Rapport intérimaire - Rapport No. 246, Novembre 1986

Cas no 1330 (Guyana) - Date de la plainte: 09-AVR. -85 - Clos

1. 358. L'examen le plus récent de ce cas auquel le comité a procédé a eu lieu lors de sa réunion de novembre 1985, à l'occasion de laquelle il a présenté des conclusions intérimaires au Conseil d'administration (voir 241e rapport, paragr. 822 à 845, approuvé par le Conseil d'administration à sa 231e session); le comité a ajourné l'examen de ce cas à deux reprises, à ses réunions de février et de mai 1986. (Voir 243e et 244e rapports, paragr. 5.)
2. 359. Des informations supplémentaires ont été envoyées par les plaignants dans une communication du 23 décembre 1985 et par le gouvernement dans des communications des 18 janvier, 31 mai et 23 septembre 1986.
3. 360. Le Guyana a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. Il a également ratifié la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

1. 361. Lorsque le comité a examiné ce cas en novembre 1985,
2. il a présenté les
3. recommandations suivantes au Conseil d'administration (voir
4. 241e rapport,
5. paragr. 845):
6. a) le comité prie le gouvernement de lui fournir le texte du
7. jugement rendu
8. par le tribunal concernant la validité et la constitutionnalité de
9. la loi
10. portant modification de la loi sur le travail, dès que celui-ci sera
11. disponible, afin qu'il puisse aboutir à une conclusion sur cet
12. aspect du cas
13. en pleine connaissance de cause;
14. b) le comité demande aux organisations plaignantes de
15. préciser leurs
16. allégations concernant le cumul de fonctions
17. gouvernementales et syndicales
18. par des membres de l'exécutif du Congrès des syndicats de
19. Guyane (CGS), et
20. notamment d'indiquer quelles conséquences ce cumul
21. entraîne sur l'exercice des
22. droits syndicaux;
23. c) le comité appelle l'attention de la Commission d'experts
24. pour
25. l'application des conventions et recommandations sur les
26. aspects du cas qui se
27. rapportent à la loi portant modification de la loi sur le travail;
28. d) le comité exprime l'espoir que, en liaison avec la
29. reconnaissance des
30. droits exclusifs de négociation, le gouvernement trouvera la
31. possibilité de
32. donner effet au principe selon lequel il n'est pas
33. nécessairement incompatible
34. avec la convention no 87 de prévoir la délivrance d'un
35. certificat au syndicat
36. le plus représentatif dans une unité donnée pour le
37. reconnaître comme agent
38. exclusif de négociation au nom de cette unité, mais qu'il faut
39. encore, dans de
40. tels cas, qu'un certain nombre de garanties soient assurées,
41. parmi lesquelles
42. figurent: a) l'octroi du certificat par un organisme indépendant
43. et b) le
44. choix de l'organisation représentative par un vote de majorité
45. des
46. travailleurs dans l'unité considérée.
47. B. Informations supplémentaires fournies par les organisations
48. plaignantes
49. 362. Dans une communication du 23 décembre 1985, les
50. organisations
51. plaignantes déclarent qu'elles aimeraient clarifier les effets que
52. la présence
53. du ministre du Travail et du ministre de la Sylviculture (qui avait
54. précédemment été ministre des Finances) ainsi que du
55. Secrétaire parlementaire
56. aux questions de la femme et au logement au sein du bureau
57. exécutif du CSG ont
58. sur cette organisation.
59. 363. Les organisations plaignantes font observer que ces
60. ministres sont
61. membres de syndicats affiliés au CSG, qu'ils avaient été élus
62. membres de son
63. bureau exécutif et qu'ils étaient membres de cet organe au
