Rapport intérimaire - Rapport No. 243, Mars 1986

Cas no 1233 (El Salvador) - Date de la plainte: 27-SEPT.-83 - Clos

1. 366. A sa réunion de février 1985, le Comité de la liberté syndicale avait été informé du fait que le gouvernement d'El Salvador était prêt à recevoir une mission de contacts directs pour examiner les différents aspects des cas nos 953, 973, 1016, 1150, 1168, 1233, 1258, 1269, 1273 et 1281. Il avait pris note de cette information avec intérêt et avait exprimé l'espoir que, dès que le gouvernement aurait confirmé son désir d'accepter une telle mission, des arrangements fussent pris à brève échéance pour que cette mission puisse être menée à bien. (Voir 238e rapport du comité, paragr. 21, approuvé par le Conseil d'administration à sa 229e session (février-mars 1985).)
2. 367. Lors de sa visite à El Salvador en mai 1985, le Directeur général du BIT avait proposé au Président de la République l'envoi d'une mission de contacts directs, conformément à la décision prise par le Comité de la liberté syndicale à sa réunion de février 1985 au sujet des plaintes en instance relatives à El Salvador. Le Président avait précisé à cette occasion que, bien qu'il n'eut pas demandé l'envoi d'une mission du BIT, il ne refusait pas la mission de contacts directs proposée et que les portes du pays étaient ouvertes à la mission du BIT.
3. 368. Dans son 239e rapport de mai 1985 approuvé par le Conseil d'administration à sa 230e session (mai-juin 1985), le comité avait pris la décision suivante au sujet des cas relatifs à El Selvador: "En ce qui concerne les cas nos 953, 973, 1150, 1168, 1233, 1269, 1273 et 1281 relatifs à El Salvador, le comité note qu'à la suite d'une visite officielle du Directeur général dans ce pays le gouvernement est disposé à accepter une mission de contacts directs afin d'examiner les divers aspects de ces cas. Le comité exprime l'espoir que les contacts nécessaires pourront être pris dans un proche avenir pour permettre qu'une telle mission puisse avoir lieu dès que possible."
4. 369. La Chancellerie salvadorienne a informé le BIT, dans une communication reçue le 8 novembre 1985, que la mission de contacts directs pouvait se rendre dans le pays.
5. 370. Le Directeur général du BIT a désigné comme son représentant pour mener à bien cette mission M. Andrés Aguilar, ex-président et membre de la Commission interaméricaine des droits de l'homme des Nations Unies. La mission s'est rendue à El Salvador du 12 au 16 janvier 1986. Au cours de cette mission, le représentant du Directeur général était accompagné de M. Alberto Odero, membre du Service de la liberté syndicale du Département des normes internationales du travail et par M. Luis Zamudio, conseiller régional pour les normes.
6. 371. La mission a été reçue par son Excellence, M. Miguel Alejandro Gallegos, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, par M. Lázaro Tadeo Bernal Lizama, vice-ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et par M. Antonio Lara Gavadia, chef du Département des affaires internationales du ministère, par les membres de la Commission du travail et de la protection sociale de l'Assemblée législative et par de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, ainsi que par des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs.
7. 372. El Salvador n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
8. 373. Le comité tient, en premier lieu, à remercier M. Andrés Aguilar d'avoir accepté de mener à bien la mission de contacts directs, ainsi que pour son rapport détaillé sur les cas en instance, qui a permis au comité d'examiner ces cas. Le comité estime que le rapport du représentant du Directeur général prouve l'utilité des missions de ce type pour éclaircir les questions soulevées dans les allégations des organisations plaignantes.
9. 374. Compte tenu de ce que la teneur des allégations et des informations fournies par le gouvernement, ainsi que de ce que les informations obtenues par le représentant du Directeur général durant la mission figurent dans le rapport de mission (voir l'annexe), le comité peut formuler directement ses conclusions sur les différents cas.

A. Conclusions de caractère général

1. 375. Le comité prend note du rapport du représentant du Directeur général sur la mission effectuée du 12 au 16 janvier 1986 à El Salvador. De même, le comité prend note de ce que la mission a bénéficié de toute la liberté d'action de mouvement, ainsi que du fait que les autorités des ministères du Travail et de la Justice, avec lesquelles elle a été en contact, lui ont fourni toutes les facilités et ont collaboré activement avec elle pour obtenir les informations demandées par le Comité de la liberté syndicale.
2. 376. Le comité observe que, d'après le rapport de mission et bien que l'on ait enregistré une diminution sensible depuis les élections politiques de mai 1984 en ce qui concerne les attaques contre la vie et l'intégrité physique, les disparitions et les arrestations de personnes liées au mouvement syndical, il n'en reste pas moins que cette insécurité dénoncée se produit encore. Le comité observe également que la mission a pu constater qu'il existe et qu'il fonctionne, dans le pays, toute une gamme d'organisations syndicales de toutes tendances qui jouent un rôle revendicatif actif dans la vie du pays et qui recourent à la grève, y compris les organisations de travailleurs du secteur public, bien que l'exercice de la grève soit illégal dans le cas de cette catégorie de travailleurs. Cependant, selon le rapport de mission, l'activité syndicale s'exerce très souvent dans un climat de terreur qui porte préjudice à son exercice et, selon les organisations interrogées, cette activité se heurte à une attitude hostile dans beaucoup de milieux patronaux - en particulier dans le secteur privé -, ce qui fait obstacle à la constitution d'organisations et à l'exercice de leurs droits.
3. 377. D'une façon générale, à la lecture du rapport de mission, le comité conclut que des progrès importants peuvent encore être réalisés à El Salvador pour que soient effectivement respectés les droits de l'homme, en général, et les droits syndicaux, en particulier. Le comité prend note à cet égard, de ce que, selon les autorités du ministère du Travail, cela constitue l'un des objectifs principaux de la politique appliquée par le gouvernement et de ce que des mesures concrètes ont été et sont prises à cet égard.
4. 378. Tout en étant conscient des graves difficultés que traverse El Salvador, le comité lance un appel au gouvernement pour qu'il adopte des mesures appropriées afin de garantir que les droits syndicaux s'exercent normalement, ce qui ne sera possible que dans le respect des droits fondamentaux de l'homme et dans un climat dépourvu de violence, de pressions ou de menaces, quelle qu'elle soit.
5. B. Conclusions sur les cas nos 953, 973, 1016 et 1233
6. 379. Tous ces cas ont trait à la mort ou à la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes. Le comité avait demandé au gouvernement de faire procéder à des enquêtes judiciaires à ce sujet et de le tenir informé sur la situation.
7. 380. Le comité prend note de ce que, selon le gouvernement, il n'y a pas trace de l'ouverture d'un procès quelconque sur la mort du dirigeant syndical, M. Tomás Rosales (cas no 953), ni sur celle des dirigeants syndicaux, MM. José Santos Tiznado et Pedro González (cas no 973). Le comité relève que le gouvernement déclare que les enquêtes relatives à ces allégations sont poursuivies et que le BIT sera informé des observations faites à cet égard.
8. 381. Le comité prend note également de ce que, au sujet de la mort des syndicalistes, MM. Manuel Antonio et José Antonio Carrillo Vásquez (cas no 973), le gouvernement déclare que le dossier judiciaire les concernant a été classé, les trois personnes qui les ont assassinés n'ayant pu être identifiées. Selon le gouvernement, le dossier concernant l'assassinat du dirigeant, M. Santiago Hernández, a également été classé du fait qu'il n'a pas été possible d'identifier les responsables de ce crime.
9. 382. Le comité prend note également des informations fournies par le gouvernement sur l'état de la procédure engagée au sujet de l'homicide commis contre les syndicalistes Rodolfo Viera, Mark Pearlman et Michael Hammer (cas no 1016). Le comité prend note en particulier de ce que les anciens gardes nationaux, José Dimas Valle et Santiago Gómez González, ont avoué au cours du procès leur participation aux faits et qu'ils vont être traduits devant le Tribunal pénal sous l'inculpation d'homicide.
10. 383. Le comité prend note, par ailleurs, de ce que le gouvernement n'a pas encore pu fournir d'information sur la disparition du dirigeant syndical Rafael Hernández Olivo (cas no 973), mais qu'il le fera dès que possible.
11. 384. Dans ces conditions, le comité regrette que, dans les procès relatifs à l'homicide de Manuel Antonio et de José Antonio Carrillo Vásquez ainsi que de Santiago Hernández, les responsables de ces crimes n'aient pu être identifiés et que les dossiers concernant ces affaires aient dû être classés. Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour que soit engagée une enquête sur l'homicide allégué de Thomás Rosales, de José Santos Tiznado et de Pedro González, au sujet desquels il n'existe aucune trace d'ouverture de dossier judiciaire. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé sur la disparition du dirigeant syndical Rafael Hernández Olivo, ainsi que sur les résultats du procès relatif à l'homicide des syndicalistes Rodolf Viera, Mark Pearlman et de Michael Hammer, en lui faisant savoir si l'enquête a pu déterminer quels ont été les instigateurs du crime commis par les deux accusés.
12. C. Conclusions sur le cas no 1150
13. 385. Lors du dernier examen du cas par le comité, l'allégation relative à la détention de Marta Imelda Dimas, secrétaire du Syndicat des travailleurs des transports qui se trouvait détenue depuis le 9 octobre 1982, était demeurée encore en instance. Le comité avait prié le gouvernement de lui fournir des informations concrètes au sujet de la détention depuis plusieurs mois de cette syndicaliste et de lui indiquer les motifs d'accusation concrets retenus contre elle. Le comité avait demandé la libération de cette personne ou son jugement dans les meilleurs délais par une autorité judiciaire impartiale et indépendante et avait prié le gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation.
14. 386. Le comité prend note des informations écrites fournies à la mission au sujet d'une arrestation de Mme Marta Imelda Dimas qui a eu lieu en janvier 1981 et à sa libération ultérieure, en février 1981 (faits qui ne sont pas mentionnés dans les allégations relatives au présent cas). Le comité observe cependant que, dans les annexes à la documentation remise par le ministre du Travail à la mission, figurait la décision de libération de Mme Imelda Dimas, rendue par la Cour suprême de justice le 7 décembre 1982 "en raison de l'absence de motif pour sa détention".
15. 387. Dans ces conditions, le comité regrette que cette syndicaliste soit restée plus de deux mois en prison et il signale à l'attention du gouvernement que la détention de syndicalistes en raison de leur appartenance ou de leurs activités syndicales est contraire aux principes de la liberté syndicale.
16. D. Conclusions sur le cas no 1168
17. 388. Le présent cas concerne 25 dirigeants syndicaux ou syndicalistes dont la détention ou la disparition avait été alléguée par l'organisation plaignante et dont le nom figurait en annexe au 234e rapport du comité avec celui de neuf autres personnes sur lesquelles des allégations plus précises avaient été formulées dans le cadre d'autres cas. Le comité avait demandé instamment au gouvernement de lui fournir des informations précises sur les accusations concrètes qui pesaient sur les détenus et sur l'évolution de leur procès, ainsi que sur le sort des personnes disparues.
18. 389. Le comité prend note de ce que, par une décision judiciaire du 8 octobre 1984, Alfredo Hernández Represa, Arcadio Rauda Mejía, Jorge Alberto Hernández et Francisco Zamora, poursuivis pour des délits politiques, ont été remis en liberté après avoir été acquittés par jugement définitif. Le comité prend note également de ce que Julio Alberto Lizama a été mis en liberté le 23 juillet 1985, sa culpabilité n'ayant pas été démontrée.
19. 390. Le comité observe, par ailleurs, que des représentants de la Fédération nationale syndicale des travailleurs salvadoriens ont indiqué à la mission qu'Elsy Márquez avait disparu depuis 1980 sans qu'aucune enquête judiciaire n'ait été menée au sujet de sa disparition. Le comité observe également que des représentants de la Fédération syndicale révolutionnaire ont confirmé les allégations selon lesquelles l'ex-secrétaire général de cette fédération, M. José Sánchez Gallegos, avait été capturé dans la ville de Guatemala et que l'on ignorait depuis où il se trouvait. Le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête pour déterminer où se trouvent ces dirigeants syndicaux et de le tenir informé à cet égard.
20. 391. Pour ce qui est des 18 autres personnes, le comité prend note de ce que le sous-directeur général des centres pénitenciers et de réadaptation a informé la mission qu'à la suite d'une recherche minutieuse dans les registres de la direction générale on pouvait affirmer qu'aucune de ces personnes ne se trouvait ou n'avait été détenue dans les différents centres pénitenciers existant sur le territoire de la République.
21. 392. Le ministre du Travail a indiqué à la mission qu'il attendait des informations du ministère de la Sécurité publique au sujet des personnes mentionnées par les plaignants, afin de déterminer si elles avaient été détenues par des corps de sécurité et pour quels motifs afin de transmettre ces informations au BIT. Le comité attend donc les informations du gouvernement sur les personnes dont la détention a été alléguée et dont les noms sont indiqués ci-après:
22. Raúl Baires : Secrétaire de la propagande du BPR
23. Francisco Gómez Calles : Travailleur d'Izalco, fabrique de textiles
24. José Vidal Cortez : Secrétaire de la propagande du Syndicat textile Intesa
25. Luis Adalberto Díaz : Secrétaire général du mouvement de libération populaire (MLP)
26. Héctor Fernández : Militant syndical
27. Héctor Hernández : Deuxième secrétaire de SETRAS
28. Jorge Hernández : Membre du Syndicat des travailleurs de l 'Institut salvadorien de la sécurité sociale
29. Carlos Bonilla Ortiz : Membre du STISS
30. Silvestre Ortiz Secrétaire des conflits sociaux du SETRAS
31. Maximiliano Montoya Pineda : SETRAS
32. Raúl Alfaro Pleitez : Secrétaire général du Syndicat des travailleurs de "Constancia" (fabrique de bière)
33. Roberto Portillo : Dirigeant du Syndicat des travailleurs des industries électriques d'El Salvador, SIES
34. Antonio Quintanilla : Ex-secrétaire de l'administration du Syndicat de Constancia, arrêté avec son épouse
35. Santos Serrano : Secrétaire général du Syndicat de la Compagnie "Rayones SA" Auricio Alejandro Valenzuela Secrétaire des finances du Syndicat des industries électriques d'El Salvador, SIES
36. René Pompillo Vásquez : Membre du STISS
37. Manuel de la Paz Villalta : Secrétaire général du STISS
38. José Alfredo Cruz Vivas : Membre du STISS
39. E. Conclusions sur le cas no 1258
40. 393. Le présent cas a trait à la détention de 11 dirigeants syndicaux, aux menaces de mort dont ils auraient fait l'objet et au décret no 62 que les plaignants considèrent contraire à la liberté syndicale.
41. 394. Pour ce qui est des détentions alléguées, le comité observe que, selon les informations fournies dans le rapport de la mission sur les 12 personnes intéressées, 11 ont été remises en liberté et une demeure en réclusion (M. José Rito Amaya), bien que cette personne ait déclaré à la mission qu'il n'était ni un dirigeant syndical ni un syndicaliste.
42. 395. Le comité observe que les motifs des arrestations qui ont eu lieu sont étrangers aux activités syndicales dans le cas d'Isabel Flores, de Julio César González et de Santos Valentín et ont trait, en particulier, à des vols, attaques et autres activités délictueuses. Dans le cas des autres dirigeants (MM. Rafael Mártir Méndez et Carlos Zometa), le gouvernement a indiqué qu'ils étaient chargés de recruter des militants pour des organisations terroristes au sein de leurs organisations syndicales. Dans le cas de Manuel Martínez et de Purificación Chicos, il ressort du rapport de mission que leur arrestation était liée à des faits de grève. Enfin, le gouvernement a indiqué que Jorge Artigas ne se trouve pas détenu et qu'Eleuterio Iraheta et Américo Fuentes ont été relaxés, l'autorité judiciaire ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de les maintenir en détention provisoire pour le motif d'exploitation économique interdite.
43. 396. Le comité prend note de ce que tous ces dirigeants syndicaux se trouvent en liberté; toutefois, étant donné que certains d'entre eux ont été détenus pour des activités syndicales, le comité appelle l'attention du gouvernement sur le fait que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales, en particulier.
44. 397. Pour ce qui est des menaces de mort dont aurait fait l'objet le dirigeant syndical M. Salvador Carazo, le comité observe que, d'après le rapport de mission, il n'apparaît pas clairement que les faits allégués soient imputables aux autorités.
45. 398. Quant à l'assassinat du dirigeant syndical Juan Pablo Mejía Rodríguez, le comité observe qu'un procès est en cours, au stade de la comparution des témoins, et qu'aucune personne n'est encore détenue. Le comité réprouve l'assassinat de ce dirigeant syndical et demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution du procès.
46. 399. Enfin, pour ce qui est du décret no 162, le comité prend note de ce que le Président de la République a renvoyé à l'Assemblée nationale législative certaines observations ou recommandations, si bien que ledit décret n'est pas entré en vigueur. Par ailleurs, le comité observe que le décret en question établit que "lorsque les nécessités du service l'exigent, il est possible de détacher du personnel d'un service dans un autre, en n'importe quel lieu de la République ou à l'extérieur, pour une durée allant jusqu'à 12 mois qui pourra être prorogée". Le comité estime que cette disposition ne porte pas sur des questions de liberté syndicale.
47. F. Conclusions sur le cas no 1269
48. 400. Le comité avait demandé au gouvernement de procéder à une enquête sur l'allégation relative à l'interception de la correspondance entre l'Association nationale des éducateurs d'El Salvador ("ANDES 21 juin") et la Confédération mondiale des professionnels de l'enseignement (CMOPE). Le comité était parvenu à cette conclusion devant l'absence de réponse du gouvernement au sujet de cette allégation.
49. 401. Le comité prend note des récentes observations du gouvernement dans lesquelles il affirme catégoriquement que cette allégation est fausse. Le comité observe cependant que des représentants de "ANDES 21 juin" ont déclaré à la mission que les allégations relatives à l'interception du courrier étaient exactes. Dans ces conditions, compte tenu des différentes versions fournies par le gouvernement et les organisations intéressées, le comité se limite à signaler que le principe selon lequel toute organisation de travailleurs a droit à s'affilier à des organisations internationales de travailleurs entraîne le droit des organisations syndicales nationales et internationales à demeurer en contact, sans ingérence des autorités publiques.
50. 402. Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait demandé au gouvernement de lui indiquer jusqu'à quel point la législation nationale reconnaissait à "ANDES 21 juin" les garanties prévues dans la convention no 87. Le gouvernement a répondu que "ANDES 21 juin" n'est pas une entité enregistrée légalement en tant que syndicat; la législation n'accorde à cette association aucune garantie prévue dans la convention no 87, mais cette association jouit de la protection syndicale dans la mesure où ses activités sont conformes aux normes et ne perturbent pas l'ordre public. Le comité estime que ces informations ne sont pas suffisamment précises pour permettre une connaissance exacte des droits que la législation confère à "ANDES 21 juin". Cependant, le comité observe que des représentants de "ANDES 21 juin" ont indiqué à la mission que leur organisation avait un caractère syndical et était régie par ses propres statuts. Le comité observe également que, lors de son examen antérieur du cas, il avait signalé que tout paraissait indiquer que "ANDES 21 juin" était une organisation de travailleurs qui avait pour objet d'encourager et de défendre les intérêts des travailleurs. Dans ces conditions, le comité réaffirme ses conclusions antérieures et espère que cette organisation, même si elle ne correspond pas à la conception juridique interne de syndicat mais plutôt à celle d'association, bénéficie des garanties nécessaires pour l'exercice des activités qu'elle mène en vue de promouvoir et d'encourager la défense des intérêts de ses adhérents.
51. 403. Pour ce qui est des nouvelles allégations relatives à des arrestations formulées dans la communication de la Fédération syndicale mondiale du 11 juillet 1985, le comité prend note de ce que, selon le gouvernement, le dirigeant syndical M. Modesto Rodríguez a été arrêté en raison de son appartenance au parti communiste, mais qu'un mandat relatif à sa détention provisoire a été révoqué par l'autorité judiciaire du fait qu'il n'existait pas de motif suffisant pour le maintenir en état d'arrestation de sorte que sa mise en liberté a été ordonnée le 9 septembre 1985.
