Rapport définitif - Rapport No. 254, Mars 1988

Cas no 1427 (Brésil) - Date de la plainte: 15-OCT. -87 - Clos

1. 228. La plainte figure dans une communication de la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante du 15 octobre 1987. La CMOPE a présenté des informations complémentaires dans une communication du 3 novembre 1987. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication du 25 janvier 1988.
2. 229. Le Brésil n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

1. 230. La CMOPE allègue, dans sa communication du 15 octobre 1987, le licenciement de 50 professeurs de l'Université Santa Ursula, à Río de Janeiro. Quelques-uns de ces professeurs auraient été licenciés pour des raisons administratives, mais dans d'autres cas les licenciements auraient été clairement dictés par des raisons politico-syndicales car il s'agissait de personnes qui étaient en train d'organiser une grève. Tel est le cas du premier vice-président de l'Association nationale des professeurs de l'enseignement supérieur (ANDES), le professeur Sydney Solis, dirigeant de la filiale locale de l'ANDES à l'université susmentionnée. Ce dernier a été réintégré dans ses fonctions par une décision judiciaire d'un tribunal local, qui a estimé que le licenciement était contraire à la législation syndicale.
2. 231. Dans sa communication du 3 novembre 1987, la CMOPE fournit les noms d'autres professeurs licenciés pour des raisons politiques: Francisco Caminha, Teresa Martins, Ernesto Paganelli, Gil Goes, Fabio Lemos, Jandira Barreto, Ari Barreto, Mario Rocha et Luis Edmundo (réintégré par décision d'un tribunal local).

B. Réponse du gouvernement

1. 232. Le gouvernement déclare, dans sa communication du 25 janvier 1988, qu'à la demande du Syndicat des professeurs de l'Université Santa Ursula, une table ronde a eu lieu le 6 juin 1987, au cours de laquelle le syndicat a dénoncé le non-paiement de certaines prestations salariales prévues dans la convention collective applicable à cette université. Cela a été confirmé par l'université, qui a allégué une incapacité financière absolue de faire face aux paiements et s'est engagée à donner suite aux revendications de la catégorie professionnelle concernée. Actuellement, bien que les difficultés financières persistent, le paiement des salaires et réajustements est à jour, bien qu'il semble y avoir un certain retard en ce qui concerne les professeurs.
2. 233. Le gouvernement ajoute que les licenciements ont eu lieu en raison de cette situation et qu'ils ont touché 50 auxiliaires de l'administration scolaire. Le gouvernement signale aussi que la Délégation régionale du travail n'a pas reçu de demande d'intervention depuis juin 1987 et que le syndicat entretient un dialogue permanent avec l'université.

C. Conclusions du comité

1. 234. Le comité relève que les versions de l'organisation plaignante et du gouvernement sur les licenciements allégués sont divergentes. L'organisation plaignante soutient que, bien que des raisons administratives aient été invoquées, dix professeurs de l'Université Santa Ursula ont été licenciés, pour des raisons politico- syndicales, et plus précisément parce qu'ils étaient en train d'organiser une grève, deux d'entre eux ayant été réintégrés par la suite. Pour le gouvernement, les licenciements qui ont touché près de 50 personnes sont dus à l'incapacité financière de l'université.
2. 235. Tenant compte de la contradiction qui existe entre la version de l'organisation plaignante et celle du gouvernement au sujet des faits allégués, le comité désire rappeler le principe figurant dans la recommandation no 143 au sujet de la protection et des facilités à accorder aux représentants des travailleurs dans l'entreprise, et qui propose comme mesure de protection "la reconnaissance d'une priorité à accorder au maintien en emploi des représentants des travailleurs en cas de réduction du personnel". A cet égard, le comité note que le seul professeur licencié dont l'organisation plaignante a précisé qu'il s'agissait d'un dirigeant syndical (M. Sydney Solis) a été réintégré en application d'une décision judiciaire.
3. 236. Dans ces conditions, et faute d'informations plus détaillées sur les faits allégués, aussi bien de la part de l'organisation plaignante que du gouvernement, le comité ne peut qu'exprimer l'espoir que le dialogue entre le syndicat ANDES et l'Université Santa Ursula permettra de réintégrer les travailleurs licenciés pour leurs activités syndicales.

Recommandation du comité

1. 237. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures afin que le dialogue entre le syndicat ANDES et l'Université Santa Ursula permette de réintégrer les travailleurs licenciés pour leurs activités syndicales.