce type
4997. d'action ne pourrait en aucun cas être profitable pour les
4998. établissements de
4999. soins.
5000. 177. En conclusion, le gouvernement a déclaré que les
5001. modifications
5002. examinées avaient été introduites pour protéger la santé, la
5003. sûreté et la
5004. sécurité publiques, et non dans un but de discrimination ou
5005. d'ingérence dans
5006. les activités légales des syndicats. Il a souligné que le Comité
5007. de la liberté
5008. syndicale avait admis que le fait de refuser aux fonctionnaires
5009. occupant des
5010. postes de confiance au niveau de la direction ou de
5011. l'encadrement le droit de
5012. se syndiquer et de participer à la négociation collective était
5013. justifié. Le
5014. gouvernement a soutenu que, si la modification apportée à
5015. l'article 2 1) avait
5016. eu pour effet d'exclure ces fonctionnaires de l'unité de
5017. négociation, il leur
5018. avait laissé la liberté d'adhérer aux associations qui défendent
5019. leurs
5020. intérêts professionnels. Il a souligné que ces associations
5021. avaient été
5022. reconnues par le gouvernement et que des négociations
5023. avaient été engagées
5024. avec elles. En ce qui concerne les autres exclusions
5025. particulières énumérées à
5026. l'article 2 1) i), viii) à xii), le gouvernement a déclaré qu'il n'avait
5027. pas
5028. de pouvoir de décision sur ces exclusions puisque les
5029. demandes devaient être
5030. faites auprès de la Commission des relations du travail, dont les
5031. décisions se
5032. fondent sur des précédents reconnus et des principes du droit
5033. du travail
5034. applicables aux exclusions de l'unité de négociation. Il a fait
5035. remarquer
5036. qu'au cours des dernières années la plupart des questions
5037. d'inclusion ou
5038. d'exclusion qui s'étaient posées dans l'administration
5039. gouvernementale avaient
5040. été réglées par accord entre le syndicat intéressé et
5041. l'organisme employeur,
5042. et qu'un très petit nombre seulement de cas litigieux avaient
5043. été portés
5044. devant la Commission des relations du travail pour décision. En
5045. ce qui
5046. concerne l'allégation selon laquelle la nouvelle méthode de
5047. désignation des
5048. employés publics exerçant des fonctions essentielles opérait
5049. une
5050. discrimination à l'encontre des militants syndicaux, le
5051. gouvernement a déclaré
5052. qu'il n'y avait eu aucune ingérence dans l'organisation
5053. syndicale et qu'aucun
5054. fonctionnaire n'avait dû adhérer à un syndicat ou renoncer à
5055. son affiliation
5056. syndicale. Selon le gouvernement, il était de l'intérêt des
5057. organismes
5058. employeurs que des fonctionnaires assurent les services
5059. essentiels, et ces
5060. organismes avaient pour politique de ne pas désigner des
5061. dirigeants ou des
5062. responsables syndicaux, sauf si ceux-ci étaient les seuls
5063. membres de leur
5064. catégorie en mesure d'effectuer le travail demandé. Le
5065. gouvernement a affirmé
5066. à nouveau que les modifications apportées à la loi en ce qui
5067. concerne les
5068. délais à observer et la nature de la grève ne constituaient pas
5069. des ingérences
5070. inopportunes dans les activités et les programmes syndicaux
5071. mais posaient
5072. simplement les conditions préalables au déclenchement de la
5073. grève. Il a
5074. indiqué que le syndicat était libre de sonder ses membres et de
5075. procéder à des
5076. scrutins pour connaître leur opinion sur une grève éventuelle;
5077. seuls les votes
5078. formels sur la grève débouchant effectivement sur une grève
5079. étaient interdits
5080. tant que les employés publics exerçant des fonctions
5081. essentielles n'avaient
5082. pas été désignés.
5083. C. Informations reçues pendant la mission
5084. 178. J'ai eu de longues discussions, au sujet des questions
5085. soulevées dans
5086. ce cas, avec la NAPE et les représentants du gouvernement
5087. provincial, conduits
5088. par le sous-ministre adjoint, sur place à Saint-Jean,
5089. Terre-Neuve, et à
5090. Ottawa, où les représentants du Congrés du travail du Canada
5091. CTC et du
5092. Syndicat national du personnel des gouvernements
5093. provinciaux NUPGE m'ont
5094. également parlé de la loi no 59. Une fois de plus, les
5095. déclarations orales des
5096. parties ont été complétées par de longues déclarations par
5097. écrit qui m'ont été
5098. remises à Saint-Jean.
5099. 179. Le premier point qui est apparu pendant ces discussions
5100. a été que
5101. l'excellent climat de relations professionnelles qui régnait dans
5102. la province
5103. depuis les années cinquante était devenu conflictuel. Selon le
5104. syndicat, du
5105. fait en partie de la récession, du fait en partie d'une réaction
5106. excessive au
5107. radicalisme croissant de certains syndicats de la fonction
5108. publique et,
5109. peut-être, du fait que les deux parties répugnaient à demander
5110. un arbitrage
5111. d'intérêts, le gouvernement s'est ingéré, avec la loi no 59,
5112. dans le processus
5113. de négociation collective. Selon la NAPE, avant la loi no 59, la
5114. responsabilité de la dégradation des relations professionnelles
5115. incombait
5116. autant aux syndicats, du fait de leur radicalisme, qu'au
5117. gouvernement, du fait
5118. de son paternalisme. Toutefois, on ne pouvait pas reprocher
5119. aux syndicats la
5120. "panique" dont avait fait preuve le gouvernement en
5121. promulguant la loi no 59,
5122. qui était entièrement favorable aux employeurs et ne pouvait
5123. qu'aggraver la
5124. dégradation des relations du travail. Les faits qui ont précédé
5125. la
5126. présentation du texte législatif au Parlement expliquent le
5127. malentendu qui
5128. oppose actuellement les parties; ce point sera mentionné plus
5129. loin dans le
5130. présent rapport.
5131. a) Consultation
5132. 180. Pendant nos discussions, le syndicat a souligné qu'il
5133. n'avait reçu, en
5134. fait, qu'un jour de préavis lorsque le projet de loi avait été
5135. déposé. Il n'y
5136. a pas eu d'audition publique sur les propositions
5137. d'amendement et la NAPE
5138. avait pensé que le projet de loi no 59 dans son ensemble
5139. devait être proclamé,
5140. alors que seules les trois questions contestées (définition du
5141. fonctionnaire,
5142. désignation des employés publics exerçant des fonctions
5143. essentielles et
5144. dispositions concernant le droit de grève) sont restées en
5145. suspens et ont paru
5146. plus tard au Journal officiel. La NAPE a affirmé que la loi no 59
5147. avait
5148. amoindri la confiance qui pouvait avoir existé antérieurement
5149. entre les
5150. parties et avait créé un climat d'affrontement. Selon le
5151. syndicat, la raison
5152. du dépôt de cette loi avait été certainement un mépris de plus
5153. en plus grand
5154. du gouvernement pour les syndicats et leur puissance
5155. croissante, ainsi qu'un
5156. manque de considération pour l'aptitude des syndicats à
5157. représenter les
5158. intérêts de leurs membres. La situation, avant la loi no 59, avait
5159. été
5160. satisfaisante, 294 contrats ayant été conclus. Le système
5161. d'arbitrage et le
5162. choix des arbitres sur une liste constituée par la Commission de
5163. coopération
5164. travailleurs-employeurs avaient également été satisfaisants.
5165. 181. D'un autre côté, le gouvernement a expliqué que des
5166. exemplaires des
5167. projets d'amendement avaient été remis au syndicat très peu
5168. de temps avant que
5169. le Parlement en soit saisi. Les difficultés au sujet de la loi
5170. fondamentale
5171. sur les négociations collectives, et de l'article 10 en particulier,
5172. avaient
5173. été examinées à maintes reprises, par le passé, avec les
5174. représentants de la
5175. NAPE. Le gouvernement a retardé la proclamation des parties
5176. contestées du
5177. projet de loi no 59 et a informé le syndicat qu'il désirait recevoir
5178. ses
5179. suggestions à leur sujet. Toutefois, selon le gouvernement,
5180. aucune déclaration
5181. par écrit n'a été reçue; il n'a été remis au ministère du Travail
5182. qu'un exposé
5183. général des problèmes, enregistré sur bande magnétique. Le
5184. gouvernement en a
5185. déduit qu'une discussion face à face n'intéressait pas le
5186. syndicat. Les
5187. dispositions ont alors été proclamées et sont entrées en
5188. vigueur le 1er
5189. septembre 1983. Le gouvernement n'a pas pu expliquer
5190. pourquoi le syndicat
5191. s'était retiré à ce moment-là, tout en admettant que la raison en
5192. avait
5193. peut-être été la rupture des relations de coopération informelle
5194. que les
5195. syndicats avaient entretenues avec le gouvernement, en tant
5196. qu'employeur, par
5197. le passé.