52. 404. Quant à la détention des syndicalistes Joaquín Manjívar et Elsi Esperanza Alvarenga, le comité prend note de ce que les deux intéressés se trouvent en liberté. Le comité observe que le premier a été arrêté pour avoir participé à diverses activités terroristes ainsi qu'à l'attaque d'une caserne et d'un barrage et que la seconde a été relaxée par suite de la prescription de l'action pénale qui avait été engagée contre elle, les faits à l'origine de cette action remontant aux années soixante-dix-sept et soixante-dix-huit.
53. 405. D'une manière générale, observant que l'autorité judiciaire n'a retenu aucune charge contre Modesto Rodríguez ni contre Elsi Espanza Alvarenga, le comité ne peut que déplorer l'arrestation de ces syndicalistes et signale, à l'attention du gouvernement, que l'arrestation de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes, sans qu'aucun délit spécifique soit retenu contre eux, entraîne des entraves à l'exercice des droits syndicaux (voir, par exemple, 211e rapport, cas no 1031 (Nicaragua), paragr. 548) et que de telles mesures peuvent entraîner un climat d'intimidation et de crainte, empêchant le déroulement normal des activités syndicales de l'organisation à laquelle appartiennent les personnes concernées. (Voir, par exemple, 236e rapport, cas no 1066 (Roumanie), paragr. 121.).
54. G. Conclusions sur le cas no 1273
55. 406. Pour ce qui est du procès de plusieurs dirigeants de la FSR, le comité prend note de ce que des représentants de cette organisation ont indiqué à la mission qu'aucun procès n'avait été engagé contre les dirigeants qui avaient été arrêtés. Cependant, le comité observe que, selon le gouvernement, l'autorité judiciaire a mis les intéressés en liberté, aucun motif ne justifiant leur arrestation et que pour cette raison il a été décidé de classer les dossiers concernant ces personnes. Dans ces conditions, tous les intéressés se trouvant en liberté, le comité s'étant déjà prononcé sur l'arrestation de ces dirigeants dans son rapport antérieur (voir 236e rapport, paragr. 550), et les dossiers judiciaires correspondants ayant été d'aprés le gouvernement classés, le comité estime que cet aspect du cas n'appelle pas un examen plus approfondi.
56. 407. Le comité observe, par ailleurs, que les nouvelles allégations présentées depuis le dernier examen du cas avaient trait 1) à l'assassinat d'un dirigeant syndical, 2) à la mort de divers syndicalistes par suite de la répression d'une grève à l'Institut salvadorien de la sécurité sociale (ISSS) et 3) à l'arrestation de neuf dirigeants syndicaux.
57. 408. Le comité prend note de ce que, selon le gouvernement, M. Marco Antonio Orantes n'a pas été arrêté. Le comité observe, cependant, que le gouvernement n'a pas fourni ses observations sur l'allégation relative à l'assassinat de ce dirigeant syndical. Face à la très grande gravité de ce fait, le comité réprouve l'assassinat de ce dirigeant et demande au gouvernement de lui envoyer ses observations à cet égard, en indiquant, en particulier, si un procès a été ouvert et, dans l'affirmative, la situation actuelle de ce procès.
58. 409. Pour ce qui est du conflit collectif qui s'est produit à l'Institut salvadorien de la sécurité sociale (ISSS), le comité prend note de ce que, selon le gouvernement, l'entrée des forces de sécurité publique et l'expulsion des personnes qui avaient pris les installations de l'institut se sont effectuées conformément à une décision judiciaire, après qu'était été déclarée légale la grève décidée par les membres du syndicat des travailleurs de l'institut en question qui interdisait l'entrée des locaux aux travailleurs et aux assurés qui venaient recevoir une assistance médicale, et cela bien que le juge du travail ait ordonné la reprise du travail aussi bien des grévistes que du reste du personnel. Le comité note également que, selon le gouvernement, au cours de l'expulsion, aucune personne liée aux organisations syndicales impliquées dans le problème n'avait été blessée ni, moins encore, n'avait perdu la vie. Le gouvernement a indiqué que ce qui est certain, c'est que des membres de la sécurité publique sont morts dans cette action, et que des membres du syndicat de l'ISSS, qui s'étaient emparés des installations hospitalières, en avaient interdit l'accès aux assurés malades, ce qui avait entraîné de graves conséquences pour certains d'entre eux et parfois même la mort.
59. 410. Le comité a estimé que l'exercice du droit de grève peut faire l'objet d'importantes restrictions, voire d'interdiction dans la fonction publique ou dans les services essentiels au sens strict du terme (c'est-à-dire dans les services dont l'interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans tout ou partie de la population). (Voir, 234e rapport, cas no 1255 (Norvège), paragr. 190.) Le comité a également estimé que le secteur hospitalier entrait dans le cadre de la définition donnée des services essentiels (voir, par exemple, 217e rapport, cas no 1091 (Inde), paragr. 443). Dans ces conditions, le comité conclut que la décision judiciaire concernant l'illégalité de la grève menée à l'Institut salvadorien de la sécurité sociale et la décision d'expulsion des occupants de cet institut ne sont pas criticables du point de vue des principes de la liberté syndicale dans la mesure où cet institut assure des prestations médicales et sanitaires. Le comité regrette la mort de plusieurs membres de la sécurité publique et de certains assurés et observe que, selon le gouvernement, et contrairement à ce qu'indiquent les plaignants, aucune des personnes qui ont trouvé la mort ni des personnes qui ont été blessées n'étaient liées aux organisations syndicales. Enfin, le comité prend note de ce que les dirigeants syndicaux du syndicat de l'ISSS, MM. Guillermo Rojas et Jorge Alberto Lara, ont été mis en liberté quelques heures seulement après leur arrestation.
60. 411. Pour ce qui est des allégations relatives aux arrestations de dirigeants syndicaux, le comité prend note de ce que, selon le gouvernement, M. Santos Ríos Lazo et M. Daniel Heriberto Morales ne sont pas détenus. Le comité prend note également de ce que la Fédération syndicale révolutionnaire (FSR) a déclaré à la mission que le dirigeant syndical M. Salvador Escalante avait été arrêté deux jours avant le sixième congrès de la FSR sans que l'on en connaisse la raison, et qu'il a été remis en liberté 14 jours plus tard. Le comité observe que, selon le gouvernement, M. Escalante a été arrêté en raison de son appartenance aux forces populaires de libération, et qu'il a été remis plus tard en liberté comme preuve de la bonne volonté du gouvernement, puisqu'il s'agissait d'un dirigeant syndical.
61. 412. Le comité prend note de ce que, selon le gouvernement, la dirigeante syndicale Vilma Angélica Méndez a été arrêtée du 17 juillet au 24 septembre 1985 en raison de son appartenance au parti communiste et qu'elle a été relâchée, aucun motif ne justifiant sa détention. Le comité prend note également de ce que, selon le gouvernement, Pedro Antonio Blanco Nerio, Rufino Antonio Hernández Tesorero et Natividad Bernal Hernández ont été arrêtés le 3 août de cette même année, ayant été accusés de collaborer avec des organisations terroristes et que, leur participation n'ayant pas été prouvée, ces personnes ont été remises en liberté le 8 du mois en question et remis à un délégué de la Commission des droits de l'homme.
62. 413. L'autorité judiciaire n'ayant retenu aucune charge contre les dirigeants syndicaux mentionnés dans le paragraphe antérieur, le comité ne peut que regretter qu'ils aient été arrêtés et signale à l'attention du gouvernement que l'arrestation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, sans qu'aucun délit spécifique soit retenu contre eux, entraîne des entraves à l'exercice des droits syndicaux (voir, par exemple, 211e rapport, cas no 1031 (Nicaragua), paragr. 548), et que de telles mesures peuvent conduire à un climat d'intimidation et de crainte empêchant le déroulement normal des activités syndicales de l'organisation à laquelle appartiennent les personnes concernées. (Voir, par exemple, 236e rapport, cas no 1066 (Roumanie), paragr. 121.)
63. H. Conclusions sur le cas no 1281
64. 414. Au sujet du licenciement de deux dirigeants syndicaux qui travaillaient dans l'entreprise Servipronto SA (McDonald's), le comité prend note de ce que l'un d'entre eux, M. Manuel Antonio Guardado, est parvenu à un accord économique avec l'entreprise et que, pour l'autre, M. Israel Sánchez Cruz, l'autorité judiciaire, par un jugement de 1985, a mis fin à son contrat individuel de travail sans responsabilité patronale, pour avoir manqué, sans motif, à son travail du 21 au 24 avril 1983. Le comité observe que, selon ce qu'a déclaré Israel Sánchez Cruz à la mission, le procès qu'il avait engagé contre l'entreprise à la suite de son licenciement n'avait pas encore été jugé. Cependant, selon les informations fournies par le gouvernement au cours du procès, l'entreprise a opposé un recours en non-admissibilité de la demande de l'intéressé en raison du jugement prononcé relatif à la cessation du contrat de M. Sánchez sans responsabilité patronale.
65. 415. D'une manière générale, au sujet de ces allégations relatives à des licenciements, ainsi qu'à des pressions exercées afin que les affiliés renoncent au syndicat de l'entreprise, ainsi qu'au recrutement d'"hommes de main" pour exercer des répressions contre les syndicalistes, le comité observe que les informations fournies par l'organisation plaignante et par M. Sánchez Cruz, d'une part, celles fournies par le gouvernement, d'autre part, sont dans une large mesure contradictoires.
66. 416. Le comité ne peut qu'observer que les relations entre l'entreprise Servipronto SA et le syndicat de cette entreprise peuvent être qualifiées de tendues. Dans ces circonstances, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures de conciliation entre les parties afin que, dans un contexte de rapprochement et de meilleure entente des deux parties, soient résolus les problèmes qui se posent pour ce qui concerne la garantie de l'exercice des droits syndicaux et pour que soit examinée la possibilité de réintégrer le dirigeant syndical M. Israel Sánchez Cruz. Cette mesure, sans aucun doute, peut contribuer positivement à l'harmonisation des relations professionnelles.
67. 417. Enfin, au sujet de l'expulsion des travailleurs qui occupaient l'entreprise durant l'arrêt de travail de 1983, le comité observe que ni l'organisation plaignante ni le gouvernement n'ont fourni de précisions suffisantes à cet égard. Par conséquent, le comité rappelle, d'une manière générale, le principe selon lequel les autorités ne devraient avoir recours à la force publique en cas de grève que si l'ordre public est sérieusement menacé. (Voir 211e rapport, cas no 1046 (Chili), paragr. 324.)

Recommandation du comité

1. 418. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • Recommandations de caractère général
     • a) Le comité prend note du rapport du représentant du Directeur général sur la mission effectuée du 12 au 16 janvier 1985 à El Salvador. De même, le comité prend note de ce que la mission a agi en pleine liberté d'action et de mouvement et de ce que les autorités des ministères du Travail et de la Justice avec lesquels elle est entrée en contact lui ont accordé toutes les facilités et ont collaboré activement à l'obtention des informations demandées par le Comité de la liberté syndicale.
     • b) Le comité observe que, selon le rapport de mission, bien qu'il y ait eu une diminution sensible depuis les élections politiques de mai 1984 en ce qui concerne les attaques contre la vie et l'intégrité physique, les disparitions et les arrestations de personnes liées au mouvement syndical, cette insécurité existe toujours.
     • c) Le comité observe également que la mission a pu constater qu'il existe et fonctionne dans le pays une gamme variée d'organisations syndicales qui représentent toutes les tendances, qui jouent un rôle revendicatif actif dans la vie du pays et qui recourent à la grève, y compris les organisations de travailleurs du secteur public, bien que l'exercice de la grève soit illégal dans le cas de cette catégorie de travailleurs. Cependant, selon le rapport de mission, l'activité syndicale s'exerce souvent dans un climat de crainte qui porte préjudice à son exercice et, selon les organisations rencontrées, elle se heurte à une attitude hostile dans beaucoup de secteurs patronaux - en particulier dans le secteur privé - qui s'opposent à la formation d'organisations et à l'exercice de leurs droits.
     • d) D'une manière générale, à la lecture du rapport de mission, le comité conclut que des progrès importants doivent encore être réalisés à El Salvador pour que soient effectivement respectés les droits de l'homme, en général, et les droits syndicaux, en particulier. Le comité prend note, à cet égard, de ce que, selon les autorités du ministère du Travail, cela constitue l'un des principaux objectifs de la politique du gouvernement et que des mesures concrètes ont été et sont prises à cet égard.
     • e) Le comité est conscient des graves difficultés que traverse El Salvador, mais il lance un appel au gouvernement pour qu'il adopte les mesures appropriées afin de garantir que les droits syndicaux puissent s'exercer normalement, ce qui ne sera possible que dans le respect des droits fondamentaux de l'homme et dans un climat dépourvu de violence, de pression ou de menace quelle qu'elle soit.
   • Cas nos 953, 973, 1016 et 1233
     • a) Le comité regrette, au sujet des procès relatifs à l'homicide de Manuel Antonio et José Antonio Carrillo Vásquez et de Santiago Hernández, qu'il n'ait pas été possible de déterminer quels étaient les auteurs du délit et que, pour cette raison, ces procès aient été classés.
     • b) Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour que soit conduite une enquête sur l'allégation relative à l'homicide de Tomás Rosales, José Santos Tiznado et Pedro González, au sujet desquels il n'y a pas trace de l'ouverture d'un procès. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la disparition du dirigeant syndical Rafael Hernández Olivo, ainsi que des résultats définitifs du procès relatif à l'homicide commis contre les syndicalistes Rodolfo Viera, Mark Pearlman et Michael Hammer, en indiquant si l'enquête a pu établir quels étaient les instigateurs du crime commis par les deux accusés.
   • Cas no 1150
     • a) Le comité regrette que la syndicaliste Mme Marta Imelda Dimas soit restée plus de deux mois en prison.
     • b) Le comité signale, à l'attention du gouvernement, que l'arrestation de syndicalistes en raison de leur appartenance ou de leurs activités syndicales est contraire aux principes de la liberté syndicale.
   • Cas no 1168
     • a) Le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête pour déterminer où se trouvent les dirigeants syndicaux, Elsy Márquez et José Sánchez Gallegos, et de le tenir informé à ce sujet.
     • b) Le comité prend note de ce que certains syndicalistes mentionnés par les plaignants se trouvent en liberté et attend les informations annoncées par le gouvernement sur 18 autres syndicalistes dont l'arrestation a été alléguée et dont les noms sont reproduits dans les conclusions. (Au sujet de ces 18 syndicalistes, le gouvernement a indiqué qu'ils ne se trouvent pas dans les centres de détention du pays, mais qu'il allait vérifier s'ils avaient été à un moment détenus dans les centres policiers de sécurité.)
   • Cas no 1258
     • a) Quant à l'assassinat du dirigeant syndical Juan Pablo Mejía Rodríguez, le comité observe que son procès en est au stade de la comparution des témoins et qu'aucune personne ne se trouve encore détenue. Le comité réprouve l'assassinat de ce dirigeant syndical et demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution du procès.
     • b) Le comité prend note de ce que tous les dirigeants syndicaux, dont l'arrestation avait été alléguée dans le cadre de ce cas, se trouvent en liberté mais, étant donné que certains d'entre eux ont été arrêtés pour des activités syndicales, il attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'arrestation de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation aux libertés publiques, en général, et aux libertés syndicales, en particulier.
   • Cas no 1269
     • a) Le comité signale que le principe selon lequel toute organisation de travailleurs a le droit de s'affilier à des organisations internationales de travailleurs, implique le droit des organisations syndicales nationales et internationales de demeurer en contact, sans ingérence des autorités publiques.
     • b) Observant que l'autorité judiciaire n'a retenu aucune charge contre les dirigeants syndicaux Modesto Rodríguez et Elsi Esperanza Alvarenga, le comité ne peut que déplorer leur arrestation et signale, à l'attention du gouvernement, que l'arrestation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes sans qu'aucun délit spécifique soit retenu contre eux entraîne des entraves à l'exercice des droits syndicaux et que de telles mesures risquent de créer un climat d'intimidation et de crainte qui entrave le déroulement normal des activités syndicales.
   • Cas no 1273
     • a) Le comité observe que le gouvernement n'a pas communiqué ses observations sur l'allégation relative à l'assassinat du dirigeant syndical Marco Antonio Orantes. Face à la très grande gravité de ce fait, le comité réprouve l'assassinat de ce dirigeant et demande au gouvernement d'envoyer ses observations à ce sujet en indiquant, en particulier, si un procès a été ouvert et, dans l'affirmative, l'état actuel de ce procès.
     • b) Le comité conclut que la décision judiciaire relative à l'illégalité de la grève déclenchée à l'Institut salvadorien de sécurité sociale et la décision d'expulsion des occupants de cet institut ne sont pas criticables du point de vue des principes de la liberté syndicale dans la mesure où ledit institut assure des prestations médicales et sanitaires. Le comité regrette la mort de plusieurs membres de la sécurité publique et de certains assurés et observe que, selon le gouvernement, et contrairement à ce que les plaignants ont indiqué, aucune des personnes qui ont perdu la vie ni aucune de celles qui ont été blessées n'étaient liées aux organisations syndicales impliquées.
     • c) L'autorité judiciaire n'ayant retenu aucune charge contre quatre des dirigeants syndicaux dont l'arrestation avait été alléguée, le comité ne peut que regretter qu'ils aient été arrêtés et attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'arrestation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes sans qu'aucun délit spécifique soit retenu contre eux entraîne des entraves à l'exercice des droits syndicaux et que de telles mesures risquent de créer un climat d'intimidation et de crainte qui empêche le déroulement normal des activités syndicales.
   • Cas no 1281
     • a) Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures de conciliation afin que, dans un contexte de rapprochement et de meilleure entente entre l'entreprise Servipronto SA et le syndicat, les problèmes qui se posent en ce qui concerne la garantie de l'exercice des droits syndicaux puissent être résolus et que soit examinée la possibilité de réintégrer le dirigeant syndical M. Israel Sánchez Cruz, mesure qui ne pourra, sans aucun doute, que contribuer positivement à l'harmonisation des relations professionnelles.
     • b) Le comité signale, d'une manière générale, le principe selon lequel les autorités ne devraient avoir recours à la force publique que si l'ordre public est sérieusement menacé.

Rapport sur la mission effectuée par M. Andrés Aguilar à El

1. Salvador (12-16
2. janvier 1986)
3. I. INTRODUCTION
4. A sa session de février 1985, le Comité de la liberté syndicale
5. avait été
6. informé du fait que le gouvernement était prêt à recevoir une
7. mission de
8. contacts directs pour examiner les différents aspects des cas
9. nos 953, 973,
10. 1016, 1150, 1168, 1233, 1258, 1269, 1273 et 1281. Il avait
11. pris note de cette
12. information avec intérêt et avait exprimé l'espoir que, dès que
13. le
14. gouvernement aurait confirmé son désir d'accepter une telle
15. mission, des
16. arrangements fussent pris à brève échéance pour que la
17. mission puisse se
18. rendre sur place. (Voir 238e rapport du comité, paragr. 21,
19. approuvé par le
20. Conseil d'administration à sa 229e session. (Février-mars
21. 1985).)
22. Lors de sa visite à El Salvador, en mai 1985, le Directeur
23. général du BIT
24. avait proposé au Président de la République l'envoi d'une
25. mission de contacts
26. directs, conformément à la décision prise par le Comité de la
27. liberté
28. syndicale à sa session de février 1985 pour ce qui était des
29. plaintes en
30. instance relatives à El Salvador. Le Président avait précisé à
31. cette occasion
32. que, bien qu'il n'eût pas demandé l'envoi d'une mission de
33. l'OIT, il ne
34. refuserait pas la mission de contacts directs proposée et que
35. les portes du
36. pays étaient ouvertes à une telle mission.
