Rapport intérimaire - Rapport No. 241, Novembre 1985

Cas no 1215 (Guatemala) - Date de la plainte: 19-JUIN -83 - Clos

1. 495. Le comité a examiné conjointement les cas nos 1176, 1195 et 1215 lors de ses réunions de novembre 1984 et mai 1985, présentant, en ces deux occasions, un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 236e et 239e rapports du comité, paragr. 401 à 425 et 210 à 225, respectivement, approuvés par le Conseil d'administration à ses 228e et 230e sessions (novembre 1984 et mai-juin 1985)). Le comité avait déjà examiné le cas no 1195. (Voir 230e rapport du comité, paragr. 689 à 699, approuvé par le Conseil d'administration à sa 224e session (nov. 1983)).
2. 496. Par ailleurs, lors de sa réunion de février 1985, le comité a examiné le cas no 1262, soumettant un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 238e rapport du comité, paragr. 269 à 281, approuvé par le Conseil d'administration à sa 229e session (fév.-mars 1985)).
3. 497. Par la suite, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Fédération syndicale mondiale (FSM) ont présenté de nouvelles allégations dans le cadre du cas no 1195, par des communications datées, respectivement, des 13 juin et 24 juillet 1985. La Fédération autonome syndicale guatémaltèque a présenté de nouvelles allégations dans le cadre du cas no 1215, par une communication en date du 4 septembre 1985.
4. 498. Le gouvernement a envoyé certaines observations dans deux communications datées du 28 août 1985.
5. 499. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 500. Lorsque le comité a examiné les cas nos 1176, 1195 et 1215 lors de sa réunion de mai 1985, il a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations demeurées en instance (voir 239e rapport, paragr. 225):
   • "a) Le comité exprime sa grande préoccupation devant la gravité d'une situation caractérisée par la détention, l'enlèvement, les atteintes à l'intégrité physique et l'assassinat de dirigeants syndicaux et d'autres personnes liées au mouvement syndical, d'autant plus que, bien que certaines allégations datent de janvier 1983, le sort des personnes enlevées est toujours inconnu.
   • b) Le comité demande instamment au gouvernement de s'efforcer par tous les moyens d'obtenir que les recherches en cours - qui devraient être menées par les autorités judiciaires - permettent de découvrir le sort des personnes disparues, à savoir Julián Revolorio, Raimundo Pérez, Yolanda Urízar, Manuel Francisco Contreras, José Luis Ramos, Luis Estrada, Victor Ascón, Lucrecia Orellana, Graciela Samayoa et ses deux enfants, Fermín Solano et Antonio Argüeta, afin de déterminer totalement les faits, d'établir les responsabilités et de sanctionner les coupables. Le comité demande au gouvernement de l'informer à cet égard.
   • c) Le comité signale à l'attention du gouvernement que la liberté syndicale ne peut s'exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l'homme, en particulier du droit à l'inviolabilité et du droit à la sécurité de la personne.
   • d) Le comité demande au gouvernement de lui envoyer ses observations sur les allégations contenues dans les communications de la FASGUA du 10 octobre 1984 (arrêt des opérations de l'entreprise Fábrica de Tejidos Universales dans le but de détruire le syndicat, et enlèvement du frère du syndicaliste Valerio Oscal), et du 12 février 1985 (atteintes à l'intégrité physique et enlèvement de M. Sergio Vinicio Samayoa Morales), ainsi que dans les communications de la CISL et de l'ORIT du 10 mai 1985 (enlèvement de la dirigeante syndicale Felicita Floridalma Lucero)."
2. 501. Pour ce qui est du cas no 1262, lors de sa réunion de février 1985, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les allégations demeurées en suspens (voir 238e rapport, paragr. 281):
   • a) Le comité exprime sa profonde inquiétude devant la gravité des allégations qui font état, en particulier, de ces nombreux éléments et de disparitions ou de tentatives d'enlèvements, ainsi que de graves atteintes à l'intégrité physique de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes, et il réprouve le fait que le gouvernement n'ait pas envoyé de renseignements détaillés à ce sujet, sauf en ce qui concerne une des personnes mentionnées par les plaignants.