5198. b) La définition de l'employé public
5199. 182. Selon la NAPE, par la modification de l'article 2 1) de la
5200. loi no 59,
5201. le gouvernement avait effectivement exclu jusqu'à 2.000
5202. travailleurs de
5203. l'affiliation syndicale. La NAPE s'est inquiétée de l'exclusion,
5204. dans la
5205. définition de l'employé public de personnes occupées au titre
5206. d'un programme
5207. d'emploi que le gouvernement provincial administrait avec ses
5208. propres fonds
5209. et/ou des fonds fédéraux (article 2 1) i) xii)). Le syndicat a
5210. souligné que
5211. cette exclusion de l'application de la loi ne se retrouve pas
5212. dans le cas de
5213. programmes analogues administrés à d'autres échelons
5214. gouvernementaux, tels que
5215. les conseils scolaires et les municipalités. Il a affirmé que le but
5216. de ces
5217. programmes était, non pas de former les chômeurs pour qu'ils
5218. puissent
5219. s'intégrer dans la population active, mais de transférer les états
5220. de paie de
5221. la province à l'Etat fédéral. Comme ces personnes ne
5222. pouvaient pas s'affilier
5223. à un syndicat, il était plus difficile de négocier une
5224. augmentation des
5225. avantages accessoires des membres du syndicat, et ce
5226. dernier se sentait menacé
5227. par ces travailleurs "jaunes", en cas de grève, et par la
5228. réduction éventuelle
5229. du temps de travail des membres du syndicat. La NAPE se
5230. méfiait tout
5231. particulièrement de cette disposition parce qu'elle a conclu de
5232. nombreuses
5233. conventions avec des employeurs non couverts par la loi
5234. (municipalités,
5235. Collège de pêche, hôpitaux privés) autorisant les programmes
5236. de création
5237. d'emplois dans des lieux de travail où elle représente les
5238. travailleurs.
5239. D'après les conventions dont copie m'a été remise, il
5240. apparaissait que la
5241. seule condition préalable que posait la NAPE pour accepter
5242. les travailleurs
5243. non syndiqués dans ces lieux de travail était la protection de la
5244. sécurité de
5245. l'emploi et des avantages accessoires de ses membres. L'autre
5246. point de cette
5247. disposition qui préoccupait le syndicat - elle refusait à ces
5248. personnes le
5249. droit de s'affilier à un syndicat - n'avait pas de rapport avec
5250. une convention
5251. précédente que la NAPE avait conclue avec le gouvernement
5252. en ce qui concerne
5253. la non-syndicalisation; cet accord ne concernait que les
5254. personnes au bénéfice
5255. de l'aide sociale. Selon la NAPE, lorsque le gouvernement a
5256. commencé à
5257. utiliser ces personnes dans les programmes, cet accord a pris
5258. fin. Etant donné
5259. que le syndicat était disposé à représenter ces personnes pour
5260. les questions
5261. sans rapport avec leurs taux de rémunération, qui étaient fixés
5262. dans le cadre
5263. du programme et correspondaient plus ou moins au salaire
5264. minimum, et qu'il ne
5265. leur demanderait pas de verser des cotisations, il estimait que
5266. le
5267. gouvernement aurait dû négocier leur situation avec la NAPE
5268. au lieu de les
5269. exclure en légiférant du champ d'application de la loi.
5270. 183. Le gouvernement a fait remarquer que les programmes
5271. de création
5272. d'emploi étaient conçus pour permettre aux chômeurs
5273. d'accumuler les vingt
5274. semaines d'intrégration à la population active exigées pour
5275. avoir droit aux
5276. prestations de chômage fédérales. Lorsque le gouvernement a
5277. été informé de la
5278. position de la NAPE au sujet de la couverture de ces
5279. personnes pour les
5280. questions qui ne relevaient pas de la négociation collective, il
5281. semble y
5282. avoir eu un autre malentendu: le gouvernement a déclaré
5283. qu'en 1984-85 environ
5284. 600 personnes avaient bénéficié des programmes et n'avaient
5285. donc pas droit aux
5286. négociations collectives, alors que le syndicat avait affirmé
5287. que 2.000
5288. personnes s'étaient trouvées exclues des conventions
5289. collectives. Etant donné
5290. que les personnes relevant de ces programmes exceptionnels
5291. n'occupaient que
5292. des emplois temporaires, le gouvernement avait du mal à
5293. comprendre pourquoi le
5294. syndicat s'intéresserait à recruter ces personnes pour
5295. l'affiliation en soi,
5296. mais il n'a pas exprimé d'opposition à cette possibilité.
5297. 184. En ce qui concerne l'exclusion figurant à l'article 2 1) i)
5298. xv)
5299. (personnes fournissant des avis à l'employeur en matière de
5300. politiques ou de
5301. programmes), la NAPE a expliqué que, dans le passé, la
5302. pratique des
5303. négociations et les décisions de la Commission des relations
5304. du travail avait
5305. toujours donné de bons résultats lorsque des conflits - qui
5306. étaient très rares
5307. - surgissaient au sujet de cette catégorie d'employés publics.
5308. Elle craignait
5309. que l'on n'abuse de cette modification pour inclure des
5310. personnes telles que
5311. les travailleurs sociaux ou les conseillers. Elle a fait remarquer
5312. que la
5313. Commission des relations du travail a refusé d'accorder des
5314. exemptions pour le
5315. moment, jusqu'à ce que les contestations élevées par la voie
5316. judiciaire contre
5317. la loi no 59 dans son ensemble soient réglées. Le
5318. gouvernement a estimé qu'il
5319. s'était contenté de donner une forme législative aux critères
5320. qu'avait
5321. appliqués la commission dans le passé, à savoir l'exclusion des
5322. employés
5323. chargés de la formulation des politiques à suivre, ayant des
5324. tâches de
5325. direction ou dont les responsabilités ont un caractère
5326. hautement confidentiel.
5327. Il a souligné que c'était là une exclusion spécifiquement
5328. admise à l'article 1
5329. de la convention no 151. J'ai fait observer que la méfiance du
5330. syndicat avait
5331. peut-être résulté d'un manque de communication quant au but
5332. de cette
5333. disposition.
5334. 185. Pendant ces discussions au sujet de l'article 2 1), le
5335. gouvernement a
5336. également souligné qu'il n'y avait aucune intention cachée
5337. derrière le
5338. paragraphe ix) - qui exclut de la loi les "avocats et les
5339. conseillers
5340. législatifs - et indiqué que ces employés publics constituent
5341. effectivement
5342. des associations et négocient collectivement avec
5343. l'employeur.
5344. c) Questions concernant le droit de grève
5345. 186. L'article 2 de la loi modificatrice de 1983 (loi no 59) a
5346. abrogé
5347. l'article 10 de la loi de 1973 sur les négociations collectives
5348. dans la
5349. fonction publique qui portait sur la désignation des employés
5350. publics exerçant
5351. des fonctions essentielles, c'est-à-dire "les employés dont les
5352. attributions
5353. sont totalement ou partiellement des attributions dont
5354. l'exécution, à un
5355. moment quelconque ou pendant une période spécifiée
5356. quelconque, est ou peut
5357. être indispensable pour la santé, la sûreté ou la sécurité
5358. publiques". La
5359. définition des employés publics exerçant des fonctions
5360. essentielles était
5361. restée la même après la modification de 1983, mais un certain
5362. nombre de
5363. questions se posait du fait des autres modifications apportées
5364. à la loi de
5365. 1973 par la loi no 59.
