Rapport intérimaire - Rapport No. 253, Novembre 1987

Cas no 1376 (Colombie) - Date de la plainte: 17-JUIL.-86 - Clos

1. 328. Le Comité de la liberté syndicale a examiné ce cas à sa réunion de février 1987 et a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration (voir 248e rapport, paragr. 504 à 523) approuvé à sa 235e session (mars 1987).
2. 329. A sa réunion de mai 1987, le comité a décidé d'ajourner l'examen des allégations encore en instance (voir paragr. 9 du 251e rapport approuvé par l Conseil d'administration à sa 236e session (mai 1987)), en faisant observer qu'il avait reçu du gouvernement certaines communications (25 février et 29 avril 1987) au sujet desdites allégations, mais que le gouvernement avait annoncé l'envoi d'observations supplémentaires.
3. 330. Depuis lors, de nouvelles allégations de la Fédération syndicale mondiale (FSM) ont été reçues dans une communication du 27 juillet 1987. Le gouvernement a envoyé de nouvelles observations dans des communications des 10 juin, 28 juillet et 18 août 1987, et dans une communication non datée reçue au BIT le 28 août 1987 ainsi que dans des communications des 24 et 25 août, du 9 septembre et des 7 et 21 octobre 1987.
4. 331. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 332. A sa réunion de mars 1987, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de l'évolution des enquêtes en cours sur la mort du syndicaliste Carlos Betancourt Bedoya et la disparition des syndicalistes Gildardo Ortiz Cardozo et Gentil Plazas, et il avait prié le gouvernement d'envoyer ses observations sur les allégations auxquelles il n'avait pas répondu (non reconnaissance par l'entreprise du comité régional de l'organisation plaignante de Fusagasugá, bien que ce dernier ait été reconnu par le ministère du Travail; non-rétrocession par les entreprises productrices de café des cotisations dues au syndicat en application de la convention collective; diverses mesures prises par les entreprises productrices de café contre les travailleurs syndiqués, en particulier en matière salariale).

B. Evolution du cas

1. 1. Nouvelles allégations
2. 333. Dans sa communication du 27 juillet 1987, la Fédération syndicale mondiale (FSM) signale que le 1er juillet ont été assassinés, dans la plantation Esmeralda, Juan Esteban Hernández et Raúl Hiquita, membres du Syndicat des travailleurs de la banane (SINTRABANANO) et Narciso Mosquera, membre du Syndicat des travailleurs agricoles (SINTAGRO). Le 16 juillet ont été assassinés, à Bucaramanga, Bernadino García, président de SINGIGAS, Jairo Blandón et Jesús Francisco Guzmán. Le même jour, a été assassiné également le journaliste Fernando Bahamón Molina à Florencia. En outre, le 15 juillet Euclides Garzón, ancien dirigeant de la Centrale unitaire des travailleurs, a été assassiné. D'autres dirigeants syndicaux ont reçu des menaces de mort, notamment Fernando Pérez et Asdrúbal Jiménez Vaca, membres de SINTAGRO. Selon la FSM, cette vague de répression est le résultat d'une journée de protestation contre les assassinats de syndicalistes, organisée par les organisations syndicales mentionnées dans la présente communication.
3. 2. Réponses du gouvernement
4. 334. Dans ses communications, le gouvernement fournit les informations suivantes: en ce qui concerne l'instruction du procès concernant la mort du syndicaliste Carlos Betancourt Bedoya, le juge de Manizales (Caldas) a fait savoir qu'elle était en cours et qu'il n'avait pas été possible d'inculper quiconque, faute de motif suffisant. Cependant, l'enquête en vue d'éclaircir les circonstances dans lesquelles la personne susmentionnée a perdu la vie se poursuit et les résultats en seront communiqués au BIT.
5. 335. En ce qui concerne les prétendus actes de persécution antisyndicale de la part de la Fédération nationale des producteurs de café contre le comité régional du Syndicat des travailleurs de Fusagasugá (Cundinamarca), le gouvernement signale que la direction de la Section sociale du travail de la Division de l'inspection du travail a fait savoir que son service avait entrepris une enquête sur le refus de l'organisation patronale susmentionnée d'octroyer des permis syndicaux aux délégués du syndicat, enquête qui a abouti à l'imposition d'une sanction d'un montant équivalant à cinq fois le salaire minimum légal (soit 410,19 dollars des Etats-Unis) par la résolution no 0196 de juillet 1987 afin d'obliger la fédération à délivrer les permis auxquels ont droit les membres de la Direction nationale du syndicat. L'employeur a fait appel de cette résolution confirmée par la résolution no 238 du 17 septembre dernier imposant la même sanction. Le gouvernement déclare avoir fourni des informations nombreuses et complètes sur les actes de persécution syndicale qu'a pu commettre la Fédération nationale des producteurs de café de Colombie et que, lorsqu'il s'est avéré que la fédération s'était soustraite à l'une de ses obligations, elle a été sanctionnée avec la rigueur prévue par la loi. Toutefois, indique le gouvernement, les autres faits présumés n'ayant pas été dénoncés aux autorités compétentes par l'organisation syndicale, soi-disant affectée, ils ne peuvent être considérés comme une violation de la liberté syndicale tant qu'ils n'ont pas été démontrés par ceux qui en ont conscience et ont le devoir d'en informer les autorités administratives.
6. 336. En ce qui concerne la disparition de MM. Gildardo Ortiz Cardozo et Gentil Plazas, l'enquête est confiée au tribunal pénal du district de Garzón (Huila); ce dernier a fait savoir que l'enquête en vue de trouver les responsables de la disparition de Gildardo Ortiz Cardozo et Gentil Plazas a été classée provisoirement, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure pénale, mais que les autorités de police et les fonctionnaires de l'instruction continuent de rechercher des preuves permettant d'identifier le responsable et de rouvrir le procès.
7. 337. En ce qui concerne la mort de MM. Bernardino García, Jairo Blandón, Jesús Francisco Guzmán et Euclides Garzón, ainsi que celle du journaliste Fernando Bahamón Molina, le gouvernement déplore profondément ces faits qui ont été commis très probablement par des éléments liés à la subversion ou à des délinquants de droit commun au service du trafic de stupéfiants et il déplore que malgré les efforts manifestes qu'il déploie pour garantir aux habitants un niveau de vie satisfaisant et un climat de paix, des groupes continuent de semer le trouble dans la classe travailleuse et particulièrement parmi les journalistes. Des informations ont été demandées aux fonctionnaires de justice qui mènent les enquêtes et, à ce sujet, le gouvernement signale que l'enquête sur la mort du journaliste Fernando Bahamón Molina a été confiée au tribunal d'instruction criminelle de Florencia, qui a procédé immédiatement à la levée du corps de M. Bahamón le 16 juillet 1987. Le 17 juillet, l'enquête a été ouverte. Le procès a été engagé d'office pour trouver les responsables et par la suite un certain Luis Angel Parra Medina a été inculpé. Le gouvernement fait observer que, selon les informations fournies par le juge, rien n'indique que le crime ait été dicté par des raisons politiques ou syndicales. Le gouvernement ajoute que dès qu'il aura reçu les informations relatives à la mort de MM. Bernardino García, Jairo Blandon, Jesús Francisco Guzman et Euclides Garzón, il les transmettra au Bureau.
8. 338. Enfin, le gouvernement précise, à propos de la mort de Juan Esteban Hernández, Raúl Hiquita et Narciso Mosquera et des menaces de mort alléguées contre Fernando Pérez et Asdrúbal Jiménez Vaca, qu'il a demandé des informations aux autorités compétentes. Ces autorités ont indiqué que le décès de Narciso Mosquera fait l'objet d'une enquête confiée au juge d'instruction pénale no 13. Le gouvernement précise que, malheureusement, la région prospère de plantations de bananes d'Urabá est victime de la violence exercée par les groupes subversifs pour forcer les travailleurs (tous syndiqués) à adhérer à ces groupes afin de les utiliser comme éléments de pression contre les entreprises. Le gouvernement a adopté, en juin passé un programme complet de développement de la région d'Urabá et, grâce à ce programme et à l'effort commun de tous les organismes de développement, il tente de résoudre les problèmes qui affectent les conditions de vie et de travail afin d'éviter que ces dernières ne soient le bouillon de culture de la subversion et pour obtenir que l'amélioration des conditions de vie des travailleurs des plantations corresponde à l'importance que ce secteur a dans l'économie. Parallèlement, la présence de l'Etat à Urubá a été renforcée avec l'installation de nouveaux postes de police, de tribunaux, d'inspections du travail et d'autres institutions nécessaires à la collectivité.

