Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 265, Juin 1989

Cas no 1417 (Brésil) - Date de la plainte: 25-JUIN -87 - Clos

1. 283. Le comité a examiné ce cas à deux reprises et pour la
   • dernière fois à
   • sa session de février-mars 1989. (Voir 262e rapport du Comité
   • de la liberté
   • syndicale, paragr. 230 à 244, approuvé par le Conseil
   • d'administration à sa
2. 242e session.)
3. 284. Depuis lors, le gouvernement a envoyé des
   • communications en date des 17
   • février et 14 avril 1989 en réponse aux allégations encore en
   • instance dans
   • le présent cas.
4. 285. Le Brésil n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la
   • liberté
   • syndicale et la protection du droit syndical, 1948; en
   • revanche, il a ratifié
   • la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de
   • négociation
   • collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 286. Les allégations en instance à l'origine de cette plainte
2. avaient trait
3. au fait que le gouvernement avait fait appel à l'armée et aux
4. forces de police
5. pour empêcher des grèves dans les ports et les raffineries de
6. pétrole en
7. rapport avec des revendications salariales (en se fondant sur
8. le décret-loi no
9. 1632 du 4 août 1978), ainsi qu'à l'assassinat du dirigeant du
10. Syndicat des
11. conducteurs de véhicules et assimilés de San Andrés, Mauro
12. Pires, le 4
13. septembre 1987, à l'attentat perpétré contre le dirigeant
14. syndical José
15. Barbosa dos Santos par deux personnes qui avaient tiré
16. depuis une voiture, et
17. aux menaces de mort proférées par téléphone contre le
18. dirigeant Paulo
19. Pereira. Des allégations plus récentes de décembre 1988 et
20. de janvier 1989
21. concernaient l'assassinat du dirigeant syndical des travailleurs
22. ruraux de
23. Xapuri dans l'Etat de Acre, en Amazonie, qui était président
24. du Syndicat du
25. caoutchouc (SERINGA) et dirigeant national de la CUT,
26. Francisco Alves Mendes
27. Filho, le 22 décembre 1988.
28. 287. Pour la session de février-mars 1989, le gouvernement
29. n'avait pas
30. fourni de réponse à la plupart de ces allégations. Néanmoins,
31. au sujet des
32. grèves survenues en mars 1987 dans les secteurs portuaire,
33. maritime et
34. pétrolier, le gouvernement avait indiqué que la nouvelle
35. Constitution
36. brésilienne promulguée le 5 octobre 1988 n'interdisait pas la
37. grève dans les
38. activités essentielles, mais qu'elle prévoyait que la loi définirait
39. les
40. services ou activités essentielles et déterminerait les besoins
41. urgents de la
42. population.
43. 288. A sa réunion de février-mars 1989, le comité avait
44. adopté les
45. recommandations suivantes:
46. a) Le comité regrette vivement que le gouvernement n'ait
47. pas envoyé les
48. informations relatives aux allégations en instance: sur
49. l'assassinat des
50. dirigeants syndicaux Mauro Pires le 4 septembre 1987,
51. Francisco Alves Mendes
52. Filho le 22 décembre 1988, ainsi que sur l'assassinat perpétré
53. contre le
54. dirigeant José Barbosa dos Santos et sur les menaces de mort
55. proférées contre
56. le dirigeant Paulo Pereira. Le comité demande instamment au
57. gouvernement de
58. lui envoyer des informations à cet égard.
59. b) Le comité, tout en prenant note des dispositions de la
60. nouvelle
61. Constitution en ce qui concerne le droit de grève et les
62. services essentiels,
63. demande au gouvernement de le tenir informé de l'adoption de
64. toute législation
65. définissant ou énumérant les services essentiels, de même que
66. de toute
67. abrogation ou modification du décret-loi no 1632/78.
68. B. Réponses du gouvernement
69. 289. Le gouvernement a indiqué dans une première réponse
70. du 17 février 1989
71. parvenue au Bureau après la fin de la session de février-mars
72. du comité, au
73. sujet de l'assassinat de Francisco Alves Mendes Filho survenu
74. dans la nuit du
75. 22 décembre 1988, qu'en prenant connaissance des
76. menaces qui pesaient sur ce
77. dirigeant syndical le gouverneur de l'Etat de l'Acre avait décidé
78. de désigner
79. des membres de la police militaire pour protéger l'intégrité
80. physique de
81. l'intéressé. Lorsque cet acte lamentable avait été perpétré, le