37. Dans son 239e rapport de mai 1985, adopté par le Conseil
38. d'administration à
39. sa 23Oe session (mai-juin 1985), le comité avait pris la décision
40. suivante à
41. propos des cas relatifs à El Salvador: "Quant aux cas nos 953,
42. 973, 1150,
43. 1168, 1233, 1269, 1273 et 1281 relatifs à El Salvador, le
44. comité note qu'à la
45. suite d'une visite officielle du Directeur général dans ce pays,
46. le
47. gouvernement est disposé à accepter une mission de contacts
48. directs afin
49. d'examiner les divers aspects de ces cas. Le comité exprime
50. l'espoir que les
51. contacts nécessaires pourront être pris dans un proche avenir
52. pour permettre
53. qu'une telle mission puisse avoir lieu dès que possible."
54. La Chancellerie salvadorienne a informé le BIT, dans une
55. communication reçue
56. le 8 novembre 1985, que la mission de contacts directs
57. pouvait se rendre dans
58. le pays à titre strictement particulier.
59. Le Directeur général du BIT m'a désigné comme son
60. représentant dans le cadre
61. de cette mission qui s'est déroulée à San Salvador, du 12 au
62. 16 janvier 1986.
63. J'étais accompagné, pour l'accomplissement de cette mission,
64. de M. Alberto
65. Odero, membre du Service de la liberté syndicale du
66. Département des normes
67. internationales du travail, et de M. Luis Zamudio, conseiller
68. régional pour
69. les normes.
70. Au cours de la mission, nous avons été reçus par le ministre
71. du Travail et de
72. la Prévoyance sociale, M. Miguel Alejandro Gallegos, par M.
73. Lázaro Tadeo
74. Bernal Lizama, vice-ministre du Travail et de la Prévoyance
75. sociale et par M.
76. Antonio Lara Gavidia, chef du Département des affaires
77. internationales du
78. ministère, par les membres de la Commission du travail et de la
79. protection
80. sociale de l'Assemblée législative et par de hauts
81. fonctionnaires du ministère
82. de la Justice, ainsi que par des représentants des
83. organisations d'employeurs
84. et de travailleurs. On trouvera la liste de toutes les personnes
85. avec
86. lesquelles nous nous sommes entretenus à la fin du présent
87. rapport.
88. II. OBSERVATIONS DE CARACTERE GENERAL
89. COMMUNIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT AUX
90. MEMBRES DE LA MISSION
91. Au terme de la mission, le ministre du Travail et de la
92. Prévoyance sociale a
93. remis à la mission un document qui contenait les observations
94. du gouvernement
95. sur les cas en instance ainsi que diverses informations qui lui
96. avaient été
97. demandées. Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale
98. a précisé qu'il
99. enverrait des informations complémentaires au BIT dès qu'elles
100. seraient
101. disponibles. Le document précédent mentionné se compose
102. de deux parties: la
103. première contient des observations de caractère général et la
104. seconde des
105. observations et des informations sur chacun des cas en
106. instance. La partie du
107. document relative aux différents cas figurera, dans le présent
108. rapport, aux
109. paragraphes correspondant à chacun des cas. Les
110. observations de caractère
111. général contenues dans le document sont les suivantes:
112. Déclarant, au nom du gouvernement suprême de la
113. République, dirigé par le
114. Président constitutionnel Ing. José Napoleón Duarte, que la
115. paix ne saurait
116. exister sans la justice, mais qu'il n'y aura pas non plus de
117. justice si nous
118. ne préservons pas le climat propice au travail constructif dans
119. tous les
120. secteurs qui constituent les forces vives de la nation. Nous,
121. Miguel Alejandro
122. Gallegos et Lázaro Tadeo Bernal Lizama, ministre et
123. vice-ministre du Travail
124. et de la Prévoyance sociale, avons l'honneur, pour collaborer
125. avec la mission
126. de contacts directs du Bureau international du Travail, de
127. présenter des
128. informations détaillées sur des cas de prétendues atteintes à la
129. liberté
130. syndicale à El Salvador.
131. Avant d'entrer en matière, nous tenons à déplorer que notre
132. gouvernement
133. et donc le peuple d'El Salvador aient été injustement
134. dénoncés pour de
135. prétendus actes contraires aux sentiments d'humanité. En
136. outre, c'est avec
137. beaucoup de peine que nous faisons état de la triste situation
138. où se trouve le
139. peuple salvadorien face aux actes extrêmes qu'au mépris des
140. valeurs morales et
141. humaines commettent des éléments voués à la pire violence,
142. qui détruisent sans
143. merci les sources de travail et qui ôtent la vie à des innocents
144. sans le
145. moindre souci de la douleur, de la souffrance et de la vie de
146. leurs
147. semblables.
148. III. COMMENTAIRES D'ORDRE GENERAL PRESENTES
149. PAR LA MISSION
150. La mission tient à faire savoir, tout d'abord, qu'elle a joui d'une
151. entière
152. liberté d'action et de mouvement et que les autorités des
153. ministères du
154. Travail et de la Justice avec lesquelles elle se trouvait en
155. rapport lui ont
156. donnné toutes les facilités, ainsi que leur collaboration active,
157. pour le
158. rassemblement des informations demandées par le Comité de
159. la liberté
160. syndicale. Elle tient également à exprimer ses remerciements à
161. toutes les
162. personnes avec lesquelles elle s'est entretenue pour les
163. renseignements
164. qu'elles lui ont fournis.
165. Comme il est de notoriété publique, il continue à y avoir à El
166. Salvador de
167. graves difficultés dues au conflit armé qui oppose le
168. gouvernement aux forces
169. de guérilla et qui a entraîné des prolongations successives de
170. l'état de
171. siège.
172. Sur le plan syndical, les diverses organisations syndicales
173. interrogées se
174. sont montrées en général très critiques et très sceptiques
175. quant à la
176. possibilité de mise en oeuvre d'une liberté syndicale
177. authentique dans les
178. conditions actuelles.
179. Malgré une nette amélioration, depuis les élections politiques
180. de mai 1984,
181. en ce qui concerne les atteintes à la vie et à l'intégrité
182. physique, ainsi que
183. les disparitions et les arrestation de personnes se trouvant en
184. rapport avec
185. le mouvement syndical et bien qu'à cet égard on puisse parler
186. d'une certaine
187. évolution positive, ce genre de choses continue de se
188. produire.
189. Plusieurs organisations ont indiqué que de telles atteintes
190. étaient
191. imputables surtout aux autorités et aux employeurs et que,
192. dans certains cas,
193. elles avaient résulté de luttes intestines au sein des
194. organisations
195. syndicales.
196. La mission a pu constater que, dans le contexte indiqué aux
197. paragraphes
198. précédents, divers types d'organisations syndicales qui
199. représentent toutes
200. les tendances existent dans le pays, qu'elles jouent un rôle
201. actif sur le plan
202. de la revendication dans la vie du pays et qu'elles ont recours
203. dans la
204. pratique à la grève, y compris les organisations de travailleurs
205. du secteur
206. public bien que le recours à la grève soit illégal pour cette
207. catégorie de
208. travailleurs. Toutefois, les activités syndicales se déroulent très
209. souvent
210. dans un climat de crainte défavorable à leur accomplissement
211. et, selon les
212. organisations interrogées, sont regardées avec hostilité par de
213. nombreux
214. employeurs - notamment dans le secteur privé - qui s'opposent
215. à la
216. constitution de syndicats et à l'exercice de leurs droits.
217. Les employeurs, de leur côté, ont fait état de menaces et
218. d'actes de violence
219. dirigés contre eux de la part de milieux syndicaux ou de milieux
220. qui se
221. prétendent tels. Il ont également indiqué que l'attitude des
222. organisations
223. syndicales n'avait pas toujours favorisé le dialogue et un climat
224. propice à la
225. négociation.
226. La mission s'est rendue dans les centres pénitentiaires de
227. Mariona et de
228. Ilopango et elle s'est entretenue avec quelques-uns des
229. détenus. Actuellement
230. se trouvent emprisonnés au centre de Mariona trois dirigeants
231. syndicaux avec
232. lesquels la mission a pu s'entretenir bien qu'aucun d'entre eux
233. ne figure dans
234. les plaintes présentées au comité. Deux des intéressés ont
235. déclaré qu'ils
236. avaient été maltraités ou torturés dans les locaux des forces
237. de sécurité
238. avant d'être emprisonnés au pénitencier de Mariona, qu'ils
239. n'avaient pas été
240. jugés alors qu'ils étaient détenus depuis des mois, voire des
241. années et qu'ils
242. ne savaient pas quand ils seraient libérés.
243. Les autorités du ministère du Travail avec lesquelles la
244. mission a eu des
245. entretiens ont précisé que l'un des principaux objectifs de la
246. politique
247. gouvernementale était le respect effectif des droits de
248. l'homme, en général,
249. et des droits syndicaux, en particulier, et que des mesures
250. concrètes avaient
251. été prises et étaient prises à cet effet.
252. IV. CAS EN INSTANCE DEVANT LE COMITE DE LA
253. LIBERTE SYNDICALE
254. Cas no 953
255. Examens antérieurs du cas
256. Le comité avait examiné ce cas à ses réunions de novembre
257. 1980, de novembre
258. 1981, de novembre 1982, de mai 1983 et de mai 1984. (Voir
259. 2O4e, 2lle, 2l8e,
260. 226e et 234e rapports du comité.)
261. Lors de la dernière réunion du comité, les allégations restées
262. en instance et
263. présentées par la CISL avaient trait au décès survenu le 24
264. juin 1980 du
265. dirigeant du Syndicat des travailleurs de la Granja Santa Inés,
266. Tomás Rosales,
267. et aux blessures infligées à quatre autres syndicalistes au
268. cours d'un
269. affrontement avec les forces armées alors que les intéressés
270. avaient déclenché
271. une grève pacifique visant à soutenir une série de
272. revendications salariales.
273. Dans ses communications successives, le gouvernement
274. avait déclaré qu'il y
275. avait effectivement eu un arrêt de travail pacifique le 24 juin
276. 1980 dans
277. l'entreprise "El Granjero S.A.", mais que les forces de l'ordre
278. avaient dû
279. intervenir pour disperser les piquets de grève qui menaçaient
280. d'endommager les
281. installations de l'entreprise car des personnes de tendances
282. terroristes,
283. comme Carlos Hernández qui avait incité ses compagnons à
284. troubler l'ordre
285. public, s'y étaient infiltrées et que celui-ci avait été arrêté par
286. les
287. autorités militaires. Il avait néanmoins été remis en liberté le 29
288. juin 1980.
289. Dans une communication de janvier 1984, le gouvernement
290. niait avoir
291. connaissance des faits allégués, selon ce qu'il ressort d'un
292. rapport du
293. ministère de la Défense et de la Sécurité publique, contenu
294. dans la note no
295. 3740 du 23 juin 1983.
296. Lors de son dernier examen du cas, le comité avait regretté
297. vivement que le
298. gouvernement n'ait pas fourni les informations spécifiques sur
299. ce cas,
300. demandées à plusieurs reprises, et il avait rappelé qu'un
301. mouvement syndical
302. libre et indépendant ne peut se développer que dans le
303. respect des droits
304. fondamentaux de l'homme. Il avait déclaré qu'il ne pouvait que
305. déplorer
306. l'existence des circonstances dans lesquelles des syndicalistes
307. avaient été
308. tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions syndicales
309. et, en
310. particulier, lors de grèves pacifiques. Il avait attiré l'attention du
311. gouvernement sur la nécessité urgente de prendre activement
312. des mesures pour
313. empêcher à l'avenir toute perte de vies humaines dans des
314. situations de ce
315. genre. En conséquence le comité avait rappelé l'importance
316. qu'il y a
317. d'effectuer une enquête judiciaire indépendante sur les
318. allégations et il
319. avait prié instamment le gouvernement de lui fournir des
320. informations précises
321. à ce sujet. (Voir 234e rapport, paragr. 391 et 417.)
322. Informations obtenues pendant la mission
323. Dans la documentation remise à la mission par le ministre du
324. Travail, il est
325. fait état des informations contenues dans les communications
326. précédemment
327. adressées au BIT et il y est indiqué que "pour ce qui est de la
328. mort du
329. dirigeant syndical Tomás Rosales, survenue à la Granja Santa
330. Inés le 24 juin
331. 1980, située à Ateos, département de la liberté, aucune
332. information ne peut
333. être fournie pour l'instant vu qu'au Tribunal de première
334. instance d'Armenia
335. on n'a pas trouvé trace de jugement pour cette affaire;
336. toutefois, à plus
337. longue échéance, il sera possible de retrouver les premiers
338. éléments de
339. l'enquête et, si quelque chose apparaît, de communiquer dès
340. que possible au
341. BIT les observations du gouvernement à cet égard".
342. Cas no 973
343. Examens antérieurs du cas
344. Le comité a examiné ce cas à ses réunions de novembre
345. 1981, de novembre 1982,
346. de mai 1983 et de mai 1984. (Voir 2lle, 2l8e, 226e et 234e
347. rapports du
348. comité.)
349. La plainte de la Confédération mondiale du travail (CMT)
350. concernait
351. l'assassinat de dirigeants syndicaux. Selon la CMT, dans une
352. communication du
353. 21 avril 1981, les dirigeants de la Centrale paysanne
354. salvadorienne, José
355. Santos Tiznado et Pedro González, avaient été assassinés par
356. des agents de la
357. Garde nationale en uniforme, le 10 mai 1980 à minuit, dans le
358. faubourg de
359. Jesús, à San Ramón, Département de Cuscatlán. En outre,
360. Manuel Antonio
361. Carrillo et José Antonio Carrillo, ex-dirigeants de la Centrale
362. paysanne
363. salvadorienne et membres de l'Association coopérative
364. d'agriculture et de
365. consommation El Rosario SàRL, avaient été assassinés le 3
366. juin 1980 par des
367. agents des forces de répression, comme le démontrait,
368. déclarait l'organisation
369. plaignante, le calibre des projectiles trouvés à proximité de
370. leurs corps.
371. Quant à Rafael Hernández Olivo, secrétaire général de la
372. section d'arrosage et
373. de drainage de l'Association nationale des travailleurs du
374. ministère de
375. l'Agriculture et de l'Elevage (ANTMAG), il avait été transporté à
376. l'hôpital de
377. Metapán, à la suite d'une blessure accidentelle et il avait
378. disparu depuis,
379. emprisonné par des agents de la police rurale.
380. Il ressortait des informations successives transmises par le
381. gouvernement
382. qu'une enquête suivait son cours à propos de l'homicide de
383. ces quatre paysans
384. et de la disparition du secrétaire général de l'ANTMAG.
385. Cependant, le
386. gouvernement n'avait jamais nié les faits, mais n'avait pas
387. fourni
388. d'informations spécifiques sur les circonstances des décès de
389. José Santos
390. Tiznado, Pedro González, Manuel Antonio Carrillo et José
391. Antonio Carrillo, et
392. de la disparition de Rafael Hernández Olivo. En mai 1983, le
393. comité avait prié
394. instamment le gouvernement de fournir ces informations sans
395. tarder. Il avait
396. en outre rappelé l'importance qu'il attache à ce que, lorsqu'il y
397. a perte de
398. vies humaines, une enquête judiciaire indépendante soit
399. menée.
400. Le comité avait relevé que, dans sa communication du 20
401. janvier dernier, le
402. gouvernement déclarait que le ministère de la Défense et de la
403. Sécurité
404. publique n'était absolument pas au courant de la mort de ces
405. personnes et que
406. M. Rafael Hernández n'était, à sa connaissance, détenu dans
407. aucun corps de la
408. sécurité publique, selon les informations reçues par la note no
409. 1061 du 25
410. février 1983 qui contenait un rapport de ce ministère.
411. Le comité avait mit l'accent sur le caractère contradictoire qui
412. résultait
413. des informations précédentes et de cette dernière
414. communication, alors qu'il
415. avait été déclaré précédemment que les enquêtes au sujet de
416. ces assassinats se
417. poursuivaient. Le comité avait insisté de nouveau sur la
418. nécessité d'assurer
419. que la justice sanctionne les coupables et pour que le
420. gouvernement le tienne
421. informé des résultats des enquêtes et des sanctions qui
422. seraient prises. Il
423. avait prié en outre instamment le gouvernement de lui fournir
424. des informations
425. précises sur ces faits et, en particulier, sur le sort de M. Rafael
426. Hernández
427. Olivo. (Voir 234e rapport, paragr. 392 à 395.)
428. Informations obtenues pendant la mission
429. La mission s'est entretenue avec des représentants de la
430. Confédération
431. générale du travail (CGT) à laquelle est affiliée la Centrale
432. paysanne
433. salvadorienne. Se référant aux assassinats allégués dans le
434. cadre du présent
435. cas, elle s'est déclarée préoccupée par le fait que les
436. procédures respectives
437. se trouvaient paralysées et elle a souligné que, dans des
438. affaires de ce
439. genre, on ne pouvait que déplorer que les véritables
440. responsables restent
441. presque toujours dans l'ombre.
442. Dans la documentation remise aux membres de la mission par
443. le gouvernement
444. figurent les observations et informations suivantes:
445. "Au départ, il était fait expressément référence à la mort des
446. dirigeants
447. paysans José Santos, Pedro González, Manuel et Antonio
448. Camillo ou Carrillo, et
449. à la disparition de Rafael Hernández, survenues en juin 1980;
450. cependant, étant
451. donné que les renseignements contenus dans la plainte
452. étaient très ambigus, il
453. a été demandé au BIT, par l'intermédiaire de la chancellerie,
454. de fournir des
455. précisions. Or, après avoir reçu la réponse, il a été constaté
456. qu'elle
457. n'apportait pas les éclaircissements demandés mais qu'elle se
458. référait à de
459. nouvelles plaintes tout à fait distinctes du cas de la Centrale
460. latino-américaine, qui concernaient la disparition d'ouvriers et
461. de paysans
462. dont on rendait responsables les forces armées, fait qui n'est
463. pas prouvé mais
464. qui est le résultat du climat de violence qui règne dans le pays
465. sous l'action
466. d'éléments armés qui ont obligé la force publique à protéger
467. l'ordre, la vie
468. et la sécurité des personnes et à préserver la paix, la
469. tranquillité et la
470. souveraineté de l'Etat conformément au mandat
471. constitutionnel prévu par
472. l'article 211 de la Magna Carta.
473. Il importe de souligner que la mort ou la disparition des
474. personnes en
475. question n'est pas, comme on l'a affirmé, la conséquence
476. d'actes de répression
477. dus à leurs fonctions et activités syndicales, mais elle est,
478. comme nous
479. l'avons indiqué au début, le résultat de la violence engendrée
480. par la guérilla
481. qui saigne le pays, au mépris du peuple salvadorien, et qui a
482. contraint à
483. faire appel aux forces armées pour la défense des principes
484. constitutionnels.
485. Malgré ce climat tragique dans lequel vit la nation, celle-ci se
486. consacre au
487. travail avec foi et stoócisme en vue du progrès et de la paix
488. auxquels tous
489. aspirent.
490. Aux observations du présent cas est joint un rapport du
491. collaborateur
492. juridique Alex Aguirre Castro, qui contient un extrait de la
493. procédure engagée
494. devant la sixième instance pénale de ce district judiciaire au
495. sujet de la
496. mort de Manuel Antonio et de José Antonio, portant tous deux
497. le nom de
498. Carrillo Vásquez, survenue à Rosario de Mora, le 3 juin 1980.
499. Pour ce qui est de la mort de José Santos Tiznado et de
500. Pedro González,
501. survenue à San Ramón, Département de Cuscatlán, le 10 mai
502. 1980, il est
503. impossible de fournir d'informations pour l'instant, vu qu'au
504. deuxième
505. Tribunal de première instance de Cojutepeque on ne trouve
506. pas trace d'un début
507. de procédure; toutefois, les recherches se poursuivront et, si
508. elles
509. aboutissent, les informations seront communiquées au BIT
510. avec toute la
511. diligence voulue.
512. Il est impossible pour l'instant d'inclure des informations sur
513. l'état actuel
514. de la cause relative aux blessures de Rafael Hernández Olivo,
515. vu
516. l'impossibilité d'entrer en contact, même téléphoniquement,
517. avec le Tribunal
518. de première instance de Metapán, Département de Santa
519. Ana, où l'on présume
520. qu'auraient commencé les poursuites, car il s'agit d'une localité
521. située à une
522. très grande distance de la ville de San Salvador; toutefois, les
523. informations
524. seront communiquées au BIT dès que possible."
