Rapport intérimaire - Rapport No. 246, Novembre 1986

Cas no 1343 (Colombie) - Date de la plainte: 08-JUIL.-85 - Clos

1. 381. Le Comité de la liberté syndicale a examiné ce cas pour la première fois à sa réunion de février 1986 et a présenté au Conseil d'administration un rapport intérimaire (Voir 243e rapport, paragr. 570 à 587), que le Consiel a approuvé à sa 232e session (février-mars 1986). Compte tenu des nouvelles allégations des plaignants ainsi que de diverses observations formulées par le gouvernement, le comité a de nouveau examiné le cas à sa réunion de mai 1986 et a présenté au Conseil d'administration un autre rapport intérimaire (Voir 244e rapport, paragr. 357 à 383] que celui-ci a approuvé à sa 233e session (mai-juin 1986).

A. Mission de contacts directs

1. 382. Les plaignants avaient demandé qu'une mission du BIT
   • se rende en
   • Colombie et, à sa réunion de mai 1986, le comité avait estimé
   • que, "compte
   • tenu de la gravité des allégations formulées dans ce cas (...), il
   • serait de
   • la plus haute utilité qu'une mission du BIT se rende sur place
   • pour obtenir
   • toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du
   • cas". Voir 244e
   • rapport du comité, paragr. 383 d).)
2. 383. Par une communication en date du 12 juin 1986, le
   • ministre du Travail
   • et de la Sécurité sociale de la Colombie a invité le BIT "à
   • envoyer une
   • mission dans le pays pour qu'elle entre en contact avec le
   • gouvernement et les
   • organisations d'employeurs et de travailleurs démocratiques
   • afin d'éclaircir
   • la situation comme il convient". Le 13 juin 1986, le président
   • du comité a
   • rencontré le ministre du Travail de Colombie en vue de
   • discuter du cas en
   • instance et de fixer les modalités de cette mission.
3. 384. Le Directeur général du BIT a désigné comme son
   • représentant pour mener
   • à bien cette mission M. Geraldo von Potobsky qui s'est
   • acquitté de la mission
   • à Bogotá, du 14 au 18 juillet 1986. Au cours de la mission, le
   • représentant du
   • Directeur général était accompagné de M. Alberto Odero,
   • membre du Service de
   • la liberté syndicale du Département des normes internationales
   • du travail, et
   • de M. Luis Zamudio, conseiller régional pour les normes. Le
   • rapport de la
   • mission figure à l'annexe II à la fin du présent rapport du
   • comité.
4. 385. La mission a rencontré M. Jorge Carrillo Rojas, ministre
   • du Travail et
   • de la Sécurité sociale, et des autorités et hauts fonctionnaires
   • de divers
   • ministères ainsi que des représentants des organisations
   • d'employeurs et de
   • travailleurs.
5. 386. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
   • syndicale et
   • la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention
6. (no 98) sur le
   • droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
7. 387. Le comité tient à remercier M. Geraldo von Potobsky
   • pour avoir accepté
   • de mener à bien la mission de contacts directs ainsi que pour
   • son rapport
   • détaillé sur le cas, qui a permis l'examen de celui-ci par le
   • comité. Le
   • comité estime que le rapport du représentant du Directeur
   • général montre
   • l'utilité des missions de ce type pour éclaircir les questions
   • soulevées dans
   • les allégations des organisations plaignantes.
   • B. Evolution du cas après la mission
   • Nouvelles allégations
8. 388. Dans une communication du 6 juin 1986, la Fédération
   • syndicale mondiale
   • allègue que le 31 mai Heriberto Martínez, dirigeant de la CSTC
   • de Cartago, a
   • été victime d'un tir par balles.
9. 389. Dans des communications du 9 et du 14 octobre 1986,
   • la Confédération
   • syndicale des travailleurs de Colombie (CSTC) et la Fédération
   • syndicale
   • mondiale (FSM), respectivement, ont déclaré que le dirigeant
   • syndical Jairo
   • Berrio Cardona aurait été assassiné à Bucaramanga, le 7
   • octobre 1986. Les
   • coupables seraient les patrons de l'entreprise COPETRAN. La
   • FSM ajoute
   • qu'actuellement de nombreux dirigeants syndicaux sont
   • menacés de mort, comme
   • Jorge Carrillo (CUT), Abel Rodríguez (FECODE), Miguel Angel
   • Castro, Gustavo
   • Osorio et Angelino Garzón (CSTC). Le contenu de ces
   • communications a été
   • transmis au gouvernement.
   • Nouvelles informations du gouvernement
10. 390. Dans ses communications des 8, 22 et 29 octobre
11. 1986, le gouvernement
    • fournit sur certaines des allégations en instance des
    • renseignements
    • complémentaires qui sont reproduits ci-après:
      • - Mort de Jaime Bronstein Bonilla. Le premier juge supérieur
    • de Popayán a
    • déclaré que son bureau poursuit la procédure contre X
    • engagée à la suite du
    • meurtre de M. Bronstein. La mort a eu lieu le 8 janvier 1986
    • dans le secteur
    • urbain de la commune de Timbío (Cauca). A l'époque, le
    • défunt exerçait les
    • fonctions de vice-président de l'Association nationale des
    • usagers ruraux
    • (ANUC). L'enquête a été engagée par le tribunal d'instruction
    • criminelle
    • itinérant no 21 du Cauca, sur mandat de la Direction
    • d'instruction criminelle
    • dudit département. Ce tribunal a mené les investigations
    • nécessaires, et
    • notamment recueilli le témoignage de nombreuses personnes
    • de l'entourage de M.
    • Bronstein, jusqu'au 10 février de cette année. Ces
    • témoignages ont été
    • développés devant l'avocat-conseil de la police judiciaire et de
    • la Commission
    • des droits de l'homme du bureau du Procureur général de la
    • nation, qui est
    • intervenu directement au cours de l'instruction. Le 10 février, le
    • premier
    • tribunal supérieur de Popayán a été saisi de l'affaire. Il a
    • ordonné l'examen
    • des preuves qui restaient à présenter en vue de faire la lumière
    • sur les
    • faits. Le quatrième tribunal d'instruction criminelle itinérant du
    • département
    • du Cauca a été saisi à cette fin au titre de sa compétence
    • territoriale. Sur
    • ordre exprès du Procureur général de la nation, M. Alberto
    • Gómez Tello, avocat
    • visiteur inscrit auprès du bureau du procureur régional du
    • Cauca, a été
    • désigné pour siéger au sein de ce tribunal comme agent
    • spécial du ministère
    • public (chargé de surveiller la procédure en tant que
    • représentant de la
    • société et gardien de la légalité). Il est entré en fonctions le 24
    • février.
    • Le quatrième tribunal d'instruction criminelle itinérant, en
    • présence de
    • l'agent spécial du ministère public, a reçu les déclarations
    • d'autres
    • personnes, mais, bien qu'il soit sûr que l'auteur du crime a été
    • vu à Timbío
    • dès le matin, toutes ont affirmé ne rien se rappeler et aucune
    • n'a fourni de
    • détails qui puissent contribuer à l'identification du coupable. A
    • l'heure
    • actuelle, l'enquête se poursuit. Les fonctionnaires du tribunal
    • et du bureau
    • du procureur sont restés en contact avec la famille Bronstein.
    • Ils ont
    • bénéficié d'une collaboration très réduite de la part de la
    • section du Cauca
    • de l'Association nationale des usagers ruraux (ANUC), qui n'a
    • montré aucun
    • empressement à apporter son concours à l'enquête, puisque,
    • à trois reprises,
    • le premier juge supérieur de Popayán, qui lui avait demandé
    • par écrit
    • d'indiquer le nom complet et le lieu de résidence d'une certaine
    • Gladys N.,
    • laquelle travaillait paraît-il comme secrétaire de Jaime
    • Bronstein dans la
    • municipalité de Timbío et l'accompagnait au moment de sa
    • mort, n'en a reçu
    • aucune réponse. Le premier juge supérieur de Popayán a
    • déclaré que son
    • cabinet, avec le concours des juges d'instruction criminelle,
    • poursuivra
    • toutes les démarches nécessaires pour obtenir que le crime
    • commis contre la
    • personne de M. Jaime Bronstein Bonilla soit puni. Le
    • gouvernement appelle
    • l'attention sur la difficulté et la complexité des tâches
    • d'enquête et de
    • surveillance de celles-ci que la police nationale, les juges
    • d'instruction, le
    • juge du fond et le fonctionnaire du bureau du procureur ont
    • accomplies en vue
    • d'arriver à punir le ou les responsables de la mort déplorable du
    • dirigeant
    • agricole, ainsi que sur le manque d'intérêt et d'esprit de
    • collaboration dont
    • a fait preuve l'association syndicale dont la victime était
    • membre.
      • - Mort de Tulio Manuel Castro Gil. Le tribunal supérieur no 25
    • de Bogotá
    • est saisi de l'affaire, mais celle-ci en est encore au stade de
    • l'instruction,
    • qui a été confiée au juge d'instruction criminelle no 45 de
    • Bogotá. Celui-ci a
    • déclaré qu'il n'a pas encore été possible d'établir l'identité du
    • ou des
    • responsables ni les motifs de la mort de M. Castro Gil, premier
    • juge supérieur
    • de Bogotá. L'enquête pénale suivra son cours en vue
    • d'identifier le ou les
    • responsables de ce crime détestable, encore que l'on
    • soupçonne qu'il pourrait
    • s'agir de membres de la pègre payés par les mafias de
    • trafiquants de drogue
    • nationaux et étrangers qui persistent à semer la terreur et à
    • s'opposer aux
    • autorités qui luttent contre cette activité nuisible et illicite.
      • - Mort de Faeriel Alonso Santana Portillo. Le gouvernement a
    • fait savoir au
    • BIT qu'il avait demandé au juge supérieur no 2 d'Ocaña (nord
    • de Santander) des
    • informations sur l'état de la procédure concernant cette affaire.
    • Ce magistrat
    • a déclaré que les faits objet de l'enquête se sont produits dans
    • la ville
    • d'Ocaña le 9 janvier de l'année en cours, vers les vingt-deux
    • heures. Trois
    • individus, dont l'un était masqué, ont fait irruption au domicile
    • de Faeriel
    • Alonso Santana Portillo et l'ont abattu. L'enquête a été ouverte
12. le 10 janvier
    • par le tribunal d'instruction criminelle no 11 de la ville d'Ocaña.
    • Au cours
    • de cette enquête, Jaime Alberto Navarro Max a été inculpé,
    • conformément aux
    • dispositions de l'article 382 du Code de procédure pénale. Le
13. 19 juin de
    • l'année en cours, l'enquête a été déclarée close et, le 31
    • juillet, le
    • deuxième juge supérieur de la ville d'Ocaña a examiné la
    • valeur probatoire de
    • l'instruction (vérifications effectuées et preuves réunies au
    • cours de
    • celle-ci), ayant sursis provisoirement aux poursuites engagées
    • contre
    • l'inculpé et ordonné la réouverture de l'enquête afin de faire de
    • nouveaux
    • efforts pour identifier le ou les auteurs du crime. A cette fin, le
    • juge
    • d'instruction criminelle no 11 d'Ocaña a été chargé le 11 août
    • de procéder aux
    • vérifications nécessaires. On notera que le sursis temporaire
    • aux poursuites
    • est une formalité de procédure pénale qui consiste à
    • suspendre provisoirement
    • l'inculpation d'un suspect parce qu'il n'existe pas de preuves
    • suffisantes
    • contre lui, les poursuites étant reprises une fois réunis des
    • éléments de
    • preuve de sa responsabilité. En ce qui concerne la mort de M.
    • Santana et celle
    • du juge Castro Gil, il ne ressort d'aucune façon de la
    • procédure que ces morts
    • aient eu un rapport avec l'activité syndicale des victimes, et
    • les faits font
    • l'objet d'une enquête adéquate, complète et conforme à la loi
    • de la part des
    • magistrats compétents.
      • - Mort de Pedro Contreras Salcedo. Le juge unique
    • spécialisé de Cúcuta
    • (nord de Santander) a déclaré que son cabinet a ouvert le 9
    • janvier une
    • enquête au sujet de l'enlèvement avec extorsion de fonds puis
    • meurtre dont
    • Pedro Contreras Salcedo a été victime le 5 de ce même mois
    • de janvier 1986.
    • Une fois close l'instruction, au cours de laquelle il n'a pas été
    • possible
    • d'identifier le ou les coupables de ce crime, l'affaire a été
    • déférée le 12
    • mars au cinquième juge supérieur de Cúcuta, auquel le
    • gouvernement a demandé
    • de fournir des renseignements complémentaires.
      • - Mort supposée de Meyer Rivas. Le juge supérieur unique
    • de Pitalito
    • (Huila) a déclaré dans le rapport no 354 que, le 30 octobre
14. 1985, le
    • Professeur Meyer Rivas Montero a fait l'objet d'un attentat de
    • la part
    • d'inconnus et été touché d'une balle à une vertèbre dorsale.
15. Le 2 novembre de
    • cette même année, le tribunal d'instruction criminelle no 10 de
    • Pitalito,
    • conformément à la loi, a ouvert une enquête pour tentative
    • d'homicide en vue
    • de découvrir les coupables. Il convient de souligner ici que la
    • plainte
    • formulée contre le gouvernement ne correspond pas à la
    • réalité, car les
    • plaignants font état de la mort de M. Rivas Montero, alors que
    • celui-ci a fait
    • l'objet d'un attentat au cours duquel il a été blessé, mais non
    • tué. Cette
    • allégation, tout comme d'autres relevant du cas no 1343 (au
    • sujet desquelles
    • le gouvernement a démontré qu'elles ne coïncident pas avec
    • la réalité), met en
    • évidence le désir de causer un préjudice au pays qui anime
    • l'organisation
    • plaignante, laquelle présente des listes de dirigeants syndicaux
    • prétendument
    • "assassinés" ou "disparus", alors que ceux-ci sont vivants et
    • se trouvent au
    • siège habituel de leurs activités. Le dixième juge d'instruction
    • criminelle a
    • effectué toutes les démarches tendant à faire la lumière sur les
    • faits au
    • cours desquels M. Meyer Rivas a été blessé sans que jusqu'ici
    • il ait été
    • possible d'identifier le ou les coupables, et les efforts se
    • poursuivront
    • jusqu'à ce que ceux-ci aient été découverts.