64. moment où le
65. conflit a surgi; elles poursuivent en déclarant que les ministres
66. participent
67. aux délibérations du bureau exécutif du CSG portant sur les
68. relations de
69. travail et à toutes les décisions prises au niveau du CSG
70. concernant les
71. questions de ce genre, y compris les négociations.
72. 364. Les organisations plaignantes déclarent en outre
73. qu'environ 85 pour
74. cent des travailleurs syndiqués sont occupés dans le secteur
75. public, et que le
76. gouvernement et le CSG discutent régulièrement de questions
77. les concernant.
78. Elles indiquent que le ministre du Travail appartient à l'équipe
79. de
80. négociation gouvernementale et qu'à ce titre il obtient toutes
81. les
82. informations du CSG longtemps à l'avance, et elles font valoir
83. que ce ministre
84. intervient: en sa qualité de ministre chargé de la conciliation
85. dans les
86. relations professionnelles; de membre de l'équipe des
87. employeurs (le
88. gouvernement); et de membre du bureau exécutif du CSG.
89. Elles prétendent qu'il
90. y a conflit entre intérêt et obligation, que les négociations ne
91. sont qu'une
92. face et que la convention et la décence exigent qu'ils
93. renoncent à l'une ou à
94. l'autre de ces deux fonctions, syndicale ou ministérielle.
95. 365. Les organisations plaignantes déclarent ensuite que
96. tous les ministres
97. souscrivent au principe de la primauté du parti au pouvoir et
98. qu'ils sont
99. tenus, par serment, de garder le secret sur les délibérations
100. ministérielles,
101. alors qu'ils n'ont pas d'obligation semblable en tant que
102. membres exécutifs du
103. CSG.
104. 366. Les organisations plaignantes allèguent en outre que la
105. présence de
106. ministres (qu'il s'agisse de ceux qui ont été mentionnés
107. ci-dessus ou
108. d'autres) au sein du bureau exécutif du CSG constitue un
109. obstacle à la liberté
110. d'expression des points de vue à l'intérieur de cet organe, tout
111. particulièrement de la part des personnes ayant un naturel
112. prudent.
113. 367. Enfin, de l'avis des organisations plaignantes, le droit
114. des
115. travailleurs à une négociation collective équitable et
116. indépendante est
117. enfreint, ou tout au moins ne peut pas s'exercer
118. convenablement, dans les
119. circonstances exposées ci-dessus.
120. C. Réponse du gouvernement
121. 368. Dans ses communications des 18 janvier et 23
122. septembre 1986, le
123. gouvernement se réfère aux recommandations du comité. En
124. particulier, il
125. déclare que le tribunal qui doit se prononcer sur la validité et la
126. constitutionnalité de la loi no 9 de 1984 portant modification de
127. la loi sur
128. le travail n'a pas encore rendu son jugement, que l'affaire est
129. toujours en
130. instance et qu'il transmettra une copie du jugement dès qu'il
131. sera disponible
132. (ce qui n'est pas encore le cas à la date de la dernière
133. communication).
134. 369. En ce qui concerne la recommandation relative au
135. respect du principe
136. relatif aux droits exclusifs de négociation, le gouvernement
137. déclare que cette
138. question a été examinée par la Commission du Code du travail,
139. qui regroupe des
140. membres du gouvernement, du CSG, de l'Organisation des
141. employeurs, des deux
142. partis politiques et de l'Organisation féminine; il ajoute que le
143. rapport de
144. cette commission a donné lieu à la préparation du projet de loi
145. de 1979 sur la
146. reconnaissance syndicale qui prévoit: i) la création d'un
147. conseil indépendant