525. Dans le rapport qui contient un extrait de la procédure
526. engagée devant la
527. sixième instance pénale sur la mort de Manuel Antonio et José
528. Antonio Carrillo
529. Vásquez survenue le 3 juin 1980, il est indiqué que Manuel
530. Antonio Carrillo
531. Vásquez, maire de la localité dénommée Rosario de Mora,
532. Département de San
533. Salvador, et son frère José Antonio ont été assassinés à leur
534. domicile par
535. trois hommes armés vêtus de blanc, aux dires d'un témoin
536. oculaire. Comme il
537. n'a pas été possible d'identifier ces personnes et qu'en
538. conséquence personne
539. n'a été inculpé, l'affaire a été classée.
540. Cas no 1016
541. Examens antérieurs du cas
542. Le comité a examiné ce cas à ses réunions de novembre
543. 1981, de novembre 1982,
544. de mai 1983 et de mai 1984. (Voir 2lle, 2l8e, 226e et 234e
545. rapports du
546. comité.)
547. Dans cette affaire, la CISL avait dénoncé, le 7 janvier 1981,
548. l'assassinat de
549. Rodolfo Viera, secrétaire général de l'Union communale
550. salvadorienne, et de
551. deux syndicalistes américains, Mark Pearlman et Michael
552. Hammer, représentant
553. l'AFL-CIO à El Salvador, le 3 janvier 1981, alors qu'ils se
554. trouvaient à
555. l'hôtel Sheraton de San Salvador et qu'ils avaient élaboré un
556. programme de
557. réforme agraire pour améliorer les conditions de vie des
558. travailleurs dans les
559. zones rurales. En juin 1982, le gouvernement avait déclaré
560. qu'un procès se
561. déroulait devant le cinquième juge pénal de San Salvador et
562. avait précisé que
563. l'inculpé, Ernesto Someza, avait été mis en liberté par la Cour
564. suprême après
565. avoir introduit un recours à cet effet et que l'autre prévenu,
566. Hans Krist,
567. avait été acquitté. Le comité avait donc demandé instamment
568. au gouvernement de
569. poursuivre activement l'instruction de ce cas et de
570. communiquer le texte de
571. tout jugement prononcé dans cette affaire. Dans sa
572. communication du 14 mars
573. 1983, le gouvernement avait réitéré ces informations, mais
574. avait aussi déclaré
575. que le jugement qui se déroulait contre d'autres accusés,
576. considérés comme
577. auteurs matériels du crime, avait été prononcé au début de
578. décembre 1982, mais
579. que les intéressés avaient fait appel. Dans sa communication
580. du 20 janvier
581. 1984, le gouvernement avait déclaré qu'en appel la deuxième
582. Chambre pénale de
583. la première section avait rendu une résolution, en date du 29
584. avril 1983, en
585. application des articles 547 et 548 du Code de procédure
586. pénale, dont le
587. gouvernement fournissait un extrait. Cette résolution entérinait
588. le non-lieu
589. du 16 décembre 1981 qui avait été rendu par la Cour suprême,
590. en faveur de
591. Ernesto Someza et Hans Krist, après que ceux-ci eurent
592. introduit leur recours;
593. elle confirmait le jugement qui avait fait l'objet d'un appel rendu
594. contre les
595. inculpés, José Dimas Valle Acevedo et Santiago Gómez
596. González, et prononçait
597. un non-lieu, mais avec des réserves en faveur du lieutenant
598. López Sibrian;
599. elle déclarait non fondé l'ordre de détention prononcé contre
600. Hans Krist et
601. López Sibrian, pour manque de motif; elle ordonnait qu'il soit
602. rendu compte à
603. la Cour suprême de ce qui avait été déclaré par le procureur
604. de cette chambre,
605. dans sa réponse aux accusations concernant l'inculpé López
606. Sibrian. Dans son
607. dernier rapport, le comité avait pris note de ces informations et
608. notamment du
609. fait qu'une sentence avait été rendue contre les personnes
610. considérées comme
611. auteurs matériels du crime, à savoir José Dimas Valle Acevedo
612. et Santiago
613. Gómez González. Il avait prié le gouvernement de continuer à
614. lui adresser des
615. informations sur l'issue définitive qui serait donnée à cette
616. affaire et
617. d'indiquer, en particulier, si l'enquête avait pu déterminer le ou
618. les
619. instigateurs du crime. (Voir 234e rapport, paragr. 400.)
620. Informations obtenues pendant la mission
621. Dans la documentation remise à la mission par le
622. gouvernement se trouve le
623. rapport établi par le collaborateur juridique Alex Aguirre Castro,
624. qui
625. contient un extrait de la procédure engagée devant le
626. cinquième juge pénal de
627. ce district judiciaire à propos du meurtre commis sur la
628. personne du président
629. de l'Institut salvadorien de réforme agraire, Rodolfo Viera
630. Lizama, et sur
631. celle des conseillers américains Michael Peter Hammer et
632. Mark David Pearlman,
633. qui a eu lieu à l'hôtel Sheraton de cette ville au début de 1981.
634. Il est
635. notamment indiqué dans ce rapport que les anciens gardes
636. nationaux José Dimas
637. Valle et Santiago Gómez González (qui ont avoué devant le
638. juge leur
639. participation à ces meurtres) vont être officiellement inculpés. Il
640. y est
641. également déclaré que les preuves recueillies contre le
642. capitaine Avila et le
643. lieutenant Isidro López Sibrian n'étaient pas suffisantes, de
644. l'avis du juge
645. compétent, pour qu'ils soient mis en détention préventive.
646. Cas no 1150
647. Examens antérieurs du cas
648. Le comité a examiné ce cas à ses réunions de novembre
649. 1982, de mai 1983 et de
650. mai 1984. (Voir 2l8e, 226e et 234e rapports du comité.)
651. Lors du dernier examen du cas par le comité, restait en
652. instance l'allégation
653. présentée par l'Union internationale des syndicats des
654. travailleurs des
655. transports le 14 avril 1983, relative à l'arrestation de Marta
656. Imelda Dimas,
657. secrétaire du Syndicat des travailleurs des transports, détenue
658. depuis le 9
659. octobre 1982. Le gouvernement ne lui ayant fourni aucune
660. information au sujet
661. de cette allégation, le comité l'avait instamment prié de
662. transmettre des
663. informations précises concernant la détention, depuis de
664. nombreux mois, de
665. cette syndicaliste, et d'indiquer les faits concrets qui lui
666. seraient
667. imputables. Le comité avait demandé que cette personne soit
668. libérée ou jugée
669. dans les meilleurs délais par une autorité judiciaire impartiale et
670. indépendante et avait prié le gouvernement de le tenir au
671. courant de
672. l'évolution de la situation. (Voir 234e rapport, paragr. 406 et
673. 407.)
674. Informations obtenues pendant la mission
675. Dans la documentation remise par le ministre du Travail figure
676. copie du
677. rapport établi le 13 janvier 1986 par la police nationale où l'on
678. peut lire:
679. "Marta Imelda Dimas Grande. Le 30 janvier 1981, est arrêtée à
680. 17 heures par
681. des éléments de notre corps, alors qu'ils effectuaient une
682. perquisition dans
683. les locaux du Syndicat des transports, situés 10 a, avenue
684. Sur, dans le
685. quartier San Jacinto de cette ville, parce qu'elle savait que
686. dans ces locaux
687. se réunissaient des éléments subversifs. Ont été également
688. arrêtés José
689. Rolando Escobar Ruíz et José Alirio Martínez Martínez, après
690. confiscation de
691. la littérature marxiste et d'une carabine M.1 qui se trouvaient
692. dans ces
693. locaux. Au cours de l'enquête, aucun des intéressés n'a
694. reconnu être en
695. relation avec des groupes terroristes, disant ne rien savoir de
696. l'origine des
697. objets confisqués et déclarant que les réunions auxquelles ils
698. participaient
699. avaient un caractère strictement professionnel. C'est pourquoi,
700. le 10 février
701. 1981, ils ont été remis en liberté." (La photocopie de la
702. décision de remise
703. en liberté était jointe au rapport.)
704. Cas no 1168
705. Examens antérieurs du cas
706. Le comité a examiné ce cas à ses sessions de mai 1983 et de
707. mai 1984. (Voir
708. 226e et 234e rapports du comité.)
709. Dans cette affaire, la Fédération syndicale mondiale (FSM)
710. avait dénoncé, le
711. 26 octobre 1982, l'arrestation ou la disparition, en octobre
712. 1982, des
713. dirigeants syndicaux: Sylvestre Ortiz, trésorier du Syndicat des
714. raffineries
715. de sucre (SETRAS), arrêté le 9 octobre; Daniel Avalos,
716. dirigeant du syndicat
717. d'une entreprise de produits lactés et Pablo Ramírez Cornejo,
718. dirigeant du
719. Syndicat des travailleurs de l'industrie, arrêtés l'un et l'autre le
720. 10
721. octobre; Raúl Antonio Castro Palomares, secrétaire de la
722. Fédération de
723. l'industrie alimentaire et des vêtements textiles et similaires,
724. arrêté à son
725. domicile le 15 octobre; Héctor Hernández, second secrétaire
726. du Syndicat des
727. raffineries de sucre (SETRAS), emprisonné par la police rurale
728. et Berta Alicia
729. Cosme, de la Fédération nationale des syndicats des
730. travailleurs salvadoriens
731. (FENASTRAS), disparue depuis le 14 octobre. La FSM s'était
732. référée également,
733. dans une lettre complémentaire datée du 10 mai 1983, à de
734. nombreuses autres
735. arrestations et disparitions de personnes dont la liste figure en
736. annexe.
737. Avec sa lettre du 4 mars 1983, le gouvernement avait
738. transmis la photocopie
739. d'une note du ministère de la Défense et de la Sécurité
740. publique (note no 974
741. du 22 février 1983 signée du colonel René E. Auerbach) dans
742. laquelle cet
743. officier reconnaissait que Daniel de Jesús Avalos de Paz,
744. Pablo Cornejo
745. Ramírez et Raúl Antonio Castro Palomares avaient été arrêtés
746. par la police le
747. 10 octobre, pour les deux premiers, et le 15 octobre pour le
748. troisième. Ces
749. trois personnes étaient gardées sur ordre du juge compétent,
750. Raúl Antonio
751. Castro Palomares se trouvant au centre pénitentiaire de
752. Mariona.
753. Dans une communication du 14 mars 1983, le gouvernement
754. avait en outre
755. précisé que Berta Alicia Cosme, qui porte le pseudonyme de
756. Berta, avait été
757. arrêtée avec d'autres personnes en octobre 1982, accusées
758. comme elle d'être
759. membres ou dirigeantes d'organisations engagées dans des
760. activités
761. terroristes, et qu'elles étaient gardées sur ordre du juge, étant
762. donné que
763. leur procès se trouvait à la phase de l'instruction.
764. Tout en exprimant sa préoccupation devant la longueur de la
765. détention
766. préventive de ces syndicalistes, le comité avait estimé, à sa
767. réunion de mai
768. 1983, que le gouvernement devait prendre des mesures pour
769. que les personnes
770. mentionnées dans les communications des plaignants, du 26
771. octobre 1982 et du
772. 10 mai 1983, soient libérées ou déférées devant les tribunaux
773. si des charges
774. étaient retenues contre elles. Il avait en outre demandé au
775. gouvernement de
776. fournir des informations détaillées sur le sort de ces personnes.
777. Le gouvernement avait indiqué dans un télégramme du 13
778. juin 1983 que Raúl
779. Antonio Castro Palomares, Pablo Cornejo Ramírez et Alicia
780. Cosme, surnommée
781. Berta, et Pedro Ramírez Esquivel avaient été remis en liberté
782. en vertu du
783. décret-loi d'amnistie du 16 mai 1983. Ces informations avaient
784. été développées
785. dans la communication du 20 janvier 1984, dans laquelle le
786. gouvernement avait
787. déclaré que, selon le rapport du ministère de la Défense et de
788. la Sécurité
789. publique, Raúl Antonio Castro Palomares avait bien été
790. amnistié le 26 mai
791. 1983, Pablo Cornejo Ramírez l'avait été le 31 mai 1983, Berta
792. Alicia Cosme, le
793. 24 mai 1983 et Antonio Campos Mendoza, le 2 août 1983, et
794. que Daniel de Jesús
795. Avalos de Paz avait été mis en liberté le 15 mai 1983 en vertu
796. d'une
797. résolution de la Cour suprême de justice.
798. Tout en prenant note de ces informations, le comité avait
799. relevé avec une
800. profonde préoccupation, dans son 234e rapport, que, dans
801. cette affaire, la
802. plupart des personnes mentionnées par les plaignants étaient
803. encore
804. incarcérées depuis octobre 1982 ou restaient disparues,
805. aucune précision sur
806. leur sort n'ayant été fournie par le gouvernement. Celui-ci avait
807. précisé,
808. dans son télégramme du 13 juin 1983, que, d'une manière
809. générale, la liste
810. contenue en annexe comprenait des syndicalistes détenus
811. pour des raisons
812. pénales dans l'attente de procès pour des délits passibles de
813. plus de quatre
814. années d'emprisonnement. Le gouvernement déclarait qu'il
815. respectait pleinement
816. les droits de l'homme mais que la législation interne de base ne
817. pouvait
818. absoudre les personnes qui étaient impliquées dans des
819. activités allant à
820. l'encontre des droits et de la liberté du peuple d'El Salvador
821. reconnus dans
822. le Pacte international des droits économiques, sociaux et
823. culturels.
824. Dans ces conditions, le comité avait insisté auprès du
825. gouvernement pour
826. qu'il le tienne informé de la situation de tous ces syndicalistes,
827. qu'il lui
828. communique ses observations sur les faits concrets qui
829. avaient été retenus
830. contre ces personnes, ainsi que le texte des jugements les
831. concernant et qu'il
832. donne des précisions quant au sort des disparus.
833. Le comité avait déploré vivement que, dans tous les cas
834. examinés ci-dessus,
835. une situation très violente ait eu pour résultat la mort, les
836. blessures ou
837. l'arrestation de syndicalistes dans des circonstances qui, en
838. l'absence
839. d'informations spécifiques et détaillées, étaient difficiles
840. d'évaluer. Le
841. comité avait souligné qu'un tel climat de violence était
842. impropre non
843. seulement au développement des relations professionnelles
844. mais aussi à celui
845. d'un mouvement syndical libre et indépendant, étant donné
846. que, pour ce faire,
847. les droits fondamentaux de l'homme doivent être respectés.
848. Le comité avait rappelé que, lorsqu'il avait été précédemment
849. saisi de cas de
850. cette nature, à savoir de détentions dans un régime
851. d'exception, il avait
852. toujours souligné l'importance qu'il attachait à ce que les
853. personnes détenues
854. bénéficient des garanties d'une procédure judiciaire régulière
855. engagée le plus
856. rapidement possible. Pour le comité, en effet, les mesures de
857. détention
858. préventive devaient être limitées dans le temps à de très
859. brèves périodes et
860. uniquement destinées à faciliter le déroulement d'une enquête
861. judiciaire.
862. Liste des syndicalistes détenus ou disparus
863. Raúl Baires : Secrétaire de propagande au BPR
864. Francisco Gómez Calles : Travailleur à l'usine de textile
865. Izalco José Vidal Cortez : Secrétaire de propagande du
866. Syndicat du textile
867. Intesa
868. Luis Adalberto Díaz : Secrétaire général du Mouvement de
869. la libération
870. des peuples (MLP)
871. Héctor Fernández : Syndicaliste
872. José Sánchez Gallegos : Ancien secrétaire général de la
873. Fédération
874. syndicale révolutionnaire (FSR), enlevé dans
875. la ville de Guatemala
876. Héctor Hernández : Second secrétaire du Syndicat des
877. raffineries du sucre (SETRAS)
878. Jorge Hernández : Membre du Syndicat des travailleurs
879. de
880. l'Institut salvadorien de la sécurité sociale
881. (STISS)
882. Julián Alberto Lizama : Secrétaire des différends du travail
883. pour le
884. Syndicat des travailleurs de l'Institut de
885. contrôle des marchandises (IRA)
886. Elsy Márquez : Dirigeante de la Fédération nationale
887. des
888. syndicats des travailleurs salvadoriens
889. (FENASTRAS)
890. Arcadio Rauda Mejía : Membre du STECEL
891. Carlos Bonilla Ortiz : Membre du STISS Silvestre Ortiz
892. Secrétaire
893. des différends du travail du Syndicat des
894. raffineries du sucre d'El Salvador (SETRAS)
895. Maximiliano Montoya
896. Pineda : SETRAS
897. Raúl Alfaro Pleitez : Secrétaire général du Syndicat des
898. travailleurs de "Constancia" SA (usine
899. de bière)
900. Roberto Portillo : Dirigeant du Syndicat des travailleurs de
901. l'industrie électronique d'El Salvador (SIES)
902. Antonio Quintanilla : Ancien secrétaire d'administration du
903. Syndicat de Constancia, arrêté avec sa
904. femme
905. Alfredo Represa : Dirigeant du STECEL Santos Serrano,
906. Secrétaire général du Syndicat de la
907. compagnie "Rayones SA"
908. Auricio Alejandro
909. Valenzuela : Secrétaire aux finances du Syndicat des
910. travailleurs de l'industrie électronique
911. d'El Salvador (SIES)
912. René Pompillo Vásquez : Membre du STISS
913. Manuel de la Paz
914. Villalta : Secrétaire général du STISS
915. José Alfredo Cruz Vivas : Membre du STISS
916. Francisco Zamora : Membre du STISS
917. Informations obtenues pendant la mission
918. Des représentants de la Fédération nationale des syndicats
919. des travailleurs
920. salvadoriens (FENASTRAS) ont fait savoir à la mission que
921. Elsy Márquez avait
922. été enlevée dans le centre de San Salvador en 1980 par des
923. éléments armés.
924. Depuis lors, elle est portée disparue. Ils ont ajouté que des
925. personnes en
926. rapport avec les milieux syndicaux affirmaient qu'en juillet 1981
927. elles
928. l'avaient vue dans les locaux de la police rurale, en très
929. mauvais état
930. physique. Selon cette organisation, il n'y a pas eu d'enquête
931. judiciaire au
932. sujet de sa disparition.
933. Par ailleurs, des représentants de la Fédération syndicale
934. révolutionnaire
935. (FSR) ont confirmé les allégations selon lesquelles José
936. Sánchez Gallegos,
937. ancien secrétaire général de la FSR, avait été enlevé dans la
938. ville de
939. Guatemala et qu'on ne savait pas où il se trouvait.
940. La mission a été informée que le Syndicat des travailleurs de
941. la Commission
942. exécutive hydro-électrique du Río Lempa (STECEL) n'existait
943. plus. Le Syndicat
944. des travailleurs de l'Institut salvadorien de la sécurité sociale
945. (STISS) ne
946. s'est pas présenté au rendez-vous qui avait été pris avec la
947. mission. Quelques
948. personnes dont l'arrestation ou la disparition avait été alléguée
949. dans le
950. cadre du présent cas appartenaient aux organisations
951. susmentionnées.
952. La documentation remise par le ministre du Travail aux
953. membres de la mission
954. contient des informations sur diverses personnes à propos
955. desquelles des
956. allégations avaient été présentées dans le cadre du présent
957. cas, allégations
958. qui avaient fait l'objet de conclusions définitives de la part du
959. comité. On
960. trouvera en annexe copie de la décision judiciaire du 8
961. octobre 1984 en vue de
962. la remise en liberté d'Alfredo Hernández Represa, d'Arcadio
963. Rauda Mejía, de
964. Jorge Alberto Hernández et de Francisco Zamora, jugés pour
965. des délits
966. politiques et qui ont été finalement acquittés.
967. De hauts fonctionnaires du ministère de la Justice ont indiqué
968. qu'à
969. l'exception des personnes mentionnées et de Julio Alberto
970. Lizama (qui a été
971. libéré le 23 juillet 1985 du fait que sa culpabilité n'avait pu être
972. pleinement établie), les personnes figurant sur la liste n'avaient
973. pas été
974. détenues ou ne se trouvaient pas détenues au centre de
975. Mariona ou au centre de
976. Clopanjo, les seuls centres du pays où se trouvent
977. emprisonnés les auteurs de
978. délits qui ne relèvent pas du droit commun.