5366. 187. La NAPE a allégué que les syndicats du secteur public
5367. avaient toujours
5368. fourni les services essentiels pour protéger la santé, la sûreté
5369. et la
5370. sécurité publiques. Toutefois, elle s'est dite convaincue que la
5371. législation
5372. était utilisée pour donner à l'employeur, le gouvernement et
5373. l'Association des
5374. hôpitaux de Terre-Neuve, un avantage dans les négociations
5375. collectives. Les
5376. représentants de la NAPE ont affirmé qu'ils étaient
5377. parfaitement conscients de
5378. la nécessité de dispenser les services essentiels pendant les
5379. conflits du
5380. travail. La loi no 59 autorisait néanmoins la Commission des
5381. relations du
5382. travail à être l'arbitre final pour ce qui est des services
5383. essentiels. La
5384. commission péchait toujours par excès de prudence lorsqu'elle
5385. rendait des
5386. décisions sur les services essentiels, ce qui favorisait
5387. l'employeur. La NAPE
5388. a prétendu que la commission ne nommait pas un plus grand
5389. nombre d'employés
5390. publics exerçant des fonctions essentielles que celui qui était
5391. demandé par le
5392. gouvernement. Il en résultait que plus de la moitié du
5393. personnel d'une unité
5394. de négociation ne pouvait pas être désignée comme exerçant
5395. des fonctions
5396. essentielles, ce qui empêchait, à son tour, le règlement d'un
5397. différend par
5398. voie d'arbitrage. L'intention du gouvernement était
5399. manifestement de supprimer
5400. le droit de grève, mais elle était aussi d'empêcher le règlement
5401. des conflits
5402. par voie d'arbitrage.
5403. 188. La NAPE a soutenu qu'il était difficile pour le syndicat de
5404. donner son
5405. accord à la détermination des employés publics exerçant des
5406. fonctions
5407. essentielles, étant donné que l'employeur refusait de lui donner
5408. des
5409. informations sur le nombre total des travailleurs des unités de
5410. négociation et
5411. sur leurs catégories professionnelles.
5412. 189. Selon la NAPE, les travailleurs des magasins de
5413. spiritueux, qui
5414. avaient été considérés antérieurement comme essentiels,
5415. avaient retrouvé leur
5416. droit de grève, alors que le statut des travailleurs hospitaliers
5417. affectés au
5418. service des repas n'avait pas changé. Leur droit de grève était
5419. toujours
5420. demeuré intact. La situation était anormale lorsque les
5421. inspecteurs de
5422. l'hygiène au service du gouvernement provincial étaient
5423. considérés comme
5424. essentiels alors que les agents qui ne travaillaient pas pour la
5425. province mais
5426. préparaient les repas pour un certain nombre d'hôpitaux ne
5427. l'étaient pas.
5428. 190. Le gouvernement, selon la NAPE, avait toujours été peu
5429. disposé à régler
5430. les questions relatives aux employés publics exerçant des
5431. fonctions
5432. essentielles par voie de négociation ou en suivant d'autres
5433. procédures de
5434. règlement des conflits. Ce problème s'était perpétué pendant
5435. des années et les
5436. tribunaux et la Commission des relations du travail avaient
5437. établi que
5438. l'approche du gouvernement s'était révélée peu réaliste.
5439. 191. Si, par exemple, à la suite de négociations ou d'une
5440. décision de la
5441. Commission des relations du travail, 33 pour cent du personnel
5442. de soutien de
5443. l'hôpital étaient déclarés essentiels, cela signifierait que, sur
5444. une unité de
5445. négociation de 800 personnes, 265 resteraient présentes au
5446. travail. A ce
5447. chiffre-ci s'ajouteraient les travailleurs ayant des tâches de
5448. gestion, les
5449. travailleurs des unités qui ne négocieraient pas et les
5450. travailleurs d'autres
5451. unités de négociation. En d'autres termes, un grand hôpital,
5452. pendant une
5453. grève, pourrait disposer d'un plus grand nombre de travailleurs
5454. que pendant la
5455. période critique des congés annuels. En outre, il était habituel,
5456. à
5457. Terre-Neuve, de recruter d'autres travailleurs pour remplacer le
5458. personnel en
5459. grève. Le personnel de soutien de l'hôpital avait, par
5460. conséquent, perdu ses
5461. droits de négociation collective par le biais de cette procédure
5462. qui, en
5463. outre, leur interdisait tout autre mécanisme de règlement des
5464. conflits.
5465. 192. En vertu de la loi no 59, les employeurs pouvaient
5466. choisir comme ils
5467. l'entendaient les employés publics exerçant des fonctions
5468. essentielles ou,
5469. manipuler d'une autre manière les grèves en rendant difficile le
5470. traitement
5471. d'un conflit si une large minorité de travailleurs étaient censés
5472. exercer des
5473. services essentiels et recevaient l'intégralité de leur salaire et
5474. de leurs
5475. avantages accessoires alors que les grévistes ne recevaient
5476. plus leur revenu
5477. normal.
5478. 193. Autre aspect de la question, l'employeur, selon la
5479. NAPE, avait la
5480. possibilité de faire déclarer essentiel un faible pourcentage de
5481. l'unité de
5482. négociation puis de revenir périodiquement devant la
5483. commission pour demander
5484. des augmentations de ce pourcentage. Une telle pratique
5485. aurait pour effet de
5486. briser les grèves.
5487. 194. La NAPE a reconnu que la loi n'avait jamais été utilisée
5488. par
5489. l'employeur de cette manière mais a néanmoins affirmé que
5490. ces avantages,
5491. inscrits dans la loi, nuisaient au moral des travailleurs et au
5492. processus de
5493. négociation collective. La NAPE comme le gouvernement sont
5494. convaincus qu'il
5495. doit y avoir des niveaux au-dessous desquels les services
5496. publics ne devraient
5497. pas être réduits ni utilisés, que ce soit par les syndicats ou par
5498. le
5499. gouvernement, pour obtenir des avantages dans la
5500. négociation collective.
5501. 195. De l'avis de la NAPE, la question des services
5502. essentiels devrait être
5503. tranchée par voie de négociation entre le gouvernement et le
5504. syndicat, ou par
5505. un expert indépendant, ou encore par un tiers expert en la
5506. matière. Personne
5507. ne devrait obtenir un avantage quelconque et les services
5508. essentiels devraient
5509. être répartis de façon égale entre les membres de l'unité de
5510. négociation qui
5511. remplissent les conditions nécessaires. Comme la question des
5512. services
5513. essentiels annihile le droit de grève, toute unité de négociation
5514. dans
5515. laquelle se pose la question doit avoir à sa disposition une
5516. autre procédure
5517. de règlement des conflits.
5518. 196. La NAPE a également mis en doute la nécessité des
5519. articles 27 à 29 de
5520. la loi qui disposent que l'état d'urgence peut être déclaré
5521. pendant une grève
5522. si celle-ci menace la santé ou la sécurité des personnes, ou un
5523. groupe ou une
5524. catégorie de personnes, ou encore la sûreté de la province.
5525. 197. Le syndicat a mentionné un cas relatif à une grève, en
5526. 1981, de
5527. techniciens de laboratoire et de radiologie, qui avait été
5528. déclenchée à la
5529. suite de la non-acceptation par le gouvernement du rapport
5530. d'une commission de
5531. conciliation. Bien que la grève ait été déclarée, le syndicat
5532. avait mis en
5533. place un système par lequel les employés essentiels étaient à
5534. leur poste et
5535. avait fourni des spécialistes sur une base permanente. Une
5536. nouvelle offre de
5537. l'employeur avait été refusée par le syndicat. Le gouvernement
5538. avait présenté
5539. un texte législatif (loi no 111) qui déclarait que la moitié du
5540. personnel de
5541. l'unité de négociation était essentielle, mettant ainsi fin à la
5542. grève. De
5543. l'avis de la NAPE, le gouvernement aurait pu soumettre les
5544. questions
5545. contestées à l'arbitrage ou aurait pu revenir à la table de
5546. négociation. Au
5547. lieu de cela, en présentant ce texte législatif, il avait mis fin à la
5548. négociation collective pour l'unité concernée. Par la suite, le
5549. syndicat a
5550. signé une convention collective et la loi no 111 est arrivée à
5551. expiration.
5552. 198. La NAPE a également affirmé que l'article 2) xii) de la loi
5553. no 59
5554. enlevait aux membres du syndicat le droit de voter la grève. Si
5555. l'employeur
5556. faisait une offre, le seul vote autorisé était celui qui conduirait à
5557. son
5558. acceptation, sinon il serait illicite. La désignation des employés
5559. publics
5560. exerçant des fonctions essentielles devrait suivre - et non
5561. précéder - la
5562. décision de déclencher une grève.