82. Secrétariat à
83. la sécurité publique, c'est-à-dire l'organe d'investigation, avait
84. chargé un
85. délégué spécial de conduire l'enquête et avait renforcé les
86. contingents de
87. police civile et militaire afin d'éclaircir les faits. Ce délégué de la
88. police
89. avait diligenté une enquête le 23 décembre 1988.
90. Parallèlement, le ministère
91. de la Justice avait lui aussi décidé que la police fédérale
92. devait se joindre
93. à l'enquête dans l'Etat de l'Acre. Une équipe d'experts de Sao
94. Paulo avait
95. été envoyée sur place afin de renforcer les moyens à la
96. disposition des
97. enquêteurs. La Faculté de médecine de Sao Paulo avait
98. effectué des
99. investigations avec le matériel recueilli à l'époque de
100. l'exhumation du
101. cadavre, ce qui avait permis de désigner plusieurs suspects. A
102. l'issue de la
103. phase policière, l'affaire avait été remise à la justice locale. Le
104. ministère
105. public avait décidé de poursuivre MM. Darcy Alves Pereira,
106. Darly Alves da
107. Silva et Jardey Pereira. Les deux premiers avaient déjà été
108. arrêtés et avaient
109. confessé leur crime et le troisième était en fuite. Le
110. gouvernement a affirmé
111. que le Secrétariat à la sécurité publique déploie tous ses
112. efforts pour
113. parvenir à la capture du fuyard et il a assuré qu'il a pris toutes
114. les mesures
115. nécessaires pour élucider les faits criminels afin de punir les
116. responsables.
117. 290. Dans une réponse ultérieure du 14 avril 1989 au sujet
118. de
119. l'intervention des forces armées dans les grèves qui avaient eu
120. lieu dans les
121. ports et les raffineries de pétrole en mars 1987, le
122. gouvernement déclare que
123. la grève dans ces activités était à l'époque interdite étant
124. donné que
125. lesdites activités étaient considérées comme essentielles
126. dans la mesure où
127. il s'agissait de fourniture de combustibles et de produits
128. alimentaires ainsi
129. que du caractère de sécurité publique des activités maritimes
130. et portuaires.
131. La présence de l'armée à Petrobrás avait pour but de
132. préserver le patrimoine
133. public d'une entreprise d'économie mixte appartenant à
134. l'administration
135. publique et de garantir aux intéressés le libre accès au travail.
136. Selon le
137. gouvernement, aucun incident avec les grévistes et/ou avec
138. les dirigeants
139. syndicaux n'était advenu. Pour conclure en ce qui concerne
140. les marins, le
141. gouvernement a précisé qu'à la suite d'accords isolés existant
142. avec certaines
143. entreprises la marine de guerre avait été appelée en renfort
144. pour garantir
145. le libre accès au travail et pour préserver les installations
146. portuaires.
147. Aucun acte de violence ne s'était produit mais la grève avait
148. été déclarée
149. illégale par la justice du travail.
150. 291. Au sujet de l'assassinat de Mauro Pires à Diadema en
151. 1987 et de
152. Sebastiao Teixeira do Carmo à Mauá en juillet 1988, d'après le
153. gouvernement,
154. les enquêtes policières sont terminées et les dossiers ont été
155. remis à la
156. justice.
157. 292. Quant aux attentats dont auraient été victimes José
158. Barbosa dos Santos,
159. Paulo Pereira et Oswaldo Cruz, le Syndicat des chauffeurs
160. particuliers de
161. véhicules auquel appartiennent les intéressés aurait déclaré
162. par la voix de
163. son avocat que par manque de preuves aucune mesure
164. n'avait été prise au sujet
165. de ces prétendues menaces. Le gouvernement a ajouté que
166. ces faits n'ont en
167. effet pas été consignés dans les registres de la police.
168. 293. Enfin, revenant sur la question de l'assassinat de
169. Francisco Alves
170. Mendes Filho, le gouvernement redit qu'une action conjointe
171. du gouverneur de
172. l'Etat de l'Acre et de la police fédérale et militaire a permis
173. d'éclaircir
174. les faits et de punir les coupables. Il réitère ensuite les
175. informations
176. détaillées qu'il avait fournies antérieurement à cet égard et
177. ajoute qu'une
178. enquête complémentaire a été ouverte visant à découvrir les
179. autres personnes
180. qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient participé à
181. cet homicide.