148. chargé de reconnaître les syndicats et de leur délivrer un
149. certificat; ii) les
150. critères à appliquer pour déterminer le syndicat devant être
151. reconnu lorsqu'un
152. ou plusieurs syndicats demandent à l'être, et iii) la délivrance
153. d'un
154. certificat au syndicat reconnu. Une copie dactylographiée du
155. projet de loi est
156. annexée à la communication du 23 septembre 1986, dans
157. laquelle il est déclaré
158. que ce projet est en cours d'examen par les représentants des
159. employeurs et
160. des travailleurs.
161. 370. La communication du gouvernement du 31 mai 1986
162. traite des informations
163. supplémentaires fournies par les organisations plaignantes le
164. 23 décembre et
165. évoquées plus haut. A cet égard, le gouvernement déclare
166. que les organisations
167. plaignantes n'ont pas fourni les précisions requises par les
168. recommandations
169. précédentes du comité et, en particulier, n'ont pas indiqué les
170. conséquences
171. sur l'exercice des droits syndicaux.
172. 371. Le gouvernement poursuit en indiquant que les
173. arguments présentés par
174. les organisations plaignantes ne sont pas justifiés: si les
175. ministres et le
176. secrétaire parlementaire siègent au sein du bureau exécutif du
177. CSG, c'est
178. parce qu'ils ont été démocratiquement et constitutionnellement
179. élus à cet
180. organe, à la fois avant et après leur nomination en tant que
181. ministres. A cet
182. égard, le gouvernement avance à nouveau son argument
183. selon lequel il y a de
184. nombreux précédents dans des pays des Indes occidentales
185. "où des personnalités
186. publiques ont occupé des postes ministériels tout en exerçant
187. des fonctions
188. syndicales de haut niveau".
189. 372. Le gouvernement déclare en outre que l'on trouve,
190. parmi les électeurs
191. ayant participé au scrutin du CSG, les travailleurs mêmes que
192. les
193. organisations plaignantes veulent défendre et que ces
194. électeurs étaient à tout
195. moment pleinement conscients et au courant de cette
196. pratique, qu'ils
197. s'attendaient à ce que les fonctionnaires considérés soient
198. présents à toutes
199. les réunions pertinentes, à la fois sur le plan du travail et sur le
200. plan
201. politique et qu'ils acceptaient cette présence; il estime que la
202. question du
203. jugement moral est sans objet.
204. 373. Le gouvernement est d'avis que l'allégation des
205. organisations
206. plaignantes selon laquelle le respect du principe de la primauté
207. du parti au
208. pouvoir entraverait la négociation collective n'est qu'une
209. hypothèse qui
210. n'étaie pas leur cas et que l'allégation relative à l'effet du
211. serment de
212. respecter le secret des délibérations du cabinet n'est pas
213. pertinente et
214. n'appuie pas leur thèse.
215. 374. Le gouvernement affirme qu'il soutient le droit des
216. travailleurs à une
217. négociation collective équitable et indépendante et en veut
218. pour preuve les
219. négociations récemment menées au sujet des salaires, des
220. rémunérations et
221. autres conditions de travail dans lesquelles les syndicats
222. plaignants ont joué
223. un rôle important en leur qualité de membres de l'équipe de
224. négociation du
225. CSG, alors que le ministre faisait partie des représentants du
226. gouvernement.
227. 375. Enfin, le gouvernement fait observer que seuls les six
228. syndicats
229. plaignants, sur un total de 26 syndicats membres du CSG, ont
230. jugé nécessaire
231. de soulever des objections concernant la constitution de cet
232. organe.