979. Dans une lettre adressée à la mission, le sous-directeur
980. général des centres
981. pénitentiaires et de réadaptation fait savoir qu'après des
982. recherches
983. minutieuses dans les dossiers de la direction générale, on peut
984. affirmer qu'à
985. l'exception des personnes mentionnées aux paragraphes
986. précédents, aucune des
987. personnes figurant sur la liste ne se trouve ou ne s'est trouvée
988. détenue dans
989. les divers centres pénitentiaires existant sur le territoire de la
990. République.
991. Le ministre du Travail a indiqué qu'il attendait des informations
992. de la part
993. du ministère de la Défense et de la Sécurité publique au sujet
994. de toutes les
995. personnes mentionnées par les plaignants en vue de
996. déterminer si elles
997. auraient été, à un moment quelconque, arrêtées par les forces
998. de sécurité et
999. pour quels motifs. Le ministre du Travail a déclaré qu'il
1000. transmettrait ces
1001. informations au BIT.
1002. Cas no 1233
1003. Le comité a examiné ce cas à sa session de février 1984 (voir
1004. 233e rapport du
1005. comité, paragr. 672 à 684) où il a présenté un rapport
1006. intérimaire au Conseil
1007. d'administration.
1008. Dans leurs communications du 27 septembre 1983, la
1009. Fédération syndicale
1010. mondiale (FSM) et la Confédération internationale des
1011. syndicats libres (CISL)
1012. avaient allégué que le 25 septembre, à 9 heures du matin, M.
1013. Santiago
1014. Hernández Jiménez, dirigeant syndical, avait été arrêté, plaza
1015. Morazán à San
1016. Salvador, par trois individus armés, présumés membres des
1017. services de sécurité
1018. de l'Etat. Selon les plaignants, M. Hernández, qui exerçait les
1019. fonctions de
1020. secrétaire général de la Fédération unitaire syndicale d'El
1021. Salvador (FUSS) et
1022. de représentant du Comité d'unité syndicale d'El Salvador
1023. (CUS), avait été
1024. l'un des promoteurs des dernières grèves qui avaient eu lieu
1025. dans le secteur
1026. de la banque.
1027. Dans leurs communications respectives des 11 et 12 octobre
1028. 1983, la FSM et la
1029. CISL avaient fait savoir que ce dirigeant syndical avait été
1030. assassiné. Selon
1031. la FSM, les forces de sécurité l'auraient torturé à mort et son
1032. cadavre aurait
1033. été retrouvé, le 8 octobre 1983, avec ceux des quatre autres
1034. personnes, dans
1035. le centre de San Salvador. La CISL avait précisé que M.
1036. Hernández avait été
1037. assassiné par strangulation dans le quartier San Miguelito de
1038. San Salvador et
1039. que son enlèvement et son assassinat avaient été
1040. revendiqués par un commando
1041. d'extrême droite.
1042. Dans sa communication du 31 octobre 1983, le
1043. gouvernement avait déclaré que
1044. M. Santiago Hernández Jiménez, dirigeant syndical de la
1045. Fédération unitaire
1046. syndicale d'El Salvador (FUSS), n'avait pas été enlevé par des
1047. éléments d'un
1048. quelconque corps de sécurité des forces armées mais par des
1049. membres de
1050. l'escadron de la mort "Maximiliano Hernández Martínez" qui
1051. l'avaient assassiné
1052. avec trois autres personnes le 7 octobre 1983, et que ledit
1053. escadron avait
1054. proclamé publiquement sa responsabilité pour ces crimes.
1055. Le comité avait formulé les recommandations suivantes:
1056. a) Le comité déplore profondément l'assassinat du dirigeant
1057. syndical
1058. Santiago Hernández Jiménez, étant donné, en particulier, les
1059. circonstances
1060. dans lesquelles cet assassinat a été commis.
1061. b) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé
1062. de l'évolution de
1063. l'enquête judiciaire sur l'assassinat de Santiago Hernández et
1064. de lui faire
1065. connaître le plus rapidement possible les résultats de la
1066. procédure.
1067. c) Le comité signale à l'attention du gouvernement que la
1068. liberté syndicale
1069. ne peut s'exercer que dans une situation de respect et de
1070. garantie complets
1071. des droits fondamentaux de l'homme, en particulier du droit à la
1072. vie et du
1073. droit à la sécurité de la personne.
1074. Informations obtenues pendant la mission
1075. Des représentants de la Fédération unitaire syndicale d'El
1076. Salvador (FUSS) ont
1077. fait savoir aux membres de la mission que Santiago Hernández
1078. avait été enlevé
1079. le 25 septembre 1983, c'est-à-dire avant qu'ait eu lieu un
1080. congrès de la FUSS.
1081. Selon leurs déclarations, il n'y a pas de procès en cours
1082. concernant cet
1083. assassinat et il n'y a pas eu non plus d'enquête judiciaire à ce
1084. sujet.
1085. Dans les documents remis par le ministre du Travail à la
1086. mission, on peut
1087. lire ce qui suit:
1088. Au sujet de la plainte de la Confédération internationale des
1089. syndicats
1090. libres et de la Fédération syndicale mondiale, relative à
1091. l'assassinat de
1092. Santiago Hernández Jiménez, il a été commis par l'escadron
1093. de la mort "General
1094. Maximiliano Hernández Martínez", qui a reconnu
1095. publiquement sa responsabilité
1096. par la voie des organes de communication sociale. Une des
1097. coupures de presse a
1098. été envoyée au BIT.
1099. Le troisième tribunal pénal du district judiciaire de San
1100. Salvador, chargé
1101. d'instruire l'affaire et d'étudier les circonstances dans lesquelles
1102. cet
1103. assassinat avait été commis n'a pu découvrir l'auteur ou les
1104. auteurs de ce
1105. crime.
1106. Pour preuve se trouve ci-joint l'original du rapport du
1107. collaborateur
1108. juridique, Alex Aguirre Castro, qui contient un extrait du
1109. jugement rendu par
1110. le troisième tribunal pénal de ce district judiciaire à propos de la
1111. mort de
1112. Santiago Hernández Jiménez.
1113. Dans le rapport susmentionné, il est indiqué que Santiago
1114. Hernández est mort
1115. le 7 octobre 1983 par strangulation après avoir été enlevé le
1116. 25 septembre
1117. dans la matinée par des éléments armés alors qu'il passait
1118. devant le parc de
1119. la Banque salvadorienne. L'autorité judiciaire compétente a
1120. ordonné que
1121. l'affaire soit classée le 21 janvier 1985, faute d'avoir pu
1122. découvrir les
1123. auteurs du crime.
1124. Cas no 1258
1125. Le comité a examiné ce cas (les plaignants étant la
1126. Fédération syndicale
1127. mondiale et la Confédération internationale des syndicats
1128. libres) à sa réunion
1129. de novembre 1984 (voir 236e rapport, paragr. 513 à 523) où il
1130. a présenté un
1131. rapport intérimaire au Conseil d'administration.
1132. Dans sa communication du 19 janvier 1984, la Fédération
1133. syndicale mondiale
1134. (FSM) avait allégué que le gouvernement avait déféré à la
1135. justice militaire un
1136. groupe de onze militants et dirigeants du Syndicat des
1137. travailleurs de
1138. l'énergie électrique, arrêtés le 23 août 1980 pour avoir
1139. participé à une grève
1140. sur le tas en vue d'obtenir des augmentations salariales. Le
1141. gouvernement
1142. avait déclaré que dix des onze syndicalistes mentionnés
1143. avaient été libérés le
1144. 10 octobre 1984, mais il n'avait pas fourni d'informations au
1145. sujet du onzième
1146. syndicaliste, à savoir Jorge Artigas.
1147. La FSM avait ajouté que cinq dirigeants syndicaux du secteur
1148. du café, Isabel
1149. Flores, José Rico Amayas Checa, Julio César González López,
1150. Santos Valentín
1151. Velásquez et Rafael Martín Mendoza, appréhendés en
1152. décembre 1983 dans le
1153. département de Sonsonate, se trouvaient dans une situation
1154. semblable.
1155. La CISL avait allégué l'arrestation de Carlos Someta,
1156. secrétaire général du
1157. Syndicat des travailleurs de l'administration nationale des
1158. aqueducs et des
1159. égouts, et avait demandé au BIT d'intervenir auprès du
1160. gouvernement pour faire
1161. garantir la sécurité personnelle de Salvador Carazo, secrétaire
1162. général de la
1163. Fédération des syndicats de l'industrie de la construction
1164. (FESINCONSTRANS),
1165. plusieurs fois menacé de mort; M. Carazo avait en effet dû
1166. quitter son
1167. domicile avec sa famille après qu'un groupe de civils armés s'y
1168. soient
1169. présentés en son absence pour se saisir de lui.
1170. Le comité avait formulé les recommandations suivantes:
1171. a) En ce qui concerne l'arrestation et le procès intenté contre
1172. onze
1173. militants et dirigeants du Syndicat des travailleurs de l'énergie
1174. électrique,
1175. le comité note que dix d'entre eux ont été libérés et demande
1176. au gouvernement
1177. d'indiquer les faits concrets reprochés au syndicaliste maintenu
1178. en détention,
1179. M. Jorge Artigas, ainsi que de le tenir informé de l'évolution des
1180. poursuites
1181. le concernant afin de pouvoir se prononcer sur cet aspect du
1182. cas avec des
1183. éléments d'appréciation suffisants. Le comité tient toutefois à
1184. exprimer son
1185. inquiétude en observant que ce syndicaliste aurait été traduit
1186. devant la
1187. justice militaire et il demande au gouvernement d'indiquer la
1188. raison pour
1189. laquelle la justice militaire serait saisie de cette affaire.
1190. b) Face au manque de précisions fournies par le
1191. gouvernement sur les faits
1192. concrets qui ont motivé la détention et les poursuites des
1193. syndicalistes en
1194. cause, le comité signale à l'attention du gouvernement que
1195. l'arrestation ou la
1196. condamnation de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes
1197. pour des activités
1198. liées à la défense des intérêts des travailleurs constitue une
1199. grave atteinte
1200. aux libertés publiques en général et aux libertés syndicales en
1201. particulier.
1202. c) En outre, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas
1203. répondu aux
1204. autres allégations: arrestation et procès des militants du
1205. secteur du café
1206. (Isabel Flores, José Rico Amayas Checa, Julio César González
1207. López, Santos
1208. Valentín Velásquez et Rafael Martín Mendoza); arrestation de
1209. Carlos Someta,
1210. secrétaire général du Syndicat des travailleurs de
1211. l'administration nationale
1212. des aqueducs et des égouts; menaces de mort et tentative
1213. d'arrestation du
1214. dirigeant syndical de FESINCONSTRANS Salvador Carazo
1215. par un groupe de civils
1216. armés. Le comité insiste auprès du gouvernement pour qu'il
1217. réponde à ces
1218. allégations de toute urgence.
1219. Réponse du gouvernement
1220. Dans une communication du 30 mai 1985, le gouvernement
1221. déclare que José Rico
1222. Amayas, Santos Valentín Velásquez, Rafael Martín Mendoza
1223. et Carlos Someta ne
1224. sont ni n'ont été détenus dans les locaux de la police
1225. nationale. Il ajoute
1226. que Julio César González López a été arrêté par la police en
1227. décembre 1983
1228. parce que les autorités avaient appris qu'il avait appartenu aux
1229. forces
1230. populaires de libération de septembre 1979 à janvier 1980, fait
1231. que
1232. l'intéressé a confirmé lui-même. Cette personne se trouve
1233. actuellement
1234. consignée sur décision du troisième juge d'instruction militaire.
1235. Le
1236. gouvernement déclare que Isabel Flores a été arrêtée par la
1237. police en janvier
1238. 1974 sur décision du deuxième juge pénal de San Salvador.
1239. Nouvelles allégations
1240. Dans sa communication du 7 novembre 1985, la CISL avait
1241. allégué
1242. l'arrestation, le 30 octobre 1985, de Víctor Manuel Martínez,
1243. président de
1244. l'Union syndicale des facteurs et employés des postes d'El
1245. Salvador (SUCEPES).
1246. Cette arrestation aurait été opérée par le corps de sécurité et
1247. de police du
1248. ministère des Finances.
1249. Dans ses communications du 30 octobre et du 5 novembre
1250. 1985, le Comité
1251. d'unité syndicale d'El Salvador avait précisé que Véctor
1252. Manuel Marténez avait
1253. été arrêté en même temps que Pacificación Chicas, membre
1254. de SUCEPES, alors
1255. qu'ils sortaient tous deux d'une réunion professionnelle. Cette
1256. organisation
1257. ajoutait que, le ler novembre 1985, la police avait arrêté
1258. Eleuterio Iraheta
1259. et Américo Fuentes, dirigeants de l'Association nationale des
1260. travailleurs des
1261. aqueducs et des égouts (ANDA), alors qu'ils quittaient leur lieu
1262. de travail.
1263. Le Comité d'unité syndicale d'El Salvador avait allégué, par
1264. ailleurs, que le
1265. décret no 162 du 28 octobre 1985 permettrait le transfert
1266. arbitraire de
1267. travailleurs vers d'autres lieux de travail, le licenciement de
1268. travailleurs
1269. en cas d'arrêt de travail et une diminution globale des salaires.
1270. Enfin, dans une communication du 6 décembre 1985, la CISL
1271. avait allégué
1272. l'enlèvement, par des individus armés, et l'assassinat de Juán
1273. Pablo Mejía
1274. Rodríguez, dirigeant de l'ACOPAI (Organisation de base de la
1275. CTD, elle-même
1276. affiliée à la CISL). Ces faits se seraient produits le 21 novembre
1277. 1985 sur la
1278. route d'Usulatán, à environ 98 km de San Salvador.
1279. Réponse ultérieure du gouvernement
1280. Pour ce qui est de l'arrestation de Véctor Manuel Marténez,
1281. président de
1282. l'Union syndicale des facteurs et employés des postes
1283. (SUCEPES), le
1284. gouvernement avait reproduit, dans sa communication du 6
1285. décembre 1985, une
1286. note de la Commission des droits de l'homme d'El Salvador,
1287. dans laquelle il
1288. était indiqué que M. Martínez avait été arrêté le 30 octobre
1289. 1985 par la
1290. police de Hacienda, lieu où il était resté jusqu'au 9 novembre,
1291. date à
1292. laquelle il avait été libéré et remis au Directeur général des
1293. postes. D'après
1294. les indications du corps de sécurité intéressé, l'arrestation de
1295. Víctor Manuel
1296. Martínez aurait été motivée par le fait qu'on aurait appris qu'il
1297. appartenait
1298. au Parti communiste salvadorien.
1299. Le gouvernement avait signalé que le Parti communiste
1300. salvadorien (PCS) était
1301. un groupement armé qui faisait partie du FMLN, dont la
1302. stratégie pour arriver
1303. au pouvoir au moyen de la violence se manifeste par une
1304. guerre populaire
1305. prolongée, conformément aux consignes du communisme
1306. international et qui, dans
1307. le but de déstabiliser le gouvernement légitimement constitué
1308. et librement élu
1309. par le peuple salvadorien, commet des actes terroristes pour
1310. imposer un
1311. système totalitaire contraire au régime démocratique institué à
1312. El Salvador.
1313. Informations obtenues au cours de la mission
1314. En ce qui concerne les menaces de mort et la tentative
1315. d'arrestation à
1316. l'encontre de Salvador Carazo, des représentants de la
1317. Fédération des
1318. syndicats de l'industrie du bâtiment, des transports et secteurs
1319. assimilés
1320. (FESINCONSTRANS) ont déclaré à la mission que, avant de
1321. quitter
1322. l'organisation, M. Carazo avait dérobé des biens immobiliers de
1323. la fédération
1324. et s'était approprié une grande quantité d'argent, raison pour
1325. laquelle la
1326. fédération avait intenté un procès contre lui. Les auteurs de
1327. cette
1328. déclaration ont indiqué que, étant donné le comportement de
1329. M. Carazo, il
1330. n'était pas étonnant qu'il y ait eu des affrontements.
1331. D'autre part, la mission a rencontré José Rico dans le centre
1332. pénitentiaire
1333. de Mariona, qui a déclaré qu'il avait été arrêté en raison de
1334. son appartenance
1335. à un mouvement subversif, qu'il n'a pas été jugé, qu'il était
1336. détenu depuis un
1337. peu plus de deux ans et qu'il n'était ni syndicaliste ni dirigeant
1338. syndical.
1339. Il a signalé aussi qu'Isabel Flores, Julio César González López
1340. et Rafael
1341. Martín Mendoza étaient en liberté.
1342. La mission a rencontré des représentants de l'Union syndicale
1343. des facteurs et
1344. des employés des postes d'El Salvador (SUCEPES). Le
1345. président de cette
1346. organisation, Víctor Manuel Martínez, a déclaré avoir été
1347. arrêté le 30 octobre
1348. 1985, le lendemain du jour où la SUCEPES avait organisé un
1349. arrêt de travail
1350. pour obtenir qu'on fasse droit à certaines revendications
1351. concernant les
1352. conditions de travail. Pacificación Chicas (quatrième membre
1353. du comité
1354. directeur de la SUCEPES) a été arrêté le même jour et remis
1355. en liberté le
1356. lendemain. M. Martínez a signalé que sa détention, qui s'est
1357. prolongée
1358. jusqu'au 9 novembre 1985, était liée aussi à certaines fausses
1359. accusations de
1360. compromission avec l'extrême gauche et d'appartenance au
1361. parti communiste,
1362. accusations lancées par un dirigeant rival qui avait perdu les
1363. élections
1364. syndicales d'août 1984 et qui, à la suite de cela, avait formé
1365. une association
1366. parallèle de facteurs. M. Martínez a été accusé d'avoir essayé
1367. de déstabiliser
1368. le gouvernement en lançant une grève de caractère politique.
1369. Il a signalé,
1370. pour finir, qu'il avait été interrogé pendant 72 heures sans arrêt
1371. et qu'il
1372. avait été frappé pour qu'il reconnaisse les chefs d'accusation
1373. retenus contre
1374. lui.
1375. La Centrale des travailleurs démocratiques (CTD) a pris
1376. rendez-vous avec la
1377. mission, mais aucun de ses représentants ne s'est présenté.
1378. Dans la documentation que le gouvernement a remise à la
1379. mission figurent les
1380. observations et informations suivantes:
1381. Au sujet de la plainte déposée par la Fédération syndicale
1382. mondiale et la
1383. Confédération internationale des syndicats libres, il s'agit de
1384. l'arrestation
1385. d'Héctor Bernabé Recinos, de Santos Rivera, de Jorge A.
1386. Valencia et d'autres
1387. personnes membres du Syndicat des travailleurs de la
1388. commission exécutive de
1389. la Compagnie hydroélectrique du Rio Lempa (STECEL),
1390. accusés d'avoir privé
1391. d'électricité tout le pays et de s'être emparés des installations
1392. publiques
1393. avec, malheureusement, des pertes de vies humaines et des
1394. dégâts matériels.
1395. Les intéressés ont été jugés par le tribunal militaire de
1396. première instance
1397. et remis en liberté sur décision d'une cour martiale.
1398. Aux informations données au sujet de la présente affaire,
1399. s'ajoutent les
1400. rapports communiqués récemment par la Direction générale de
1401. la police
1402. nationale qui établissent ce qui suit:
1403. Le nom de Jorge Artiga ne figure pas parmi les personnes
1404. détenues par ces
1405. services.
1406. On n'a pas trouvé le nom d'Isabel Flores mais celui d'Isabel
1407. Flores Ponce
1408. (de sexe masculin), enregistré le 6 janvier 1984 en provenance
1409. du Poste de
1410. commandement de la section de la police nationale de
1411. Zacatecoluca. Il avait
1412. été arrêté par des membres du DMIFA le 1er janvier 1984, à
1413. 15 heures, dans les
1414. environs de El Créo, dans la juridiction de Lotificación el Zobo,
1415. parce qu'on
1416. savait qu'il appartenait à des groupes subversifs.
