Rapport intérimaire - Rapport No. 270, Mars 1990

Cas no 1434 (Colombie) - Date de la plainte: 18-FÉVR.-88 - Clos

1. 220. Les plaintes correspondant au cas no 1434 ont été examinées pour la première fois par le comité à sa session de novembre 1988, où il a présenté au Conseil d'administration un rapport intérimaire qui se fonde en grande partie sur le rapport de la mission de contacts directs effectuée par le professeur Philippe Cahier, du 31 août au 7 septembre 1988, en Colombie. (Voir 259e rapport du comité, paragr. 589 à 678 (et annexes), approuvé par le Conseil d'administration à sa 241e session (novembre 1988).) Ces plaintes ont été présentées par les organisations suivantes: Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), Confédération internationale des syndicats libres (CISL), Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) et Fédération syndicale mondiale (FSM).
2. 221. Les plaintes correspondant au cas no 1477 ont été présentées par la
3. 222. A sa session de mai 1989, le comité a examiné conjointement les cas nos 1434 et 1477, où il a présenté à nouveau un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 265e rapport du comité, paragr. 475 à 500, approuvé par le Conseil d'administration à sa 243e session (mai-juin 1989.)
4. 223. Par la suite, de nouvelles allégations ont été présentées en relation avec le cas no 1477 par les organisations suivantes: Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) (3 mai, 15 septembre et 20 novembre 1989), Confédération générale du travail (CGT) (6 juillet 1989), Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) (31 juillet 1989), Fédération syndicale mondiale (FSM) (2 août 1989), Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) (11 août 1989), et Confédération internationale des syndicats libres (CISL) (22 août 1989).
5. 224. Le gouvernement a fait connaître ses observations dans des communications des 16 et 21 octobre 1989 et 22 janvier 1990.
6. 225. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 226. Lorsque le comité a examiné les cas nos 1434 et 1477 à sa session de mai 1989, il a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations qui restaient en instance. (Voir 265e rapport, paragr. 500):
   • a) Le comité exprime sa plus profonde consternation face au nombre élevé de militants et de dirigeants syndicaux qui ont été assassinés ou qui ont disparu depuis 1986 et observe que la situation ne cesse de s'aggraver puisque, depuis sa session de novembre 1988 (au cours de laquelle il avait examiné des allégations relatives à l'assassinat ou à la disparition de plus de 200 syndicalistes), les organisations plaignantes ont dénoncé 47 autres assassinats de militants et de dirigeants syndicaux ainsi qu'une nouvelle disparition.
   • b) Tout en notant les importantes mesures prises par le Président de la République pour combattre les escadrons de la mort et les autres groupes de tueurs à gages et de "justice privée", le comité exprime sa déception face à l'attitude du gouvernement qui n'a évoqué que 12 cas d'assassinats et qui n'indique pas, dans sa réponse, avoir adopté des mesures concrètes et efficaces dans le but de renforcer de façon radicale les effectifs et les moyens dont dispose le pouvoir judiciaire. Le comité exprime le ferme espoir que les récents décrets adoptés par le gouvernement permettront d'intensifier et de rendre plus efficace la protection des dirigeants syndicaux.
   • c) Le comité conclut que le gouvernement n'a pas encore adopté toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir aux militants et aux dirigeants syndicaux le droit à la vie qui est la condition fondamentale de l'exercice des droits consacrés dans la convention no 87. Par conséquent, tout en réitérant les conclusions et recommandations contenues dans son rapport de novembre 1988, le comité demande instamment au gouvernement de lui communiquer ses observations sur les allégations relatives aux assassinats et aux disparitions à propos desquels il n'a pas répondu (voir annexe I) et sur l'évolution des enquêtes judiciaires en cours concernant les autres cas (voir annexe II), et plus particulièrement d'adopter les mesures déjà préconisées pour renforcer de façon radicale le pouvoir judiciaire. Le comité demande également au gouvernement de l'informer des résultats des mesures prises pour combattre et démanteler les escadrons de la mort et les autres groupes de tueurs à gages et de "justice privée".