C. Conclusions du comité

1. 339. En premier lieu, le comité tient à exprimer sa profonde préoccupation devant la gravité des allégations concernant la mort ou la disparition d'un certain nombre de syndicalistes. Le comité prend note de la déclaration du gouvernement indiquant que certains décès ont probablement été l'oeuvre d'éléments liés à la subversion ou de délinquants de droit commun au service du trafic de stupéfiants, malgré les grands efforts déployés par les autorités pour garantir un climat de paix.
2. 340. Le comité relève que, selon le gouvernement, des enquêtes judiciaires sont en cours au sujet du décès des syndicalistes Carlos Betancourt Bedoya, Bernardino García, Jairo Blandón, Jesús Francisco Guzmán, Fernando Bahamón Molina, Euclides Garzón et Narciso Mosquera, et que, s'agissant de la disparition des syndicalistes Gildardo Ortiz Cardoso et Gentil Plazas, l'enquête a été classée provisoirement en attendant que des preuves soient réunies. Tout en prenant note de ces informations, le comité déplore profondément la mort ou la disparition de ces syndicalistes. Il demande au gouvernement de l'informer de l'évolution des enquêtes judiciaires en cours et il exprime l'espoir qu'elles permettront d'établir les responsabilités et de punir les coupables. Le comité attend aussi les informations annoncées par le gouvernement au sujet de la mort des syndicalistes Juan Esteban Hernández et Raúl Hiquita, et des menaces de mort dont auraient fait l'objet les syndicalistes Fernando Pérez et Asdrúbal Jiménez Vaca.
3. 341. Enfin, le comité note, pour ce qui concerne les points en litige entre la Fédération nationale des producteurs de café de Colombie et le syndicat, que la Section sociale du travail de la Division de l'inspection du travail a sanctionné d'une amende ladite fédération pour avoir refusé d'octroyer des permis syndicaux aux dirigeants du syndicat. Le comité relève que l'organisation syndicale en question n'a pas porté les autres litiges devant l'autorité administrative.

Recommandation du comité

1. 342. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver la recommandation suivante: Le comité déplore profondément la mort ou la disparition des syndicalistes mentionnés dans les plaintes. Tout en prenant note des informations déjà fournies par le gouvernement, il lui demande de le tenir informé de l'évolution des enquêtes judiciaires en cours et espère recevoir à bref délai les informations annoncées par le gouvernement au sujet de certains décès et menaces de mort.