Rapport intérimaire - Rapport No. 251, Juin 1987

Cas no 1341 (Paraguay) - Date de la plainte: 24-JUIN -85 - Clos

1. 399. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 1985 et a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 241e rapport, paragr. 522 à 550, approuvé par le Conseil d'administration à sa 231e session (novembre 1985)).
2. 400. Depuis l'examen du cas en novembre 1985, des communications contenant de nouvelles allégations ont été reçues des organisations suivantes: Confédération internationale des syndicats libres (16 décembre 1985; 30 avril, 9 mai, 27 octobre et 3 décembre 1986; 20, 23, 25 mars et 3 avril 1987); Centrale latino-américaine des travailleurs (23 mai et 22 novembre 1986); Mouvement intersyndical des travailleurs - Paraguay (16 mars 1987).
3. 401. Le gouvernement a envoyé certaines observations dans des communications des 19 juin 1986 et 9 février 1987.
4. 402. Le Paraguay a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 403. Lors de son examen antérieur du cas (novembre 1985), le comité avait noté que M. Marcelino Corazón Medina (président du Comité des producteurs agricoles) se trouvait en liberté et avait prié le gouvernement d'envoyer ses observations au sujet des tortures alléguées dont ce dirigeant syndical aurait fait l'objet en septembre 1985 lorsqu'il était détenu, en indiquant aussi les faits qui avaient motivé sa détention, ainsi que ses observations sur l'allégation relative à la détention de M. Sebastián Rodríguez, secrétaire général du Syndicat des chauffeurs de transports collectifs de la ligne no 21, qui, selon la CISL, était détenu en octobre 1985 depuis 30 jours, pour le seul fait d'avoir organisé un festival de musique afin de recueillir des fonds pour ses compagnons en chômage. (Voir 241e rapport, paragr. 529 et 550.)

B. Nouvelles allégations

1. 404. Dans ses communications du 18 décembre 1985 et du 30 avril 1986, la CISL allègue la détention des syndicalistes Concepción Rodríguez, Juan Carlos Páez et Isabelino Cáceres le 11 décembre 1985, ainsi que celle des médecins de la Commission de l'hôpital José Bellasaí, Ursino Barrios, Aníbal Carrillo et Juan Masi, le 25 avril 1986, alors qu'ils étaient en grève et que se tenait une manifestation publique pour réclamer des améliorations socio-économiques et politiques. Le même jour, des forces de police ont assiégé les locaux de la Fédération des employés de banque (FETRABAN) interdisant l'accès aux syndicalistes. Enfin, le gouvernement a interdit la commémoration du 1er mai organisée par le Mouvement intersyndical de travailleurs (MIT).
2. 405. Dans sa communication du 7 mai 1986, la CISL ajoute que le 1er mai le MIT avait convoqué une manifestation publique de caractère pacifique, mais les travailleurs qui tentèrent de se réunir firent l'objet d'une violente répression des forces de police. La CISL signale que le 3 mai quelque 150 militants du parti Colorado (parti au pouvoir) ont attaqué violemment les médecins et infirmières autorisés à s'occuper des blessés; ce groupe, qui avait été autorisé à pénétrer dans l'hôpital par la police, s'est mis à détruire les installations de l'hôpital. Plus tard, le même groupe a complètement détruit les installations de Radio anduti (qui s'était fait remarquer pour avoir donné la parole aux travailleurs et à leurs organisations). Les faits se sont déroulés en la présence des forces de police qui se sont abstenues d'intervenir. La CISL demande la liberté inconditionnelle du dirigeant rural Marcelino Corazón Medine (arrêté pendant la manifestation du 1er mai).
3. 406. La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) se réfère à certaines allégations formulées par la CISL et précise que, en l'absence d'indices de responsabilité pénale, l'autorité judiciaire a mis en liberté les médecins arrêtés pendant la marche des travailleurs de l'hôpital, le 23 avril 1986 (marche qui avait été violemment réprimée), et que la répression policière de la commémoration du 1er mai s'est soldée par un grand nombre de blessés.
4. 407. Dans ses communications du 27 octobre et du 3 décembre 1986, la CISL allègue que le 24 octobre on a arrêté Herminia Feliciangeli et Benjamín Livieres, affiliés respectivement au Syndicat du commerce et au Syndicat des journalistes. On a également arrêté Sonia Aquino, dirigeante du Syndicat des journalistes qui a disparu, de sorte que l'on craint pour sa vie. Le 29 novembre, Carlos Filizzola, médecin et dirigeant syndical de l'hôpital, a été arrêté devant chez lui. La CLAT précise dans sa communication du 22 novembre 1986 que MM. Feliciangeli et Livieres, dont il est question plus haut, ont été accusés d'avoir participé à des manifestations publiques et à des activités syndicales, telles que distribuer des informations dans les centres de travail, et qu'ils ont été inculpés en application de la loi no 209 relative à "la défense de la paix publique et de la liberté des personnes".
5. 408. D'autre part, le Mouvement intersyndical des travailleurs (MIT) allègue, dans sa communication du 16 mars 1987, qu'on a demandé à la dirigeante syndicale du MIT, Margarita Capurro de Seiferheld, de renoncer à son poste de professeur de philosophie au Collège national de jeunes filles en lui disant que si elle ne le faisait pas une procédure administrative serait engagée contre elle sur instruction expresse du ministre de l'Education et du Culte, et en la mettant en garde de ne pas protester parce qu'elle vivait seule et avait une fille dont personne ne pourrait s'occuper si elle venait à manquer.
6. 409. La CISL allègue, dans sa communication du 20 mars 1987, que Víctor Báez, secrétaire général du MIT et de la FETRABAN, a été arrêté de manière violente par la police le 18 mars lorsque les locaux de la FETRABAN ont été assiégés par la police pendant plusieurs heures alors que se déroulait une réunion de dirigeants du MIT. Dans une communication postérieure en date du 25 mars 1987, la CISL fait savoir que Víctor Báez a été libéré le 20 mars 1987.
7. 410. Dans sa communication du 3 avril 1987, la CISL allègue l'arrestation de Pedro Salcedo, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la Compagnie cotonnière du Paraguay (CAPSA), la veille du jour où devait se tenir l'assemblée générale du syndicat. La police a empêché cette réunion en encerclant les lieux et en arrêtant les travailleurs qui arrivaient, bien qu'ils aient été remis en liberté plus tard. La CISL ajoute que les dirigeants ruraux, Marcelino Corazón Medina et Bernardo Tonales, ont été arrêtés à Ononondivepa pendant qu'ils exercaient des activités syndicales. Enfin, la CISL signale que, depuis le milieu de mars, Raquel Aquino, dirigeante des étudiants de l'enseignement secondaire, est détenue pour s'être solidarisée avec le mouvement syndical.