   • b) S'agissant de la tentative d'enlèvement du dirigeant syndical Alvaro René Sosa et des atteintes à son intégrité physique, le comité demande instamment au gouvernement de faire procéder à une enquête judiciaire afin de clarifier pleinement les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur toute enquête menée en ce sens et sur ses résultats.
   • c) En ce qui concerne l'enlèvement et la disparition, ou les tentatives d'enlèvement, des autres dirigeants syndicaux ou syndicalistes mentionnés par les plaignants (dans un cas, il s'agissait de l'enlèvement du dirigeant syndical Valério Oscal qui avait échappé à diverses tentatives d'arrestation), le comité prie instamment le gouvernement de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour déterminer le sort des personnes disparues, et de faire effectuer une enquête judiciaire en vue de clarifier pleinement les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables des enlèvements ou des tentatives d'enlèvement. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur toute enquête menée en ce sens et sur ses résultats." (Les plaignants faisaient mention en particulier de l'enlèvement des dirigeants syndicaux et des syndicalistes suivants: Cecilio Tejax Coj, José Guillermo Bran, Miguel Angel Gómez, José Luis Villagrán, José Guillermo García, Alejandro del Cid Hernández, Amancio Samuel Villatoro, Misquisidet Miranda, Sergio Manfredo Peltetón, Sergio Aldana Galván, Edgar Fernando García, Alfredo Aguilar Tzoc, Alejandro Hernández González, Otto René Estrada, Rubén Amilcar Farfán et Armando Ramírez Pena.]
   • d) D'une manière générale, le comité appelle l'attention du gouvernement sur le fait que la liberté syndicale ne saurait s'exercer que dans une situation dans laquelle les droits fondamentaux de la personne humaine seraient pleinement respectés et garantis, en particulier en ce qui concerne le droit à la vie et à la sécurité de la personne."

B. Nouvelles allégations

1. 502. Dans sa communication du 13 juin 1985, la CISL fait savoir qu'entre le 27 janvier et le 9 février 1985 cette organisation a envoyé une mission en Amérique centrale, et notamment au Guatemala. Il ressort des témoignages recueillis qu'il règne dans ce pays un état d'insécurité dû à la politique persistante d'intimidation et de terreur menée à l'encontre des citoyens. Cette répression se traduit de façon courante et systématique par la pratique de l'enlèvement qui a fait un nombre alarmant de victimes et qui touche plus particulièrement les dirigeants syndicaux dans les villes comme à la campagne.
2. 503. La CISL signale que, durant cette mission, il a été procédé à une récapitulation des cas d'enlèvement, assassinats et attentats perpétrés à l'encontre de dirigeants et militants syndicaux, d'où il ressort qu'il y a eu 97 détentions avec disparition et 37 assassinats entre 1980 et le mois de mai 1985. La liste des dirigeants syndicaux et des syndicalistes disparus, enlevés, assassinés ou qui ont fait l'objet d'atteintes à leur intégrité physique figure en annexe. (Ne figurent pas dans cette annexe les noms des personnes au sujet desquelles des allégations ont déjà été présentées au Comité de la liberté syndicale dans d'autres cas.)
3. 504. Par ailleurs, la FSM allègue, dans sa communication du 24 juillet 1985, l'enlèvement de la dirigeante syndicale, Mme Felicita Floridalma Lucera, allégation qui avait déjà été formulée dans le cadre du cas no 1195.
4. 505. Dans sa communication du 4 septembre 1985, la FASGUA allègue que, le 1er septembre 1985, on a trouvé le cadavre de M. Eleazar Esaú Barrera Martínez, employé par l'entreprise Fábrica de Tejidos Imperial, qui avait été arrêté durant les manifestations menées par la population pour protester contre les hausses des prix et pour réclamer des augmentations de salaires. Selon la FASGUA, le cadavre de ce travailleur était pendu par le cou à un fil électrique et portait des traces de tortures.
