Rapport intérimaire - Rapport No. 236, Novembre 1984

Cas no 1204 (Paraguay) - Date de la plainte: 20-MAI -83 - Clos

1. 426. La plainte figure dans des communications de lai Confédération internationale des syndicats libres des 20 et 27 mai 1983. Cette organisation a présenté des informations complémentaires ,: dans des communications des 13 octobre et 16 décembre 1983. Le, gouvernement a répondu par une communication du 14 septembre 1984.
2. 427. Le Paraguay a ratifié la convention (no 87) sur la liberté, syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 428. Dans ses communications des 20 et 27 mai 1983, l'organisation plaignante allègue que le ministère du Travail et la, Police politique du Paraguay se sont engagés dans une opération de, répression des organisations syndicales ayant constitué le Mouvement syndical de solidarité (MSS) qui, le 21 septembre 1982, avait fait. publiquement connaître sa constitution et ses objectifs par une insertion payée dans le quotidien "ABC Color". L'organisation, plaignante ajoute que, prétextant qu'ils favorisaient "un vaste plan d'agitation marxiste", les services de police ont arrêté de nombreux membres du MSS, et ont, de plus, procédé à des perquisitions, arbitraires et à des actes de répression illégaux en pleine nuit.; Ainsi ils ont arrêté Rubén Lisboa (dirigeant syndical du Syndicat de la Banque du Brésil et de la Fédération du personnel bancaire - FETRABAN), Abel Grange (employé de commerce), Gustavo Codas. (journaliste du quotidien "ABC Color" et membre du Syndicat des journalistes du Paraguay (Sindicato de Periodistas del Paraguay - SPP)), Roberto Villalba, Stella Rufinelli, Margarita Musse, Margarita Elias, Sonia Duque de Arriaza, Sonia Aquino, Desiderio Arzamendia, Benjamin Livieres, Silvano Presentado Acosta, Eulalia. Leguizamón, Damián Vers (membres du personnel de la Banque de données du Paraguay (Banco Paraguayo de Datos - BPD), institution de, consultations spécialisée dans l'analyse et la compilation de données nationales), Rubén Miró, Javier Joy Salomoni, Fernando Rodriguez Alcalá, Juan Carlos Oviedo et Maria Herminia Feliciangeli (dirigeants universitaires).
2. 429. En outre, l'organisation plaignante allègue que le ministre de l'Intérieur a menacé d'exil les dirigeants syndicaux, dirigeants universitaires et journalistes membres du SPP.
3. 430. L'organisation plaignante relève de plus que le quotidien, "ABC Color", qui avait publié l'avis de création du Mouvement syndical de solidarité, a fait systématiquement l'objet d'actes d'intimidation et que sa libre circulation a été illégalement restreinte et entravée, ses camions de distribution ayant été tous les jours retardés par la police. Le 13 mai 1983, à l'aube, des agents de police ont encerclé les locaux de la rédaction du quotidien et saisi les exemplaires devant être expédiés à l'intérieur du pays.
4. 431. Dans ses communications du 13 octobre et du 16 décembre 1983, l'organisation plaignante signale que les membres du MSS, dont elle avait fait état dans sa communication précédente, étaient toujours incarcérés, et que leur état de santé était extrêmement préoccupant puisqu'ils avaient entamé quelques semaines auparavant une grève de la faim d'une durée indéfinie.
5. 432. L'organisation plaignante signale que, depuis quatre ans, le Syndicat des journalistes du Paraguay (Sindicato de Periodistas del Paraguay) fait les démarches nécessaires auprès du ministère de la Justice et du Travail pour obtenir la personnalité juridique, mais en vain, les autorités lui refusant systématiquement l'autorisation légale. Au sujet des dirigeants de ce Syndicat, l'organisation plaignante précise que le secrétaire, M. Codas Friessmand, ayant demandé asile à l'ambassade du Venezuela, s'y trouve toujours sans pouvoir obtenir un sauf conduit pour quitter le pays, et que le secrétaire général, M. Alcibiades González del Valle, journaliste du; quotidien "ABC Color", a été arrêté le 23 septembre sur "ordre supérieur" puis, une fois en prison, accusé d'infraction à la loi no 209 sur la "défense de la démocratie". En outre, le 15 juillet 1983, M. Aldo Zuccolillo, directeur du quotidien "ABC Color", a été arrêté pour avoir autorisé la publication des faits qui étaient à, l'origine de la présente plainte devant le comité, ainsi que de commentaires à ce sujet. En plus de cela, les docteurs Jorge Alvarenga et Carlos Cuevas, médecins à l'hôpital universitaire, ont été arrêtés par la police lors d'une "table ronde" sur le thème "Syndicalisme et répression". Quelques jours après, le docteur Alvarenga a été expulsé du pays; le docteur Cuevas demeure toujours en prison.
6. 433. L'organisation plaignante allègue en plus que l'entreprise textile "La Americana S.A.", confrontée aux demandes des syndicats qui avaient présenté un cahier de revendications, a licencié arbitrairement de nombreux travailleurs. Dans l'entreprise "FRISA S.A.", les syndicats ayant demandé le versement des salaires dus depuis juin 1983, 800 travailleurs ont été menacés de licenciement massif.
7. 434. L'organisation plaignante fait enfin état de la fermeture de la Radio Nanduti (ZP 14) pour avoir transmis des messages de la Confédération paraguayenne des travailleurs en exil en date du 8 août 1983. Dans le même temps, l'Administration nationale des télécommunications (ANTELCO), institution étatique, a interdit au présentateur et directeur de cette radio, M. Humberto Rubén, d'exercer sa profession.

