Rapport définitif - Rapport No. 253, Novembre 1987

Cas no 1386 (Pérou) - Date de la plainte: 04-NOV. -86 - Clos

1. 28. La plainte figure dans une communication de la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) du 4 novembre 1986. Le gouvernement a fait connaître ses observations par une communication du 22 juin 1987.
2. 29. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 30. La CMOPE allègue que de graves actes de violence ont été perpétrés à l'encontre des dirigeants du Syndicat unique des travailleurs de l'éducation du Pérou (SUTEP) dans sa section locale de l'école secondaire "Notre-Dame de Guadalupe" à Lima. Selon l'organisation plaignante, le 21 mars 1986, trois enseignants, dirigeants de la section locale du SUTEP, Hugo Maguiña, Liberato Balcázar et Amador Estrada Peso, ont été attaqués par un groupe dénommé "disciplinarios apristas" (militants du parti APRA), membres du parti dirigeant au Pérou. De même, César Barrera Bazán, ex-secrétaire général du SUTEP, a été attaqué et a dû recevoir des soins dans un hôpital.
2. 31. Toujours selon la communication de la CMOPE, depuis lors, neuf professeurs, dirigeants locaux du SUTEP à l'école secondaire "Notre-Dame de Guadalupe", ont été licenciés. Il s'agit de: Hugo Maguiña Molina, Orlando Icochea Vento, Liberato Balcázar, Amador Estrada Peso, Idelfonso Aráoz Cruz, Luis Peláez Pérez, Carlos Reluz Arboleda, Julio Alvarado Medina et Víctor Santos Meza. En outre, divers membres du personnel administratif ont été licenciés ou mutés. L'école a été "réorganisée" par une commission composée de membres du parti au pouvoir, et les postes vacants ont été occupés par des étudiants et des membres du parti en question.
3. 32. Enfin, l'organisation plaignante indique que les faits mentionnés constituent des violations graves de la liberté syndicale et, en particulier, de l'article 1 de la convention no 98.