      • - Mort d'Angel Amable Arroyave Restrepo et de Juan Alberto
    • Rodas Rúa. Le
    • troisième juge supérieur de Medellín a déclaré dans le rapport
16. no 320 que
    • l'enquête a été engagée le 31 août 1985 par le juge municipal
    • mixte de Carepa
    • (Antioquia) et qu'actuellement la procédure se poursuit devant
    • son cabinet,
    • sans qu'il ait été possible de prononcer aucune inculpation.
      • - Décès de Carmelo Gelves Ortega, dirigeant syndical agraire
    • de Tibu (nord
    • de Santander). L'enquête est confiée au quatrième juge
    • supérieur de Lucuta,
    • capitale dudit département. Le procès a été ouvert par le juge
    • pénal municipal
    • de Tibu le 4 juillet 1985. Jusqu'à cette date, aucune personne
    • n'a été
    • identifiée par l'enquête, et il n'a pas été possible d'apporter des
    • preuves
    • contre un quelconque responsable. Il est essentiel de signaler
    • que, si la mort
    • de M. Gelves avait été causée par une patrouille militaire,
    • comme l'affirment
    • les plaignants, l'enquête serait conduite par la justice pénale
    • militaire,
    • autorité compétente pour juger des actes commis par les
    • militaires. Il
    • convient de souligner le fait que, si les plaignants détenaient
    • des preuves ou
    • des témoignages démontrant qu'une patrouille militaire est
    • l'auteur du crime,
    • leur obligation légale en tant que citoyens serait de porter à la
    • connaissance
    • du juge de tels éléments afin de faciliter l'enquête et non pas
    • de garder le
    • silence à ce sujet.
      • - Heriberto Ramírez Rengifo. Blessé au côté gauche de
    • l'abdomen par une
    • arme à feu. L'allégation de la FSM est vague et alarmiste et ne
    • donne pas le
    • nom exact de l'intéressé. Des informations ont été demandées
    • au sujet du
    • magistrat chargé de l'enquête.
      • - Décès de Jairo Berrio. Il est certain que sa mort a donné
    • lieu à
    • l'ouverture d'une procédure pénale. Il convient de se
    • demander pourquoi un
    • syndicaliste du secteur de la fabrication des empaquetages se
    • trouvait dans
    • une réunion du secteur des transports. Des informations ont
    • été demandées au
    • sujet du magistrat chargé de l'enquête.
      • - Intervention présumée illicite de la police concernant la
    • Fédération des
    • travailleurs du nord de Santander - FENOSTRA -, la
    • Fédération des travailleurs
    • de Caldas - FEDECALDAS - et les travailleurs des ciments
    • Boyacá. Le directeur
    • général de la police nationale, le Général José Guillermo
    • Medina Sanchez, a
    • informé que les différents commandos des départements de
    • police du pays mènent
    • une politique de rapprochement cordial et de collaboration
    • avec les
    • organisations syndicales, et les demandes formulées aux
    • organisations
    • susmentionnées doivent être interprétées dans ce sens,
    • aucune d'elles n'ayant
    • été requise de fournir des indications sur la filiation politique de
    • ses
    • membres ou d'autres données personnelles. Les organisations
    • syndicales ne
    • devraient pas qualifier de persécution tout acte de
    • rapprochement de la part
    • des autorités légalement instituées parce que, de façon
    • générale, c'est la
    • collaboration entre les unes et les autres qui est recherchée,
    • de même que la
    • protection contre l'immixtion de groupes subversifs qui
    • prétendent utiliser
    • ces organisations comme instruments de leurs actions illégales.
17. 391. Etant donné que la teneur des autres allégations
    • formulées dans le
    • cadre du présent cas et des informations soumises à leur sujet
    • par le
    • gouvernement ainsi que les informations que le représentant
    • du Directeur
    • général a obtenues au cours de la mission figurent déjà dans
    • le rapport de
    • celle-ci (voir l'annexe II à la fin du présent rapport du comité),
    • le comité
    • peut formuler directement ses conclusions sur les diverses
    • questions.

C. Conclusions du comité

1. 392. Le comité prend note du rapport du représentant du
   • Directeur général
   • sur la mission qu'il a effectuée du 14 au 18 juillet 1986 à
   • Bogotá. Le comité
   • note avec intérêt que le représentant du Directeur général a
   • reçu des
   • autorités toutes les facilités nécessaires pour accomplir sa
   • mission.
2. 393. Le comité tient à souligner en premier lieu la gravité des
   • allégations
   • dont il a été saisi et qui ont trait, en particulier, à des attaques
   • perpétrées contre la vie et la sécurité personnelle d'un grand
   • nombre de
   • dirigeants syndicaux et de syndicalistes. Diverses personnes
   • ont fait observer
   • au représentant du Directeur général la complexité de la
   • situation, ainsi que
   • la façon dont s'imbriquent des questions syndicales, politiques
   • et subversives
   • et parfois des questions liées au trafic de la drogue, qui
   • donnent lieu à des
   • actes de violence d'origines diverses, y compris à des
   • procédés illégaux de la
   • part de certains membres des forces armées et de la police.
   • Selon les
   • autorités, il s'agirait de comportements individuels isolés. Le
   • comité
   • exprime sa préoccupation en observant que, selon le rapport
   • de la mission, des
   • groupes dits paramilitaires ainsi que des groupes armés à la
   • solde de tiers
   • agissent dans le pays et que les attaques perpétrées contre la
   • vie et la
   • sécurité personnelle de syndicalistes affectent, en majorité,
   • des
   • syndicalistes d'une tendance déterminée.
3. 394. Le comité observe également avec préoccupation que,
   • comme il est
   • constaté dans diverses parties du rapport de la mission, il est
   • difficile de
   • déterminer quels sont les responsables des délits et les
   • circonstances dans
   • lesquelles se sont produits les faits, en raison de la peur
   • qu'inspirent aux
   • témoins éventuels les représailles dont ils pourraient faire
   • l'objet,
   • notamment dans certaines zones où les conflits sont
   • particulièrement actifs.
   • Le comité estime qu'il convient d'adopter toutes les mesures
   • adéquates pour
   • garantir que, quelle que soit la tendance syndicale, les droits
   • syndicaux
   • puissent s'exercer normalement, dans le respect des droits
   • fondamentaux de
   • l'homme et dans un climat exempt de violence, de pressions,
   • de crainte et de
   • menaces de tous ordres.
   • Allégations relatives à l'assassinat, à l'enlèvement ou à la
   • disparition de
   • dirigeants syndicaux et de syndicalistes
4. 395. Le comité observe que, pratiquement dans tous les cas
   • d'allégations
   • relatives à l'assassinat, à l'enlèvement ou à la disparition de
   • dirigeants
   • syndicaux et de syndicalistes, une enquête judiciaire a été
   • ouverte
   • conformément aux recommandations qu'il a formulées à ses
   • réunions de février
   • et de mai 1986. Il observe cependant que le gouvernement
   • signale que les
   • autorités de San Vincente de Chucuré (Santander) ne sont
   • pas au courant de la
   • mort des syndicalistes agricoles Leonor Marle, Omar Vergara,
   • Solón López et
   • Serafín Herrera et qu'il a besoin de précisions sur la mort du
   • médecin
   • dirigeant syndical Gabriel Anchique Gómez (en particulier sur le
   • lieu où elle
   • s'est produite et les circonstances qui l'ont entourée) et sur la
   • disparition
   • de José Jairo Gómez Cadena. Le comité prie les organisations
   • plaignantes de
   • fournir toute information en leur possession sur ces allégations
   • afin que le
   • gouvernement puisse y répondre avec précision.
5. 396. Le gouvernement note que le responsable de la mort de
   • Nicolás López
   • Londoño a été condamné le 16 juillet 1986 et que, selon ce
   • qui ressort des
   • pièces de l'affaire, il s'agit d'un crime sans aucun rapport avec
   • des
   • violations de la liberté syndicale. Le comité note aussi que,
   • selon l'enquête
   • effectuée par les autorités judiciaires, il existe des indices
   • tendant à
   • montrer que le meurtre de Miguel Puerta (syndicaliste membre
   • de la FECODE) a
   • eu pour cause des problèmes d'ordre personnel liés à diverses
   • affaires et,
   • concrètement, à des dettes. Le comité note aussi que Víctor
   • Manuel Aroca est
   • mort au cours d'un affrontement armé entre une patrouille de
   • l'Ecole des
   • lanciers et un groupe des soi-disant Forces armées
   • révolutionnaires de
   • Colombie - FARC, qui opèrent régulièrement dans le secteur
   • général de
   • Villarrica, Tres Esquinas et Galilea. Le comité note encore que
   • les morts de
   • MM. Medina Ochoa et Castro Gil ne sont pas liées au fait que
   • les victimes
   • étaient membres d'une organisation syndicale, mais sont
   • imputables à des
   • membres de la pègre payés par les mafias de trafiquants de
   • drogue qui
   • s'efforcent de s'opposer à l'administration de la justice. Enfin, le
   • comité
   • note que les syndicalistes Meyer Rivas et Heriberto Ramírez
   • Rengifo n'ont pas
   • été assassinés, mais victimes d'une tentative d'homicide au
   • cours de laquelle
   • ils ont été blessés, et que des procédures sont en cours au
   • sujet de ces
   • affaires. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de
   • l'évolution de
   • ces procédures.
6. 397. Le comité observe que les dirigeants ruraux Andrés
   • Luna et Yate Aroca
   • ont été arrêtés à Nueva Esperanza, commune de Coyaima, sur
   • plainte de Miguel
   • González Guarnizo, qui a affirmé avoir été victime d'extorsion
   • de fonds et de
   • menaces de mort de leur part, et qu'ils ont finalement été mis à
   • la
   • disposition du tribunal d'instruction criminelle spécialisé no 36
   • d'Ibagué,
   • lequel les a relaxés le 29 novembre 1985. Le comité note
   • également que, le 14
7. mai 1986, le syndicaliste Eric Ariza Roncancio a été trouvé par
   • la police à
   • son domicile, drogué, et présentait sur le corps des écorchures
   • qui, selon
   • l'intéressé, lui auraient été faites par des inconnus qui l'auraient
   • attaqué.
8. 398. Le comité observe également que l'autorité judiciaire a
   • condamné Jorge
   • Luis Barrero comme responsable de l'enlèvement de Miguel
   • Angel Díaz et de
   • Faustino López. Le comité souligne cependant que ces deux
   • dirigeants syndicaux
   • n'ont toujours pas été retrouvés et que l'épouse du premier a
   • indiqué à la
   • mission que Jorge Luis Barrero n'avait pas été arrêté.
9. 399. Pour ce qui est des autres allégations relatives à
   • l'assassinat ou à la
   • disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes (voir
   • l'annexe I du
   • présent cas), le comité observe que ces allégations font l'objet
   • d'une enquête
   • judiciaire et d'une procédure appropriée. Le comité prie le
   • gouvernement de le
   • tenir informé de l'évolution des divers procès engagés et
   • exprime l'espoir
   • qu'on saura bientôt où se trouvent les personnes disparues. Le
   • comité prie le
   • gouvernement de lui communiquer des informations sur
   • l'allégation relative à
   • la disparition de soixante-dix travailleurs du Service national
   • d'éradication
   • du paludisme en avril 1985.
   • Allégations relatives à des menaces proférées contre des
   • dirigeants syndicaux
10. 400. Le comité note que, selon le gouvernement, six des
    • personnes qui, selon
    • les allégations, auraient fait l'objet de menaces ne se sont pas
    • présentées
    • devant le procureur délégué aux affaires militaires pour
    • déposer plainte, bien
    • qu'elles aient été invitées à le faire. Selon le gouvernement,
    • l'une des deux
    • personnes restantes ayant fait l'objet de menaces (en juillet
11. 1985) n'a pas
    • accepté la protection officielle, et l'autre n'a pu indiquer avec
    • certitude la
    • provenance des menaces dont elle faisait l'objet et a indiqué
    • que la dernière
    • menace qu'elle avait reçue lui avait été adressée en juin 1985.
12. 401. Dans ces conditions, le comité renvoie aux conclusions
    • générales qu'il
    • a formulées avant d'examiner les diverses allégations.
    • Allégations relatives à des ingérences dans les activités
    • syndicales
13. 402. Le comité note que le gouvernement nie que, le 30 avril
14. 1986, la police
    • nationale ait tiré contre les ouvriers des chemins de fer de Cali
    • et précise
    • que l'intervention de la police, le 6 mai 1986, à l'occasion de la
    • grève
    • déclarée dans l'entreprise des textiles Unica de Manizales
    • s'explique par le
    • fait que les grévistes avaient allumé des torches et menaçaient
    • les
    • installations de l'entreprise.
15. 403. Pour ce qui est de l'allégation relative à l'incendie du
    • siège du
    • Frente Amplio del Magdalena Medio, le comité prend note des
    • explications du
    • gouvernement et observe, en particulier, que le front en
    • question est un
    • mouvement politique et non pas une organisation syndicale.
    • Dans ces
    • conditions, le comité estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre
    • l'examen de
    • cette allégation.