5. 506. La FASGUA ajoute que le 4 septembre 1985, durant la matinée, l'infirmière Rita Josefina Pineda Aldana a été enlevée par des hommes armés.
6. 507. Enfin, la FASGUA allègue que, le 3 septembre 1985, 500 hommes de troupe de l'Armée nationale ont pris d'assaut, avec l'aide d'une douzaine de chars d'artillerie et de près de 20 tanks, les installations de l'Université de San Carlos, fouillant tous les édifices, y compris le siège du Syndicat des travailleurs de l'université, où ils ont causé des dégâts graves et ont confisqué des documents syndicaux.

C. Réponse du gouvernement

1. 508. Le gouvernement déclare dans ses communications du 28 août 1985 qu'il a adressé tous les cas communiqués par le BIT au sujet de plaintes relatives à de prétendues violations de la liberté syndicale au ministère de l'Intérieur afin que celui-ci transmette au Comité de la liberté syndicale toute information qui découlerait des enquêtes menées pour élucider les faits.
2. 509. Le gouvernement ajoute que, après avoir reçu la plainte relative à la disparition de MM. Floridalma Lucero y Lucero et Amancio Samuel Villatoro, il en a envoyé copie au tribunal compétent, cependant que se poursuit l'enquête de rigueur menée pour déterminer le lieu où il se trouve. En ce qui concerne la disparition de Julián Revolorio, Raimundo Pérez, Yolanda Urizar Martínez de Aguilar, Manuel Francisco Contreras, José Luis Ramos, Luis Estrada, Victor Ascón, Lucrecia Orellana, Graciela Samayoa et ses enfants, Fermín Solano, Antonia Argüeta et Sergio Venicio Samayoa Morales, il s'agit de personnes qui ne sont détenues dans aucun des lieux de réclusion du pays, mais l'enquête reste ouverte pour déterminer le lieu où ils se trouvent. Le gouvernement indique qu'au moment de procéder aux enquêtes pertinentes dans des cas comme ceux dont il est question ici la Direction générale de la police nationale en informe l'organisme judiciaire par l'intermédiaire du tribunal compétent.
3. 510. Le gouvernement déclare, de même, qu'il a collaboré étroitement avec l'organisme judiciaire et la Cour suprême de justice, à l'enquête menée sur les cas de disparition, ainsi qu'à la suite donnée aux demandes d'habeas corpus. A cet égard, le Chef de l'Etat a créé une commission composée de représentants du ministère de la Défense nationale, du ministère public et du ministère de l'Intérieur, afin de déterminer le lieu où se trouvent les personnes qualifiées de "disparues". Dans le cadre des démarches effectuées par cette commission pour parvenir à des résultats positifs, elle a procédé à une enquête au niveau national, a donné des instructions appropriées à toutes les forces de sécurité de l'Etat et a demandé la collaboration des autorités civiles. Les enquêtes effectuées ont permis d'établir que les personnes citées dans la liste présentée par le groupe de soutien mutuel à la commission ne se trouvent détenues dans aucun centre pénal ni aucun lieu de détention préventive de la République.
4. 511. Le gouvernement indique également qu'il faut considérer que les enquêtes ne sont pas terminées, puisqu'il n'a pas encore été possible, notamment, d'obtenir une liste des Guatémaltèques qui ont émigré en République du Mexique, liste qui permettrait de déterminer si parmi ces émigrés figurent certaines des personnes disparues et qui se sont installées dans le pays en question. Le gouvernement indique que, à la demande des intéressés et conformément à la loi, le ministère public a intenté une action pénale devant les tribunaux de première instance et des juges de paix de la circonscription pénale des départements de Petén, Quetzaltenango, Zacapa et de la ville de Guatemala, à la suite de plaintes relatives à des enlèvements et est intervenu dans des procédures en cours. Le gouvernement précise que, durant les enquêtes effectuées dans les départements de la République, aucune plainte n'a été déposée au sujet de l'existence de lieux de détention autres que les centres pénaux légalement constitués pour recevoir les personnes en détention préventive ou qui accomplissent des condamnations.