C. Réponse du gouvernement

1. 411. Dans sa communication du 19 juin 1986, le gouvernement déclare que Marcelino Corazón Medina se trouve en liberté depuis le 3 juin 1986.
2. 412. Quant aux allégations relatives à la détention de Benjamín Livieres et d'Herminia Feliciangeli, le gouvernement déclare dans sa communication du 9 février 1987 que ces personnes se trouvent en liberté et exercent leurs activités sans aucune restriction. Elles avaient fait l'objet de poursuites judiciaires pour les chefs d'accusation cités dans l'instruction et le procès (le gouvernement signale qu'il a envoyé photocopie des pièces pertinentes du procès, mais le Bureau ne les a pas reçues). Le gouvernement ajoute, d'autre part, que M. Filizzola se trouve en liberté et qu'il n'a pas été mis au secret ni fait prisonnier de la façon relatée par les plaignants, mais qu'il a été gardé à vue à la disposition de l'autorité judiciaire conformément à la procédure en vigueur (le gouvernement signale qu'il a envoyé photocopie des pièces pertinentes du procès, mais le Bureau ne les a pas reçues).

D. Conclusions du comité

1. 413. En premier lieu, le comité exprime sa grave préoccupation devant le grand nombre d'arrestations de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes, nommément désignés, et la nature des autres allégations relatives à la répression violente de manifestations syndicales pacifiques et diverses ingérences, actes violents et pressions au préjudice d'organisations syndicales et de leurs dirigeants. Le comité déplore que, malgré le temps écoulé depuis la présentation des allégations, le gouvernement se soit borné à répondre à un petit nombre de ces dernières.
2. 414. Le comité note que, selon le gouvernement, les dirigeants syndicaux Benjamín Livieres, Herminia Feliciangeli et Carlos Filizzola ont été mis en liberté après que les procédures judiciaires correspondantes ont été engagées. Le comité relève que le gouvernement signale qu'il a envoyé copie des pièces pertinentes du procès, mais que ces dernières ne sont pas parvenues au BIT. Le comité note aussi que les plaignants ont signalé la mise en liberté des médecins syndicalistes José Bellasaí, Ursino Barrios, Aníbal Carrillo et Juan Masi, ainsi que de Víctor Báez, secrétaire général du MIT-P. Dans ces conditions, étant donné qu'aucune charge n'a été retenue contre les intéressés, le comité ne peut que déplorer profondément ces arrestations et signale à l'attention du gouvernement que les mesures privatives de liberté prises à l'encontre de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes impliquent un grave risque d'ingérence dans les activités syndicales et, lorsqu'elles obéissent à des motifs syndicaux, constituent une violation des principes de la liberté syndicale. (Voir, par exemple, 233e rapport, cas no 1169 (Nicaragua), paragr. 292.)
3. 415. Enfin, le comité note que, selon le gouvernement, le dirigeant rural Marcelino Corazón Medina se trouve en liberté depuis le 3 juin 1986. Le comité tient à signaler cependant que, selon les allégations, M. Corazón Medina aurait été arrêté à nouveau le 1er mai 1986 et par la suite en avril 1987 et que le gouvernement n'a pas envoyé d'observations à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 416. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité exprime sa grave préoccupation devant le grand nombre d'arrestations de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes.
   • b) Déplorant que le gouvernement se soit borné à répondre à un petit nombre d'allégations, malgré le temps écoulé depuis leur présentation, le comité prie instamment le gouvernement d'envoyer ses observations sur l'ensemble des graves allégations présentées par les organisations plaignantes et portant sur la détention de dirigeants syndicaux, la répression violente de manifestations syndicales pacifiques et diverses ingérences, actes violents et pressions au détriment des organisations syndicales et de leurs dirigeants.
   • c) Compte tenu des conclusions relatives à la détention de certains dirigeants syndicaux, le comité demande au gouvernement de garder dorénavant présent à l'esprit que les mesures privatives de liberté prises à l'encontre de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes impliquent un grave risque d'ingérence dans les activités syndicales et que, lorsqu'elles obéissent à des motifs syndicaux, elles constituent une violation des principes de la liberté syndicale.