16. 404. Le comité note que le gouvernement nie que la police
    • aurait demandé des
    • informations sur l'afiliation politique ou d'autres renseignements
    • personnels
    • sur les membres de la Fédération des travailleurs du nord de
    • Santander
    • (FENOSTRA), de la Fédération des travailleurs de Caldas
    • (FEDECALDAS) et du
    • Syndicat des ciments Boyacá. Enfin, le comité observe que le
    • gouvernement
    • indique que, dès qu'il les aura reçues, il communiquera au
    • comité les
    • informations qu'il aura obtenues sur le reste des allégations:
    • usage de gaz
    • lacrymogènes par la police de Bogota contre un groupe de
    • travailleurs de
    • l'entreprise Croydon qui étaient en grève; perquisition du siège
    • de la
    • Fédération des travailleurs du pétrole (FEDEPETROL);
    • placement d'explosifs par
    • des groupes paramilitaires au siège de la Fédération des
    • travailleurs de la
    • vallée du Cauca (FEDETAV); attentats contre les locaux de la
    • FEDETAV à Palmira
    • et à Cali et contre ceux du Syndicat des ciments de la vallée
    • de Yumbo; et
    • attentat contre le siège de l'Union syndicale des travailleurs de
    • Santander
    • (USITRAS) à Bucaramanga. Le comité attend donc de
    • recevoir les observations du
    • gouvernement sur ces allégations.
    • Allégations relatives au licenciement de travailleurs à la suite
    • de la journée
    • de protestation du 20 juin 1985
17. 405. Les plaignants ont allégué que, à la suite de la journée
    • de
    • protestation du 20 juin 1985, trois travailleurs de l'entreprise
    • Vianini
    • Entrecanales (MM. Rafael Mauriao Mendoza Aguilar, Pedro
    • Antonio Rodríguez
    • Rojas et Pablo Emilio Leal Cruz) ainsi que douze travailleurs de
    • la Compagnie
    • colombienne des tabacs (MM. Jairo Bernal, Rolando López,
    • Alirio Useche,
    • Reinaldo Medina, Jorge Rey, Jaime Cepeda, Orlando
    • Camacho, Jorge Nelson
    • Murcia, Fernando Acosta, Jairo Lesmes Bulla, Humberto Riaño
    • et Justo Calderón)
    • avaient été licenciés.
18. 406. Le comité note que les autorités ont indiqué au
    • représentant du
    • Directeur général que les travailleurs de la Compagnie
    • colombienne des tabacs
    • mentionnés dans la plainte étaient toujours employés par
    • l'entreprise, à
    • l'exception de l'un d'entre eux qui était parti volontairement
    • après avoir
    • conclu un accord avec l'entreprise. Le comité observe
    • également que le
    • gouvernement n'a pas fourni d'informations suffisamment
    • précises sur le
    • licenciement de trois travailleurs de l'entreprise Vianini
    • Entrecanales, se
    • limitant à indiquer, d'une façon générale, que certaines
    • cessations d'emploi
    • qui ont lieu dans cette entreprise n'étaient pas des
    • licenciements, car il
    • s'agissait de l'arrivée à échéance de contrats de travail de
    • durée déterminée,
    • et qu'il était presque certain que les intéressés avaient engagé
    • une procédure
    • auprès du Tribunal du travail.
19. 407. Le comité prie le gouvernement de préciser si les trois
    • travailleurs de
    • l'entreprise Vianini Entrecanales mentionnés par les plaignants
    • ont été
    • licenciés et, dans l'affirmative, d'indiquer les motifs de leur
    • congédiement
    • ainsi que les résultats de toute action judiciaire qui aurait pu
    • être engagée
    • en vue de leur réintégration.

Recommandation du comité

1. 408. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil
   • d'administration
   • d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les
   • conclusions
   • suivantes:
   • Conclusions générales
     • a) Le comité prend note du rapport du représentant du
   • Directeur général sur
   • la mission qu'il a effectuée du 14 au 18 juillet 1986 à Bogotá.
   • Le comité note
   • avec intérêt que le représentant du Directeur général a reçu
   • des autorités
   • toutes les facilités nécessaires pour accomplir sa mission.
     • b) Le comité tient à souligner, en premier lieu, la gravité des
   • allégations
   • dont il a été saisi et qui ont trait, en particulier, à des attaques
   • perpétrées contre la vie et la sécurité personnelle d'un grand
   • nombre de
   • dirigeants syndicaux et de syndicalistes. Diverses personnes
   • ont fait observer
   • au représentant du Directeur général la complexité de la
   • situation ainsi que
   • la façon dont s'imbriquent des questions syndicales, politiques
   • et
   • subversives, et parfois des questions liées au trafic de la
   • drogue, qui
   • donnent lieu à des actes de violence d'origines diverses, y
   • compris à des
   • procédures illégales de la part de certains membres des forces
   • armées et de la
   • police. Selon les autorités, il s'agirait de comportements
   • individuels isolés.
   • Le comité exprime sa préoccupation en observant que, selon
   • le rapport de
   • mission, des groupes dits paramilitaires ainsi que des groupes
   • armés à la
   • solde de tiers agissent dans le pays et que les attaques
   • perpétrées contre la
   • vie et la sécurité personnelle de syndicalistes affectent, en
   • majorité, des
   • syndicalistes d'une tendance déterminée.
     • c) Le comité observe également avec préoccupation que,
   • comme il est constaté
   • dans diverses parties du rapport de mission, il est difficile de
   • déterminer
   • quels sont les responsables des délits et les circonstances
   • dans lesquelles se
   • sont produits les faits, en raison de la peur qu'inspirent aux
   • témoins
   • éventuels les représailles dont ils pourraient faire l'objet,
   • notamment dans
   • certaines zones où les conflits sont particulièrement actifs.
     • d) Le comité estime qu'il convient d'adopter toutes les
   • mesures adéquates
   • pour garantir que, quelle que soit la tendance syndicale, les
   • droits syndicaux
   • puissent s'exercer normalement, dans le respect des droits
   • fondamentaux de
   • l'homme et dans un climat exempt de violence, de pressions,
   • de crainte et de
   • menaces de tous ordres.
   • Conclusions particulières sur les diverses allégations
     • a) Le comité observe que, dans presque tous les cas
   • d'allégations relatives à
   • l'assassinat, à l'enlèvement ou à la disparition de dirigeants
   • syndicaux et de
   • syndicalistes, une enquête judiciaire a été ouverte,
   • conformément aux
   • recommandations qu'il a formulées à ses réunions de février et
2. mai 1986. Il
   • observe cependant que le gouvernement indique qu'il a
   • besoin d'informations
   • supplémentaires de la part de l'organisation plaignante au sujet
   • des
   • allégations relatives au décès des syndicalistes agricoles
   • Leonor Marle, Omar
   • Vergara, Solón López et Serafín Herrera et du médecin et
   • dirigeant syndical
   • Gabriel Anchique Gómez, ainsi que sur la disparition de Jose
   • Jairo López
   • Cadena. Le comité prie les organisations plaignantes de fournir
   • toute
   • information en leur possession sur ces allégations afin que le
   • gouvernement
   • puisse y répondre avec précision.
     • b) Le comité observe que, selon les informations qui lui ont été
   • fournies, la
   • mort de certains dirigeants syndicaux et syndicalistes n'a
   • aucun rapport avec
   • leur qualité de syndicalistes ou leur activité syndicale et qu'on
   • a
   • découvert où se trouvent certaines personnes dont la
   • disparition a été
   • alléguée.
     • c) Au sujet des allégations restantes relatives à l'assassinat ou
   • à la
   • disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes (voir
   • l'annexe I du
   • présent cas), le comité observe que ces allégations font l'objet
   • d'une enquête
   • judiciaire et d'une procédure appropriée. Le comité prie le
   • gouvernement de le
   • tenir informé de l'évolution des divers procès engagés et
   • exprime l'espoir que
   • l'on saura bientôt où se trouvent les personnes disparues. Le
   • comité prie le
   • gouvernement de fournir des informations sur les allégations
   • récemment
   • formulées au sujet des menaces de mort proférées contre
   • divers dirigeants
   • syndicaux ainsi que sur l'allégation relative à la disparition de
3. 70
   • travailleurs du Service national d'éradication du paludisme en
   • avril 1985.
     • d) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de
   • l'évolution des
   • procès relatifs aux blessures qu'ont subies les syndicalistes
   • Meyer Rivas et
   • Heriberto Ramírez Rengifo.
     • e) Le comité attend les observations annoncées par le
   • gouvernement au sujet
   • des allégations en instance au sujet d'ingérences dans les
   • activités
   • syndicales auxquelles il n'a pas répondu.
     • f) Le comité prie le gouvernement d'indiquer si les trois
   • travailleurs de
   • l'entreprise Vianini Entrecanales mentionnés par les plaignants
   • (MM. Rafael
   • Mauriao Mendoza Aguilar, Pedro Antonio Rodriguez Rojas et
   • Pablo Emilio Leal
     • Cruz) ont été effectivement licenciés et, dans l'affirmative,
   • d'indiquer les
   • motifs de leur congédiement ainsi que les résultats de toute
   • action judiciaire
   • qui aurait pu être ouverte en vue de leur réintégration.

Dirigeants syndicaux ou syndicalistes dont l'assassinat a fait

1. l'objet d'une
2. enquête judiciaire sur l'évolution de laquelle le comité souhaite
3. être informé
4. 1. Leonel Roldán
5. 2. Francisco Javier Correa Muñoz
6. 3. Dionisio Hernán Calderón
7. 4. José Luis Ortega
8. 5. Oscar Salazar
9. 6. Hernán Yate
10. 7. Jaime Quintero Cruz
11. 8. Javier Sanabria Murcia
12. 9. Rubén Castaño
13. 10. Carmelo Gelves Ortega
14. 11. Rogelio Sánchez
15. 12. Luis Jesús Leal Guerrero
16. 13. Victor Manuel Leal
17. 14. Eder Lascarro
18. 15. Celso Rojas
19. 16. Jesús Flores
20. 17. Angel Amable Arroyabe
21. 18. Luis Alberto Roa
22. 19. Pedro Contreras
23. 20. Faeriel Santana
24. 21. Jaime Bronstein
25. 22. José Diomedes Cedeño
26. 23. Héctor Perdomo Soto
27. 24. José Rutilio Quintero
28. 25. Jairo Berrio
29. Dirigeants syndicaux ou syndicalistes dont la disparition ou
30. l'enlèvement font
31. l'objet d'une enquête sur l'évolution de laquelle le comité prie le
32. gouvernement de lui fournir des informations
33. 1. Miguel Angel Díaz
34. 2. Faustino López
35. 3. Gustavo Alcalde Ospina
36. ANNEXE II RAPPORT SUR UNE MISSION DE CONTACTS
37. DIRECTS EFFECTUEE EN COLOMBIE
38. (14-18 juillet 1986) (Cas no 1343)
39. Le Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du
40. BIT procède à
41. l'examen des plaintes présentées par la Fédération syndicale
42. mondiale et la
43. Confédération syndicale des travailleurs colombiens contre le
44. gouvernement de
45. la Colombie (cas no 1343). Les plaignants avaient demandé
46. l'envoi d'une
47. mission du BIT en Colombie et, à sa réunion de mai 1986, le
48. comité avait
49. estimé que "compte tenu de la gravité des allégations
50. formulées dans ce cas,
51. il serait de la plus haute utilité qu'une mission se rende sur
52. place pour
53. obtenir toutes les informations nécessaires à un examen
54. approfondi du cas".
55. (Voir 244e rapport du comité, paragr. 383 d).)
56. Par une communication en date du 12 juin 1986, le ministère
57. du Travail et de
58. la Sécurité sociale de la Colombie a invité le BIT à envoyer
59. une mission dans
60. le pays afin qu'elle entre en contact avec le gouvernement,
61. ainsi que les
62. organisations d'employeurs et de travailleurs démocratiques, et
63. obtienne les
64. éclaircissements voulus sur la situation.
65. Le Directeur général du BIT m'a désigné comme son
66. représentant pour mener à
67. bien cette mission qui a eu lieu du 14 au 18 juillet 1986. Au
68. cours de la
69. mission, j'étais accompagné de M. Alberto Odero, membre du
70. Service de la
71. liberté syndicale du Département des normes internationales
72. du travail, et de
73. M. Luis Zamudio, conseiller régional pour les normes.
74. Au cours de la mission, nous avons été reçus par M. Jorge
75. Carrillo Rojas,
76. ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le Dr Luis Enrique
77. Aldana Rozo,
78. vice-président de la Cour suprême de justice, le Dr Carlos
79. Jiménez Gómez,
80. Procureur général de la nation, le Général Víctor Alberto
81. Delgado Mallarino,
82. directeur général de la police nationale, le Dr Pablo Rubén
83. Vernaza García,
84. vice-ministre de l'Intérieur, le Major général Nelson Mejía
85. Henao, procureur
86. délégué pour les forces militaires, le Dr Antonio Duque Alvarez,
87. directeur
88. national de l'Instruction criminelle, le Dr Germán Plazas, chef
89. de la division
90. des relations collectives de travail du ministère du Travail et de
91. la Sécurité
92. sociale, des représentants de la Confédération syndicale des
93. travailleurs
94. colombiens (CSTC), de l'Union des travailleurs de Colombie
95. (UTC), de la
96. Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et de la
97. Confédération
98. générale du travail (CGT), de l'Association nationale des
99. industriels (ANDI)
100. et de la Fédération nationale des commerçants (FENALCO), le
101. Dr Alfredo Vásquez
102. Carrizosa, président du Comité permanent de défense des
103. droits de l'homme,
104. ainsi que par d'autres fonctionnaires et dirigeants syndicaux.