5. 512. Le gouvernement déclare également que la commission a effectué toutes les démarches qu'implique une enquête officielle au niveau national. Elle a épuisé tous les moyens et recours possibles et son rapport témoigne de l'effort accompli. Il peut être considéré comme le fruit de l'enquête la plus approfondie qui ait été menée sur le problème des disparus, problème que le gouvernement actuel de la République souhaite résoudre.
6. 513. Enfin, pour ce qui est de l'allégation relative à la fermeture de l'entreprise Fábrica de Tejidos Universales, le gouvernement déclare que l'Inspection générale du travail et la Direction générale du travail ont apporté, comme il convient, leur concours aux travailleurs qui avaient présenté des pétitions relatives à l'arrêt de l'activité de l'entreprise Fábrica de Tejidos Universales. Le gouvernement indique que les travailleurs et l'entreprise sont parvenus à un accord portant, notamment, sur le paiement d'indemnités aux travailleurs. Ils ne sont pas parvenus à un accord uniquement dans le cas de cinq dirigeants syndicaux, malgré l'intervention de l'Inspection générale du travail. C'est la raison pour laquelle une action en justice a été intentée contre l'entreprise, en juin 1985, devant le tribunal du travail compétent qui n'a pas encore rendu son jugement.

D. Conclusions du comité

1. 514. Le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Chef de l'Etat a créé une commission composée de représentants du ministère de la Défense, du ministère de l'Intérieur et du ministère public, afin de déterminer le lieu où se trouvent les personnes qualifiées de "disparues", et que cette commission a effectué une enquête au niveau national avec la collaboration des autorités civiles et militaires. Le comité prend note également de ce que, selon le gouvernement, les personnes disparues ne se trouvent détenues dans aucun centre de détention ni dans aucune prison affectée à la détention préventive.
2. 515. Le comité observe que, selon le gouvernement, des enquêtes ont été menées afin de déterminer le lieu où se trouvent les dirigeants syndicaux Felicita Floridalma Lucero y Lucero, Amancio Samuel Villatoro et Sergio Vinicio Samayoa Morales. Le comité prend note également de ce que, selon le gouvernement, on cherche toujours à déterminer le lieu où se trouvent d'autres dirigeants ou syndicalistes enlevés (Julián Revolorio, Raimundo Pérez, Yolanda Urízar, Manuel Francisco Contreras, José Luis Ramos, Luis Estrada, Víctor Ascón, Lucrecia Orellana, Graciela Samayoa et ses deux enfants, Fermín Solano et Antonia Argüeta). Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas fourni d'informations précises sur les 31 autres dirigeants syndicaux et syndicalistes disparus, ni sur l'assassinat allégué de 13 dirigeants syndicaux et syndicalistes, ni non plus sur les atteintes à l'intégrité physique dont aurait fait l'objet un autre dirigeant. Le comité rappelle également qu'il avait demandé au gouvernement de procéder à une enquête judiciaire sur la tentative d'enlèvement et sur les atteintes à l'intégrité physique dont aurait fait l'objet l'ex-dirigeant syndical Alvaro René Sosa.
3. 516. Dans ces conditions, le comité rappelle en général que lorsque dans un pays règne un climat de violence, cela rend pratiquement impossible l'exercice des droits syndicaux. Il rappelle aussi que, comme le souligne la résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles adoptée par la Conférence internationale du Travail en 1970, l'absence de libertés civiles enlève toute signification au concept des droits syndicaux et que les droits conférés aux organisations de travailleurs et d'employeurs doivent se fonder sur le respect des libertés civiles. Le comité exprime sa grande préoccupation devant la gravité de la situation caractérisée par le nombre très élevé de dirigeants syndicaux et de syndicalistes assassinés ou disparus, et cela d'autant plus que certaines allégations remontent à plusieurs années et qu'il n'existe aucun signe d'amélioration ou d'éclaircissement des faits.