D. Conclusions du comité

1. 376. Le comité note que le jugement concernant la validité et
   • la
   • constitutionnalité de la loi portant modification de la loi sur le
   • travail
   • n'est pas encore disponible et que ces aspects de ce cas ne
   • peuvent donc pas
   • encore être pleinement examinés. Notant que ces questions
   • sont encore en
   • instance, comme elles l'ont été depuis plus de deux ans, le
   • comité exprime le
   • ferme espoir que tous les efforts seront déployés pour
   • accélérer le processus
   • qui lui permettra d'aboutir à une conclusion à cet égard en
   • pleine
   • connaissance de cause.
2. 377. Le comité a pris note des informations fournies par le
   • gouvernement au
   • sujet des procédures concernant l'enregistrement des
   • syndicats et la
   • délivrance d'un certificat aux syndicats, dont il a proposé
   • l'adoption en
   • soumettant le projet de loi de 1979 sur la reconnaissance
   • syndicale. A cet
   • égard, le comité note avec une certaine préoccupation la
   • longueur du délai qui
   • s'est écoulé depuis que cet texte a été soumis pour examen
   • aux organisations
   • d'employeurs et de travailleurs et ne peut que réitérer l'espoir
   • que, en
   • liaison avec la reconnaissance des droits exclusifs de
   • négociation, le
   • gouvernement trouvera la possibilité de donner effet au
   • principe selon lequel
   • il n'est pas nécessairement incompatible avec la convention
3. no 87 de prévoir
   • la délivrance d'un certificat au syndicat le plus représentatif
   • dans une unité
   • donnée pour le reconnaître comme agent exclusif de
   • négociation au nom de cette
   • unité, mais qu'il faut qu'un certain nombre de garanties soient
   • assurées,
   • parmi lesquelles figurent: a) l'octroi du certificat par un
   • organisme
   • indépendant et b) le choix de l'organisation représentative par
   • un vote de
   • majorité des travailleurs dans l'unité considérée.
4. 378. Le comité en outre appelle l'attention de la Commission
   • d'experts pour
   • l'application des conventions et recommandations sur ces
   • deux aspects
   • législatifs du cas.
5. 379. En ce qui concerne le cumul des fonctions
   • gouvernementales et
   • syndicales par des membres du bureau exécutif du CSG, le
   • comité a pris note
   • des informations supplémentaires soumises par les
   • organisations plaignantes et
   • des observations du gouvernement à ce sujet dans sa
   • réponse. Vu l'absence
   • d'exemples précis des effets que cette situation pourrait avoir
   • eu sur les
   • activités syndicales ou sur le CSG, le comité n'est pas en
   • mesure d'examiner
   • cet aspect du cas de façon plus approfondie. Il n'en appelle
   • pas moins
   • l'attention du gouvernement sur la décision qu'il avait rendue
   • précédemment,
   • aux termes de laquelle le fait que l'un des membres du
   • gouvernement soit aussi
   • dirigeant d'un syndicat représentant plusieurs catégories de
   • travailleurs au
   • service de l'Etat rend possible des actes d'ingérence qui sont
   • contraires aux
   • dispositions de l'article 2 de la convention no 98. (Voir 84e
   • rapport, cas no
6. 415 (Royaume-Uni/Saint-Vincent), paragr. 62; La Liberté
   • syndicale, Recueil de
   • décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du
   • Conseil
   • d'administration du BIT, 3e édition, paragr. 580.)

Recommandation du comité

1. 380. Le comité recommande au Conseil d'administration
   • d'approuver le présent
   • rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
     • a) Le comité note que les aspects du cas se rapportant à la
   • loi portant
   • modification de la loi sur le travail sont encore en instance,
   • comme ils l'ont
   • été depuis plus de deux ans, il exprime le ferme espoir que
   • tous les efforts
   • seront déployés pour accélérer le processus qui lui permettra
   • d'aboutir à une
   • conclusion sur ces questions en pleine connaissance de
   • cause.
     • b) Le comité note, avec une certaine préoccupation, la
   • longueur du délai
   • qui s'est écoulé depuis que le projet de loi de 1979 concernant
   • la
   • reconnaissance syndicale a été soumis pour examen aux
   • organisations
   • d'employeurs et de travailleurs et, une fois de plus, exprime
   • l'espoir que, en
   • liaison avec la reconnaissance des droits exclusifs de
   • négociation, le
   • gouvernement trouvera la possibillité de donner effet au
   • principe selon lequel
   • il n'est pas nécessairement incompatible avec la convention
2. no 87 de prévoir
   • la délivrance d'un certificat au syndicat le plus représentatif
   • dans une unité
   • donnée pour le reconnaître comme agent exclusif de
   • négociation au nom de cette
   • unité, mais qu'il faut qu'un certain nombre de garanties soient
   • assurées,
   • parmi lesquelles figurent: a) l'octroi du certificat par un
   • organisme
   • indépendant et b) le choix de l'organisation représentative par
   • un vote de
   • majorité des travailleurs dans l'unité considérée.
     • c) Le comité appelle l'attention de la Commission d'experts
   • pour
   • l'application des conventions et recommandations sur ces
   • deux aspects
   • législatifs du cas.
     • d) En ce qui concerne le cumul des fonctions
   • gouvernementales et syndicales
   • de membres du bureau exécutif du CSG, le comité appelle
   • l'attention du
   • gouvernement sur la décision qu'il a rendue précédemment,
   • aux termes de
   • laquelle le fait que l'un des membres du gouvernement soit
   • aussi dirigeant
   • d'un syndicat représentant plusieurs catégories de travailleurs
   • au service de
   • l'Etat rend possible des actes d'ingérence qui sont contraires
   • aux
   • dispositions de l'article 2 de la convention no 98.