B. Réponse du gouvernement

1. 33. Dans sa communication du 22 juin 1987, le gouvernement déclare que, le 12 novembre 1985, le ministère de l'Education a créé une commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels était confronté le collège national "Notre-Dame de Guadalupe". Cette commission a rendu compte de la rupture des relations humaines entre certains professeurs, certains membres de la direction et de l'administration, fait qui a eu des répercussions jusqu'au niveau du pouvoir judiciaire; l'attitude agressive de ces enseignants s'est également manifestée contre les membres de la commission d'étude qui, le 8 décembre 1985, ont été agressés par un groupe de professeurs, parmi lesquels figuraient Hugo Maguiña Molina, Amador Estrada Peso, Julio Alvarado Medina, Vince Quispe Andía et Orlando Icochea Vento, à l'encontre desquels a été ouverte une procédure administrative pour avoir gêné l'action de la commission d'étude et refusé de reconnaître l'autorité de cette dernière.
2. 34. Le gouvernement ajoute que, malgré ces obstacles, la commission avait relevé des irrégularités dans l'usage qui était fait des locaux du collège, dans l'administration financière et sur le plan technico-pédagogique, ce qui explique qu'elle avait recommandé la réorganisation du collège "Notre-Dame de Guadalupe".
3. 35. Le gouvernement indique que, selon la recommandation de la commission d'étude, les autorités responsables de l'enseignement avaient décidé la "réorganisation" de l'établissement d'enseignement en question, et avaient créé à cet effet une commission de réorganisation du collège, composée de neuf membres et présidée par le professeur Fernando Cabrel Nicho, sous-directeur de la zone d'enseignement 01, dont dépend administrativement le collège, qui avait adopté et coordonné une série de mesures, par le biais de l'autorité responsable de l'éducation, afin de normaliser le fonctionnement du collège. De même, dans le cadre de ses attributions, la commission de réorganisation a procédé à une enquête et a fourni des informations sur l'enseignement dispensé par l'établissement dans son rapport final. Compte tenu de ce rapport, et la commission de réorganisation susmentionnée ayant dénoncé l'agression perpétrée contre elle par certains professeurs de l'établissement, les responsables de la zone d'enseignement avaient adopté, le 20 mars 1986, des mesures relevant de leur compétence et en vertu desquelles, à la suite des procédures administratives qui avaient été engagées et de l'ouverture de nouvelles procédures administratives concernant d'autres professeurs responsables, les sanctions administratives suivantes ont été appliquées, conformément aux dispositions de la loi sur la profession enseignante (loi no 24029) et du décret-loi no 276 (loi sur la fonction publique) dans le cas des agents de l'administration et des services:
   • - cessation définitive du service de divers enseignants et agents administratifs, parmi lesquels figuraient les professeurs suivants: Hugo Maguiña Molina, Orlando Icochea Vento, Liberato Balcázar Beramendi, Amador Estrada Peso, Idelfonso Aráoz Cruz, Luis Peláez Pérez (directeur du collège) et Julio Alvarado Medina;
   • - mutation des professeurs Carlos Reluz Arboleda et Víctor Santos Meza dans d'autres centres d'enseignement où ils occupent les mêmes fonctions.
4. 36. Le gouvernement cite les règles juridiques et administratives sur lesquelles les autorités responsables de l'éducation se sont fondées pour prendre les sanctions mentionnées et qui garantissent que les mesures prises dans chaque cas reposent sur des faits parfaitement établis et sur des règles qui s'appliquent légitimement aux cas en question, et ajoute que les faits allégués ont incité les autorités à procéder à une enquête qui n'a pas encore abouti.
5. 37. Quant à l'incident au cours duquel César Barrera Bazán, ex-secrétaire général du SUTEP, a été blessé, le gouvernement indique qu'il est survenu entre l'intéressé et un membre de la garde républicaine chargé d'assurer la sécurité à l'entrée du siège du ministère de l'Education, lorsque l'ex-dirigeant et actuel parlementaire avait essayé de pénétrer dans ce ministère.
6. 38. Enfin, selon le gouvernement, un nouvel examen des faits permet de conclure que les arguments avancés par la partie plaignante ne correspondent pas à la réalité ni sur le plan des faits ni sur le plan juridique, les mesures prises contre les professeurs n'ayant pas été motivées par des raisons politiques et n'ayant été prises au détriment ni de la liberté syndicale ni des dirigeants du SUTEP, comme il est allégué.

C. Conclusions du comité

1. 39. Le comité prend note des allégations des plaignants au sujet de violations qui auraient été commises à l'encontre de la liberté syndicale avec le licenciement de divers professeurs et membres du personnel administratif du collège national "Notre-Dame de Guadalupe", dont certains sont des dirigeants locaux du SUTEP. Le comité tient cependant à signaler que l'organisation plaignante, dans ses allégations, ne présente pas d'arguments suffisants prouvant que le licenciement des enseignants et des membres du personnel administratif en question constitue une violation des droits syndicaux des intéressés.
2. 40. Le comité prend note, par ailleurs, des observations détaillées fournies par le gouvernement sur les raisons qui ont motivé le licenciement des enseignants et des membres du personnel administratif, en particulier au sujet des agressions dont ont fait l'objet aussi bien les membres de la commission d'étude que ceux de la commission de réorganisation du collège, dans l'exercice de leurs fonctions. De même, le comité observe que les licenciements ont été motivés, en partie, par les irrégularités relevées par la commission d'étude dans le fonctionnement de l'établissement d'enseignement, et que ces sanctions ont été appliquées après que les autorités responsables de l'éducation eurent ouvert des procédures administratives à l'encontre du personnel enseignant et administratif, conformément aux règles prévues par la loi sur la profession enseignante (no 24029) et par le décret-loi no 276 (loi sur la fonction publique).

Recommandation du comité

1. 41. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à décider, compte tenu des éléments d'information dont il dispose, que ce cas n'appelle pas un examen plus approfondi.