5563. 199. Un autre problème était celui que posait l'article 23 de la
5564. loi,
5565. modifié par l'article 6 de la loi no 59. Aux termes de la loi
5566. précédente de
5567. 1973, les unités de négociation étaient tenues de donner un
5568. préavis de sept
5569. jours avant toute grève. Aux termes de la loi no 59, si le
5570. syndicat ne
5571. déclenchait pas la grève à la date précisée dans le préavis,
5572. trente jours
5573. devaient s'écouler avant qu'il soit possible de donner un
5574. nouveau préavis de
5575. sept jours. Là encore, selon le syndicat, il y avait tentative de
5576. contrôler la
5577. négociation collective à l'avantage de l'employeur.
5578. 200. L'article 24 de la loi de 1973 avait été également
5579. modifié par la loi
5580. no 59 pour empêcher les grèves tournantes qui, de l'avis de la
5581. NAPE, ne
5582. devraient pas être interdites. Là encore, cette interdiction
5583. permettait à
5584. l'employeur de peser lourdement sur la stratégie de négociation
5585. du syndicat.
5586. En outre, avec des grèves tournantes, une partie seulement
5587. des hôpitaux de la
5588. province serait en grève à un moment donné.
5589. 201. Dans ses déclarations sur la question des grèves, le
5590. gouvernement a
5591. expliqué que la loi de 1973 accordait le droit de grève à tous
5592. les
5593. travailleurs relevant de cette loi, c'est-à-dire les fonctionnaires,
5594. le
5595. personnel des hôpitaux et les instructeurs des écoles
5596. professionnelles, à
5597. l'exception de ceux qui pourraient être désignés comme
5598. exerçant des fonctions
5599. essentielles. Avant la loi no 59, l'employeur, au moment de
5600. l'accréditation du
5601. syndicat, saisissait la Commission des relations du travail d'une
5602. demande
5603. concernant le choix d'une liste de fonctionnaires nommément
5604. désignés. La
5605. quasi-totalité de ce genre de demandes avaient été
5606. contestées par le syndicat
5607. et jugées défectueuses d'une manière ou d'une autre par les
5608. tribunaux qui
5609. avaient dit eux-mêmes qu'à cet égard la loi exigeait des
5610. modifications
5611. substantielles. A une occasion, même, où la commission avait
5612. nommé un groupe
5613. d'experts chargé de la désignation, le tribunal avait déclaré
5614. que ce groupe
5615. n'était pas compétent pour ce faire.
5616. 202. Cette situation peu satisfaisante a duré près de dix ans,
5617. et ce n'est
5618. qu'après la grève de 1981 du personnel des laboratoires et
5619. des services de
5620. radiographie, pendant laquelle on avait brandi la menace
5621. d'interrompre même
5622. les services essentiels, que des modifications ont été
5623. introduites par la loi
5624. no 59. En ce qui concerne la grève de 1981, le gouvernement
5625. a ajouté que le
5626. texte législatif ne prévoyait pas d'arbitrage et que, d'un point
5627. de vue
5628. économique, le gouvernement ne jugeait pas qu'il fût approprié
5629. de soumettre
5630. les questions à l'arbitrage. Certes, les résultats de la
5631. conciliation avaient
5632. été rejetés par le gouvernement, mais c'était souvent le
5633. syndicat qui rejetait
5634. ces résultats. De toute manière, la législation d'urgence avait
5635. été promulguée
5636. étant donné que la santé des malades était immédiatement et
5637. sérieusement
5638. menacée.
5639. 203. La loi de 1973 s'était donc révélée inapplicable en ce
5640. qui concerne les
5641. services essentiels, et la loi no 59 avait introduit des
5642. modifications de
5643. procédure plutôt que de fond. Au lieu de demander à la
5644. commission de désigner
5645. nommément des employés publics, on la priait de fournir un
5646. chiffre.
5647. L'employeur pouvait s'adresser à la commission en tout temps
5648. et non pas
5649. seulement, comme auparavant, à l'époque de l'accréditation,
5650. la plupart des
5651. syndicats étant de toute manière volontairement reconnus.
5652. Selon le
5653. gouvernement, le syndicat se méprenait en alléguant que
5654. l'employeur pouvait
5655. présenter des demandes successives à la commission afin
5656. d'augmenter le chiffre
5657. indiqué et, ainsi, de briser une grève. Non seulement cela
5658. n'entrait pas dans
5659. les intentions de l'employeur, mais cela était également
5660. impossible dans la
5661. pratique puisqu'il était extrêmement difficile de convoquer la
5662. commission à
5663. bref délai.
5664. 204. Selon le gouvernement, il y avait eu des rencontres
5665. avec la NAPE pour
5666. examiner ces problèmes, mais, malgré toutes les explications
5667. qui lui avaient
5668. été données, le malentendu avait persisté. Il n'existait toutefois
5669. aucun
5670. problème de ce genre entre l'employeur et les autres unités de
5671. négociation,
5672. comme le Syndicat canadien de la fonction publique, par
5673. exemple, au sujet de
5674. ces questions. Des accords sur la désignation des employés
5675. publics exerçant
5676. des fonctions essentielles avaient été conclus avec d'autres
5677. syndicats, mais
5678. la NAPE, qui était au courant des propositions que faisait
5679. l'employeur, avait
5680. demandé à la commission de ne pas poursuivre les auditions à
5681. leur sujet. Le
5682. gouvernement a fourni à la mission des informations détaillées
5683. sur les
5684. recommandations qu'il avait présentées à la commission en ce
5685. qui concerne le
5686. pourcentage d'employés publics exerçant des fonctions
5687. essentielles que la
5688. commission pourrait fixer. Depuis 1983, cependant, la NAPE
5689. avait obstinément
5690. refusé de participer au processus de négociation des besoins
5691. en employés
5692. publics exerçant des fonctions essentielles.
5693. 205. Il importe de souligner, a poursuivi le gouvernement,
5694. qu'en juin 1985
5695. l'article 10 de la loi a été modifié et qu'un nombre significatif de
5696. fonctionnaires du gouvernement appartenant à neuf unités de
5697. négociation
5698. déterminées ont été exclus de la désignation des besoins
5699. essentiels. D'autres
5700. institutions gouvernementales ou commissions avaient identifié
5701. un besoin
5702. minime ou inexistant et, pour l'ensemble du secteur
5703. gouvernemental, il avait
5704. été déterminé que 21 pour cent (17,7 pour cent, y compris les
5705. unités de
5706. l'article 10) des fonctionnaires exerçaient des fonctions
5707. essentielles. Ce
5708. groupe comprenait 100 pour cent des gardiens de prison (qui
5709. avaient maintenant
5710. automatiquement accès à l'arbitrage) et d'autres personnels
5711. tels que les
5712. équipes de lutte contre les incendies de forêt, les travailleurs
5713. sociaux, etc.
5714. Dans le secteur des soins de santé, le besoin était plus
5715. important (33 pour
5716. cent) pour qu'un niveau minimum de soins soit assuré aux
5717. malades et aux
5718. personnes âgées.
5719. 206. Le gouvernement a fait remarquer qu'il y a cinq ans le
5720. syndicat
5721. n'aurait pas été disposé à accepter l'arbitrage en tant que
5722. remplacement de
5723. son droit de grève. Maintenant, c'était le gouvernement qui,
5724. dans la situation
5725. économique actuelle, hésitait à demander l'arbitrage. La loi no
5726. 59, et le
5727. gouvernement a insisté sur ce point, avait été adoptée à la
5728. suite de décisions
5729. judiciaires et son adoption avait été hâtée par la grève de
5730. 1981. Maintenant,
5731. a souligné le gouvernement, les règles étaient fixées et bien
5732. connues, et cela
5733. était préférable à l'adoption - comme ce fut le cas en 1981 -
5734. d'une loi
5735. d'urgence en cas de grève dans un service essentiel. Depuis
5736. 1981, il n'y avait
5737. pas eu de grève dans le secteur hospitalier.
5738. 207. En ce qui concerne les articles 23 et 24 de la loi, dans
5739. leur teneur
5740. modifiée par la loi no 59, les modifications introduites en juin
5741. 1985 avaient
5742. abrogé l'article 23 mais maintenu les sept jours de préavis pour
5743. les hôpitaux
5744. et les établissements de soins. Si les travailleurs de ces
5745. secteurs ne
5746. déclenchaient pas la grève à la date précisée dans le préavis,
5747. trente autres
5748. jours devaient s'écouler avant qu'un autre préavis soit donné.