105. On trouvera à
106. la fin du présent rapport la liste des personnes rencontrées.
107. Par des communications en date du 5 août et du 17
108. septembre 1986, le
109. gouvernement a confirmé diverses informations fournies à la
110. mission durant sa
111. visite et a envoyé divers autres renseignements qu'il avait
112. promis en cette
113. occasion.
114. Je souhaite donner acte de ce que les autorités nous ont
115. accordé toutes
116. facilités pour l'accomplissement de la mission, ce dont je leur
117. suis très
118. reconnaissant. Je remercie en particulier le Dr Vivian Cock
119. Ordoñez, chef du
120. bureau des relations internationales du ministère du Travail et
121. de la Sécurité
122. sociale, qui a assumé les fonctions de fonctionnaire de liaison.
123. Je tiens
124. également à remercier toutes les personnes avec lesquelles je
125. me suis
126. entretenu pour les informations qu'elles nous ont fournies. Je
127. joins au
128. présent rapport les divers documents qui nous ont été
129. communiqués durant la
130. mission, à toutes fins utiles.
131. Antécédents du cas
132. Le Comité de la liberté syndicale a examiné ce cas pour la
133. première fois lors
134. de sa réunion de février 1986 et a présenté un rapport
135. intérimaire au Conseil
136. d'administration (243e rapport, paragr. 570 à 587), que celui-ci
137. a approuvé
138. lors de sa 232e session (février-mars 1986).
139. Ayant reçu de nouvelles allégations des plaignants, ainsi que
140. diverses
141. observations du gouvernement, le comité a repris l'examen du
142. cas lors de sa
143. réunion de mai 1986 et a présenté un autre rapport intérimaire
144. (244e rapport,
145. paragr. 357 à 383) au Conseil d'administration qui l'a approuvé
146. à sa 233e
147. session (mai-juin 1986).
148. Le paragraphe 383 de ce rapport, dans lequel figurent les
149. recommandations du
150. comité au Conseil d'administration, présente une synthèse des
151. diverses
152. allégations soumises à examen. Le comité a recommandé les
153. conclusions
154. suivantes sur le fond des allégations:
155. "a) Le comité note avec préoccupation qu'après l'examen
156. antérieur du cas
157. les organisations plaignantes ont présenté des allégations
158. extrêmement graves
159. impliquant notamment les forces militaires, paramilitaires et
160. policières et
161. concernant des atteintes à la vie, à la sécurité et à l'intégrité
162. physique
163. d'un grand nombre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
164. et des attaques
165. violentes contre des assemblées et des locaux syndicaux et
166. contre des
167. travailleurs qui exerçaient le droit de grève, perquisitions de
168. sièges
169. syndicaux et diverses ingérences dans les activités syndicales.
170. Notant que le
171. gouvernement n'a envoyé d'informations que sur certaines des
172. allégations (en
173. particulier celles relatives à des morts et à des disparitions), le
174. comité
175. lance un appel au gouvernement pour qu'il fasse parvenir ses
176. observations de
177. toute urgence au sujet des autres allégations.
178. b) Le comité déplore profondément les morts et disparitions
179. des dirigeants
180. syndicaux, et demande au gouvernement de le tenir informé
181. de l'évolution des
182. enquêtes judiciaires et des résultats des procès en cours sur
183. les morts et
184. disparitions auxquelles il s'est référé spécifiquement.
185. c) En ce qui concerne les licenciements qui auraient eu lieu
186. dans les
187. entreprises Vianini Entrecanales et la Compagnie colombienne
188. des tabacs, le
189. comité, avant de procéder à l'examen des allégations, attend
190. de recevoir les
191. observations supplémentaires annoncées par le
192. gouvernement."
193. Considérations préliminaires
194. Avant d'analyser les informations spécifiques qui ont été
195. communiquées au
196. sujet des divers aspects de la plainte, il m'a paru opportun de
197. présenter une
198. synthèse des nombreux commentaires qui ont été présentés à
199. la mission par les
200. personnes avec lesquelles nous nous sommes entretenu, qui
201. ont trait aux très
202. graves allégations et qui donnent une idée sur le fond des
203. plaintes. Ces
204. commentaires, parmi lesquels figurent des informations
205. importantes sur la
206. situation, ressortissent entièrement à la responsabilité des
207. personnes
208. rencontrées et je me suis efforcé d'en rendre compte aussi
209. fidèlement que
210. possible.
211. Selon le directeur général de la police nationale, les plaintes
212. présentées
213. déforment des faits qui sont en réalité différents et qui n'ont
214. aucun rapport
215. avec les problèmes du travail ou syndicaux. Dans cette même
216. optique, le
217. ministre du Travail a affirmé que personne n'est poursuivi en
218. Colombie pour
219. ses activités spécifiquement syndicales. Le mouvement
220. syndical est infiltré
221. par des groupes de guerrilleros qui cherchent à se faire des
222. adeptes et à
223. créer des désordres sociaux. Certains syndicalistes passent à
224. la clandestinité
225. pour rejoindre la guerrilla, et leur disparition est dénoncée pour
226. créer des
227. problèmes au gouvernement. De même, certaines disparitions
228. cachent en réalité
229. la mort des intéressés dans des luttes intestines entre les
230. groupes de
231. guerrilleros ou dans des affrontements avec l'armée. Il
232. convient d'ajouter
233. que, selon diverses déclarations qui m'ont été faites, les
234. autorités auraient
235. relevé un nombre important de cas de réapparition de
236. personnes dont la
237. disparition avait été dénoncée.
238. Quant à la CSTC, qui est l'organisation plaignante, diverses
239. personnes
240. rencontrées ont estimé qu'elle était très politisée et qu'il était
241. notoire
242. qu'elle constituait l'aile syndicale du Parti communiste, comme
243. les FARC
244. (forces armées révolutionnaires de Colombie - organisation de
245. guerrilla la
246. plus importante qui observe actuellement la trève conclue
247. avec le
248. gouvernement, à l'exception de certains groupes dissidents)
249. constituent son
250. aile militaire. Selon le procureur délégué aux forces militaires, la
251. CSTC et
252. ses organisations affiliées ne collaborent pas avec les autorités
253. pour
254. faciliter l'enquête sur les faits dénoncés, par exemple la mort, la
255. disparition, l'enlèvement ou les menaces qui pèsent contre des
256. syndicalistes.
257. Quoi qu'il en soit, selon le directeur général de la police
258. nationale et les
259. précisions données par le directeur national de l'instruction
260. criminelle,
261. toutes les fois que de tels faits sont dénoncés et qu'il existe
262. des indices à
263. leur sujet, il est procédé aux enquêtes appropriées avec
264. l'ouverture d'une
265. procédure devant les juges. La justice militaire est compétente
266. lorsque les
267. faits sont imputés à des membres des forces armées et de la
268. police agissant
269. dans l'exercice de leurs fonctions. Selon le procureur délégué
270. aux forces
271. militaires, la justice militaire est également compétente lorsqu'il
272. s'agit de
273. cas de port illégal d'armes par des civils.
274. Les dirigeants de la CSTC ont indiqué que, malgré les rapports
275. du Comité de la
276. liberté syndicale, les assassinats, les disparitions et les
277. menaces se
278. poursuivent. En particulier, aucune personne n'a encore été
279. arrêtée en
280. relation avec de tels faits. Les plaintes présentées aux
281. autorités
282. n'aboutissent à aucun résultat et l'expérience montre en outre
283. que les
284. plaignants risquent d'être poursuivis, voire assassinés. Par
285. ailleurs, les
286. témoins éventuels, notamment lorsqu'il s'agit de parents des
287. intéressés, ont
288. peur de parler et s'abstiennent de le faire. Bon nombre des
289. faits dénoncés
290. sont l'oeuvre de groupes paramilitaires. Les dirigeants avec
291. lesquels je me
292. suis entretenu ont ajouté qu'il fallait redouter une intensification
293. de la
294. répression avec l'arrivée du prochain gouvernement. (Le
295. changement de
296. gouvernement a eu lieu le 7 août 1986.)
297. La difficulté d'obtenir des informations auprès de parents et de
298. témoins a
299. été relevée par diverses personnes interrogées, parmi
300. lesquelles le directeur
301. national de l'instruction criminelle. C'est l'une des principales
302. raisons qui
303. entravent ou empêchent l'éclaircissement des faits par la
304. justice. Le
305. gouvernement essaie de progresser en la matière et le
306. Président de la
307. République a constitué un comité spécial composé du
308. procureur général de la
309. nation, du ministre du gouvernement, du directeur national de
310. l'instruction
311. criminelle et de membres de la Commission de la paix, qui se
312. réunit
313. périodiquement pour examiner les plaintes concernant les
314. disparitions.
315. Le président du Comité permanent de défense des droits de
316. l'homme a fait état
317. de la fréquence des disparitions qui, selon les plaintes reçues
318. par cet
319. organisme, se chiffreraient approximativement à 550 et à
320. propos desquelles il
321. a été fait allusion à des membres des forces armées et de la
322. police. Selon un
323. rapport du procureur général de la nation, à la fin de 1985, on
324. comptait
325. environ 340 cas de disparitions. La différence s'expliquerait par
326. le fait que,
327. dans ces derniers cas, il existe des indices et qu'il est procédé
328. à des
329. enquêtes. Le président dudit comité permanent a ajouté qu'en
330. fait tous les cas
331. dans lesquels des membres des forces armées et de la police
332. ont été impliqués
333. de quelque manière que ce soit sont portés à la connaissance
334. de la justice
335. militaire, qui interprète de façon très large le concept de la
336. légitime
337. défense et fait preuve d'un esprit de corps avec l'ensemble du
338. personnel.
339. Le procureur général de la nation confirme, dans un rapport
340. en date du 10
341. mars 1986, les déclarations sur la difficulté d'obtenir des
342. informations
343. "étant donné que, par une peur explicable, personne ne veut
344. collaborer avec
345. les enquêteurs et que, partant, les enquêtes deviennent
346. chaque jour plus
347. difficiles en Colombie ...". La Commission des droits de
348. l'homme, qui est
349. rattachée au bureau du procureur général, procède aux
350. investigations
351. préliminaires lorsqu'elle reçoit des plaintes. Cette commission
352. est composée
353. du vice-procureur général de la nation, du procureur délégué à
354. la police
355. judiciaire, de l'assistant du procureur général auprès de la
356. police nationale,
357. de deux représentants du Comité permanent pour la défense
358. des droits de
359. l'homme et de deux représentants de l'Association des parents
360. de détenus
361. disparus (ASFADDES).
362. Quant aux groupes paramilitaires, ils suscitent des opinions
363. diverses. Selon
364. le directeur général de la police, le groupe connu sous le sigle
365. MAS ("mort
366. aux séquestrateurs" - mentionné dans la plainte de la CSTC)
367. avait été créé
368. pour un cas spécial de séquestration d'une personne, mais
369. jamais son existence
370. n'avait pu être prouvée. Selon d'autres personnes interrogées,
371. les groupes
372. paramilitaires seraient composés de personnes qui, poussées
373. par le sentiment
374. d'insécurité existant, réagissent dans un but d'autodéfense. Ils
375. bénéficient
376. parfois de l'appui de certains membres des forces armées et de
377. la police.
378. Selon le procureur général, le MAS est apparu comme un
379. mouvement
380. d'autodéfense né du manque de confiance dans les
381. procédures légales. A la
382. suite d'une enquête menée par le bureau du procureur, qui a
383. permis d'établir
384. la participation de militaires, ce mouvement a perdu tout appui
385. institutionnel. La question a été examinée par la justice militaire
386. qui a
387. acquitté les militaires impliqués. Depuis lors, le MAS original a
388. disparu,
389. mais d'autres groupes ont continué à appliquer la même
390. technique, utilisant
391. parfois le même sigle et bénéficiant, selon les cas, de l'appui
392. de militaires
393. et de policiers isolés. Dans son rapport du 10 mai 1986, le
394. procureur général
395. a exprimé sa préoccupation devant les "débordements
396. extralégaux" fréquents et
397. graves des autorités, précisant cependant qu'il ne doutait pas
398. de l'honnêteté
399. des hautes instances militaires et de la police, et qu'il attribuait
400. les faits
401. incriminés à "des conduites et attitudes purement
402. individuelles".
403. La mission a pu prendre connaissance d'un communiqué
404. récent du MAS dans
405. lequel des menaces sont proférées. Les faits concrets
406. attribués à des groupes
407. paramilitaires ont trait, en particulier, à la mort de délinquants
408. de droit
409. commun, d'homosexuels, de paysans, de politiciens et de
410. syndicalistes engagés
411. politiquement dans des partis de gauche.
412. Toutefois, les morts, disparitions et menaces affectent
413. également d'autres
414. personnes. Dans un communiqué du 31 mai 1986, le
415. procureur général exhorte les
416. FARC à libérer saines et sauves diverses personnes
417. nommément désignées et
418. indique que l'on peut estimer à plus de 50 le nombre total de
419. disparitions
420. imputables à divers groupes appartenant à cette organisation
421. au cours des deux
422. dernières années. Le communiqué précise que "s'il est
423. d'usage de prôner que le
424. respect des droits de l'homme est l'une des principales
425. obligations de l'Etat,
426. cette obligation incombe aussi à tous les êtres humains,
427. d'autant plus lorsque
428. l'on se trouve en présence de mouvements subversifs
429. organisés. Le processus de
430. paix exige sincérité, loyauté et continuité, sans interruptions,
431. faux
432. prétextes, ni désertion". Il est de notoriété publique que le
433. procureur
434. général a été menacé de mort. Les représentants du bureau
435. du procureur général
436. suspectent que ces menaces sont dues à des groupes
437. paramilitaires, bien qu'il
438. ne soit pas impossible qu'elles soient imputables à d'autres
439. fronts, comme la
440. guerrilla (El Tiempo, 17 juillet 1986).