B. Réponse du gouvernement

1. 435. Se référant aux arrestations alléguées, le gouvernement déclare qu'en date du 3 août 1984 le juge pénal de première instance avait ordonné la mise en liberté de Antonio Páez, Hans Grossen, Raquel Rojas de Carmona, Sonia Duque de Arriaza, Fernando Esteban Rodrigue z Alcalá Zuccolillo, Javier Antonio Joy Salomoni, José Rubén Miró et Eulalia Leguizamón, huit des 20 prévenus inculpés de violation de la loi no 209 "sur la défense de la paix publique et de la liberté de la personne", qui proscrit le communisme au Paraguay et punit, après une procédure judiciaire, tout comportement jugé subversif. Le magistrat en exercice a accepté les requêtes présentées par les défenseurs desdits accusés, et les a libérés. Le gouvernement précise qu'il s'agit de personnes qui n'étaient pas directement engagées dans le fonctionnement de la Banque paraguayenne de données, dont les activités seraient, selon les autorités policières, subversives et attentatoires à la sécurité de l'Etat. Parmi ces personnes, Antonio Páez, Fernando E. Rodríguez Alcalà Zuccolillo et Javier A. Joy Salomoni, sont propriétaires de deux imprimeries dans lesquelles ont été imprimées quelques publications de ladite Banque paraguayenne de données.
2. 436. En ce qui concerne les 12 autres inculpés (Sonia Cristina Aquino, Rubén Lisboa, Benjamin Ramos Livieres, Victoria Abel Granje, Silbano Presentado Acosta, Desiderio Arzamendia, Juan Francisco Arrón Suhurt, Augustin Chamorro, Roberto Villalba Esquivel, Ernest Grossen, Margarita Mussi et Josefina Frasqueri), le juge d'instruction a décidé de confirmer leur détention, et ils sont donc restés dans des établissements pénitentiaires. Par la suite, le 9 septembre 1984, neuf des personnes arrêtées pour violation de la loi mentionnée ci-dessus et impliquées dans l'affaire connue sous le nom de "Affaire de la Banque paraguayenne de données", ont été remises en liberté par la Cour d'appel pénale. Pour ce qui est des trois personnes restantes (Ernest Grossen, Desiderio Arzamendia et Roberto Villalba Esquivel), la Cour d'appel pénale de Feria a décidé, en date du 20 janvier 1984, d'infirmer la décision du juge de l'instance inférieure et de leur accorder leur liberté.
3. 437. Le gouvernement ajoute que le juge pénal de première instance de Feria a, le 18 janvier 1984, décidé de révoquer le mandat d'arrêt qui frappait les inculpés Maria Elizeche, Mónica Pérez, Cayetano Quatrolucchi et Luis Ernesto Heisecke, qui avaient fait l'objet d'une inculpation ultérieure.
4. 438. En conséquence, poursuit le gouvernement, les 20 personnes initialement arrêtées, ainsi que les quatre personnes inculpées par la suite de violation de la loi no 209, se trouvent actuellement en liberté, par décision du juge compétent.
5. 439. Le gouvernement signale enfin que M. Gustavo Codas, précédemment licencié par l'entreprise de presse dans laquelle il travaillait, a demandé asile pour éviter de passer en justice à l'ambassade du Venezuela, d'où il s'est enfui par la suite, abusant ainsi du droit d'asile et de la protection accordée par ladite représentation diplomatique.