5749. La raison de
5750. cette disposition était la nécessité de régler le problème du
5751. renvoi des
5752. malades chez eux et de leur rappel à l'hôpital si la grève ne se
5753. produit pas.
5754. Ce système n'exclut pas des négociations de la onzième heure
5755. et, de l'avis du
5756. gouvernement, rien n'empêche que, par accord entre les
5757. parties, on ne prolonge
5758. d'un jour le préavis de sept jours si une nouvelle offre est
5759. présentée.
5760. 208. En ce qui concerne les grèves tournantes, le
5761. gouvernement a expliqué
5762. que la loi no 59 avait modifié l'article 24 de la loi pour interdire
5763. ces
5764. grèves uniquement dans les établissements de soins. La loi ne
5765. concernait que
5766. l'unité de négociation et, si une partie de cette unité pouvait
5767. être appelée à
5768. cesser le travail, il n'était pas question que cette partie pratique
5769. des
5770. grèves tournantes. Cette disposition avait été introduite pour
5771. éviter le genre
5772. de problème que l'on avait connu pendant la grève de 1981
5773. du personnel des
5774. laboratoires et des services de radiographie.
5775. D. Remarques finales
5776. 209. Fondamentalement, les fonctionnaires représentés par
5777. la NAPE
5778. conservent le droit de grève. Les mesures de lutte contre
5779. l'inflation l'ont
5780. emporté sur le système de négociation qui a pu être utilisé
5781. dans son intégrité
5782. une fois que la législation extraordinaire n'a plus été applicable.
5783. La plainte
5784. porte donc sur les limitations qui semblent avoir été récemment
5785. apportées au
5786. processus normal de la négociation.
5787. 210. Le premier point soulevé, et il a beaucoup d'importance,
5788. est que les
5789. mesures introduites dans la loi no 59 n'ont jamais fait l'objet des
5790. consultations appropriées. Pour une personne de l'extérieur qui
5791. vient à
5792. Terre-Neuve, il est évident que, bien que les relations
5793. professionnelles dans
5794. le secteur public ne soient pas à l'abri des problèmes et de
5795. quelques
5796. différends, le syndicat et le gouvernement entretiennent de
5797. bons rapports.
5798. Cela n'a pas empêché un désaccord au sujet de la loi no 59. Il
5799. est difficile
5800. d'indiquer avec exactitude l'importance des consultations au
5801. sujet de la loi
5802. no 59, puisqu'elles ne sont pas perçues de la même manière.
5803. Les contacts
5804. effectifs ont eu lieu dans un climat où le gouvernement, ayant
5805. récemment
5806. examiné les relations professionnelles, était décidé à les réviser
5807. sur la base
5808. de l'expérience. Le syndicat considérait que les modifications
5809. menaçaient sa
5810. position, mais, en fait, il estimait que cette position n'avait pas
5811. été
5812. convenablement évaluée et il se sentait menacé par les
5813. dispositions de la loi,
5814. dont certaines, à son avis, étaient loin d'être claires. Il
5815. apparaissait à la
5816. NAPE qu'une série d'incidents qui s'étaient produits ces
5817. dernières années
5818. avait entraîné une réaction plutôt extrême qui ne reflétait pas
5819. ce à quoi on
5820. pouvait véritablement s'attendre. La confusion et la méfiance
5821. sous-jacentes ne
5822. faisaient pas de doute.
5823. 211. La loi est maintenant en vigueur depuis environ deux
5824. ans. Il existe
5825. encore des malentendus et des hésitations. Il convient de
5826. noter que, tout
5827. dernièrement, d'importantes modifications ont été apportées
5828. par une loi
5829. modificatrice de juin 1985. Cela souligne la nécessité de
5830. reprendre les
5831. consultations dans un esprit de coopération. Il est encore
5832. possible de déceler
5833. des divergences de vues sur la signification et l'intention de
5834. diverses
5835. dispositions de la loi no 59: on peut prévoir diverses difficultés
5836. d'ordre
5837. pratique et chacune des parties se préoccupe avant tout de la
5838. possibilité de
5839. réactions extrêmes de la part de l'autre. Le terrain, de ce fait,
5840. est
5841. certainement favorable à la consultation et il semble qu'il soit
5842. possible
5843. d'oeuvrer conjointement à éclaircir, uniformiser et définir plus
5844. nettement les
5845. règles et, ce faisant, de rétablir de meilleurs rapports de travail.
5846. 212. L'un des points les plus graves soulevés par le syndicat
5847. concerne la
5848. limitation apportée aux négociations collectives par les
5849. modifications de la
5850. définition de l'employé public. Deux éléments sont à distinguer.
5851. L'article 1
5852. b) xii) exclut de la définition cruciale de l'employé ceux qui
5853. travaillent
5854. dans le cadre d'un programme de création d'emploi. Il y a une
5855. certaine
5856. confusion dans les explications qui sont données de la portée
5857. exacte de cette
5858. disposition. Ce qui est clair, c'est qu'elle exclut des unités de
5859. négociation
5860. les travailleurs auxquels est offert un placement dans le cadre
5861. d'un programme
5862. de création d'emplois. Cela est compréhensible, étant donné
5863. que les
5864. principales conditions sont régies par les termes du
5865. programme. Toutefois,
5866. deux préoccupations demeurent. Le syndicat demande à avoir
5867. le droit d'être
5868. consulté dans le cas de ceux de ces travailleurs qui sont
5869. utilisés à des
5870. tâches au sein de l'unité de négociation ou à des tâches en
5871. rapport avec cette
5872. unité. Il semble également qu'il n'y ait aucune raison de ne pas
5873. admettre ces
5874. travailleurs en tant que membres versant des cotisations
5875. limitées ou
5876. théoriques afin que le syndicat puisse leur rendre des services
5877. autres que la
5878. négociation. La deuxième disposition qui suscite une objection
5879. concerne les
5880. employés du gouvernement chargés de l'élaboration ou de
5881. l'administration des
5882. politiques ou des programmes au sujet desquels la Commission
5883. des relations du
5884. travail doit statuer. Il a été admis que cette disposition
5885. consacrait la
5886. pratique suivie. Que les deux parties soient d'accord sur ce
5887. point et que,
5888. pourtant, le syndicat soupçonne que l'on voulait introduire un
5889. changement
5890. montre bien que l'entente fait défaut. Seul un dialogue franc et
5891. ouvert peut
5892. mettre fin à des malentendus aussi apparents.
5893. 213. Les modifications apportées par la loi no 59 à la notion
5894. d'employés
5895. publics exerçant des fonctions essentielles constituent un des
5896. problèmes
5897. complexes et essentiels de la plainte. Les unités de
5898. négociation concernées
5899. comprennent, par exemple, les hôpitaux ou les contrôleurs du
5900. trafic aérien.
5901. Bien qu'il y ait eu peu de grèves, le gouvernement a cherché à
5902. donner dans la
5903. loi une protection accrue aux services essentiels. Le syndicat,
5904. dans presque
5905. tous les cas, a offert un "personnel d'urgence". Le désaccord
5906. porte sur ce que
5907. devrait être la portée de cette expression, que résume bien
5908. l'utilisation de
5909. mots différents - "urgence" et "essentiel". Le processus de
5910. désignation d'une
5911. proportion de chaque unité de négociation comme étant
5912. essentielle a été
5913. paralysé. Les chiffres suggérés par le gouvernement ont été
5914. arrêtés en sachant
5915. que la Commission des relations professionnelles a le pouvoir
5916. de décision.
5917. Deux difficultés se posent. Le syndicat conteste certains des
5918. chiffres qui,
5919. semble-t-il, ont été fixés trop généreusement. Il craint que la
5920. Commission des
5921. relations du travail ne soit pas en mesure d'étudier la question
5922. avec rigueur,
5923. étant donné que la décision, qui peut affecter la sécurité et
5924. l'hygiène, est
5925. une lourde responsabilité. Ce problème ne devrait pas être trop
5926. difficile à
5927. résoudre.