441. Certains représentants d'employeurs ont indiqué que les faits
442. mentionnés
443. touchent tous les secteurs de la société, y compris les chefs
444. d'entreprise.
445. Parmi les responsables possibles, il faudrait également inclure
446. les groupes
447. subversifs. Le MAS, selon ces représentants, s'est heurté à la
448. désapprobation
449. générale. Toutefois, l'existence des groupes paramilitaires
450. s'explique
451. principalement par le sentiment d'insécurité éprouvé par la
452. population qui ne
453. se sent pas protégée par les autorités. Dans la grande majorité
454. des cas, les
455. faits mentionnés n'ont aucune relation avec les activités
456. proprement
457. syndicales. Dans bien des cas, les personnes disparues sont
458. passées à la
459. subversion et d'autres ont réapparu.
460. Les membres de la mission ont également rencontré des
461. dirigeants de la CGT,
462. de l'UTC et de la CTC, dont certains ont été menacés par une
463. des organisations
464. de guerrilla. Cela mis à part, alors que la CGT et la CTC ne
465. connaissaient pas
466. des problèmes similaires à ceux qui sont dénoncés dans la
467. plainte de la CSTC,
468. les dirigeants de l'UTC ont indiqué que cette organisation avait
469. également
470. perdu divers syndicalistes qui étaient morts ou avaient disparu.
471. A cet égard,
472. il a été fait mention de la situation dans la zone d'Urabá,
473. particulièrement
474. exposée à des conflits (comme d'ailleurs la zone de la Vallée
475. du Cauca), où
476. l'effectif total des travailleurs s'élève à 40.000 dans les
477. bananeraies. Selon
478. les explications qui nous ont été données, il n'existe dans cette
479. zone qu'un
480. service d'inspection du travail, composé d'un inspecteur et
481. d'un juge du
482. travail. Il existe divers groupes armés (par exemple, guerrilleros,
483. personnes
484. à la solde de propriétaires de plantations, brigands, etc.) qui
485. commettent
486. parfois des assassinats, y compris contre des syndicalistes, de
487. toutes
488. appartenances politiques. Les enquêtes menées dans cette
489. zone n'aboutissent
490. pas, étant donné que personne n'ose faire de déclaration par
491. peur de
492. représailles.
493. Diverses personnes ont fait observer la complexité de la
494. situation qui règne
495. ainsi que l'imbrication de questions syndicales, politiques et
496. subversives
497. parfois liées au trafic de la drogue qui donnent lieu à des actes
498. de violence
499. d'origines diverses, y compris à des procédures illégales de la
500. part de
501. certains membres des forces armées et de la police. Il est
502. difficile dans tous
503. ces cas de réunir les preuves suffisantes pour éclairer comme
504. il convient les
505. faits devant la justice et pouvoir châtier les coupables.
506. Allégations sur les événements du 20 juin 1985
507. Les plaignants avaient allégué qu'à la suite de la journée
508. nationale de
509. protestation décidée par six organisations syndicales le 20 juin
510. 1985, la
511. personnalité juridique de ces organisations avait été
512. suspendue par voie
513. administrative, que des centaines de travailleurs avaient été
514. arrêtés et que
515. de nombreux travailleurs de l'entreprise Vianini Entrecanales et
516. de la
517. Compagnie colombienne des tabacs avaient été licenciés. Le
518. Comité de la
519. liberté syndicale avait formulé ses conclusions sur ces
520. questions, sauf en ce
521. qui concerne les licenciements de travailleurs, au sujet
522. desquels il attendait
523. les observations supplémentaires annoncées par le
524. gouvernement.
525. Avant de me référer à ces observations, il me faut mentionner
526. celles que le
527. gouvernement a fournies au sujet de la suspension de la
528. personnalité juridique
529. des organisations mentionnées. Selon ce qu'a indiqué le
530. gouvernement dans sa
531. communication du 5 août 1986, la législation ne permet pas,
532. en temps normal,
533. la suspension de la personnalité juridique par voie
534. administrative. Les
535. mesures de suspension qui ont été prises à l'occasion de la
536. journée nationale
537. de protestation du 20 juin 1985 s'expliquent par le fait que le
538. pays se
539. trouvait en état de siège. La journée de protestation visait à
540. perturber la
541. paix dans le pays; c'est pourquoi le pouvoir exécutif, dans
542. l'exercice de ses
543. pouvoirs constitutionnels, a autorisé le ministère du Travail à
544. suspendre la
545. personnalité juridique des organisations syndicales qui ont
546. participé à la
547. journée en question. La personnalité juridique leur a été
548. rendue avant
549. l'arrivée à échéance de la durée de suspension. Celle-ci en fait
550. n'a jamais
551. pris effet, les décisions la concernant ne pouvant devenir
552. excécutoires
553. qu'après qu'il eut été statué sur les recours interjetés contre
554. elles, ce qui
555. n'a pas été le cas. La procédure administrative colombienne,
556. précise le
557. gouvernement, prévoit qu'un acte administratif, tel qu'une
558. décision, devient
559. définitif cinq jours après la date de sa notification, s'il n'y a pas
560. eu de
561. recours interjeté contre lui ou, dans le cas contraire, cinq jours
562. après la
563. notification de la décision de l'instance qui a statué sur le
564. recours. Tant
565. que l'acte n'est pas exécutoire ou définitif, il n'a aucun effet.
566. Quant aux licenciements, le gouvernement avait déjà signalé
567. dans une
568. communication du 30 avril 1986 que, conformément à l'article
569. 450 du Code du
570. travail, la suspension collective du travail est illégale a) dans le
571. cas d'un
572. service public, b) lorsqu'elle sert à des "buts autres que
573. professionnels ou
574. économiques", c) lorsqu'il n'a pas été recouru auparavant aux
575. procédures de
576. règlement direct et de médiation légale, d) lorsqu'elle a été
577. déclarée en
578. violation des dispositions de l'article 444 (vote à la majorité
579. absolue des
580. travailleurs qui composent l'Assemblée générale), e) lorsqu'elle
581. ne se limite
582. pas à la suspension pacifique du travail, f) lorsqu'elle vise à
583. exiger des
584. autorités l'exécution de tout acte dépendant de la seule
585. décision de ces
586. autorités. Pour ce qui est de l'entreprise Vianini Entrecanales, il
587. a été
588. prouvé que la suspension collective du travail poursuivait des
589. buts autres que
590. professionnels ou économiques. C'est pourquoi, conformément
591. à l'article 450,
592. il a fallu déclarer illégal la suspension ou l'arrêt du travail et, en
593. l'occurrence l'arrêt de travail ayant été déclaré illégal, la
594. direction de
595. l'entreprise était libre de licencier ceux qui étaient intervenus
596. dans cet
597. arrêt de travail ou y avaient participé. S'agissant de travailleurs
598. protégés
599. par le droit syndical, leur licenciement n'appelle pas
600. d'intervention
601. judiciaire.
602. Durant la mission, le chef de la division des relations
603. collectives de
604. travail du ministère du Travail et de la Sécurité sociale a fourni
605. diverses
606. informations supplémentaires. Il a indiqué que, à son avis, il
607. était presque
608. certain que les travailleurs licenciés avaient engagé une
609. procédure devant le
610. tribunal du travail à la suite des mesures prises contre eux. Les
611. licenciements doivent être autorisés par le ministère du Travail,
612. et il faut
613. pour cela prouver que les travailleurs en question avaient
614. poursuivi l'arrêt
615. de travail, bien que celui-ci ait été déclaré illégal. Le ministère
616. pouvait
617. également autoriser le licenciement des instigateurs, mais dans
618. la pratique il
619. était très difficile de prouver ce fait. Comme l'a confirmé la
620. communication
621. du gouvernement du 5 août 1986, il n'est pratiquement jamais
622. présenté de
623. demande d'autorisation et il n'est pas non plus accordé
624. d'autorisation, les
625. faits avancés n'étant pas suffisamment justifiés. Pour ce qui
626. est plus
627. spécialement de l'entreprise Vianini Entrecanales, certains cas
628. de cessation
629. de la relation de travail n'ont pas été dus à des licenciements,
630. mais
631. s'expliquaient simplement par l'arrivée à échéance de contrats
632. de travail de
633. durée déterminée. En définitive, il incombe au juge de prendre
634. une décision à
635. ce sujet.
636. Au sujet du cas des travailleurs de la Compagnie colombienne
637. des tabacs, le
638. chef de la division des relations collectives de travail a indiqué
639. que M.
640. Jairo Lesmes (mentionné dans la plainte) est arrivé à un
641. accord avec
642. l'entreprise l'année passée et qu'il s'est retiré volontairement.
643. Tous les
644. autres travailleurs mentionnés restent employés par l'entreprise
645. et l'un
646. d'entre eux, M. Reynaldo Medina, a même été l'un des
647. négociateurs de la
648. convention collective signée récemment.
649. Allégations relatives à des ingérences dans les activités
650. syndicales
651. Le Comité de la liberté syndicale avait observé que les
652. plaignants avaient
653. présenté diverses allégations relatives à des attaques
654. violentes contre des
655. locaux syndicaux et des assemblées syndicales et contre des
656. travailleurs qui
657. exerçaient le droit de grève, à des perquisitions de sièges
658. syndicaux et à
659. diverses ingérences dans les activités syndicales.
660. La mission a pu obtenir des informations sur certaines de ces
661. allégations.
662. a) Allégation relative à des tirs de la police contre des
663. cheminots de Cali
664. Cette allégation a été présentée par la FSM par une
665. communication du 13 mai
666. 1986.
667. Conformément aux informations obtenues auprès du directeur
668. général de la
669. police nationale et confirmées par une communication au
670. gouvernement du 5 août
671. 1986, les travailleurs des chemins de fer nationaux ont
672. procédé à un arrêt
673. collectif des activités pendant soixante-douze (72) heures,
674. arrêtant le
675. transport des cargaisons pour protester, selon les dires du
676. dirigeant syndical
677. Miguel Antonio Pintor, contre le retard pris par le ministère des
678. Finances
679. dans l'autorisation du versement de crédits budgétaires. Les
680. lignes de Bogotá,
681. Sogamoso, Chiquinquirá, La Dorada, Santa Marta, Girardot,
682. Villeta, Ibagué,
683. Neiva, Buenaventura, Cali, Cartagena, Armenia et Medellín,
684. entre autres, ont
685. été paralysées, ce qui représentait une paralysie de
686. pratiquement tout le
687. pays, les villes mentionnées correspondant à neuf (9)
688. départements.
689. Les cheminots de Cali, a indiqué le général Delgado Mallarino,
690. ont empêché la
691. sortie de trains qui, conformément aux dispositions du Code du
692. travail, sont
693. un service public dans lequel, en vertu d'une disposition de la
694. Constitution
695. nationale, la grève n'est pas autorisée. La police nationale qui,
696. conformément
697. aussi à la loi, a l'obligation de veiller à l'ordre public, a dû
698. intervenir et
699. les agents ont été agressés à coups de pierres par les
700. ouvriers. La force
701. publique est venue à bout du désordre, sans qu'il y ait eu ni
702. morts ni
703. blessés, aucun coup de feu n'ayant été tiré, comme l'affirment
704. les plaignants.
705. Selon le gouvernement, bien que la grève ne soit pas
706. autorisée dans les
707. services publics, l'arrêt collectif des activités n'aurait pas pris
708. l'ampleur
709. qu'il a eue si les travailleurs n'avaient pas agressé les membres
710. de la
711. police. Le gouvernement garantit le libre exercice des droits
712. syndicaux, sous
713. réserve que ces droits soient exercés dans le cadre de la
714. normalité et de la
715. légalité.
716. b) Agression prétendue de la police contre des grévistes de
717. l'entreprise de
718. textiles Unica de Manizales
719. Cette allégation figure dans la même communication de la
720. FSM en date du 13
721. mai 1986.
722. Les informations sur cette allégation ont été fournies par la
723. police et
724. figurent également dans la communication du gouvernement
725. du 5 août 1986. Selon
726. ces informations, les travailleurs de l'entreprise ont voté la
727. grève du 27
728. mars 1986 pour obtenir l'acceptation du cahier de
729. revendications qu'ils
730. avaient présenté. Selon le gouvernement, il a fallu que la
731. police nationale
732. intervienne pour assurer une surveillance à la suite de la
733. diffusion de tracts
734. et de pamphlets destinés à soutenir la grève et qui faisaient
735. allusion à un
736. mouvement subversif, l'Armée populaire de libération - EPL.
737. Une communication
738. en date du 23 mai 1986, émanant de la police du département
739. de Caldas, indique
740. que l'analyse de ces tracts et pamphlets a permis de
741. déterminer qu'il
742. n'étaient pas authentiques, et qu'ils avaient été
743. vraisemblablement émis par
744. le personnel même de l'entreprise pour désorienter la direction
745. de cette
746. dernière.
747. Selon les informations qui nous ont été communiquées, le 9
748. avril, 1.225
749. travailleurs ont entamé une grève qui s'est déroulée
750. normalement jusqu'au 6
751. mai, date à laquelle les grévistes ont allumé des torches tout
752. en menaçant les
753. installations de l'entreprise, ce qui a provoqué une
754. échauffourée entre les
755. ouvriers et les agents de la police, et l'arrestation de
756. vingt-quatre (24)
757. travailleurs. Le gouvernement indique que la présence de la
758. force publique
759. s'expliquait par la nécessité de prévenir une attaque
760. subversive de la
761. fabrique, en contrôlant les personnes qui entraient dans les
762. locaux afin
763. d'éviter l'introduction d'armes ou d'explosifs.