C. Conclusions du comité

1. 440. En ce qui concerne la détention alléguée de 19 membres du Mouvement syndical de solidarité, qui auraient favorisé un vaste plan d'agitation marxiste, le comité observe que, d'après le gouvernement,; un d'entre eux (M. Gustavo Codas), s'est enfuit pour éviter de passer en justice, et que 13 autres ont été inculpés de violation de la loi no 209 "sur la défense de la paix publique et de la liberté de la personne" qui proscrit le communisme au Paraguay et punit toute conduite jugée subversive. Selon le gouvernement, ces 13 personnes ont été remises en liberté par l'autorité judiciaire. deux le 20 janvier. 1984, cinq le 3 août 1984 et six le 9 septembre 1984.
2. 441. Le comité observe que le gouvernement n'a pas indiqué quels+ étaient les faits concrets qui avaient motivé l'arrestation et l'inculpation de ces 13 syndicalistes, et qu'il s'est limité à signaler qu'ils ont été inculpés de violation de la loi no 209 sur la défense de la paix publique et de la liberté de la personne qui proscrit le communisme et punit tout comportement jugé subversif. Dans ces circonstances, le gouvernement n'ayant pas dénié explicitement l'allégation de l'organisation plaignante selon laquelle les. arrestations auraient eu lieu dans le cadre d'une opération répressive contre la constitution du Mouvement syndical de solidarité, et l'autorité judiciaire n'ayant retenu aucune charge contre les 13 syndicalistes en question, le comité regrette profondément qu'ils aient fait l'objet de mesures privatives de liberté, d'une durée de plus d'un an dans la majorité des cas, et signale à l'attention du gouvernement que l'arrestation et la détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes pour des motifs d'ordre syndical constituent une violation des principes de la liberté syndicale. [Voir, par exemple, 230e rapport, cas no 1212 (Chili), paragr. 644.1 Le comité prie le gouvernement d'adresser ses observations concernant l'arrestation de Stella Rufinelli, Margarita Ellas, Damián Vera, Juan Carlos Oviedo et Maria Herminia Feliciangeli qui a suivi la création du Mouvement syndical de solidarité dont ils seraient membres.
3. 442. Enfin, le comité note avec regret que le gouvernement n'a pas répondu aux autres allégations: difficultés par le Syndicat des journalistes du Paraguay (SPP) depuis quatre ans pour obtenir la personnalité juridique; menace d'exil contre des dirigeants et des membres de ce syndicat; arrestation et inculpation du dirigeant du SPP, M. Alcibiades González del Valle; arrestation de M. Aldo Zuccalillo, directeur du quotidien "ABC Color", pour avoir autorisé la publication de faits d'ordre syndical; menaces, harcèlement et restrictions dont aurait fait l'objet ce quotidien depuis la parution de l'avis de création du Mouvement syndical de solidarité; arrestation des médecins Jorge Alvarenga et Carlos Cuevas pendant une table ronde consacrée au thème "Syndicalisme et répression"; licenciement arbitraire de travailleurs de l'entreprise textile "La Americana S.A.", faisant suite à la présentation, par des syndicats, d'un cahier de revendications; menace de licenciement de 800 travailleurs de l'entreprise "FRISA S.A.", en réponse aux demandes de versement des salaires dus présentées par les syndicats; fermeture de la Radio Nanduti pour avoir transmis des messages de la Confédération paraguayenne des travailleurs en exil, et interdiction faite au présentateur et directeur de cette radio d'exercer sa profession. Le comité prie le gouvernement de lui envoyer sans délai ses observations à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 443. Dans ces conditions, le comité recommanda au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • a) En ce qui concerne l'arrestation de 19 membres du mouvement syndical de solidarité opérée dans le cadre d'une opération répressive suscitée par la constitution de cette organisation, le comité observe que, d'après le gouvernement, une de ces personnes a fui la justice et n'a pas été arrêtée et que 13 autres personnes ont été remises en liberté sans que l'autorité judiciaire n'ait retenu de charge contre elles. Le comité regrette profondément que ces 13 syndicalistes aient subi des mesures privatives de liberté, pendant plus d'un an pour la majorité d'entre eux, et signale à l'attention du gouvernement que l'arrestation et la détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes pour des motifs d'ordre syndical constituent une violation des principes de la liberté syndicale. Le comité prie le gouvernement de lui adresser ses observations concernant l'arrestation de Stella Rufinelli, Margarita Elías, Damían Vers, Juan Carlos Oviedo et Maria Herminia Feliciangeli, qui a suivi la création du Mouvement syndical de solidarité, dont ils seraient membres.
   • b) Le comité regrette de noter que le gouvernement n'a pas répondu aux autres allégations: difficultées rencontrées par le Syndicat des journalistes du Paraguay (SPP) depuis quatre ans pour obtenir la personnalité juridique; menace d'exil adressée à des dirigeants et à des membres de ce syndicat; arrestation et inculpation du dirigeant du SPP, M. Alcíbiades González del Valle; arrestation de M. Aldo Zuccalillo, directeur du quotidien "ABC Color" pour avoir autorisé la publication d'informations sur des faits syndicaux; menaces, harcèlement et restrictions dont aurait fait l'objet ce quotidien après la publication de l'avis de création du Mouvement syndical de solidarité; arrestation des médecins Jorge Alvarenga et Carlos Cuevas pendant une table ronde sur le thème "Syndicalisme et répression"; licenciement arbitraire de travailleurs de l'entreprise textile "La Americana S.A." à la suite de la présentation, par les syndicats, de cahiers de revendications; menace de licenciement de 800 travailleurs de l'entreprise "FRISA S.A.", à la suite de la demande de versement de salaires dus formulée par les syndicats; fermeture de la Radio Ñanduti, pour avoir transmis des messages de la Confédération paraguayenne des travailleurs en exil, et interdiction faite au présentateur et directeur de cette radio d'exercer sa profession. Le comité prie le gouvernement de lui envoyer sans délai ses observations sur ces questions.