5928. 214. L'effet que la désignation exercera vraisemblablement
5929. sur les grèves
5930. est beaucoup plus préoccupant et il convient de se rappeler
5931. que le droit de
5932. grève est une caractéristique importante des rapports
5933. examinés ici. Si plus de
5934. 50 pour cent du personnel d'une unité est désigné comme
5935. essentiel, alors le
5936. droit de grève est remplacé par l'arbitrage indépendant ayant
5937. force
5938. obligatoire. Ni le gouvernement ni le syndicat n'aiment pas
5939. beaucoup ce
5940. mécanisme. Néanmoins, il est certain que, si une importante
5941. proportion des
5942. travailleurs sont désignés en tant qu'employés exerçant des
5943. fonctions
5944. essentielles, alors l'arbitrage devient plus intéressant pour le
5945. syndicat
5946. qu'une grève sans vigueur. Comme pour bien des points de la
5947. plainte, ce
5948. problème exige une étude et un compromis. Si on ne relâche
5949. pas les règles, les
5950. secteurs où, disons, de 33 à 50 pour cent du personnel sont
5951. désignés comme
5952. essentiels se trouveront entre les deux systèmes et les droits
5953. syndicaux
5954. seront restreints de façon inacceptable. Un autre point qui a
5955. été soulev é est
5956. le rapport entre la désignation des travailleurs essentiels et le
5957. vote sur la
5958. grève. Là encore, les vues divergent sur la manière dont le
5959. système
5960. fonctionnera dans la pratique. Il semble y avoir une chance
5961. que la désignation
5962. d'une proportion du personnel en dehors du contexte d'une
5963. grève, c'est-à-dire
5964. en tant que procédure normale, et de personnes prises
5965. individuellement après
5966. le vote sur la grève pourrait contribuer à atténuer le problème.
5967. 215. La loi no 59 a traité de deux tactiques de grève. Toutes
5968. deux ont pour
5969. origine des cas isolés qui se sont produits dans le passé et les
5970. dispositions
5971. de la loi semblent ici encore avoir une certaine ambiguóté.
5972. L'interdiction de
5973. la grève pendant trente jours, lorsque la date indiquée est
5974. passée, et
5975. l'interdiction d'un nouveau préavis pourraient être utilisées pour
5976. retarder
5977. une grève en négociant à la dernière minute. Rien ne prouve
5978. que c'est là
5979. l'intention, et une simple modification ou même une simple
5980. lettre d'intention
5981. devraient faire disparaître une crainte qui est sincère. La
5982. disposition
5983. interdisant ce que l'on appelle les grèves tournantes semble
5984. être une
5985. ingérence dans le pouvoir qu'a le syndicat de déterminer sa
5986. tactique de grève.
5987. Là encore, la disposition suscite une crainte justifiée mais, s'il
5988. n'en est
5989. pas fait un mauvais usage, on ne peut pas dire qu'elle entrave
5990. sérieusement
5991. l'action de grève.
5992. 216. Il est manifeste que le gouvernement, voyant la pratique
5993. suivie par le
5994. passé, a décidé d'empêcher des pratiques dont il estimait
5995. qu'elles
5996. constituaient un abus du pouvoir syndical qui causaient des
5997. problèmes
5998. potentiellement difficiles dans des domaines essentiels du
5999. secteur public.
6000. Cela a entraîné une forte réaction et une dose encore plus
6001. forte de méfiance.
6002. Le syndicat a suggéré, par exemple, que des dispositions qui
6003. semblent, à
6004. première vue, consacrer une pratique utile et habituelle (telles
6005. que l'article
6006. 18 qui habilite le ministre à différer le processus réglementaire
6007. pour faire
6008. intervenir un conciliateur ou un médiateur) peuvent servir à
6009. différer ou à
6010. retarder le processus. C'est là un exemple éclatant de la
6011. nécessité de
6012. préciser les attitudes et les intentions. Avec un nombre
6013. relativement
6014. restreint d'accords ou de déclarations d'intention, d'un côté
6015. comme de
6016. l'autre, on réussirait à faire admettre que l'intention de la loi
6017. n'est pas
6018. d'utiliser éventuellement ces dispositions pour léser ou pour
6019. entraver
6020. l'exercice approprié du pouvoir syndical.
6021. 217. Le Comité de la liberté syndicale comprendra que les
6022. fins de la
6023. législation n'aient pas été éclaircies puisqu'on peut l'utiliser
6024. dans divers
6025. cas avec des résultats différents. Une seule interprétation
6026. limiterait
6027. sérieusement le droit de mener une grève efficacement en
6028. utilisant des
6029. critères normaux. Si cela doit être une possibilité, les
6030. fondements du système
6031. pourraient être en danger. Il convient de ne pas oublier ce
6032. qu'est la formule
6033. habituelle dans le secteur public: si le droit de grève est refusé,
6034. l'autre
6035. protection, dans ces cas spéciaux, est l'accès à l'arbitrage
6036. indépendant ayant
6037. force obligatoire. Lorsque le droit de grève existe mais est
6038. sérieusement
6039. entravé ou mis en danger, alors les travailleurs concernés ne
6040. sont pas
6041. efficacement protégés.
6042. 218. Il importe que la signification exacte et les utilisations
6043. possibles
6044. des dispositions de la loi no 59 soient éclaircies. Cela conduira,
6045. sans aucun
6046. doute, à des ajustements - il a été agréable d'apprendre que la
6047. loi de 1985
6048. avait déjà, quoique unilatéralement, entamé ce processus.
6049. Une fois que ce
6050. processus sera achevé, il sera indispensable d'examiner si le
6051. droit de grève,
6052. assorti de limitations raisonnables pour protéger la santé, le
6053. bien-être et la
6054. sécurité des personnes, existe. Dans les cas où ce droit
6055. n'existe pas, une
6056. autre forme de protection sera nécessaire.
6057. VII. Observations finales
6058. 219. Trois des plaintes résultent d'une réaction à des textes
6059. législatifs
6060. récemment promulgués dans l'Alberta (cas no 1247) - la loi no
6061. 44 -, dans
6062. l'Ontario (cas no 1172) - la loi no 179 - et à Terre-Neuve (cas
6063. no 1260) - la
6064. loi no 59. La quatrième, Alberta (cas no 1234), est une affaire
6065. beaucoup plus
6066. limitée. Bien que le système de relations professionnelles varie
6067. d'une
6068. province à l'autre, et même sensiblement à certains égards, et
6069. bien que les
6070. trois textes législatifs adoptent des approches différentes, il y a
6071. fondamentalement une grande similarité de principes et de
6072. buts. Il semble donc
6073. approprié, dans les présentes observations finales, d'attirer
6074. l'attention du
6075. Comité de la liberté syndicale sur les tendances profondes.
6076. 220. Les trois lois ont été promulguées du fait que le
6077. gouvernement devait
6078. lutter contre l'inflation. Toutes les trois s'appliquaient au
6079. secteur public,
6080. c'est-à-dire au personnel directement employé par le
6081. gouvernement, et à
6082. d'autres personnels employés par des organes indépendants
6083. largement
6084. tributaires des fonds publics. Cette attention portée au secteur
6085. public avait
6086. deux causes premières. Le gouvernement lui-même était
6087. l'employeur ou exerçait
6088. une forte influence sur l'employeur et on estimait que le
6089. contrôle du secteur
6090. public, d'une part, était nécessaire et, d'autre part, fixerait le
6091. niveau pour
6092. le secteur privé. Sur ce point, la plupart des interrogations
6093. ressortissent au
6094. débat économique. Ce qui préoccupait les syndicats et doit
6095. préoccuper le
6096. comité est le préjudice que cette législation a causé aux
6097. relations
6098. professionnelles, notamment, bien entendu, en violation des
6099. principes énoncés
6100. dans les conventions de l'OIT sur la liberté syndicale
6101. (c'est-à-dire les
6102. conventions nos 87, 98 et 151).
6103. 221. Plusieurs caractéristiques importantes méritent qu'on s'y
6104. arrête. Le
6105. système canadien de relations professionnelles a une structure
6106. qui, à première
6107. vue, reproduit celle qui a été mise au point aux Etats-Unis.
6108. Autrement dit, il
6109. est assez étroitement réglementé par la législation. Toutefois, il
6110. existe
6111. également une forte tradition de contacts informels grâce
6112. auxquels les parties
6113. ont pu conclure des accords volontaires et déterminer une
6114. partie non sans
6115. importance de leurs rapports. Il a été suggéré que ce
6116. processus consultatif a
6117. subi un préjudice. Il est certain que le recours à la législation a
6118. donné
6119. cette impression. Un problème important vient de ce que le
6120. gouvernement,
6121. lorsqu'il utilise la législation dans le secteur public, exerce
6122. simultanément
6123. deux fonctions. Il est le gouvernement démocratique qui agit
6124. pour protéger
6125. l'économie, mais il est aussi l'employeur qui modifie l'équilibre
6126. de ses
6127. rapports avec le syndicat. Cela ouvre largement la porte aux
6128. confusions, aux
6129. malentendus et à une grave altération des relations internes. Il
6130. est facile
6131. sur ce point de faire une erreur d'appréciation, car des
6132. relations normales
6133. continuent généralement à régner dans de nombreux
6134. domaines, mais la crainte et
6135. la méfiance étaient visibles dans chacune des trois provinces.