764. Finalement, les travailleurs arrétés ont été libérés. Le maire de
765. Manizales a
766. invité le président du syndicat et du comité de grève à un large
767. dialogue et
768. c'est ainsi que le 14 mai de l'année en cours l'entreprise et le
769. syndicat sont
770. parvenus à un accord de travail et ont signé la nouvelle
771. convention collective
772. de travail pour une durée de deux ans.
773. c) Incendie du siège du Grand front de Magdalena Medio
774. Cette allégation figure également dans la communication déjà
775. mentionnée de la
776. FSM en date du 13 mai 1986.
777. Selon des informations fournies par la police, transmises par le
778. gouvernement
779. dans sa communication du 5 août 1986, le 7 mai 1986, des
780. personnes inconnues
781. ont tenté d'incendier le siège du mouvement politique Grand
782. front de Magdalena
783. Medio, situé dans la ville de Bucaramanga. L'incendie a été
784. circonscrit par
785. les pompiers et le personnel de la police nationale. Selon le
786. gouvernement, il
787. apparaît clairement que ce fait n'était aucunement lié à des
788. motifs syndicaux,
789. ni aux autorités politiques et militaires. Des situations de ce
790. genre peuvent
791. être provoquées par des délinquants de droit commun ou par
792. des membres des
793. groupes subversifs, sans que les autorités publiques n'en aient
794. la moindre
795. responsabilité.
796. d) Autres allégations en instance
797. Les plaignants avaient formulé diverses autres allégations sur
798. lesquelles la
799. mission n'a pu obtenir d'informations. Ces allégations ont trait à
800. des
801. demandes d'informations présentées par la police dans
802. diverses villes à la
803. Fédération des travailleurs de Santander du Nord
804. (FENOSTRA), la Fédération des
805. travailleurs de Caldas (FEDECALDAS), et au Syndicat des
806. ciments Boyacá, ces
807. demandes portaient principalement sur des renseignements
808. personnels concernant
809. les membres des commissions de direction de ces organismes,
810. l'usage de gaz
811. lacrimogènes par la police de Bogotá contre un groupe de
812. travailleurs de
813. l'entreprise Croydon qui étaient en grève, la perquisition du
814. siège de la
815. Fédération des travailleurs du pétrole (FEDEPETROL), le
816. placement d'explosifs
817. au siège de la Fédération des travailleurs de la vallée du
818. Cauca (FEDETAV) par
819. des groupes paramilitaires, les attentats contre les locaux de la
820. FEDETAV à
821. Palmira et à Cali, et du Syndicat des travailleurs du ciment de
822. la vallée à
823. Yumbo, l'attentat contre le siège de l'Union syndicale des
824. travailleurs de
825. Santander (USITRAS) à Bucaramanga.
826. Dans sa communication du 17 septembre 1986, le
827. gouvernement indique qu'il
828. enverra les informations pertinentes lorsque celles-ci lui auront
829. été
830. communiquées par les autorités compétentes. En même
831. temps, il souligne que les
832. conduites arbitraires et contraires au régime juridique sont
833. totalement
834. étrangères à la tradition et aux institutions civiles et militaires
835. colombiennes.
836. Allégations relatives à l'assassinat, l'enlèvement ou la
837. disparition de
838. dirigeants syndicaux ou de syndicalistes
839. Les observations du gouvernement relatives à ces allégations
840. et qui sont
841. indiquées plus loin ont été reçues durant la mission ou sont
842. contenues dans
843. diverses communications du ministère du Travail et de la
844. Sécurité sociale, en
845. date des 9 et 14 juillet, 5 août et 17 septembre 1986. Ces
846. informations ont
847. été transmises au ministère par diverses autorités nationales,
848. selon ce qui
849. ressort des diverses communications.
850. Le gouvernement a estimé nécessaire d'apporter certaines
851. précisions au sujet
852. de la procédure pénale colombienne.
853. Lorsqu'il y a mort violente, les autorités qui connaissent du cas
854. en premier
855. lieu sont la police, les juges d'instruction criminelle, qui
856. procèdent aux
857. mesures de levée du corps, et les médecins légistes qui
858. procèdent à
859. l'autopsie. Lorsque c'est la police qui a en premier
860. connaissance des faits,
861. elle est tenue de transférer immédiatement le dossier au juge
862. d'instruction
863. criminelle afin qu'il procède à l'enquête appropriée. La police
864. ne procède
865. jamais à l'instruction des procès pénaux, ni n'impose des
866. sanctions. Le juge
867. d'instruction doit prendre toutes les mesures nécessaires pour
868. éclaircir les
869. faits et il est tenu, une fois les faits établis, d'en informer le juge
870. du
871. fond qui est un fonctionnaire d'un rang supérieur, compétent
872. pour faire
873. avancer le procès. Lorsque le juge du fond estime que les
874. preuves obtenues ne
875. sont pas suffisantes pour éclairer les faits, il peut renvoyer le
876. dossier au
877. juge d'instruction criminelle afin qu'il procède à des démarches
878. supplémentaires.
879. Le gouvernement ajoute que l'impartialité des juges et
880. l'instruction
881. appropriée des procès, conformément à la loi, sont garanties
882. par la capacité
883. des juges et par la présence obligatoire et permanente dans
884. les procès d'un
885. agent ou d'un représentant du ministère public (procureur
886. général de la
887. nation), qui garantit la légalité et représente la communauté. Le
888. procureur
889. peut désigner des inspecteurs spéciaux lorsqu'il l'estime
890. nécessaire.
891. a) Allégations relatives à l'assassinat de dirigeants syndicaux
892. ou de
893. syndicalistes
894. Nicolás López Londoño, président du Syndicat des
895. travailleurs de l'usine New
896. Stetic - CSTC, assassiné dans la ville de Medellín, le 26 mai
897. 1985.
898. Le juge supérieur no 6 de Medellín (Antioquia) a indiqué que
899. M. Gustavo López
900. Vargas a été jugé responsable. Avant la procédure ordinaire, il
901. a été condamné
902. par une sentence du 19 juillet 1986. Selon ce fonctionnaire
903. judiciaire, le
904. délit jugé et à propos duquel la sentence a été prononcée
905. n'avait aucun lien
906. avec des violations de la liberté syndicale, puisqu'il n'a pas été
907. question
908. dans le procès de l'activité menée dans ce domaine par López
909. Londoño à l'usine
910. New Stetic en question.
911. Leonel Roldán, dirigeant syndical de la Fabrique textile de
912. Rosellón-Coltejer, assassiné le 24 mai 1985 à Medellín.
913. Le juge supérieur no 14 de Medellín (Antioquia) a indiqué qu'il
914. est procédé à
915. l'enquête sur le délit d'homicide commis sur la personne de
916. Jorge Leonel
917. Roldán Posada pour lequel il n'y a pas d'inculpé. Les faits ont
918. eu lieu le 24
919. mai 1985 dans la ville de Itagüé, et non à Medellín, comme
920. l'affirment les
921. plaignants, et l'enquête a été menée par le juge no 26
922. d'instruction
923. criminelle de cette ville. L'OIT sera tenue informée de
924. l'évolution du procès.
925. Francisco Javier Correa Munoz, dirigeant syndical de la
926. Fabrique textile de
927. Rosellón-Coltejer, assassiné à Envigado-Antioquia, le 7 juin
928. 1985.
929. Le ministère du Travail a été informé que l'enquête avait été
930. confiée au juge
931. supérieur no 6 de Medellín et il s'est adressé à ce
932. fonctionnaire. Lorsque les
933. informations demandées seront reçues, elles seront transmises
934. à l'OIT.
935. Leonor Marle, Omar Vergara, Solón López et Serafén Herrera,
936. militants
937. syndicaux agricoles de San Vicente de Chucuré, Santander,
938. assassinés la nuit
939. du 27 juillet 1985.
940. Selon les informations fournies par les autorités compétentes,
941. la justice ne
942. procède pas à une enquête étant donné qu'elle n'a pas eu
943. connaissance des
944. faits allégués. Le gouvernement indique qu'il est indispensable
945. de réaffirmer
946. que toute mort violente donne nécessairement lieu à une
947. enquête dans le pays
948. étant donné que les autorités militaires ou la police ou encore
949. les
950. fonctionnaires de l'instruction criminelle en sont informés, et
951. qu'ils ont
952. tous l'obligation de porter les faits à la connaissance des juges
953. du tribunal
954. pénal afin qu'ils instruisent le procès. En conséquence, tant
955. que
956. l'organisation plaignante n'indiquera pas le lieu, la date et
957. l'heure auxquels
958. ont eu lieu les faits, il est impossible que le gouvernement
959. fournisse une
960. information quelconque, étant donné que les autorités
961. compétentes ignorent
962. totalement la mort de MM. Marle, Vergara, López et Herrera.
963. Dionisio Hernán Calderón, président du Syndicat des
964. travailleurs de la
965. commune de Yumbo et dirigeant national de la FENALTRASE,
966. assassiné le 28
967. septembre 1985, à son domicile à Yumbo, Valle.
968. Le juge supérieur no 4 de Cali est chargé d'instruire le procès.
969. Il a indiqué
970. que la déclaration de M. Juan Moreno García a été
971. enregistrée et que le
972. fonctionnaire chargé de l'instruction n'a pas délivré de mandat
973. d'arrêt contre
974. lui faute de motif; une enquête judiciaire a été ordonnée sur
975. Heberth Penuela,
976. mais on n'a pas jusqu'ici réussi à le faire comparaître. Il
977. convient de
978. souligner que, comme dans d'autres cas, l'enquête est rendue
979. difficile par le
980. fait que les personnes intéressées ne prêtent pas leur
981. collaboration pour
982. éclaircir les faits et le juge supérieur no 4 de Cali a affirmé qu'il
983. "importe
984. de noter que les charges consignées dans le dossier
985. découlent uniquement de
986. ouó-dire et de déclarations de témoins indirects. On a essayé
987. d'obtenir une
988. déclaration de Mme Dalila Gardenas, épouse du dirigeant
989. syndical décédé, qui
990. était présente au moment des faits, mais, selon les déposants,
991. elle se
992. trouvait à Bogotá, sous la protection de la FENALTRASE, et
993. l'on ne disposait
994. d'aucune adresse où il serait possible de la joindre." Il ressort
995. de ce qui
996. précède qu'il n'existe contre les présumés responsables des
997. faits que des
998. témoignages de personnes qui n'étaient pas présentes au
999. moment des faits, mais
1000. qui ont entendu dire que les personnes en question étaient les
1001. auteurs du
1002. délit. Il convient de tenir compte de ce que, selon le juge, la
1003. FENALTRASE,
1004. organisation affiliée à l'organisation plaignante CSTC, tient
1005. sous sa
1006. protection l'épouse de M. Calderón et qu'elle est un témoin
1007. fondamental pour
1008. éclaircir les faits, puisqu'elle se trouvait semble-t-il présente au
1009. moment
1010. des faits et que ni l'une ni l'autre ne collabore avec l'autorité
1011. judiciaire.
1012. José Luis Ortega et Oscar Salazar, membres du comité
1013. directeur du Syndicat
1014. des travailleurs agricoles, SINTAGRO, assassinés à Urabá,
1015. Antioquia, le 3
1016. octobre 1985, alors qu'il dirigeait la discussion sur le cahier de
1017. revendications avec divers patrons des bananeraies.
1018. Le procès relatif à Jorge Luis Ortega Cogollo est instruit
1019. devant le juge
1020. supérieur no 16 de Medellín. Le juge a indiqué que si Ortega
1021. était bien
1022. affilié au SINTAGRO, il n'était pas membre du conseil de
1023. direction. Il ressort
1024. de l'enquête que des inconnus l'ont tué dans la nuit du 3 juillet
1025. 1985 au
1026. campement "El Aguacate", situé sur la propriété "La Petra"
1027. (municipalité de
1028. Turbo, Antioquia). Les auteurs du délit se sont enfuis, sans
1029. que l'on n'ait pu
1030. établir leur identité. Selon le juge, l'enquête s'effectue
1031. difficilement,
1032. étant donné que les personnes qui ont jusqu'ici fait leur
1033. déposition ont
1034. indiqué ne pas connaître l'identité des auteurs ni posséder des
1035. indices qui
1036. permettraient de suivre une piste précise.
1037. Le procès relatif à Oscar Salazar Ospina est instruit devant le
1038. juge. Salazar
1039. n'était pas membre du conseil de direction du SINTAGRO, ni
1040. affilié au
1041. syndicat. Il a été tué dans la nuit du 3 juillet 1985 sur la
1042. propriété "El
1043. Semillero", dans la même municipalité que dans le cas
1044. précédent, par des
1045. inconnus qui ont tiré sur lui et se sont enfuis, sans que nul ne
1046. soit à même
1047. d'établir leur identité.
1048. Le juge a indiqué que, dans les deux cas, l'enquête est
1049. rendue difficile par
1050. le fait qu'il s'agit de campements temporaires où il y a un
1051. mouvement constant
1052. de personnel.
1053. Miguel Puerta, professeur et militant syndical de la FECODE,
1054. assassiné le 27
1055. août 1985, à Apartadó, Antioquia.
1056. Le juge supérieur no 16 de Medellín a indiqué que, dans le
1057. procès pour
1058. homicide sur la personne de M. Miguel Angel Puerta, il n'y a
1059. pas d'inculpé
1060. pour le délit et que les faits se sont produits sur la propriété
1061. "Canabiam
1062. Media", municipalité d'Apartado. Le fonctionnaire judiciaire a
1063. en outre
1064. indiqué que, selon l'information qui figure dans le dossier, il
1065. convient
1066. d'écarter l'idée que la mort de M. Puerta soit liée à ses relations
1067. avec des
1068. groupes paramilitaires ou de guerrilleros ou à son activité
1069. syndicale, mais
1070. qu'il faut plutôt penser à des problèmes d'ordre personnel liés à
1071. ses
1072. activités privées car, comme a pu le constater le groupe
1073. d'inspecteurs
1074. spéciaux désignés en septembre 1985 par le vice-procureur
1075. général de la
1076. nation, la victime avait des problèmes permanents
1077. d'endettement.