1417. Il a été établi que le détenu appartient aux FPL depuis
1418. janvier 1981 et
1419. qu'il a fait partie d'un camp de terroristes situé dans les
1420. environs de San
1421. Vicente et aussi que ses activités ont consisté à dresser des
1422. barricades sur
1423. les routes, commettre des agressions et des vols, mener des
1424. attaques et des
1425. actions de harcèlement contre des effectifs de l'armée et,
1426. surtout, à poser 4
1427. bombes et 18 bâtons de dynamite sur le pont Quebrada Seca,
1428. J/San Vicente, a
1429. tué deux soldats et leur a volé leurs fusils M-16. Compte tenu
1430. de ces faits,
1431. l'intéressé a été mis à la disposition du premier juge
1432. d'instruction militaire
1433. en vertu de l'acte no 0109 du 11 janvier 1984 et incarcéré au
1434. centre
1435. pénitentiaire de Mariona. (Le sous-directeur général des
1436. centres
1437. pénitentiaires et de réadaptation a informé la mission que M.
1438. Flores a été
1439. libéré le 3 mai 1984 et il leur a remis une photocopie de
1440. l'ordonnance de
1441. mise en liberté.)
1442. On n'a pas trouvé le nom de José Rico Amaya mais celui de
1443. José Rito Amaya
1444. Chicas,
1445. enregistré le 6 janvier 1984 en provenance du Poste de
1446. commandement du C-II
1447. de l'EMCFA. Il avait été arrêté le 15 décembre 1983 par une
1448. patrouille du
1449. détachement militaire no 3, dans les environs du village de
1450. Yucuayquén en
1451. raison de son appartenance à des groupes terroristes.
1452. Il a été établi que le détenu appartient à l'ERP depuis août
1453. 1979 et qu'il
1454. a fait partie d'un camp de terroristes situé dans les environs du
1455. village d'El
1456. Rosario, Morazán, et aussi que ses activités ont consisté à
1457. laver le linge et
1458. à préparer les repas de ses compagnons; il a également
1459. attaqué le village en
1460. question. Compte tenu de ces faits, l'intéressé a été mis à la
1461. disposition du
1462. troisième juge d'instruction militaire, en vertu de l'acte no 0107
1463. du 11
1464. janvier 1984, et incarcéré au centre pénitentiaire de Mariona.
1465. Julio César González López,
1466. enregistré le 31 décembre 1983 en provenance du troisième
1467. Poste de
1468. commandement de la police nationale de Santa Ana. Il y avait
1469. été arrêté le 29
1470. décembre 1983 par des membre de la police de cette ville
1471. parce qu'on savait
1472. qu'il faisait partie des FPL.
1473. Au cours de l'instruction, il a été établi que le détenu
1474. appartient
1475. effectivement aux FPL depuis septembre 1979 et qu'il a vécu
1476. dans un camp de
1477. terroristes situé dans les environs de San Jerónimo, et aussi
1478. que ses
1479. activités ont consisté à bloquer des rues avec des bus et
1480. commettre des
1481. agressions et des vols; il a également affronté des membres de
1482. la FAES alors
1483. qu'avec d'autres camarades il allait dynamiter le pont situé à
1484. l'entrée de
1485. Chalchuapa. Compte tenu de ces faits, l'inculpé a été mis à la
1486. disposition du
1487. troisième juge d'instruction militaire, en vertu de l'acte no 0088
1488. du 9
1489. janvier 1984, et incarcéré au centre pénitentiaire de Mariona.
1490. (Le
1491. sous-directeur général des centres pénitentiaires et de
1492. réadaptation a
1493. transmis à la mission une copie de l'ordonnance de mise en
1494. liberté de M.
1495. González López, datée du 22 mai 1984.)
1496. On n'a pas trouvé le nom de Santos Valentín Velásquez
1497. mais celui de Santos
1498. Valentín García Vásquez,
1499. enregistré le 24 décembre 1983 en provenance du Poste de
1500. commandement de la
1501. section de la police nationale de Zacatecoluca. Il avait été
1502. arrêté par des
1503. membres de cette section le 19 décembre 1983, à 18 heures,
1504. en face du parc
1505. "José Simeón Cañas" de cette ville car il était soupçonné
1506. d'appartenir à des
1507. groupes terroristes.
1508. Il a été établi que cet individu appartient aux FPL depuis mai
1509. 1980 et
1510. qu'il a été combattant dans un camp de terroristes situé sur les
1511. pentes du
1512. volcan Chinchontepec, et aussi que ses activités ont consisté
1513. à distribuer de
1514. la propagande subversive, dresser des barricades, commettre
1515. des agressions et
1516. des vols et affronter des membres de la force armée. Compte
1517. tenu de ces
1518. faits, l'intéressé a été mis à la disposition du deuxième juge
1519. d'instruction
1520. militaire, en vertu de l'acte no 0086 du 9 janvier 1984, et
1521. incarcéré au
1522. centre pénitentiaire de Mariona.
1523. On n'a pas trouvé le nom de Rafael Martín Mendoza mais
1524. celui de Rafael
1525. Martir Méndez,
1526. enregistré le 28 décembre 1983 en provenance du poste de
1527. commandement de la
1528. section de la police nationale de Sonsonate. Il avait été arrêté
1529. par des
1530. soldats du détachement militaire no 6 en raison de ses liens
1531. avec des groupes
1532. terroristes.
1533. Il a été établi que le détenu appartient à l'ERP depuis
1534. septembre 1981 et
1535. qu'il a été recruté par un dirigeant de cette organisation portant
1536. le
1537. pseudonyme de Pedro, qui l'a chargé de recruter des membres
1538. en profitant du
1539. fait que la personne objet de l'enquête était un dirigeant du
1540. Syndicat des
1541. travailleurs de Beneficio Buenavista de Juayúa. Compte tenu
1542. de ces faits,
1543. l'intéressé a été mis à la disposition du premier juge
1544. d'instruction militaire
1545. en vertu de l'acte no 0096 du 10 janvier 1984 et incarcéré au
1546. centre
1547. pénitentiaire de Mariona. (Le sous-directeur général des
1548. centres
1549. pénitentiaires et de réadaptation a indiqué à la mission que M.
1550. Martín Mendoza
1551. n'était plus emprisonné.)
1552. Carlos Ernesto Vásquez Zometa,
1553. arrêté par des membres de ces services le 27 mars 1984,
1554. dans la Alameda
1555. Juan Pablo II de cette ville parce qu'on savait qu'il était
1556. membre des FARN au
1557. sein desquelles il occupait le poste de responsable politique.
1558. Dans le cadre de la procédure d'instruction, il a été établi
1559. que le détenu
1560. a effectivement fait partie des FARN sous le pseudonyme de
1561. Jereméas, qu'il a
1562. été secrétaire général du SETA et secrétaire chargé des
1563. organisations de la
1564. FENASTRAS, raison pour laquelle il avait la fonction de
1565. responsable syndical
1566. au sein des FARN, et ses activités consistaient à endoctriner
1567. des travailleurs
1568. pour les incorporer à cette organisation terroriste. Lui-même a
1569. déclaré qu'en
1570. tant que délégué syndical il s'était rendu à Cuba, en
1571. Tchécoslovaquie, au
1572. Costa Rica et au Mexique.
1573. En ce qui concerne cette affaire, étant donné que le détenu
1574. était un
1575. dirigeant syndical, le gouvernement a voulu montrer sa bonne
1576. foi en le
1577. libérant le 9 avril 1984 et en le rendant, par un acte judiciaire,
1578. à sa mère
1579. Felicita Zometa de Vásquez.
1580. Pour ce qui est de l'enlèvement et de l'assassinat de Juan
1581. Pablo Mejía
1582. Rodríguez, les informations suivantes ont été fournies:
1583. Le procès a été ouvert le 22 décembre 1985 au tribunal de
1584. première instance
1585. de Berlín, département d'Usulután; après les premières
1586. formalités de rigueur,
1587. Ana Lucía Fuentes de Paz et Carlos Solórzano Trejo ont
1588. comparu devant le
1589. tribunal en tant que représentants du ministère public; le père
1590. du défunt,
1591. Pedro Rodríguez, s'est porté partie civile; personne n'étant
1592. détenu pour
1593. l'instant, le procès en est à la phase de l'audition des témoins
1594. cités par la
1595. partie civile.
1596. En ce qui concerne l'arrestation d'Eleuterio Iraheta et
1597. d'Américo Fuentes,
1598. la Direction générale de la police nationale a fourni les
1599. informations
1600. suivantes:
1601. Eleuterio Hernández Iraheta et José Américo Fuentes Guido,
1602. arrêtés par des membres de cet organisme le 1er novembre
1603. 1985 à 23 heures
1604. 30, au 13 avenue Sur, no 348, de cette ville, pour avoir
1605. acheté et vendu des
1606. produits alimentaires donnés par des gouvernements étrangers
1607. au profit de
1608. personnes déplacées. Une quantité déterminée de ces
1609. marchandises leur a été
1610. confisquée.
1611. Les faits qui leur sont reprochés ayant été établis, le 4
1612. novembre 1985 les
1613. intéressés ont été mis à la disposition du deuxième juge pénal
1614. de ladite
1615. ville, en vertu de l'acte no 6766. (Voir aussi le paragraphe 77
1616. du rapport de
1617. mission.)
1618. A propos du décret no 162 en date du 28 octobre 1985, qui
1619. porte sur la
1620. possibilité de transférer des fonctionnaires, il est signalé que ce
1621. décret
1622. législatif a été renvoyé, accompagné de quelques
1623. observations et
1624. recommandations, par le Président de la République, José
1625. Napoleón Duarte, à
1626. l'Assemblée législative pour approbation; en conséquence, ce
1627. décret n'est pas
1628. encore entré en vigueur comme loi de la République.
1629. Une photocopie de l'ordonnance de mise en liberté d'Alfredo
1630. Hernández
1631. Represa et d'autres personnes est également communiquée.
1632. Au nombre des documents fournis figure aussi l'original d'un
1633. rapport du
1634. collaborateur juridique, M. Alex Aguirre Castro, se rapportant à
1635. la mise en
1636. liberté d'Eleuterio Hernández Iraheta, d'Américo Fuentes et
1637. d'autres
1638. personnes, décidée par le deuxième juge pénal de cette
1639. circonscription
1640. judiciaire.
1641. Pacificación Chicas, membre de la direction de l'Association
1642. des employés
1643. des postes d'El Salvador, a été remis en liberté quelques
1644. heures après avoir
1645. été arrêté.
1646. Dans un rapport établi par un fonctionnaire du ministère du
1647. Travail remis à
1648. la mission, il est indiqué ce qui suit:
1649. "J'ai l'honneur de vous faire savoir que je me suis adressé ce
1650. jour au
1651. deuxième juge pénal de cette ville pour me rendre compte de
1652. l'état actuel de
1653. la procédure pénale en cours concernant les dénommés
1654. Eleuterio Hernández
1655. Iraheta, Viviano Tobar Luna, Miguel Angel Alas Rodríguez et
1656. José Américo
1657. Fuentes Guido pour le délit de commerce illicite.
1658. Conformément au jugement, figurant à la page 51, rendu par
1659. ce tribunal le 7
1660. novembre 1985 à 12 heures 30, le délai légal imparti pour
1661. l'enquête étant échu
1662. et, en l'absence de motif valable pour maintenir en détention
1663. provisoire les
1664. accusés Eleuterio Hernández Iraheta et José Américo Guido
1665. pour le délit de
1666. commerce illicite, les intéressés ont été libérés sans caution et
1667. les
1668. ordonnances de mise en liberté les concernant ont été
1669. rendues.
1670. Par ailleurs, la détention provisoire de Miguel Angel Alas
1671. Rodríguez et de
1672. Viviano Tobar Luna a été confirmée et on a donné l'ordre de
1673. saisir leurs biens
1674. jusqu'à concurrence de deux mille colones.
1675. A la page 53 figure une photocopie de l'ordonnance de mise
1676. en liberté
1677. établie en date du 7 novembre 1985 qui a été communiquée
1678. au directeur du
1679. centre pénitentiaire "La Esperanza" de San Luis Mariona."
1680. D'autre part, il convient de signaler que, d'après les
1681. informations
1682. communiquées par le sous-directeur général des centres
1683. pénitentiaires et de
1684. réadaptation après consultation des fichiers pertinents, Jorge
1685. Artigas, A.
1686. Santos et Valentín Velásquez ne se trouvent dans aucun
1687. centre de réclusion ,
1688. Le ministre du Travail a remis à la mission une copie du
1689. décret no 162 que
1690. le Président de la République a renvoyé à l'Assemblée
1691. législative accompagné
1692. de quelques recommandations, raison pour laquelle il n'est pas
1693. encore entré en
1694. vigueur. Le texte en est le suivant:
1695. Décret no 162 L'Assemblée législative de la République d'El
1696. Salvador,
1697. Attendu
1698. I. que, dans l'administration publique, il existe un personnel
1699. administratif
1700. et technique sous-employé et que ce personnel pourrait
1701. apporter sa précieuse
1702. collaboration là où les ressources humaines font défaut et où il
1703. y a un
1704. surcroît de travail;
1705. II. que, en vertu du paragraphe 2 de l'article III des
1706. dispositions
1707. générales concernant le budget, le personnel peut être
1708. déplacé pour une
1709. période de six mois au maximum, ce qui est insuffisant pour
1710. atteindre
1711. l'objectif susmentionné, compte tenu que l'exercice budgétaire
1712. est d'une
1713. année;
1714. III. que, pour atteindre les objectifs indiqués dans les
1715. attendus
1716. précédents, il faut augmenter la durée de ces déplacements,
1717. conformément aux
1718. dispositions de la loi sur le service civil en la matière;
1719. Pour ces motifs,
1720. En vertu de son pouvoir constitutionnel et sur l'initiative du
1721. Président de
1722. la République, par l'intermédiaire du ministre des Finances,
1723. Décrète ce qui suit:
1724. Article premier - La teneur du paragraphe 2 de l'article III des
1725. dispositions générales concernant le budget est modifiée de la
1726. faUon suivante:
1727. "2. Néanmoins, lorsque les besoins du service l'exigeront, il
1728. sera possible
1729. de détacher du personnel d'un département à un autre, en
1730. n'importe quel lieu
1731. du territoire de la République ou d'ailleurs, pendant une
1732. période allant
1733. jusqu'à douze mois, avec possibilité de prolongation."
1734. Ce qui a été établi à l'alinéa antérieur sera appliqué
1735. conformément aux
1736. dispositions de la loi sur le service civil en la matière.
1737. Article 2 - Le présent décret entrera en vigueur huit jours
1738. après sa
1739. publication au Journal officiel.
1740. Fait dans le salon bleu du bâtiment de l'Assemblée
1741. législative, à San
1742. Salvador, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
1743. Les dispositions de la loi sur le service civil auxquelles le
1744. précédent
1745. décret fait allusion sont les suivantes:
1746. Article 37 - Les fonctionnaires ou employés pourront être
1747. transférés dans
1748. une autre fonction de même type, même sans leur
1749. consentement, quand
1750. l'administration publique ou municipale l'estimera opportun et à
1751. condition que
1752. le transfert se fasse dans la même localité.
1753. Le transfert dans une fonction similaire qui devrait être
1754. exercée dans une
1755. autre localité pourra être décidé avec le consentement de
1756. l'intéressé et, à
1757. défaut, uniquement avec l'autorisation de la commission du
1758. service civil
1759. compétente, qui entendra préalablement l'intéressé tout en
1760. tenant compte des
1761. besoins du service.
1762. Cas no 1269
1763. Le comité avait examiné ce cas à sa réunion de novembre
1764. 1984 (voir le 236e
1765. rapport, paragr. 524 à 539) et avait présenté un rapport
1766. intérimaire au
1767. Conseil d'administration.
1768. Au cours de l'examen du cas par le comité, une allégation
1769. présentée par la
1770. Confédération mondiale des organisations de la profession
1771. enseignante (CMOPE)
1772. était restée en instance. D'après cette allégation, les services
1773. postaux
1774. auraient fait l'objet d'ingérences dont le but manifeste aurait
1775. été de faire
1776. obstacle aux communications et à la coopération entre
1777. l'Association nationale
1778. des enseignants d'El Salvador "ANDES 21 juin" et la CMOPE
1779. à laquelle cette
1780. association est affiliée. Selon la CMOPE, bien que l'ANDES
1781. n'ait pas changé
1782. d'adresse, la correspondance que lui envoyait la CMOPE
1783. n'arrivait pas ou était
1784. retournée avec la mention "parti sans laisser d'adresse". Le
1785. gouvernement
1786. n'ayant pas répondu à cette allégation, le comité avait signalé
1787. que le
1788. principe selon lequel toute organisation de travailleurs a le droit
1789. de
1790. s'affilier à des organisations internationales de travailleurs
1791. implique le
1792. droit des organisations syndicales nationales et internationales
1793. de maintenir
1794. des contacts. Il avait prié le gouvernement de procéder à une
1795. enquête au sujet
1796. de l'interception de correspondance alléguée.
1797. Par ailleurs, le comité avait pris note des déclarations du
1798. gouvernement,
1799. selon lesquelles "ANDES 21 juin" n'était pas un syndicat mais
1800. une association
1801. générale de professeurs régie par une loi spéciale. A cet
1802. égard, il avait noté
1803. qu'"ANDES 21 juin" était une organisation affiliée à une
1804. organisation
1805. syndicale internationale (la Confédération mondiale des
1806. organisations de la
1807. profession enseignante) et qu'elle était composée de
1808. professeurs. Dans ces
1809. conditions, tout paraissait indiquer qu'"ANDES 21 juin" est une
1810. organisation
1811. de travailleurs qui avait pour objet de promouvoir et de
1812. défendre les intérêts
1813. des travailleurs. Cependant, le comité avait demandé au
1814. gouvernement
1815. d'indiquer jusqu'à quel point la législation nationale
1816. reconnaissait à "ANDES
1817. 21 juin" les garanties prévues par la convention no 87.
1818. Réponse du gouvernement
1819. Dans sa communication du 30 mai 1985, le gouvernement
1820. avait déclaré qu'"ANDES
1821. 21 juin" n'était pas une entité enregistrée légalement en tant
1822. que syndicat et
1823. qu'il ne comprenait donc pas comment elle pouvait être affiliée
1824. à une
1825. organisation syndicale internationale. D'après le
1826. gouvernement, la législation
1827. nationale ne reconnaissait à "ANDES 21 juin" aucune
1828. garantie prévue par la
1829. convention no 87. Cependant, cette organisation ne faisait
1830. l'objet d'aucune
1831. persécution mais jouissait de la protection dans la mesure où
1832. ses activités
1833. étaient conformes aux normes de procédure et ne troublaient
1834. pas l'ordre
1835. public. Le gouvernement concluait en signalant qu'en El
1836. Salvador il n'y avait
1837. pas d'interception de correspondance, que l'allégation du
1838. plaignant était
1839. fausse et que, par conséquent, il ne pouvait ordonner que des
1840. enquêtes soient
1841. faites sur des cas inexistants.
1842. Nouvelles allégations
1843. Dans sa communication du 11 juillet 1985, la Fédération
1844. syndicale mondiale
1845. (FSM) alléguait que le gouvernement intensifiait la répression
1846. et les
1847. persécutions à l'égard des syndicalistes en raison des
1848. revendications sociales
1849. et économiques croissantes faites par les travailleurs, compte
1850. tenu de la
1851. situation qui régnait dans le pays. La FSM ajoutait que le
1852. dirigeant syndical
1853. de l'Association nationale des enseignants d'El Salvador
1854. "ANDES 21 juin", M.
1855. Modesto Rodríguez, avait été arrêté le 4 juillet 1985. Les
1856. forces
1857. gouvernementales avaient aussi arrêté l'enseignante Elsy
1858. Esperanza Alvarenga
1859. et son époux Joaquín Menjívar, membres de cette
1860. organisation syndicale.
1861. Informations obtenues pendant la mission
1862. Des représentants de l'Association nationale des enseignants
1863. d'El Salvador
1864. "ANDES 21 juin" ont déclaré que M. Modesto Rodríguez
1865. n'appartenait pas à
1866. l'ANDES mais à la Fédération des travailleurs de l'industrie du
1867. vêtement et
1868. similaires et qu'ils savaient qu'il était actuellement en liberté.