4. 517. Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de déployer tous les moyens possibles pour que les enquêtes en cours permettent de déterminer le lieu où se trouvent les dirigeants syndicaux et les syndicalistes disparus mentionnés dans l'annexe. Le comité demande au gouvernement d'assurer que ces enquêtes portent sur tous les syndicalistes disparus mentionnés par les plaignants et de le tenir informé à ce sujet.
5. 518. Pour ce qui est des dirigeants syndicaux et syndicalistes assassinés ou qui ont fait l'objet de graves atteintes à leur intégrité physique, le comité constate que des enquêtes sont menées par des autorités administratives. Il demande instamment au gouvernement de faire effectuer une enquête judiciaire en vue d'élucider pleinement les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables et le prie de l'informer à ce sujet.
6. 519. Quant à l'allégation relative à l'arrêt de l'activité de l'entreprise Fábrica de Tejidos Universales en vue de détruire le syndicat, le comité observe que les déclarations du gouvernement ne se réfèrent pas de manière précise à l'allégation relative au caractère antisyndical de l'arrêt susmentionné de l'activité de l'entreprise. Le comité prie le gouvernement d'indiquer quels ont été les motifs de l'arrêt de l'activité de cette entreprise.
7. 520. Enfin, le comité observe que le gouvernement n'a pas répondu à l'allégation relative à l'assaut du siège du Syndicat des travailleurs de l'Université de San Carlos par les troupes de l'Armée nationale qui ont causé des dégâts graves et ont confisqué des documents syndicaux. Le comité prie le gouvernement d'envoyer ses observations à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 521. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • a) Le comité rappelle en général que lorsque dans un pays règne un climat de violence, cela rend pratiquement impossible l'exercice des droits syndicaux. Il rappelle aussi que l'absence des libertés civiles enlève toute signification au concept des droits syndicaux et que les droits conférés aux organisations de travailleurs et d'employeurs doivent se fonder sur le respect des libertés civiles.
   • b) Le comité exprime sa grande préoccupation devant la gravité de la situation caractérisée par l'assassinat ou la disparition d'un nombre très élevé de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, et cela d'autant plus que certaines allégations remontent à plusieurs années et qu'il n'existe aucun signe d'amélioration ou d'éclaircissement des faits.
   • c) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de déployer tous les moyens possibles pour que les enquêtes en cours permettent de déterminer le lieu où se trouvent les dirigeants syndicaux et les syndicalistes disparus mentionnés dans l'annexe. Le comité demande au gouvernement d'assurer que ces enquêtes portent sur tous les syndicalistes disparus mentionnés par les plaignants et de l'informer à ce sujet.
   • d) Pour ce qui est des dirigeants syndicaux et syndicalistes assassinés ou qui ont fait l'objet de graves atteintes à leur intégrité physique, le comité constate que des enquêtes sont menées par des autorités administratives. Il demande instamment au gouvernement de faire procéder à une enquête judiciaire en vue d'élucider pleinement les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables et le prie de l'informer à ce sujet.
   • e) Quant à l'allégation relative à l'arrêt de l'activité de l'entreprise Fábrica de Tejidos Universales en vue de détruire le syndicat, le comité prie le gouvernement d'indiquer quels ont été les motifs réels de l'arrêt de l'activité de cette entreprise.
   • f) Enfin, le comité observe que le gouvernement n'a pas répondu à l'allégation relative à l'assaut donné au siège du Syndicat des travailleurs de l'Université de San Carlos par les troupes de l'Armée nationale qui ont causé des dégâts graves et ont confisqué des documents syndicaux. Le comité prie le gouvernement d'envoyer ses observations à ce sujet.

LISTE DES DIRIGEANTS SYNDICAUX ET DES SYNDICALISTES DISPARUS OU ASSASSINES

1. A. Personnes disparues sur lesquelles le comité avait déjà demandé des informations au gouvernement
2. 1. Julián Revolorio (Note : Selon la CISL, la cadavre de ce dirigeant syndical a été trouvé le 23 septembre 1983 et portait des marques de tortures.
