Rapport intérimaire - Rapport No. 259, Novembre 1988

Cas no 1413 (Bahreïn) - Date de la plainte: 03-JUIN -87 - Clos

1. 553. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de février
2. 1988 où il a
   • présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration.
   • (Voir 254e
   • rapport, paragr. 474 à 492, approuvé par le Conseil
   • d'administration à sa 239e
   • session (février-mars 1988).)
3. 554. Depuis lors, le gouvernement a envoyé certaines
   • informations et
   • observations dans une communication datée du 14 juin 1988.
4. 555. Bahreïn n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté
   • syndicale
   • et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no
5. 98) sur le
   • droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 556. L'allégation restée en instance après le dernier examen
   • de cette
   • affaire par le comité concernait l'arrestation et la détention
   • sans jugement
   • d'un dirigeant syndical, à savoir M. Ibrahim Al Kassab,
   • président de la
   • Commission générale des travailleurs de Bahreïn, qui, selon le
   • plaignant,
   • appartenait à la Compagnie d'aluminium ALBA.
2. 557. A sa session de février 1988, le comité avait rappelé
   • l'importance que
   • présente, dans tous les cas d'arrestation et de détention de
   • syndicalistes, un
   • jugement prompt et équitable par les autorités judiciaires et
   • avait demandé au
   • gouvernement de fournir des informations sur la situation du
   • dirigeant
   • syndical, M. Ibrahim Al Kassab.
   • B. Réponse du gouvernement
3. 558. Dans une lettre du 14 juin 1988, le gouvernement admet
   • que les forces
   • de sécurité publique de Bahreïn ont procédé à l'arrestation de
   • M. Ibrahim Al
   • Kassab, mais il affirme que l'intéressé a été traduit en jugement
   • dans
   • l'affaire no 1987/sécurité de l'Etat 1/36. D'après le
   • gouvernement, le
   • tribunal a reconnu la culpabilité de l'intéressé en date du 29
   • octobre 1987 et
   • l'a condamné à cinq ans de prison à compter de son
   • arrestation.
4. 559. Le gouvernement prétend que cette affaire ne relève
   • pas du droit
   • syndical et du droit du travail comme l'allègue le plaignant. Il
   • ajoute que M.
   • Al Kassab n'a pas été détenu ou arrêté en application de
   • mesures
   • exceptionnelles mais qu'il a été poursuivi en application d'un
   • délit pénal et
   • traduit en justice en application du Code pénal de l'Etat de
   • Bahreïn et
   • condamné à une peine de prison comme il l'a déjà indiqué.

C. Conclusions du comité

1. 560. Dans la présente affaire, le comité observe que les
   • versions du
   • plaignant et du gouvernement sont contradictoires. Pour le
   • plaignant, le
   • président de la Commission générale des travailleurs de
   • Bahreïn, M. Ibrahim Al
   • Kassab, a été arrêté et détenu sans jugement pour des raisons
   • syndicales. En
   • revanche, selon le gouvernement, l'intéressé a été jugé et
   • condamné à cinq ans
   • de prison pour un délit de droit commun.
2. 561. Comme il l'a toujours fait dans le cas où des
   • gouvernements répondent
   • aux allégations des plaignants selon lesquelles des dirigeants
   • syndicaux ou
   • des travailleurs auraient été arrêtés en raison d'activités
   • syndicales en
   • affirmant que les personnes en question ont été arrêtées et
   • condamnées pour
   • des délits criminels, sans préciser la nature de ces délits, le
   • comité demande
   • au gouvernement d'indiquer les charges retenues contre M. Al
   • Kassab et de
   • communiquer la copie du jugement condamnant cette
   • personne à cinq ans de
   • prison, avec ses attendus.
3. 562. Le comité demande également au plaignant de fournir
   • tous les éléments
   • complémentaires d'information dont il dispose dans ce cas.

Recommandation du comité

1. 563. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le
   • comité invite le
   • Conseil d'administration à approuver la recommandation
   • suivante:
   • Compte tenu de la contradiction qui existe entre les versions
   • du plaignant
   • et du gouvernement concernant l'arrestation et la détention, le
2. 13 juillet
3. 1986, du président de la Commission générale des travailleurs
   • de Bahreïn,
   • appartenant à la Compagnie d'aluminium ALBA, M. Al Kassab,
   • le comité, pour
   • pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur
   • cette affaire, demande
   • au gouvernement de spécifier les faits qui ont donné lieu à
   • l'arrestation de
   • cette personne, d'indiquer les charges retenues contre elle et
   • l'article du
   • Code pénal en application duquel elle a été condamnée, et de
   • communiquer la
   • copie du jugement de condamnation concernant cette
   • personne (affaire no
4. 1987/sécurité de l'Etat 1/36), avec ses attendus. Il demande
   • également au
   • plaignant de fournir tous les éléments complémentaires
   • d'information dont il
   • dispose dans ce cas.