1869. D'autre
1870. part, ils ont signalé qu'Elsy Esperanza Alvarenga et son époux
1871. étaient
1872. actuellement libres. Leur arrestation, due à leur appartenance
1873. à "ANDES 21
1874. juin", s'est produite dans le cadre de la répression dont
1875. l'organisation fait
1876. l'objet depuis de nombreuses années sous prétexte de liens
1877. avec la guérilla et
1878. qui s'est traduite en 1985 par l'assassinat de neuf enseignants
1879. et
1880. l'arrestation de neuf autres, dont deux sont toujours détenus.
1881. Les
1882. représentants ont conclu en indiquant que leur organisation a
1883. un caractère
1884. syndical et qu'elle est régie par ses propres statuts, et aussi
1885. que les
1886. allégations d'interception de correspondance avec la CMOPE
1887. sont exactes.
1888. Le ministre du Travail a communiqué à la mission les
1889. observations et
1890. informations suivantes:
1891. A l'origine, une plainte a été déposée par la Confédération
1892. mondiale des
1893. organisations de la profession enseignante en raison de la
1894. perquisition faite
1895. dans le local de l'Association nationale des enseignants d'El
1896. Salvador "ANDES
1897. 21 juin" par les autorités de sécurité publique.
1898. A cet égard, il est estimé que cette association n'est pas un
1899. syndicat mais
1900. une association de professeurs régie par une loi spéciale et
1901. que, par
1902. conséquent, le ministère du Travail et de la Prévoyance
1903. sociale n'a
1904. absolument rien à voir avec elle.
1905. La perquisition dudit local a été faite en vertu des
1906. dispostions de
1907. l'article 30, deuxième section, de notre Constitution, relatives
1908. au régime
1909. d'exception, qui restreignent certaines garanties
1910. constitutionnelles, ce qui
1911. permet aux autorités de faire des perquisitions dans des locaux
1912. strictement
1913. pour des raisons de sécurité.
1914. Aux renseignements relatifs à l'arrestation d'Elsy Esperanza
1915. Alvaranga et
1916. de son époux Joaquín Menjívar, objets du présent cas,
1917. s'ajoute l'information
1918. suivante fournie par la Direction générale de la police
1919. nationale:
1920. José Joachín Menjévar et Elsy Esperanza Alvarenga,
1921. ont été arrêtés par des membres de cet organisme le 2 juillet
1922. 1985 dans la
1923. rue principale d'Ayutuxtepeque parce qu'on savait qu'ils
1924. appartenaient aux
1925. Forces populaires de libération (FPL).
1926. Il a été établi que le premier cité appartient aux FPL depuis
1927. juin 1978,
1928. qu'il a séjourné dans des camps de terroristes situés dans les
1929. environs de
1930. Chalatenango, qu'il y a exercé les fonctions de combattant, de
1931. chef de groupe,
1932. de responsable politique et de la sécurité et aussi qu'on lui a
1933. accordé le
1934. grade de lieutenant. Il a participé à diverses actions terroristes,
1935. dont
1936. l'attaque de la caserne d'El Paraíso et du barrage de Cerrón
1937. Grande. Le détenu
1938. a déclaré qu'en 1981 il s'était rendu pour son propre compte
1939. au Nicaragua où
1940. il avait séjourné dans un camp de réfugiés; il y était entré en
1941. contact avec
1942. un autre terroriste salvadorien qui fréquentait ce lieu; celui-ci lui
1943. avait
1944. conseillé de retourner en El Salvador dans les camps où il était
1945. auparavant.
1946. En ce qui concerne Elsy Esperanza Alvarenga, il a été établi
1947. uniquement
1948. qu'au cours de 1977 et de 1978, alors qu'elle étudiait à
1949. l'Institut national
1950. de Chalatenango, elle a milité dans le Mouvement étudiant
1951. révolutionnaire de
1952. l'enseignement secondaire (MERS-FPL) et qu'elle a participé à
1953. la distribution
1954. de propagande subversive dans l'établissement en question.
1955. José Joaquín Menjívar a été mis à la disposition du juge
1956. d'instruction
1957. militaire en vertu de l'acte no 02317 du 16 juillet 1985 et
1958. incarcéré au
1959. centre pénitentiaire de Mariona. Quant à Elsy Esperanza
1960. Alvarenga, en raison
1961. de la prescription de la procédure pénale, elle a été libérée le
1962. 22 juillet
1963. 1985 et remise, en vertu d'un acte officiel, à M. Kurt Zeller,
1964. délégué du
1965. CICR.
1966. En ce qui concerne Modesto Rodríguez Escobar, d'après
1967. un renseignement du
1968. vice-ministre de la Sécurité publique consigné dans la note no
1969. 543 datée du 12
1970. septembre 1985, il est détenu au pénitencier central du canton
1971. de "Mariona"
1972. sur l'ordre du juge d'instruction militaire, en raison de son
1973. appartenance au
1974. parti communiste.
1975. Une photocopie de l'ordonnance de mise en liberté de
1976. Modesto Rodríguez
1977. Escobar, datée du 9 septembre 1985, est communiquée. Il y
1978. est indiqué que
1979. l'ordonnance de mise en détention provisoire est annulée car il
1980. n'y a pas de
1981. motif suffisant pour maintenir l'intéressé en prison.
1982. Enfin, il convient de signaler que, d'après les informations
1983. communiquées par
1984. le sous-directeur des centres pénitentiaires et de réadaptation,
1985. après
1986. consultation des fichiers pertinents, Joaquín Menjívar ne se
1987. trouve dans aucun
1988. centre de réclusion.
1989. Cas no 1273
1990. Les plaintes avaient été présentées dans des communications
1991. de la Fédération
1992. syndicale révolutionnaire (FSR) et du Congrès permanent de
1993. l'unité syndicale
1994. des travailleurs d'Amérique latine (CPUSTAL), datées
1995. respectivement des 5 et 9
1996. avril 1984. La FSR avait transmis des renseignements
1997. complémentaires dans une
1998. communication du 27 avril 1984. Le gouvernement avait
1999. répondu par une
2000. communication du 16 juillet 1984.
2001. Le comité avait examiné le cas à sa réunion de novembre
2002. 1984 (voir le 236e
2003. rapport du comité, paragraphes 540 à 552) où il avait présenté
2004. un rapport
2005. intérimaire au Conseil d'administration.
2006. Ultérieurement, de nouvelles allégations avaient été reçues
2007. de la Fédération
2008. syndicale mondiale (5 février, 10 juin, 6 et 8 août 1985) et de la
2009. Confédération internationale des syndicats libres (10 juin
2010. 1985).
2011. Le gouvernement avait transmis certaines observations dans
2012. des communications
2013. datées du 4 mars, des 17 et 30 mai, du 6 septembre et du 24
2014. octobre 1985.
2015. Examen antérieur du cas
2016. Après l'examen du cas à la réunion du comité de novembre
2017. 1984, l'allégation
2018. restée en instance avait trait à l'arrestation et au procès de
2019. neuf
2020. syndicalistes et dirigeants syndicaux de la Fédération syndicale
2021. révolutionnaire (FSR), arrêtés en janvier 1984 alors qu'ils
2022. tenaient leur
2023. cinquième congrès fédéral ordinaire. Il s'agissait de José
2024. Jereméas Pereira
2025. (secrétaire général de la FSR), de Juan José Vargas Lemus,
2026. de Juan Salvador
2027. Ramos, de Cruz Alfaro Escalante (secrétaire de rédaction de la
2028. FSR), de
2029. Salvador Escalante Chávez (secrétaire chargé des relations
2030. de la FSR), d'Oscar
2031. Armando Benavides, de Esteban González (secrétaire général
2032. du SETIVU), de
2033. Dinora Ramírez de Pereira (secrétaire chargée de
2034. l'organisation de la FSR) et
2035. d'Amanda Ramos de Villegas.
2036. Le gouvernement avait répondu que la police nationale avait
2037. effectué des
2038. arrestations aux fins d'enquête, après avoir été informée que,
2039. dans les lieux
2040. où se déroulait le congrès syndical, se tenait une réunion de la
2041. Fédération
2042. syndicale révolutionnaire à laquelle participaient des membres
2043. du groupe
2044. terroriste clandestin "Forces populaires de libération" (FPL), qui
2045. avaient
2046. donné forme au Mouvement ouvrier révolutionnaire.
2047. Le gouvernement avait signalé que les neuf personnes
2048. mentionnées par les
2049. plaignants avaient été déférées par le premier juge
2050. d'instruction militaire au
2051. centre pénitentiaire de Mariona où elles étaient détenues
2052. provisoirement et
2053. que la procédure les concernant suivait son cours. Le
2054. gouvernement avait
2055. déclaré enfin que, d'après les enquêtes effectuées, Oscar
2056. Armando Benavides,
2057. Juan José Vargas Lemus, Dinora Ramírez de Pereira, Esteban
2058. González Pérez et
2059. Amanda Ramos de Villegas avaient été arrêtés parce qu'ils
2060. appartenaient à une
2061. organisation de mobilisation des masses du FMLN, alors qu'ils
2062. étaient réunis
2063. avec José Jereméas Pereira Amaya, Cruz Alfaro Escalante et
2064. Salvador Escalante
2065. Chávez pour étudier un plan de travail des "Forces populaires
2066. de libération",
2067. dénommé "Une bataille décisive".
2068. Le comité avait regretté que le gouvernement ne lui eût pas
2069. fourni
2070. d'informations détaillées sur le plan de travail du groupe
2071. terroriste "Forces
2072. populaires de libération" dénommé "Une bataille décisive",
2073. qu'étaient censés
2074. étudier, au moment de leur arrestation, les neuf syndicalistes
2075. ou dirigeants
2076. syndicaux arrêtés et inculpés, et en particulier sur les objectifs
2077. dudit plan
2078. et les moyens envisagés pour les atteindre. Le comité avait
2079. demandé au
2080. gouvernement de lui communiquer ces informations ainsi que
2081. des renseignements
2082. sur le déroulement du procès en cours et, le cas échéant, le
2083. texte du jugement
2084. rendu afin qu'il puisse se prononcer sur les allégations en
2085. disposant de
2086. suffisamment d'éléments d'appréciation.
2087. Nouvelles allégations
2088. La Fédération syndicale mondiale (FSM) avait allégué, dans sa
2089. communication du
2090. 5 février 1985, que des éléments de la force armée d'El
2091. Salvador avaient
2092. assassiné, le 29 janvier 1985, M. Marcos Antonio Orantes,
2093. secrétaire du
2094. Syndicat national des travailleurs de l'industrie et des
2095. transports.
2096. La FSM avait allégué aussi que la police d'El Salvador avait
2097. arrêté le
2098. dirigeant syndical Santos Ríos Lazo et le secrétaire général de
2099. la Fédération
2100. syndicale révolutionnaire Salvador Escalante au cours du
2101. sixième congrès de
2102. cette organisation, qui s'était tenu pendant la deuxième moitié
2103. de janvier
2104. 1985.
2105. Dans sa communication du 10 juin 1985, la FSM avait allégué
2106. que, le 2 juin, à
2107. 2 heures 50 du matin, des effectifs de l'armée salvadorienne
2108. avaient pénétré
2109. dans les locaux de l'Institut salvadorien de sécurité sociale en
2110. vue de
2111. démanteler et de réprimer la grève que les travailleurs de cette
2112. institution
2113. observaient depuis un mois pour exiger que l'on fasse droit à
2114. leurs
2115. revendications en matière de conditions de travail et de
2116. salaires. Les forces
2117. du gouvernement avaient causé la mort de cinq personnes
2118. parmi les grévistes et
2119. les malades et avaient enlevé le secrétaire général du
2120. Syndicat des
2121. travailleurs de l'Institut salvadorien de sécurité sociale,
2122. Guillermo Rojas,
2123. et le premier secrétaire aux conflits, Jorge Alberto Jara.
2124. Dans sa communication du 6 août 1985, la FSM avait allégué
2125. que, le 4 juillet,
2126. des forces de police avaient enlevé M. Modesto Rodríguez
2127. Escobar, secrétaire
2128. général de l'Organisation syndicale des travailleurs des
2129. raffineries de sucre
2130. (FESTIAVTSCES). (Cette allégation et les informations
2131. communiquées par le
2132. gouvernement figurent dans la partie du rapport relative au cas
2133. no 1269.)
2134. La FSM avait allégué enfin, dans sa communication du 8 août
2135. 1985, que le 3
2136. août des forces de police avaient arrêté sur son lieu de travail
2137. Vilma
2138. Angélica Méndez, secrétaire générale du Syndicat des
2139. boulangers et membres des
2140. professions assimilées, qui avait été torturée et envoyée à la
2141. prison pour
2142. femmes. Ce même jour, poursuivait la FSM, des forces de
2143. police avaient enlevé
2144. à leur domicile Natividad Bernal Hernández (secrétaire de la
2145. FUSS), Rufino
2146. Hernández, Daniel Heriberto Morales et Pedro Nerio Blanco,
2147. dirigeants du
2148. Syndicat du meuble (SIMA).
2149. Réponse du gouvernement
2150. Le gouvernement avait déclaré que le siège de la Fédération
2151. syndicale
2152. révolutionnaire n'avait pas été considéré comme un local
2153. syndical du fait que
2154. cette organisation était affiliée au Front démocratique
2155. révolutionnaire (FDR)
2156. et au Front Farabundo Marti pour la libération nationale
2157. (FMLN); le caractère
2158. subversif ou non de cette organisation faisait l'objet
2159. d'enquêtes. Ainsi, la
2160. réunion qui se tenait ce jour-là (le 19 janvier 1984) n'avait rien
2161. à voir avec
2162. des activités propres à sa nature d'organisation syndicale vu
2163. qu'il avait été
2164. établi qu'elle était de caractère subversif et, étant donné l'état
2165. d'exception
2166. en vigueur, il n'avait pas été nécessaire de présenter de
2167. mandat judiciaire
2168. pour intervenir. Comme le gouvernement l'avait affirmé dans
2169. les précédentes
2170. réponses, les détenus avaient été mis à la disposition des
2171. tribunaux
2172. militaires compétents et les personnes qui n'étaient pas
2173. coupables,
2174. c'est-à-dire celles contre lesquelles aucune preuve n'avait pu
2175. être retenue,
2176. avaient été remises en liberté. Si la juridiction militaire et non la
2177. civile
2178. avait traité l'affaire, c'était exclusivement parce que, depuis le
2179. 16 octobre
2180. 1979, l'"état de siège" ou d'"exception" prévu dans la
2181. Constitution était en
2182. vigueur. Dans son article 30, celle-ci dispose que "lorsque la
2183. suspension des
2184. garanties constitutionnelles a été déclarée, les tribunaux
2185. militaires spéciaux
2186. ont compétence pour juger des délits contre l'existence de
2187. l'Etat et ses
2188. institutions, contre sa personnalité internationale et sa
2189. personnalité interne
2190. et contre l'ordre public, ainsi que des délits de portée
2191. internationale".
2192. Le gouvernement avait déclaré par ailleurs que Salvador
2193. Escalante Chávez
2194. avait été arrêté par des membres de la police nationale le 10
2195. janvier 1985 à
2196. 21 heures, dans la rue principale de Soyapango, d'après des
2197. indications
2198. fournies par l'accusée Dolores Yanes Alvares, et qu'il était
2199. membre des Forces
2200. populaires de libération (FPL) au sein desquelles il exerçait la
2201. fonction de
2202. responsable de la formation politique de l'organisation. Dans le
2203. cadre de
2204. l'enquête effectuée sur la question, poursuivait le
2205. gouvernement, il avait été
2206. établi que l'intéressé était devenu membre des FPL en mai
2207. 1982 et que, le 19
2208. janvier 1984, il avait été arrêté par des éléments de la police
2209. nationale
2210. parce qu'il avait pris part à une réunion clandestine de la
2211. Fédération
2212. syndicale révolutionnaire (FSR), tenue dans la maison de
2213. retraite Loyola, où
2214. étaient exposés les principes idéologiques du Mouvement
2215. ouvrier
2216. révolutionnaire (MOR). Sur instruction de l'instance supérieure
2217. et dans le
2218. cadre d'une manifestation de bonne volonté de la part du
2219. gouvernement, vu que
2220. Salvador Escalante Chávez était un dirigeant de cette centrale
2221. syndicale,
2222. l'intéressé avait été remis en liberté le 24 janvier 1985.
2223. Le gouvernement avait ajouté que MM. Marcos Antonio
2224. Orantes et Santos Ríos
2225. Lazo n'étaient pas détenus et ne l'avaient pas été.
2226. Le gouvernement avait aussi déclaré qu'effectivement, le 2
2227. juin 1985 à 2
2228. heures 50, des forces de sécurité publique avaient délogé les
2229. personnes qui
2230. occupaient les locaux de l'Institut salvadorien de sécurité
2231. sociale (ISSS),
2232. conformément à un mandat judiciaire, car la grève organisée
2233. par les membres du
2234. syndicat des travailleurs de cet institut avait été déclarée
2235. judiciairement
2236. illégale. En effet, ces personnes interdisaient l'entrée desdits
2237. locaux aux
2238. travailleurs et aux assurés sociaux qui venaient chercher une
2239. aide médicale,
2240. bien que le juge chargé des questions du travail ait ordonné
2241. aux travailleurs
2242. en grève ainsi qu'à l'ensemble du personnel de reprendre le
2243. travail. En outre,
2244. les personnes qui empêchaient l'accès aux différents locaux
2245. de l'ISSS étaient
2246. sous le coup d'une inculpation étant donné que, d'après le
2247. Code pénal,
2248. l'occupation de bâtiments publics est un délit et est considérée
2249. comme un acte
2250. terroriste quand le régime d'exception prévu par la Constitution
2251. est en
2252. vigueur. En d'autres termes, outre qu'elle était justifiée,
2253. l'expulsion était
2254. totalement conforme aux lois et procédures judiciaires. En ce
2255. qui concerne
2256. Guillermo Rojas et Jorge Alberto Lara, ils avaient bien été
2257. arrêtés, mais il
2258. était vrai aussi qu'ils avaient été libérés quelques heures après
2259. leur
2260. arrestation. D'autre part, au cours de l'expulsion, aucune
2261. personne liée aux
2262. organisations syndicales impliquées dans le problème n'avait
2263. été blessée et
2264. encore moins tuée, comme l'avaient annoncé des
2265. représentants des groupes qui
2266. voulaient déstabiliser le gouvernement et s'opposer à la
2267. progression vers la
2268. démocratisation. Par contre, il était vrai que des membres de la
2269. sécurité
2270. publique étaient morts au cours de l'opération et aussi que les
2271. membres du
2272. syndicat de l'ISSS qui avaient occupé les locaux de l'hôpital,
2273. faisant preuve
2274. d'un mépris total à l'égard de la souffrance d'autrui, avaient
2275. interdit
2276. l'accès desdits locaux aux assurés malades ou qui avaient été
2277. frappés, ce qui
2278. avait entraîné de graves conséquences pour quelques-uns
2279. d'entre eux et même la
2280. mort de certains.
2281. Enfin, le gouvernement avait déclaré que Modesto Rodríguez
2282. Escobar avait été
2283. arrêté par des membres de la police rurale le 4 juillet 1985, à
2284. 17 heures 30,
2285. dans la ville d'Apopa parce qu'il appartenait au Parti
2286. communiste salvadorien
2287. (PCS). Il avait été mis à la disposition du juge d'instruction
2288. militaire le 19
2289. du mois et gardé en détention au pénitencier central du
2290. canton de San Luis
2291. Mariona. (L'allégation relative à M. Rodríguez et les
2292. informations
2293. complémentaires communiquées par le gouvernement figurent
2294. dans la partie du
2295. rapport ayant trait au cas no 1269.)