6136. On peut dire,
6137. ironiquement, que ce qui est le plus nécessaire est le
6138. rétablissement des
6139. processus normaux des relations professionnelles - la
6140. consultation, la
6141. conciliation et la compréhension mutuelle.
6142. 1. Lutte contre l'inflation
6143. 222. La lutte contre l'inflation est une tâche
6144. gouvernementale importante,
6145. mais il convient de faire une distinction entre les mesures à
6146. court terme
6147. visant à contrôler une situation et une structure de caractère
6148. plus permanent.
6149. On prend les mesures précitées parce qu'un problème
6150. particulier menace le
6151. système. Telle était la situation dans l'Alberta, où le
6152. ralentissement
6153. économique avait été brusque et grave. Elle se retrouvait,
6154. avec un peu moins
6155. d'intensité, dans l'Ontario et à Terre-Neuve, bien que les
6156. problèmes
6157. économiques de ces provinces soient évidents. Dans
6158. l'Ontario, la législation
6159. avait déjà cessé d'être en vigueur. Dans les trois provinces,
6160. toutefois, ce
6161. sont les effets durables de la législation ou, dans le cas de
6162. l'Ontario, des
6163. pratiques résultant de la période d'application de la loi qui
6164. doivent être
6165. mesurés.
6166. 223. Dans chaque cas, il y a eu, sans aucun doute, des
6167. effets durables. Il
6168. s'agit ou bien de modifications apportées à la structure des
6169. négociations
6170. collectives ou bien d'influences exercées sur le système
6171. indépendant de
6172. règlement des conflits qui est la sauvegarde prédominante
6173. dans l'Alberta et
6174. dans l'Ontario et qui joue un rôle réduit à Terre-Neuve. C'est
6175. l'évaluation de
6176. ce préjudice qui est essentielle dans ces cas.
6177. 2. Consultation
6178. 224. Bien que le système canadien des relations
6179. professionnelles applique
6180. des procédures de négociation réglementées par la loi,
6181. l'importance de la
6182. consultation demeure. Il en est particulièrement ainsi lorsqu'un
6183. gouvernement
6184. dépose un projet de loi pour modifier les règles applicables à
6185. ce système et
6186. pour changer la position relative des parties à la négociation.
6187. On a déjà fait
6188. observer que cette consultation est doublement importante
6189. lorsque le
6190. gouvernement cherche à modifier des structures de
6191. négociation dans lesquelles
6192. il agit effectivement ou indirectement en tant qu'employeur. On
6193. doit disposer
6194. de suffisamment de temps pour la consultation. Bien
6195. évidemment, celle-ci peut
6196. être limité par l'urgence des mesures à prendre pour faire face
6197. à des
6198. problèmes économiques. Son efficacité peut être diminuée du
6199. fait de l'attitude
6200. qu'adoptent les syndicats concernés. Mais il va de soi que les
6201. propositions
6202. devraient être franchement discutées, éclaircies, et les doutes,
6203. craintes et
6204. malentendus réglés avant que le texte législatif ne prenne sa
6205. forme
6206. définitive. Sinon, la méfiance grandit et l'attention est
6207. détournée vers de
6208. longues contestations judiciaires, souvent inopportunes.
6209. 225. Dans l'Alberta, le gouvernement a considéré que la
6210. rapide dégradation
6211. de la prospérité économique exigeait des mesures urgentes.
6212. La consultation
6213. semble s'être limitée à une présentation officielle d'opinions
6214. devant le corps
6215. législatif. Dans l'Ontario, il semble y avoir eu d'amples
6216. possibilités de
6217. consultation qui ne paraissent pas avoir été utilisées de façon
6218. constructive.
6219. A Terre-Neuve, il existe une longue et solide tradition de
6220. consultation qui
6221. constituait une caractéristique appréciée des relations
6222. professionnelles.
6223. Malheureusement, bien qu'il ait été procédé à des
6224. consultations, il semble y
6225. avoir eu rupture des relations habituelles, du moins
6226. temporairement.
6227. 3. Fonctionnaires - négociation et droit de grève
6228. 226. Dans la plupart des provinces canadiennes, mais non à
6229. Terre-Neuve, le
6230. droit de grève est refusé et l'accès à l'arbitrage indépendant
6231. ayant force
6232. obligatoire prend sa place. Cela n'arrive à Terre-Neuve que
6233. dans des
6234. situations très limitées. Pour garantir l'intégrité du système, il est
6235. essentiel que les procédures de négociation soient libres de
6236. toute entrave et
6237. qu'il existe un mécanisme authentiquement indépendant pour
6238. régler les conflits
6239. d'intérêts que la négociation ne résoud pas. La plupart des
6240. détails des
6241. plaintes, dans chacun des quatre cas, concernent un aspect
6242. ou un autre de cet
6243. équilibre crucial. Si l'équilibre est gravement atteint, mise à part
6244. l'intervention économique à court terme en période d'urgence,
6245. alors les
6246. principes de l'OIT en matière de liberté syndicale sont mis en
6247. cause.
6248. a) Négociation collective
6249. 227. Il n'est pas nécessaire d'attirer l'attention du comité sur
6250. chacune
6251. des plaintes qui concernaient des dispositions dont on estimait
6252. qu'elles
6253. jetaient à bas le juste équilibre des négociations collectives.
6254. De même, il
6255. suffit de souligner que les gouvernements estiment tous qu'il
6256. est devenu
6257. important, en période de crise économique, d'introduire dans le
6258. secteur public
6259. des facteurs de négociation correspondant aux sombres
6260. nouvelles qu'un
6261. employeur du secteur privé est en mesure d'apporter à la table
6262. de négociation
6263. lorsqu'il annonce que le profit diminue et que les carnets de
6264. commandes se
6265. dégarnissent.
6266. 228. Il suffit de donner divers exemples. Dans l'Alberta, un
6267. nombre
6268. appréciable de modifications du système de négociation ont
6269. été promulguées. A
6270. Terre-Neuve, la loi a introduit d'importantes limitations aux
6271. unités de
6272. négociation et à la participation des membres de ces unités
6273. aux grèves. Il
6274. n'est pas facile d'évaluer l'étendue du préjudice, mais les
6275. syndicats
6276. appellent l'attention sur des dispositions flexibles qui suscitent
6277. la crainte
6278. d'une perte d'efficacité.
6279. b) Système indépendant de règlement des conflits
6280. 229. Cet aspect est d'une importance vitale pour un système
6281. bien conçu.
6282. Toutes les provinces ont un conseil des relations
6283. professionnelles (ou
6284. commission des relations du travail) qui agit en toute
6285. indépendance en tant
6286. que régulateur et responsable des décisions au sein du
6287. système. Bien que
6288. quelques soupçons de partialité aient été mentionnés, il n'y a
6289. guère
6290. d'éléments concrets pour les étayer. La situation de l'arbitrage
6291. ayant force
6292. obligatoire est plus préoccupante. Détestée parfois par les
6293. deux parties, elle
6294. demeure la pierre angulaire de la structure de remplacement
6295. "pas de grèves -
6296. règlement indépendant des conflits".
6297. 230. Il est notoire que la profession d'arbitre est de courte
6298. durée et que
6299. les décisions des arbitres donnent souvent à l'une des parties
6300. l'impression,
6301. presque invariablement erronée, que l'arbitre n'est pas
6302. indépendant. Il est
6303. certain qu'en période de crise économique les pressions
6304. augmentent. Les
6305. gouvernements acceptent mal un système qui donne le
6306. contrôle des décisions
6307. financières à un tiers. Ils ont naturellement tendance à essayer
6308. d'influencer
6309. l'arbitre. Demander qu'il soit tenu compte de la situation
6310. économique semble
6311. être inévitable et raisonnable. Insister sur la conformité à une
6312. norme met fin
6313. à l'indépendance. Dans la pratique, la pression tend à se situer
6314. entre ces
6315. extrêmes. Il est essentiel que l'on prenne soin de protéger
6316. l'indépendance de
6317. l'arbitrage: le mode de nomination comme la durée du mandat
6318. des arbitres
6319. doivent être réglementés avec soin. Le système,
6320. inévitablement, et quelle que
6321. soit l'hésitation des parties, veut que l'on soit convaincu que
6322. les arbitres
6323. agissent équitablement et raisonnablement.