3. 2. Raimundo Pérez
4. 3. Yolanda Azcón
5. 4. Manuel Francisco Contreras
6. 5. José Luis Ramos
7. 6. Luis Estrada
8. 7. Victor Ascón
9. 8. Lucrecia Orellana
10. 9. Graciela Samayoa y sis dos hijos
11. 10. Fermén Solano
12. 11. Antonia Argüeta
13. 12. Sergio Vinicio Samayoa Morales
14. 13. Felicita Floridalma Lucero y Lucero
15. 14. M. Oscal
16. 15. Cecilio Tejax Coj
17. 16. José Guillermo Bran
18. 17. Miguel Angel Gómez
19. 18. José Luis Villagrán
20. 19. José Guillermo García
21. 20. Alejandro del Cid Hernández
22. 21. Amancio Samuel Villatoro
23. 22. Misquisidet Miranda
24. 23. Sergio Manfredo Peltetón
25. 24. Sergio Aldana Galván
26. 25. Edgar Fernando García
27. 26. Alfredo Aguilar Tzoc
28. 27. Alejandro Hernández González
29. 28. Otto René Estrada
30. 29. Rubén Amilcar Farfán
31. 30. Armando Ramírez Pena
32. B. Personnes dont la disparition a été alléguée récemment
33. 31. Julio César Pérez Gálvez (24 août 1980)
34. 32. Ileana Minera (24 août 1980)
35. 33. Miguel Guerra Duarte (mars 1981)
36. 34. Abner Recinos Alfaro (11 août 1981)
37. 35. Juan José Alvarado (24 décembre 1981)
38. 36. Marta Lares Huitz (5 août 1982)
39. 37. Carmen Yolanda Mayorga (10 août 1982)
40. 38. Amanda de Díaz (27 septembre 1983)
41. 39. Julio Cermeno (17 novembre 1983)
42. 40. Alfonso Alvarado Plascencia (1er février 1983)
43. 41. Victor Hugo Quintanilla et son épouse (19 février 1983)
44. 42. Jerónimo López Díaz (14 août 1983)
45. 43. Edgar Morales Arias (13 janvier 1985)
46. 44. Carlos Humberto Carballo (17 janvier 1985)
47. 45. Rita Josefina Pineda Aldana (4 septembre 1985)
48. C. Personnes assassinées ou gravement blessées
49. 46. Máximo Vázquez Melgar (dirigeant syndical assassiné le 5 mai 1980)
50. 47. Gabriel Guzmán (dirigeant syndical assassiné le 5 novembre 1981)
51. 48. Israel Rodríguez (dirigeant syndical assassiné le 5 novembre 1981)
52. 49. Julio Raúl Calito Ardón (dirigeant syndical assassiné le 1 janvier 1982)
53. 50. Edgar López Figueroa (dirigeant syndical assassiné le 16 janvier 1982)
54. 51. Rubia Dorina García (syndicaliste assassinée le 9 mars 1982)
55. 52. Joaquín Darío Sagastume (syndicaliste assassinée le 5 août 1982)
56. 53. Vicente Ordónez (syndicaliste assassiné le 13 août 1983)
57. 54. Marcelino Velásquez (syndicaliste assassiné le 14 août 1983)
58. 55. Santiago López Aguilar (syndicaliste assassiné le 17 février 1984)
59. 56. Alvaro René Sosa Ramos (ex-dirigeant syndical qui a fait l'objet d'une tentative d'enlèvement et de trois blessures par balles le 13 mars 1984)
60. 57. Silvio Matricardi (dirigeant syndical dont le cadavre a été trouvé le 16 mars 1984)
61. 58. Aurelio Coto Melgar (syndicaliste dont le cadavre a été trouvé le 14 mars 1985)
62. 59. Sebastián Quino Guarcas (dirigeant syndical gravement blessé par les forces de sécurité du gouvernement le 23 mai 1985)
63. 60. Esáu Barrera Martínez (syndicaliste assassiné le 1septembre1985).