2296. Informations obtenues pendant la mission
2297. Les représentants de la Fédération syndicale révolutionnaire
2298. ont signalé à la
2299. mission qu'aucun procès n'avait été engagé contre les
2300. dirigeants arrêtés
2301. pendant qu'ils tenaient leur cinquième congrès en janvier
2302. 1984. Ils ont
2303. indiqué que, au moment où ces personnes avaient été
2304. arrêtées, elles en étaient
2305. à la phase d'introduction du congrès relative à la ligne de
2306. conduite à suivre
2307. par la FSR et qui comportait une analyse de la situation
2308. générale. Ils ont
2309. précisé qu'ils ne pouvaient pas donner de renseignements sur
2310. Santos Ríos Lazo
2311. car ils ne le connaissaient pas et que Salvador Escalante avait
2312. été arrêté
2313. deux jours avant l'ouverture du sixième congrès de la FSR
2314. sans que l'on sache
2315. pourquoi. Il avait été libéré après 14 jours d'emprisonnement.
2316. Ils ont ajouté
2317. que les trois ex-dirigeants suivants de la FSR avaient disparu:
2318. Rosendo Mejía
2319. Carpio, Carlos Obdulio Díaz, Cárdenas et Alfonso Reina
2320. Meléndez. Enfin, ils
2321. ont signalé qu'outre le décret sur l'état de siège certains
2322. décrets (nos 44,
2323. 50, 160 et 296) incompatibles avec l'exercice de la liberté
2324. syndicale étaient
2325. en vigueur.
2326. La représentante de la Fédération unitaire syndicale d'El
2327. Salvador (FUSS) a
2328. déclaré que Natividad Bernal avait été libérée à la condition
2329. qu'elle
2330. démissionne de son organisation et qu'elle donne des
2331. informations sur elle.
2332. Le ministre du Travail a transmis à la mission les observations
2333. et
2334. informations suivantes:
2335. Il s'agit d'une plainte déposée par la Fédération syndicale
2336. révolutionnaire
2337. et le Congrès permanent de l'unité syndicale des travailleurs
2338. d'Amérique
2339. latine concernant l'arrestation, dans le local de la fédération,
2340. de José
2341. Jereméas Pereira, Juan José Vargas Lemus, Juan Salvador
2342. Ramos et d'autres
2343. personnes.
2344. Leur arrestation est due au fait que la réunion qu'ils tenaient
2345. dans ledit
2346. local n'avait rien à voir avec des activités syndicales, mais
2347. avait un
2348. caractère subversif dirigé contre la sécurité de l'Etat.
2349. Conformément aux
2350. dispositions prévues par notre Constitution en matière de
2351. régime d'exception,
2352. l'affaire relève de la compétence du tribunal militaire de
2353. première instance
2354. auquel des informations ont été demandées, par la note no
2355. 6343 datée du 16
2356. décembre dernier, concernant l'état actuel du procès et les
2357. dernières
2358. ordonnances rendues.
2359. A la présente observation s'ajoutent les informations figurant
2360. en annexe,
2361. fournies par le collaborateur juridique de ce secrétariat d'Etat,
2362. M. Alex
2363. Aguirre Castro. Une photocopie de l'ordonnance de mise en
2364. liberté de Vilma
2365. Angélica Méndez est jointe à son rapport.
2366. En ce qui concerne l'arrestation de Vilma Angélica Méndez,
2367. Natividad
2368. Bernal Hernández, Rufino Hernández, Daniel Heriberto
2369. Morales et Pedro Nerio
2370. Blanco, une photocopie de la note no 682 datée du 11
2371. novembre 1985, rédigée
2372. par le vice-ministre de la Sécurité publique, est jointe.
2373. De ces informations et photocopies il ressort: 1) que l'autorité
2374. judiciaire
2375. ayant décidé de libérer les syndicalistes de la FSR en
2376. l'absence de motif
2377. valable pour les maintenir en détention, l'affaire a été classée;
2378. 2) que Vilma
2379. Angélica Méndez a été libérée sur mandat judiciaire du 24
2380. septembre 1985 en
2381. l'absence de motif valable pour la maintenir en détention (elle
2382. avait été
2383. arrêtée le 17 juillet 1985 parce qu'elle appartenait au parti
2384. communiste); et
2385. 3) que les syndicalistes Pedro Antonio Blanco Nerio, Rufino
2386. Antonio Hernández
2387. Tesorero et Natividad Bernal Hernández ont été arrêtés le 3
2388. août de la même
2389. année pour avoir collaboré avec des organisations terroristes
2390. et, comme cela
2391. n'a pu être prouvé, ils ont été remis en liberté le 8 du même
2392. mois et
2393. présentés à un délégué de la Commission des droits de
2394. l'homme. Quant à Daniel
2395. Heriberto Morales, il n'a été arrêté par aucun service de
2396. sécurité publique.
2397. Cas no 1281
2398. Dans sa communication du 15 mai 1984, la Confédération
2399. mondiale du travail
2400. (CMT) alléguait que depuis plusieurs mois l'entreprise
2401. Servipronto, filiale de
2402. l'entreprise multinationale McDonald's, persécutait de faUon
2403. permanente les
2404. travailleurs affiliés au Syndicat des travailleurs du commerce
2405. (STC) et à la
2406. Confédération générale du travail (CGT).
2407. La CMT avait joint une communication du STC dans laquelle
2408. ce syndicat, après
2409. avoir fait état de différentes violations de la législation du
2410. travail,
2411. signalait les atteintes suivantes aux droits syndicaux:
2412. - destitution du secrétaire général, Israel Sánchez Cruz, du
2413. secrétaire de
2414. rédaction, Manuel Antonio Guardado, et d'un autre groupe de
2415. camarades au cours
2416. des derniers mois de l'année passée (1983);
2417. - engagement par l'entreprise d'hommes de main pour
2418. surveiller les
2419. syndicalistes et exercer une répression contre eux, dont le
2420. lieutenant Galo
2421. César Ramírez, José Benavides, inspecteur de la police
2422. nationale, Oscar
2423. Antonio Bonilla, Miguel Angel Artiga et d'autres;
2424. - indemnisation insuffisante des travailleurs licenciés qui ne se
2425. verraient
2426. offrir que 30 pour cent des indemnités auxquelles ils auraient
2427. droit
2428. conformément à la loi. Quant à ceux qui n'accepteraient pas
2429. les 30 pour cent,
2430. les hommes de main iraient jusqu'à les enfermer sous
2431. surveillance et à exercer
2432. sur eux une forte pression psychologique pour qu'ils signent les
2433. documents
2434. pertinents (on cite le nombre de 21 personnes);
2435. - répression contre un arrêt de travail organisé le 16 mai 1983
2436. comme moyen
2437. de pression, l'administration de l'entreprise aurait réagi en
2438. envoyant un
2439. camion rempli de policiers nationaux qui, sur sa demande et
2440. son ordre,
2441. auraient expulsé, en les menaçant de les mettre en prison,
2442. tous les
2443. travailleurs qui gardaient les installations de faUon pacifique et
2444. ordonnée,
2445. et sans aucune arme;
2446. - pression constante pour que les syndicalistes renoncent à
2447. faire partie de
2448. leur syndicat, les gérants allant jusqu'à rédiger eux-mêmes les
2449. lettres de
2450. démission pour que les intéressés les signent ensuite sans
2451. protester.
2452. Réponse du gouvernement
2453. Dans sa communication du 21 février 1985, le gouvernement
2454. avait fourni les
2455. informations suivantes obtenues auprès des gérants de
2456. l'entreprise Servipronto
2457. d'El Salvador S.A.:
2458. - Israel Sánchez Cruz a été licencié parce qu'on a constaté
2459. des anomalies
2460. dans ses heures de présence; en effet, il travaillait en dehors
2461. des heures
2462. fixées et faisait pointer sa carte de contrôle par une autre
2463. personne, d'après
2464. ce qui a été communiqué au ministère du Travail. Comme les
2465. démarches à ce
2466. niveau sont lentes, l'entreprise a décidé de le licencier, mais
2467. son salaire
2468. continue de lui être versé par l'intermédiaire du ministère du
2469. Travail et le
2470. sera tant que dureront ses fonctions.
2471. - D'après le plaignant, le lieutenant Galo Ramírez a été chef
2472. de la sécurité
2473. en 1982 en remplacement d'un certain Munguia, qui aurait été
2474. arrêté par la
2475. police rurale - laquelle lui aurait confisqué 14 caisses de
2476. munitions - pour
2477. avoir eu des liens avec des éléments subversifs. L'entreprise
2478. signale que
2479. cette version est en contradiction avec la plainte car il en
2480. ressort
2481. clairement que le militaire susmentionné a été engagé pour
2482. occuper un poste
2483. vacant dès avant le début des problèmes entre la direction et
2484. les ouvriers. On
2485. l'appelle homme de main, qualificatif qui est certes frappant;
2486. néanmoins, il
2487. apparaît que c'est à cette date qu'a commencé le malaise,
2488. peut-être pas à
2489. cause de l'engagement du nouvel employé mais à cause de
2490. l'arrestation
2491. d'éléments subversifs. Sur cette même question, le plaignant
2492. dit qu'il ignore
2493. comment l'inspecteur Benavides a été engagé car il ne
2494. travaille pas dans
2495. l'entreprise, mais qu'il existe un lien très étroit entre cet
2496. inspecteur et
2497. M. Bukele, gérant de l'entreprise. Le plaignant n'a pas de
2498. preuve sur ce point
2499. étant donné que Benavides ne travaille pas dans l'entreprise.
2500. Comment peut-on
2501. donc le qualifier d'homme de main?
2502. - En ce qui concerne l'arrêt de travail, l'entreprise signale que
2503. l'expulsion des travailleurs a été ordonnée par l'inspecteur
2504. Roberto Rodríguez
2505. Chávez Sosa sur l'ordre d'une autorité supérieure.
2506. Pour ce qui est des démissions collectives, l'entreprise signale
2507. que le
2508. témoin María Elvira López de Vásquez déclare que le syndicat
2509. a été formé au
2510. sein de l'entreprise à la suite des nombreux problèmes
2511. auxquels les
2512. travailleurs se heurtaient et que, une fois syndiqués, ils ont
2513. obtenu de
2514. multiples avantages. Le problème s'est aggravé quand les
2515. affiliés se sont
2516. rendu compte que les actions menées par les dirigeants ne
2517. visaient plus le
2518. bien-être des travailleurs; beaucoup ont donc présenté leur
2519. démission. C'est
2520. ainsi que les dirigeants eux-mêmes ont été à l'origine de la
2521. perte de
2522. confiance des affiliés envers eux, au point que sur les 155
2523. personnes qui
2524. travaillent dans l'entreprise 16 seulement sont syndiquées et
2525. elles ne causent
2526. aucun problème au sein de ladite entreprise.
2527. Informations obtenues pendant la mission
2528. M. Israel Sánchez a déclaré à la mission que l'entreprise
2529. McDonald's était
2530. totalement hostile à l'existence de tout syndicat en son sein et
2531. qu'elle
2532. forçait les employés à signer leur lettre de démission en usant
2533. de toutes
2534. sortes de menaces. Lui-même n'avait plus le droit d'entrer dans
2535. l'entreprise
2536. depuis 1983 et il en avait été renvoyé. Il a souligné que dans
2537. le personnel de
2538. surveillance de l'entreprise il y avait des individus qui
2539. exerçaient en même
2540. temps des fonctions policières ou militaires. Il a signalé enfin
2541. que le procès
2542. qu'il avait intenté en raison de son licenciement n'avait pas
2543. encore abouti
2544. bien qu'il ait été engagé en 1983, alors que les autorités
2545. judiciaires avaient
2546. déjà rendu leur décision dans un procès que l'entreprise avait
2547. engagé contre
2548. lui par la suite en vue de résilier son contrat sans encourir de
2549. responsabilité.
2550. Dans la documentation remise par le ministre du Travail à la
2551. mission figure
2552. un rapport du directeur général chargé des questions du travail
2553. sur les cas
2554. d'Israel Sánchez Cruz et Manuel Antonio Guardado. Ce
2555. rapport traite
2556. essentiellement du recours individuel engagé devant le
2557. quatrième tribunal pour
2558. les questions du travail de cette circonscription judiciaire par
2559. Israel
2560. Sánchez Cruz contre la société Servipronto d'El Salvador S.A.
2561. Il y est indiqué
2562. ce qui suit:
2563. Devant le quatrième tribunal pour les questions du travail de
2564. cette
2565. circonscription judiciaire se déroule actuellement une action
2566. judiciaire
2567. engagée par Israel Sánchez Cruz contre la société Servipronto
2568. d'El Salvador S.
2569. A., propriétaire des établissements commerciaux dénommés
2570. McDonald's. Le
2571. demandeur réclame à la société le paiement des salaires non
2572. perçus pour un
2573. motif imputable à l'employeur depuis le 1er mars 1985 jusqu'au
2574. dernier jour de
2575. février 1987. M. Sánchez Cruz occupe la fonction de
2576. secrétaire général du
2577. Syndicat national des travailleurs du commerce (SINATRAC)
2578. qui s'appelait
2579. auparavant Syndicat des travailleurs du commerce (STC).
2580. La demande a été déposée le 21 mars 1985; le dossier porte
2581. le no 45/85.
2582. M. Oscar Santamaría a pris part au procès en tant que
2583. représentant de la
2584. société défenderesse. Il a soulevé l'exception d'irrecevabilité
2585. de la demande
2586. parce que ladite société avait, par l'intermédiaire de M.
2587. Franklin Augusto
2588. Guardado Ramos, engagé devant le troisième tribunal pour les
2589. questions du
2590. travail une action judiciaire individuelle contre Israel Sánchez
2591. Cruz en vue
2592. de la résiliation de son contrat de travail sans responsabilité de
2593. l'employeur, conformément à l'article 50, alinéa 12, du Code du
2594. travail. Dans
2595. son jugement définitif rendu le 29 janvier 1985 à 9 heures, le
2596. tribunal
2597. susmentionné a déclaré le contrat de travail d'Israel Sánchez
2598. Cruz terminé
2599. sans responsabilité de l'employeur pour le motif que l'intéressé
2600. avait été
2601. absent de son poste de travail, sans justification, les 21, 22, 23
2602. et 24 avril
2603. 1983. Ce jugement a été confirmé par la deuxième Chambre
2604. chargée des questions
2605. du travail; M. Santamaría a versé au dossier les copies
2606. certifiées de ces
2607. décisions.
2608. La décision est sur le point d'être rendue dans le procès
2609. engagé par Israel
2610. Sánchez Cruz. L'arrêté de clôture a été rendu le 29 août 1985.
2611. En ce qui concerne Manuel Antonio Guardado, il a aussi
2612. présenté sa demande
2613. devant le quatrième Tribunal chargé des questions du travail
2614. où elle a été
2615. enregistrée sous le no 18/85. Etant parvenu à un arrangement
2616. financier avec
2617. l'entreprise, il s'est désisté de son action de sorte que cette
2618. affaire a été
2619. classée.
2620. Signé Andrés Aguilar
2621. Liste des personnes rencontrées
2622. Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
2623. - M. Miguel Alejandro Gallegos, ministre du Travail et de la
2624. Prévoyance
2625. sociale
2626. - M. Lázaro Tadeo Bernal Lizama, vice-ministre du Travail et
2627. de la Prévoyance
2628. sociale
2629. - M. Antonio Lara Gavidia, chef du Département des affaires
2630. internationales
2631. Ministère de la Justice
2632. - M. José Roberto Baraona Nolasco, sous-directeur général
2633. des centres
2634. pénitentiaires et de réadaptation
2635. - M. Francisco Olmedo, directeur du pénitencier central "La
2636. Esperanza"
2637. (Mariona)
2638. - M. Rafael Antonio Cornejo, sous-directeur du pénitencier
2639. susmentionné
2640. - Mme Sandra Elisabeth López, responsable du service des
2641. orienteurs du centre
2642. de réadaptation pour femmes d'Ilopango
2643. Commission du travail et de la protection sociale de
2644. l'Assemblée législative
2645. - M. Luis Roberto Hidalgo (président de la commission)
2646. - M. José Roberto Ortíz Molina
2647. - M. Manuel de Jesús Torres
2648. - M. Evelio Sorto Ramos
2649. - M. Ricardo Edmundo Burgos
2650. - M. Augustín Arturo Orellana
2651. - M. José Ahel Laguardia Pineda
2652. - M. Alejandro Arturo Solana G.
2653. - M. Ricardo Ever García Barillas
2654. Association nationale de l'entreprise privée (ANEP)
2655. - M. Juan Vicente Maldonado, directeur exécutif
2656. - M. Antolín Jesús Castillo, assistant
2657. - M. Oscar Alfredo Santamaría, conseiller juridique du comité
2658. directeur
2659. Fédération des syndicats de travailleurs de l'industrie des
2660. produits
2661. alimentaires, des boissons et produits assimilés (FESINTRAB)
2662. - M. Alfredo García Tejada, secrétaire chargé de l'organisation
2663. - M. José Israel Huiza Cisneros
2664. - M. Carlos Hernández Benítez, premier secrétaire des
2665. différends
2666. professionnels
2667. - M. Rafael Antonio Coto, secrétaire chargé de l'organisation
2668. Union des facteurs et employés des postes d'El Salvador
2669. (Sociedad Unión de
2670. Carteros y Empleados Postales de El Salvador) (SUCEPES)
2671. - M. Victor Manuel Martínez, président
2672. - M. Jorge Alberto Grande Fuentes, sixième membre du comité
2673. directeur
2674. - M. Alvaro Martín Angel Cortes, trésorier
2675. - M. José Antonio García, secrétaire adjoint
2676. - M. Luis Ruíz Morán, secrétaire général
2677. Confédération générale du travail (CGT)
2678. - M. Alberto Alvarenga Sigüenza, secrétaire général adjoint
2679. - M. Ricardo Valdés Ríos, syndicaliste d'ANTECRA
2680. - M. Julio César Hernández García, secrétaire chargé de la
2681. rédaction et de la
2682. correspondance
2683. - Mme Elena Escobar Chávez, secrétaire chargée des
2684. questions féminines
2685. - Mme Teresa de Jesús Herrera, secrétaire à la prévoyance
2686. sociale de la
2687. Centrale paysanne salvadorienne
2688. - M. Israel Sánchez Cruz, deuxième secrétaire des différends
2689. professionnels
2690. Fédération nationale syndicale des travailleurs salvadoriens
2691. (FENASTRA)
2692. - M. Cirilo Huezo Calderón, premier secrétaire des différends
2693. professionnels
2694. - M. Ricardo Antonio Jovel, deuxième secrétaire des différends
2695. professionnels
2696. - Mme Febe Elisabeth Velásquez, secrétaire chargée des
2697. relations
2698. Union populaire démocratique
2699. - M. Jesús Amado Pérez Marroquén, secrétaire pour la culture
2700. et la propagande
2701. - M. Ramón Aristídes Mendoza, secrétaire général
2702. - M. Fidel Angel Coya, membre du comité exécutif
2703. Fédération des syndicats de l'industrie du bâtiment, des
2704. transports et
2705. secteurs assimilés (FESINCONSTRANS)
2706. - M. José María Fonseca, secrétaire chargé de l'organisation
2707. - M. Salvador Yámez, premier secrétaire chargé des différends
2708. du travail
2709. - M. Juan Pedro Vásquez, secrétaire chargé de l'assistance
2710. sociale
2711. - M. Ricardo Antonio Soriano, secrétaire général
2712. Fédération syndicale révolutionnaire (FSR)
2713. - M. José Jereméas Pereira, secrétaire général
2714. - M. Ricardo Villegas, représentant international de la FSR au
2715. Mexique
2716. Association nationale des enseignants d'El Salvador ("ANDES
2717. 21 juin")
2718. - M. Jorge Villegas, secrétaire des différends professionnels
2719. - M. Nazario Hernández, secrétaire pour la propagande
2720. Fédération unitaire syndicale d'El Salvador (FUSS)
2721. - M. Hugo Antonio Martínez González, secrétaire chargé de
2722. l'organisation
2723. - M. David Bautista Raimundo, secrétaire à l'éducation
2724. - M. Dulían Hernán Macal, secrétaire chargé des finances
2725. Organisations qui ne se sont pas présentées au rendez-vous
2726. organisé avec les
2727. membres de la mission
2728. - Confédération des travailleurs démocratiques
2729. - Syndicat des travailleurs de l'Institut salvadorien de sécurité
2730. sociale