1078. Hernán Yate, membre du comité exécutif de la Fédération
1079. nationale syndicale
1080. agricole, FENSA, assassiné à Granada, Meta, le 27 novembre
1081. 1985.
1082. L'enquête dont était chargé le juge d'instruction criminelle no
1083. 3 de Granada
1084. se poursuivait, mais il n'a pas été possible d'identifier les
1085. responsables de
1086. la mort de Herná Yate Bonilla.
1087. Jaime Quintera Cruz, président de l'Association médicale du
1088. Valle, ASOMEVA,
1089. assassiné le 7 décembre 1985, à son cabinet, à Cali.
1090. Le procès est instruit par le juge no 2 de Cali qui a indiqué que
1091. l'instruction étant en cours et donc, de par la loi, confidentielle,
1092. il ne
1093. pouvait fournir d'informations supplémentaires sur le cas.
1094. Javier Sanabria Murcia, professeur et militant syndical,
1095. assassiné à
1096. Florencia, Caquetá, le 10 décembre 1985. Le juge supérieur
1097. no 3 de Florencia
1098. instruit le procès sur ce cas et le ministère du Travail a
1099. demandé des
1100. informations à ce fonctionnaire.
1101. Rubén Castaño, membre de la direction nationale de la CSTC
1102. et président de la
1103. Fédération des travailleurs de Caldas, FEDECALDAS-CSTC,
1104. assassiné le 28
1105. novembre 1985 devant le siège de la FEDECALDAS, à
1106. Manizales.
1107. La juge d'instruction criminelle no 15 de Manizales a indiqué
1108. que
1109. l'instruction du procès se poursuit, que l'on vérifie les preuves
1110. demandées et
1111. que jusqu'à présent il n'a pas été possible de déterminer quel
1112. est ou quels
1113. sont les responsables. Le coordonnateur de la police judiciaire
1114. de la région
1115. de Manizales qui avait rencontré le juge supérieur no 1 de
1116. cette ville, oú est
1117. instruit le procès, a constaté que l'on n'arrivait pas à des
1118. résultats
1119. positifs "parce que personne ne souhaitait faire de
1120. déclaration".
1121. Victor Manuel Aroca, dirigeant du Syndicat des travailleurs
1122. agricoles du
1123. département de Tolima et candidat pour l'Union patriotique au
1124. Conseil de
1125. Villarrica Tolima, assassiné dans cette agglomération par
1126. l'armée le 26
1127. février 1986.
1128. Il est mort avec José Darío Laverde au cours d'un
1129. affrontement armé entre une
1130. patrouille de l'Ecole des lanciers et un groupe des forces
1131. armées
1132. révolutionnaires de Colombie-FARC, selon le nom qu'elles se
1133. sont donné, qui
1134. opèrent normalement dans la région de Villarrica, Tres
1135. Esquinas et Galilea.
1136. Carmelo Gelves Ortega, dirigeant agricole de Tibuy,
1137. Santander du Nord,
1138. exécuté par une patrouille militaire le 4 juillet 1985.
1139. L'enquête est assurée par le juge supérieur no 4 de Cúcuta et
1140. le ministère du
1141. Travail lui a demandé de lui fournir les informations sur ce cas.
1142. Rogelio Sánchez, dirigeant agricole régional d'Urabá,
1143. Antioquia. Il a été
1144. assassiné à Chirigodo, le 29 novembre 1985.
1145. On attend des informations de la section d'instruction
1146. criminelle de Medellén
1147. au sujet du fonctionnaire judiciaire qui mène l'enquête sur ce
1148. cas.
1149. Luis Jesús Leal Guerrero et Victor Manuel Leal, dirigeants
1150. syndicaux
1151. agricoles de Tibuy, Santander du Nord. Ils ont été arrêtés par
1152. l'armée le 30
1153. novembre 1985 et ont été trouvés assassinés quelques jours
1154. plus tard.
1155. L'enquête est assurée par la cinquième brigade de l'armée. Le
1156. ministère du
1157. Travail s'est adressé à elle pour obtenir des informations
1158. détaillées qu'il
1159. transmettra à l'OIT.
1160. Eder Lascarro, Celso Rojas et Jesús Flores, travailleurs de la
1161. Société
1162. pétrolière Texas et militants syndicaux de la région pétrolière.
1163. Ils ont été
1164. décapités à Barrancabermeja par un groupe terroriste
1165. paramilitaire dénommé
1166. MAS.
1167. L'enquête est menée par le juge supérieur no 9 de
1168. Barrancabermeja et le
1169. ministère du Travail a demandé à ce dernier des informations
1170. précises sur la
1171. situation du procès afin de les communiquer à l'OIT.
1172. Angel Amable Arroyabe et Luis Alberto Roa, professeurs et
1173. dirigeants
1174. syndicaux de l'Association d'enseignants d'Antioquia. Ils ont
1175. été exécutés par
1176. un groupe paramilitaire à Carepa, Urabá, Antioquia.
1177. L'enquête sur ces cas est menée par le juge supérieur no 3
1178. de Medellín.
1179. Meyer Rivas, professeur et militant syndical de la FECODE. Il
1180. a été assassiné
1181. le 30 octobre 1985 à Pitalito, Huila.
1182. L'enquête menée par le juge supérieur de Pitalito se poursuit.
1183. Alvaro Medina Ochoa, membre de l'Association nationale des
1184. employés de la
1185. justice (ASONAL JUDICIAL). Avocat et magistrat du tribunal
1186. supérieur de
1187. Medellín. Il a été assassiné dans cette ville.
1188. Conformément aux dispositions de la législation pénale, il est
1189. procédé à une
1190. enquête sur la mort du Dr Medina Ochoa, bien que le
1191. procureur délégué pour les
1192. forces armées ne dispose pas encore des informations que
1193. doit lui soumettre la
1194. section d'instruction criminelle de Medellín.
1195. Julio Manuel Castro Gil, membre d'ASONAL JUDICIAL,
1196. avocat et juge du tribunal
1197. supérieur no 1 de Bogotá, chargé de l'enquête sur l'assassinat
1198. du ministre de
1199. la Justice, le Dr Rodrigo Lara Bonilla, assassiné à Bogotá le 24
1200. juillet 1985.
1201. Le juge supérieur no 25 de Bogotá mène l'enquéte pénale et
1202. le ministère du
1203. Travail transmettra à l'OIT d'autres informations lorsque le
1204. fonctionnaire en
1205. question les lui aura fournies.
1206. Pour ce qui est des Dr Medina Ochoa et Castro Gil, le
1207. gouvernement fait
1208. observer qu'ils n'ont pas été tués en raison de leur
1209. appartenance à une
1210. organisation syndicale, mais que leur assassinat a été l'oeuvre
1211. de brigands
1212. payés par la maffia du trafic de la drogue, qui cherchent à
1213. empêcher
1214. l'administration de la justice et l'application du traité
1215. d'extradition signé
1216. avec les Etats-Unis.
1217. Pedro Contreras, militant de l'Union syndicale ouvrière du
1218. pétrole - USO
1219. section Tribu. Il a été assassiné à la mitraillette par une
1220. organisation
1221. paramilitaire.
1222. Le ministre du Travail a demandé des informations au juge
1223. unique spécialisé
1224. de Cúcuta, qui mène l'enquête sur la mort de Pedro Contreras
1225. Salcedo.
1226. Faeriel Santana, président du Syndicat des travailleurs du
1227. ministère de
1228. l'Education, section d'Ocaña, Santander du Nord, assassiné à
1229. son domicile en
1230. présence de sa femme et de ses enfants par trois tueurs à
1231. gages qui se sont
1232. vantés d'exterminer les syndicalistes.
1233. Le ministère du Travail transmettra à l'OIT les informations que
1234. lui fournira
1235. le juge supérieur no 2 d'Ocaña (Santander du Nord) qui mène
1236. l'enquête sur
1237. cette affaire.
1238. Gabriel Anchique Gómez, médecin et dirigeant d'association
1239. professionnelle, a
1240. été assassiné à son cabinet le 14 janvier 1986.
1241. Selon le gouvernement, l'OIT devrait demander à
1242. l'organisation plaignante des
1243. informations précises sur le lieu et sur les circonstances du
1244. décès présumé de
1245. cette personne, étant donné qu'il est "impossible de vérifier
1246. dans un pays de
1247. 28 millions d'habitants si quelqu'un a été assassiné dans son
1248. propre cabinet",
1249. sans savoir dans quelle ville cela s'est produit.
1250. Jaime Bronstein, dirigeant départemental de l'Association
1251. nationale des
1252. coopératives agricoles. Il a été assassiné le 11 janvier 1986 à
1253. Timbio.
1254. L'enquête pénale est menée par le juge supérieur no 1 de
1255. Popayán auquel s'est
1256. adressé le ministère du Travail.
1257. José Diomedes Cedeño, président de l'Association des
1258. éducateurs de Tello,
1259. Conseil de l'Union patriotique de cette même ville et dirigeant
1260. du Parti
1261. communiste du département de Huila.
1262. Hector Perdomo Soto, secrétaire de l'Association des
1263. éducateurs de Tello et
1264. militant du Parti communiste. Tous deux ont été assassinés sur
1265. un sentier de
1266. Tello, département de Huila, alors qu'ils circulaient à moto.
1267. Le juge d'instruction criminelle no 4 de la ville de Neiva a été
1268. nommé pour
1269. mener l'enquête sur le double homicide. M. Raúl Tafur qui, en
1270. état d'ébriété,
1271. avait menacé M. Cedeño, a été arrêté et a fait une déclaration
1272. devant le juge
1273. susmentionné. La collaboration des parents des victimes a été
1274. demandée pour
1275. savoir si ces dernières avaient reçu des menaces, mais ils ont
1276. affirmé ne rien
1277. savoir et ne pas vouloir collaborer. On a appris que les auteurs
1278. du double
1279. homicide pourraient être deux personnes qui circulaient sur
1280. une motocyclette
1281. rouge et blanche 250 XT mais, jusqu'à présent, il n'a pas été
1282. possible de les
1283. identifier ni de savoir où ils se trouvaient. En outre, il est difficile
1284. d'obtenir sur place des informations permettant d'éclaircir les
1285. faits, le lieu
1286. n'étant pas habité. Le juge de fond du dossier est le juge
1287. supérieur no 2 de
1288. Neiva.
1289. José Rutilio Quintero, travailleur de bananeraie (Turbo, Urabá,
1290. Antioquia),
1291. mort le 19 juin 1985 lorsque des unités du bataillon de
1292. voltigeurs ont tiré
1293. contre un groupe de travailleurs des bananeraies qui
1294. accompagnait la
1295. commission chargée de négocier un cahier de revendications,
1296. au moment de la
1297. remise du cahier au maire de Turbo. Au cours de cette action
1298. militaire, ont
1299. été blessés également Ovidio Becerra Puerta, Jesús Mendoza
1300. González et Domingo
1301. Estrada Guerra.
1302. Cette personne a participé à une manifestation interdite, à la
1303. veille de la
1304. journée de protestation du 20 juin 1985, durant laquelle un
1305. peloton de l'armée
1306. a été attaqué. L'un des soldats, agressé avec un bâton à
1307. clous, a tiré avec
1308. son arme, tuant José Rutilio Quintero et blessant d'autres
1309. travailleurs. Le
1310. procès est en cours.
1311. b) Allégations relatives à l'enlèvement ou à la disparition de
1312. dirigeants
1313. syndicaux ou de syndicalistes
1314. Miguel Angel Díaz, dirigeant de la Fédération nationale des
1315. travailleurs au
1316. service de l'Etat (FENALTRASE), enlevé en septembre 1984
1317. par le groupe
1318. paramilitaire MAS, à Puerto Boyacá.
1319. Faustino López, dirigeant de la Fédération nationale syndicale
1320. agricole
1321. (FENSA), enlevé en septembre 1984 par le groupe
1322. paramilitaire MAS a Puerto
1323. Boyacá.
1324. La première juge pénale du circuit de Timja a indiqué que, le
1325. 19 mai 1986,
1326. elle a condamné à cinq ans de prison Jorge Luis Barrero,
1327. responsable de
1328. l'enlèvement des personnes susmentionnées. Cependant, on
1329. ignore où se trouvent
1330. les personnes en question et, conformément au système
1331. juridique colombien, ce
1332. sont les autorités policiaires et le procureur délégué pour les
1333. forces
1334. militaires qui seront chargés de l'enquête pour retrouver les
1335. victimes de cet
1336. enlèvement.
1337. L'épouse de Miguel Angel Díaz a indiqué à la mission qu'à sa
1338. connaissance
1339. Jorge Luis Barrero n'a pas été arrêté.
1340. Gustavo Alcalde Ospina, président du Syndicat des
1341. travailleurs de la Centrale
1342. électrique de Anchicayá, arrêté le 12 août 1985 par une
1343. patrouille militaire à
1344. Cali.
1345. Selon les informations fournies par le juge d'instruction
1346. criminelle no 21 de
1347. Cali, une enquête a été menée sur la base d'une plainte
1348. présentée par la
1349. compagne de M. Alcalde Ospina, qui a indiqué qu'il ne lui a
1350. pas été demandé de
1351. ranUon et qu'elle n'a retrouvé l'intéressé ni dans les hôpitaux ni
1352. à la
1353. morgue. Le juge a effectué une enquête auprès de la
1354. plaignante et de M. Luis
1355. Conzaga Giraldo, compagnon de travail du disparu, et a
1356. demandé des
1357. informations au bataillon Palacé, à Buga, dans l'infirmerie
1358. duquel, selon
1359. certaines rumeurs, l'intéressé aurait pu se trouver, mais on lui a
1360. affirmé
1361. qu'il n'y aurait jamais été. Le juge a décidé de ne pas ouvrir
1362. d'enquête,
1363. étant donné que les faits dénoncés ne sont pas considérés
1364. comme des délits au
1365. regard du droit pénal et parce qu'il n'a pas été prouvé qu'il y a
1366. eu délits
1367. d'homicide, de tentative d'homicide ni de lésions corporelles.