6324. 231. Enfin, il convient de souligner qu'un grand nombre des
6325. griefs qui ont
6326. donné lieu à ces plaintes pourraient être réglés, pas facilement
6327. il est vrai,
6328. par voie d'accords entre les gouvernements et les syndicats.
6329. Tant qu'elles ne
6330. le seront pas, on aura tendance à utiliser une législation, des
6331. pouvoirs et
6332. des pratiques qui portent préjudice à l'équilibre essentiel que
6333. consacrent les
6334. conventions de l'OIT. Il ne m'appartient pas de dire jusqu'à
6335. quel point cela
6336. s'est produit: les informations détaillées données ci-dessus
6337. constituent les
6338. matériaux sur la base desquels le Comité de la liberté syndicale
6339. arrive à ses
6340. décisions.
6341. 232. En concluant ce rapport, je désire exprimer au
6342. gouvernement du Canada
6343. et aux gouvernements des provinces de l'Alberta, de l'Ontario
6344. et de la
6345. Terre-Neuve ma sincère reconnaissance pour l'efficacité et la
6346. courtoisie dont
6347. a bénéficié ma mission et pour l'authentique esprit de
6348. coopération dans lequel
6349. les discussions avec les représentants des divers
6350. gouvernements se sont
6351. déroulées. Je désire également remercier le Congrès du travail
6352. du Canada, le
6353. Syndicat national du personnel des gouvernements
6354. provinciaux, la Fédération
6355. des enseignants du Canada et tous les syndicats provinciaux
6356. de fonctionnaires
6357. dont les représentants m'ont été du plus grand secours
6358. pendant toute la
6359. mission. Mes remerciements vont spécialement à Mme Lucille
6360. Caron, du ministère
6361. fédéral du Travail, à M. Brian Mallon, du Congrès du travail du
6362. Canada, et à
6363. M. Derek Fudge, du Syndicat national du personnel des
6364. gouvernements
6365. provinciaux, qui m'ont accompagné à divers stades de la
6366. mission et dont j'ai
6367. grandement apprécié l'aide précieuse qu'ils ont apportée pour
6368. les dispositions
6369. pratiques. Mes remerciements vont également à M. John R.W.
6370. Whitehouse,
6371. directeur du bureau de l'OIT à Ottawa qui, avec le concours
6372. efficace de ses
6373. collaborateurs, a facilité les arrangements d'ordre pratique.
6374. Enfin, je tiens
6375. à exprimer ma profonde gratitude à M. W.R. Simpson, chef du
6376. Service de la
6377. liberté syndicale du BIT et à Mme Jane Hodges, de ce service
6378. également, qui
6379. m'ont accompagné pendant ma mission au Canada. Leur
6380. maîtrise des principes de
6381. l'OIT, leur profonde compréhension des relations
6382. professionnelles, s'alliant à
6383. leur aptitude à travailler rapidement, ont été d'une importance
6384. capitale pour
6385. l'accomplissement de ma mission et l'achèvement du présent
6386. rapport.
6387. John Wood, LLM, CDE.
6388. ANNEXE
6389. Réunions à Ottawa (12-13 septembre 1985)
6390. M. M. Dorais, directeur général de la politique et des relations
6391. du ministère
6392. du Travail du Canada, avec Mme L. Caron, M. B. de Laat, M.
6393. A. Torobin, M. P.
6394. Sorokan, Mme C. Racine, Mme J. Godon, M. J. Lynch, M. P.
6395. Hewson et M. Beaupré
6396. Bérard du ministère fédéral; du ministère du Travail et du
6397. Département de
6398. l'éducation de l'Alberta, respectivement. M. A. Kennedy
6399. (sous-ministre adjoint
6400. du Travail) et Mme C. Mead; du ministère du Travail et du
6401. Trésor de l'Ontario,
6402. respectivement, Mme M. Kenny et Mme J. Bass; du ministère
6403. du Travail, du
6404. Conseil du Trésor et du Département de la justice de
6405. Terre-Neuve,
6406. respectivement, M. H. Noseworthy, M. L. Powell et Mme D.
6407. Fry. Du côté des
6408. syndicats, Mme S. Carr, secrétaire-trésorière du Congrès du
6409. travail du Canada
6410. (CTC), Mr. J. Fryer, président du Syndicat national du
6411. personnel des
6412. gouvernements provinciaux (NUPGE) et les représentants de
6413. leurs organisations
6414. affiliées, M. F. March, M. J. Shields, M. M. Hedley, M. A. Kube,
6415. M. D. Bean,
6416. M. D. Fudge, Mme L. Nicholson, Mme N. Riche et M. F.
6417. Moorgen. Des réunions ont
6418. également eu lieu avec les représentants de la Fédération des
6419. enseignants du
6420. Canada (FCE), à savoir le président M. F. Garrity, M. S.
6421. Mcdowell, M. R.
6422. Barkar, Mme E. McMurphy, M. D. Yorke et Mme S. Hanley.
6423. A Edmonton (16-17 septembre 1985)
6424. Le sous-ministre adjoint M. A. Kennedy, Mme C. Mead, M. R.
6425. Maybank, M. W.
6426. Sawadsky, M. P. Whittaker et Mme D. Gares; les
6427. représentants du Syndicat des
6428. salariés provinciaux de l'Alberta (AUPE), à savoir le Président
6429. M. J. Booth,
6430. M. T. Christian, M. G. Bourgeois, M. F. McRae, M. F.
6431. Moorgen, Mme M. Sykes, M.
6432. S. Nymchuk, Mme P. Wocknitz et Mme K. Lilly, ainsi que
6433. plusieurs autres
6434. témoins, notamment M. B. Olien, M. D. Andersen, M. W.
6435. Leeson, le professeur J.
6436. Robb et M. D. Werlin. Des réunions ont également eu lieu
6437. avec les
6438. représentants de la Confédération des associations des
6439. enseignants
6440. universitaires de l'Alberta: le professeur R. Heron, M. G. Unger,
6441. M. A.
6442. Mandelbaum et le professeur M. Sandilands.
6443. A Toronto (18-20 septembre 1985)
6444. M. D. Gilbert, directeur du Service des politiques et Mme J.
6445. Bass, Mme K.
6446. Boney, Mme M. Kenny, M. R. Peebles, M. Q. Silk et M. R.
6447. Huston; les
6448. représentants du Syndicat international des salariés des
6449. services (SISS), à
6450. savoir le président M. T. Roscoe, et M. J. van Beek, avec le
6451. conseiller
6452. juridique, M. J. Sack, M. S. Barrette et M. Pozkranzer; le
6453. Syndicat des
6454. salariés de la fonction publique de l'Ontario (OPSEU), à savoir
6455. le président,
6456. M. J. Clancy, M. C. Paliare, M. A. Todd, Mme J. Gates, Mme
6457. S. Vallence, M. J.
6458. Bernard, Mme R. Lees et M. R. Martin; le Syndicat canadien
6459. de la fonction
6460. publique (CUPE), à savoir le président, Mme L. Nicholson, M.
6461. L. Kovacsi, M. D.
6462. Macleod, M. G. Williams, M. D. Foley; ainsi que la Fédération
6463. des enseignants
6464. de l'Ontario, à savoir le président, M. G. Matte, Mme S.
6465. Hildreth, M. D.
6466. McAndless, M. K. Kennedy, M. M. Buchanan, Mme M. Wilson,
6467. M. M. Green, M. J.
6468. Carey et M. D. Halesworth.
6469. A Saint-Jean (23-24 septembre 1985)
6470. Le sous-ministre adjoint M. H. Nosewprthy, Mme D. Fry, M. L.
6471. Powell, M. A.
6472. Andrews et M. J. O'Neill; et les représentants de l'Association
6473. du personnel
6474. des services publics de Terre-Neuve (NAPE), à savoir le
6475. président, M. F.
6476. March, M. E. Seward, Mme M. Fleming, M. P. Ivany, M. E.
6477. Hogan, Mme E. Price,
6478. M. D. Curtis et M. D. Harnett.