C. Conclusions du comité

1. 294. Avant d'aborder l'affaire quant au fond, le comité se
   • félicite de ce
   • que, contrairement à ce qui s'était passé précédemment, le
   • gouvernement a
   • adressé de manière spécifique des réponses aux diverses
   • allégations en
   • instance dans le présent cas.
2. 295. Le comité regrette cependant au sujet de l'intervention
   • des forces
   • armées pour faire cesser des grèves dans les ports et les
   • raffineries de
   • pétrole que le gouvernement se contente d'indiquer que ces
   • activités touchant
   • la fourniture de combustible et de produits alimentaires avaient
   • aux termes
   • de la loi brésilienne d'alors un caractère essentiel et qu'en
   • conséquence la
   • grève a été déclarée illégale.
3. 296. A cet égard, le comité ne peut que rappeler qu'il a
   • toujours estimé que
   • la grève est un des moyens essentiels dont doivent pouvoir
   • disposer les
   • travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et défendre
   • leurs
   • revendications économiques et sociales et que les législations
   • nationales ne
   • devraient permettre la suspension, voire l'interdiction, du
   • recours à la grève
   • que dans les cas dans lesquels l'interruption du travail due à
   • la grève
   • risque de mettre en danger dans l'ensemble ou dans une partie
   • de la population
   • la vie, la sécurité ou la santé des personnes.
4. 297. Au sujet des allégations concernant les attentats qui
   • auraient été
   • perpétrés contre l'intégrité physique de syndicalistes du
   • Syndicat des
   • chauffeurs particuliers de véhicules, le comité note que selon
   • le gouvernement
   • aucun dossier n'a été ouvert par la police concernant ces
   • affaires. Dans ces
   • conditions, le comité estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre
   • plus avant
   • l'examen de cet aspect du cas.
5. 298. Le comité déplore vivement l'assassinat des dirigeants
   • syndicaux Mauro
   • Pires en 1987, Sebastiao Teixeira do Carmo et Francisco
   • Alves Mendes Filho en
6. 1988. Tout en prenant note des indications fournies par le
   • gouvernement selon
   • lesquelles les investigations policières ont permis l'inculpation
   • de trois
   • personnes dont deux ont été arrêtées, la troisième étant en
   • fuite, et de ce
   • qu'une enquête complémentaire a été ouverte afin de
   • découvrir toutes les
   • personnes qui, de manière directe ou indirecte, auraient
   • participé à
   • l'homicide de Francisco Alves Mendes Filho ainsi que de ce
   • que ces trois
   • affaires sont maintenant devant la justice, le comité se doit
   • d'insister sur
   • le fait qu'il a déclaré à maintes reprises qu'un climat de
   • violence tel que
   • celui que reflète l'assassinat de dirigeants syndicaux constitue
   • un très grave
   • obstacle à l'exercice des droits syndicaux et que de tels actes
   • exigent de
   • sévères mesures de la part des autorités. (Voir Recueil de
   • décisions et de
   • principes du Comité de la liberté syndicale, paragr. 76.)
7. 299. Le comité demande en conséquence instamment au
   • gouvernement de déployer
   • tous les efforts nécessaires pour garantir la sécurité
   • personnelle des
   • dirigeants syndicaux. Il lui demande en outre de communiquer
   • le texte des
   • jugements des auteurs des actes susmentionnés.

Recommandations du comité

1. 300. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le
2. Conseil
3. d'administration à approuver les recommandations suivantes:
4. a) Le comité se félicite de ce que, contrairement à ce qui
5. s'est passé
6. auparavant, dans la présente affaire le gouvernement a
7. coopéré à la procédure
8. en fournissant des informations détaillées en réponse aux
9. allégations des
10. plaignants.
11. b) Au sujet de l'intervention des forces armées en 1987 pour
12. faire cesser
13. les grèves dans les ports et les raffineries de pétrole, le comité
14. déplore
15. vivement cette action du gouvernement qu'il estime contraire
16. aux principes de
17. la liberté syndicale. Le comité rappelle en effet que la grève
18. est un des
19. moyens essentiels dont doivent pouvoir disposer les
20. travailleurs et leurs
21. organisations pour promouvoir et défendre leurs revendications
22. économiques et
23. sociales et que la suspension ou l'interdiction du droit de
24. recourir à la
25. grève n'est acceptable que lorsque l'interruption du travail due
26. à la grève
27. risque de mettre en danger dans l'ensemble ou dans une partie
28. de la population
29. la vie, la santé ou la sécurité des personnes.
30. c) Au sujet de l'assassinat des trois dirigeants syndicaux
31. nommément
32. désignés par les plaignants, à savoir Mauro Pires, Sebastiao
33. Teixeira do Carmo
34. et Francisco Alves Mendes Filho, le comité déplore vivement
35. la perpétration de
36. tels actes et rappelle avec fermeté qu'un climat de violence tel
37. que celui que
38. reflète l'assassinat de dirigeants syndicaux constitue un très
39. grave obstacle
40. à l'exercice des droits syndicaux. Il lance en conséquence un
41. appel au
42. gouvernement pour qu'il déploie tous les efforts nécessaires
43. afin de garantir
44. la sécurité personnelle des dirigeants syndicaux.
45. d) Le comité demande également au gouvernement de lui
46. communiquer le texte
47. des jugements des auteurs de ces actes.