1368. Selon une information fournie par le procureur délégué pour
1369. les forces
1370. militaires, en janvier 1985, M. Alcalde Ospina se serait retiré
1371. volontairement
1372. du syndicat et, au moment de sa disparition, il n'exerçait plus
1373. de fonctions
1374. syndicales; sa disparition ne peut donc être imputée à un acte
1375. de persécution
1376. syndicale. En janvier 1986, une personne prénommée Rosero
1377. s'est présentée à la
1378. section de la vallée du Cauca du département administratif de
1379. sécurité de la
1380. région d'Urabá et a déclaré qu'il ne fallait pas se préoccuper
1381. du sort de M.
1382. Alcalde Ospina, celui-ci se trouvant aux mains d'un groupe de
1383. personnes de la
1384. région.
1385. Le gouvernement conclut qu'il est évident que M. Alcalde
1386. Ospina n'est pas un
1387. syndicaliste, qu'il n'a pas été arrété par les autorités militaires,
1388. qu'il se
1389. trouverait dans une région du pays où opèrent fréquemment
1390. des groupes
1391. subversifs, et qu'il aurait pu volontairement se lier à ces
1392. groupes ou être
1393. détenu par eux. Les organismes de l'Etat chargés de l'enquête
1394. poursuivent
1395. leurs investigations afin de déterminer où se trouve l'intéressé.
1396. Andrés Luna et Yate Aroca, dirigeants paysans de Coyaima,
1397. Tolima, arrêtés par
1398. une patrouille de police le 22 novembre 1985.
1399. Ces personnes ont été arrêtées sur le sentier Nueva
1400. Esperanza, dans la ville
1401. de Coyaima, sur dénonciation de Miguel González Guarnizo,
1402. qui affirmait avoir
1403. été enlevé et menacé de mort par ces deux personnes;
1404. celles-ci ont été mises
1405. finalement à la disposition du juge d'instruction criminelle
1406. spécialisé no 36
1407. d'Ibagué, qui a décidé leur relaxation le 29 novembre 1985.
1408. José Jairo Gómez Cadena, dirigeant des typographes
1409. d'Armenia, Quindéo, arrêté
1410. le 22 juin 1985 par trois hommes identifiés comme agents du
1411. F-2, organisme
1412. secret de la police nationale.
1413. Selon le gouvernement, l'OIT devrait demander à
1414. l'organisation plaignante de
1415. lui fournir des informations précises pour savoir si cette
1416. personne se trouve
1417. en liberté, étant donné que les autorités auxquelles le ministère
1418. du Travail a
1419. demandé des informations ne possèdent aucun renseignement
1420. sur cette prétendue
1421. arrestation.
1422. Eric Ariza Roncancio, éducateur de l'Association des
1423. éducateurs du
1424. département de Santander, disparu le 12 mai 1986, alors qu'il
1425. participait à
1426. une grève des éducateurs.
1427. La police a été informée le 11 mai de sa disparition et les
1428. recherches menées
1429. ont permis de le retrouver à son domicile le 14 du même mois,
1430. alors u'il se
1431. trouvait sous l'effet de narcotiques et qu'il portait sur le corps
1432. des marques
1433. qui, selon ses déclarations, lui auraient été faites par des
1434. inconnus qui
1435. l'avaient attaqué.
1436. Soixante-dix travailleurs du Service national d'éradication du
1437. aludisme. Le
1438. 25 avril 1985, Aldo Cadena, président du Syndicat national de
1439. la santé -
1440. SINDES -, a annoncé que 70 travailleurs du Service national
1441. d'éradication du
1442. paludisme, SEM, avaient disparu des lieux de travail et il a
1443. réclamé au
1444. gouvernement leur retour vivants et des moyens de
1445. subsistance pour leurs
1446. familles.
1447. Le gouvernement n'a fourni aucune observation sur cette
1448. allégation.
1449. Allégations concernant des menaces de mort proférées à
1450. l'encontre de
1451. dirigeants syndicaux
1452. Dans sa communication du 24 mars 1986, la FSM allègue que
1453. les dirigeants
1454. syndicaux suivants ont reçu des menaces de mort:
1455. Gustavo Osorio, président de la Confédération syndicale des
1456. travailleurs de
1457. Colombie, CSTC, et président de la Fédération nationale des
1458. travailleurs de la
1459. construction et du ciment, reçoit journellement et constamment
1460. des menaces de
1461. mort par téléphone et par lettre.
1462. Angelino Garzón, dirigeant syndical des travailleurs au service
1463. de l'Etat et
1464. secrétaire général de la Confédération syndicale des
1465. travailleurs de Colombie,
1466. CSTC, est menacé quotidiennement de mort par des appels
1467. téléphoniques ou des
1468. lettres. Les autres dirigeants de la CSTC ainsi que les
1469. dirigeants des
1470. organisations affiliées ont également reçu des menaces.
1471. Aida Avella, présidente de la Fédération nationale des
1472. travailleurs du
1473. service de l'Etat - FENALTRASE -, reçoit par téléphone et par
1474. lettre des
1475. menaces de mort.
1476. Jaime Dussán, secrétaire général de la FECODE, reçoit en
1477. permanence des
1478. menaces de mort.
1479. Gerardo González, secrétaire général de la Fédération
1480. nationale agricole de
1481. Colombie - FENSA.
1482. José Galvis, membre du secrétariat exécutif de la FENSA.
1483. Argemiro Correa,
1484. président de SINTRAGRO, Urabá, Antioquia. Manuel Mendez,
1485. secrétaire du
1486. SINTRABANANO, Urabá, Antioquia.
1487. Dans la réponse qu'il a fournie au sujet de ces allégations, le
1488. gouvernement
1489. a indiqué que si tout citoyen qui reçoit des menaces contre sa
1490. vie, son
1491. honneur ou ses biens, a le droit de porter plainte auprès de la
1492. police
1493. nationale, le procureur délégué pour les forces militaires a cité
1494. à
1495. comparaître les personnes susmentionnées qui avaient
1496. prétendûment reçu des
1497. menaces et seuls Aida Avella et Jaime Dussán Calderon ont
1498. comparu.
1499. M. Dussán a fait sous la foi du serment la déclaration
1500. suivante: "J'ai été
1501. menacé en juillet de l'année passée par une organisation
1502. signant Democracia,
1503. par une lettre adressée à mon domicile ... Je n'en connais pas
1504. l'origine et ne
1505. peux assurer qu'il s'agit des forces armées. Le gouvernement
1506. de Huila, la
1507. neuvième Brigade et le DAS ont eu connaissance de ces faits
1508. et, à diverses
1509. reprises, ils ont offert de me protéger, mais je n'ai pas
1510. acceptéé... Je n'ai
1511. reçu aucune nouvelle menace de mort."
1512. Mme Avella a affirmé qu'elle avait reçu la première menace en
1513. 1976 et que la
1514. plus récente a eu lieu en juin 1985. A la question de savoir si
1515. elle possédait
1516. les lettre de menaces de mort qu'elle avait reçues, Mme Avella
1517. a répondu
1518. qu'elle conservait une photocopie de l'une d'entre elles et que
1519. la même lettre
1520. avait été adressée à cette époque à divers dirigeants
1521. syndicaux. On lui a
1522. également demandé si elle connaissait l'issue des enquêtes
1523. menées sur le décès
1524. de certains dirigeants syndicaux et elle a répondu que la
1525. procédure normale se
1526. poursuivait, mais que "ce qui était certain c'est que les
1527. assassinats et les
1528. disparitions ont été l'oeuvre de groupes paramilitaires comme le
1529. MAS ...".
1530. Le gouvernement appelle l'attention sur deux points: a) MM.
1531. Osorio, Garzón,
1532. González, Galvis, Correa et Méndez, qui ont eux aussi été
1533. prétendûment
1534. menacés, ne se sont pas présentés lorsqu'ils ont été cités à
1535. comparaître
1536. devant le procureur pour formuler leurs plaintes, ce qui
1537. implique un manque
1538. d'intérêt, étant donné que les autorités compétentes enquêtent
1539. sur les faits
1540. dont ils saisissent les organismes internationaux; et b) il ressort
1541. clairement
1542. de la déclaration de M. Dussán qu'il n'a pas accepté la
1543. protection offerte par
1544. les autorités et on peut se demander ce que l'Etat peut faire
1545. d'autre pour
1546. lui. Mme Avella, quant à elle, est certaine que les menaces
1547. proviennent de
1548. groupes paramilitaires, c'est-à-dire qu'elles sont complètement
1549. étrangères à
1550. tout organe de l'Etat. Les "groupes paramilitaires", mal
1551. dénommés, ne sont
1552. pas des corps parallèles aux forces militaires légalement
1553. instituées, mais
1554. sont des groupes de délinquants de droit commun qui, payés
1555. par des tiers ou
1556. agissant pour leur propre compte, cherchent à semer la terreur
1557. parmi la
1558. population.
1559. Le gouvernement conclut en disant que les autorités luttent
1560. constamment pour
1561. éliminer ces groupes, mais il est difficile d'assurer la protection
1562. personnelle de syndicalistes qui affirment être menacés mais
1563. qui ne se
1564. présentent pas pour confirmer leur plainte devant les
1565. fonctionnaires
1566. compétents, qui n'acceptent pas la protection en question et
1567. qui ne peuvent
1568. indiquer avec certitude l'origine des menaces dénoncées.
1569. Liste des personnes rencontrées
1570. Autorités civiles
1571. - M. Jorge Carrillo Rojas, ministre du Travail et de la Sécurité
1572. sociale.
1573. - M. Luis Aldana Rozo, vice-président de la Cour suprême de
1574. justice.
1575. - M. Carlos Jimenez Gómez, procureur général de la Nation.
1576. - M. Pablo Rubén Vernaza García, vice-ministre de l'Intérieur.
1577. - M. Antonio Duque Alvarez, directeur national de l'instruction
1578. criminelle.
1579. - Mlle Viviane Cock Ordoñez, chef du bureau des relations
1580. internationales du
1581. ministère du Travail et de la Sécurité sociale.
1582. - M. Germán Plazas, chef de la division des relations
1583. collectives du ministère
1584. du Travail et de la Sécurité sociale.
1585. - M. Hernando Llano, fonctionnaire de la Commission des
1586. droits de l'homme du
1587. bureau national du procureur.
1588. Autorités militaires et de la police
1589. - Général Victor Alberto Delgado Mallarino, directeur général
1590. de la police
1591. nationale.
1592. - Général Medina Sánchez, sous-directeur de la police
1593. nationale.
1594. - Major général Nelson Mejéa Henao, procureur délégué pour
1595. les forces
1596. militaires.
1597. Organisations syndicales
1598. Confédération syndicale des travailleurs de Colombie (CSTC)
1599. - M. Gustavo Osorio, président.
1600. - M. Juan Gallardo, vice-président.
1601. - M. Angelino Garzón, secrétaire général.
1602. - M. Luis Gonzaga Giraldo, secrétaire en exercice.
1603. - M. José Galvis, secrétaire des Affaires agricoles.
1604. - Mme Olga Luz Cifuentes, secrétaire aux Affaires féminines.
1605. - M. Henry Cuenca, syndic.
1606. - M. Fernando Quintero, rédacteur syndical.
1607. Fédération nationale des travailleurs au service de l'Etat
1608. (FENELTRASE)
1609. - Mme Ligia Cáceres, secrétaire aux affaires internationales.
1610. - Mme Dalida Cárdenas.
1611. Fédération nationale des syndicats des travailleurs publics
1612. (FENASINTRAP)
1613. - M. David Barguelo, secrétaire.
1614. Fédération nationale des syndicats bancaires
1615. (FENASIBANCOL)
1616. - M. Miguel Angel Pérez, secrétaire général.
1617. - M. Alberto Velandia, membre de l'Exécutif.
1618. Union des travailleurs de Colombie (UTC)
1619. - M. Alfonso Vargas, secrétaire général.
1620. - M. Manuel Vélez, secrétaire aux communications.
1621. - M. Luis Prado, secrétaire de l'éducation.
1622. - M. Natanael Gutiérrez, directeur de l'UTC et trésorier de la
1623. Fédération
1624. agraire nationale (FANAL-UTC).
1625. Confédération des travailleurs de Colombie (CTC)
1626. - M. Manuel Felipe Hurtado, président.
1627. - M. Apecides Albis, vice-président.
1628. - M. Gustavo Sespa, secrétaire à la planification.
1629. - Mme Tania Rosiesco, secrétaire aux questions de l'enfance.
1630. Confédération générale du travail (CGT)
1631. - M. Alvaro Ramírez Pinilla, président.
1632. Organisations d'employeurs
1633. Association nationale des industriels (ANDI)
1634. - M. Jairo Escobar Padrón, vice-président aux affaires sociales
1635. et du travail.
1636. - M. Fernando Bernal, adjoint aux affaires juridiques.
1637. Fédération nationale des commerçants (FENALCO)
1638. - M. Juan Martín Caicedo Ferrer, président.
1639. Autres personnes rencontrées
1640. - M. Alfredo Vásquez Carrizosa, président de la Commission
1641. permanente des
1642. droits de l'homme.
1643. - Mme de Días (épouse de l'un des disparus).