   • d) Le comité considère que l'interdiction de la grève générale du 27 octobre 1988 et les nombreuses arrestations qui ont été opérées pour des activités visant à encourager ladite grève constituent des violations de la liberté syndicale. Le comité demande au gouvernement de lever toute suspension de la personnalité juridique d'organisations syndicales, de prendre les mesures voulues pour réintégrer toutes les personnes licenciées en raison de leur participation à la grève générale et de le tenir informé à ce sujet, et d'indiquer en outre si des syndicalistes sont toujours détenus (le gouvernement a seulement fait état de la mise en liberté des dirigeants).
   • e) Le comité demande au gouvernement de répondre aux allégations relatives aux actes de violence commis contre des syndicalistes et des locaux syndicaux et aux arrestations qui auraient été opérées depuis octobre 1988, ainsi que de lui communiquer ses observations concernant le rapport du Département administratif de sécurité transmis par les organisations plaignantes, révélant l'existence d'un groupe paramilitaire de Puerto Boyacá dans lequel seraient impliquées des personnalités civiles et militaires.
2. 227. Les allégations des organisations plaignantes auxquelles se réfère la dernière des recommandations du comité, qui figuraient dans le 265e rapport du comité (paragr. 484 et 485), étaient rédigées comme suit:
   • Les organisations plaignantes communiquent en annexe un exemplaire d'un rapport confidentiel du Département administratif de la sécurité (DAS) où il est indiqué que:
   • "les tueurs à gages et les trafiquants de drogues qui opèrent dans la juridiction de Puerto Boyacá (Boyacá) utilisent comme façade "l'Association de paysans et d'éleveurs d'El Magdalena Medio - ACDEGAM", pour masquer leurs activités illicites ... Le comité directeur de l'ACDEGAM se compose des dirigeants suivants: Henry Pérez, président; Gonzalo de Jesús Pérez, vice-président et père du susnommé; Luis Rubio, maire de Puerto Boyacá. Cette organisation compte plus de 300 hommes armés qui parcourent les communes de Puerto Boyacá et Otanche (Boyacá), de Cimitarra et Puerto Olaya (Santander), de La Dorada (Caldas) et de Puerto Berrío (Antioquia), grâce à un parc d'une centaine de véhicules composé aussi bien de jeeps, de camionnettes, d'automobiles, de camions que de petits avions. Le financement de la bande est assuré par les trafiquants de drogues, les éleveurs et les agriculteurs qui consacrent, d'une manière ou d'une autre, une partie de leurs terres à la culture de la coca, sous le couvert d'autres activités agricoles légales. Quelques hauts fonctionnaires de la région d'El Magdalena Medio collaborent à l'ACDEGAM, les plus importants étant: le procureur régional de Honda (Tolima); le commandant et le commandant en second de la base militaire de Puerto Calderón; le chef de la police de La Dorada (Caldas); le chef de la police de Puerto Boyacá (Boyacá); le maire de Puerto Boyacá (Boyacá) ...
   • La bande de délinquants, plus connue dans la région sous le nom de "Mort aux séquestrateurs (MAS)", est financée par plusieurs membres du "cartel de Medellín" ... (des noms sont cités). Parmi les chefs intermédiaires de l'organisation de tueurs à gages figurent par exemple: ... un sergent de l'armée ..."
   • Ce rapport du Département administratif de la sécurité donne ensuite des détails sur les camps d'entraînement des tueurs à gages et leur emplacement.
   • Enfin, les organisations plaignantes dénoncent les actes de violence et les détentions suivants:
     • - Le 6 octobre 1988, Mario Montes de Oca, membre de la sous-direction du Syndicat des travailleurs de Risaralda, a été blessé lors d'un attentat à Quinchia.
     • - Le 9 octobre 1988, des inconnus ont tiré d'une voiture sur le professeur Hugo Arnulfo Escobar, dirigeant du Syndicat unique des enseignants d'El Valle dans la commune de Jamundí (Valle del Cauca).
     • - Le 23 octobre 1988, des agents de la police ont assailli des travailleurs qui voyageaient dans des bus de syndicats, blessant Adela Caicedo, Mármol Isaac et Parra Fausto.
     • - Le 25 octobre 1988, des bombes ont explosé au siège du Syndicat des enseignants de Santander et du Syndicat des travailleurs des plantations de canne à sucre de Palmira. Quelques semaines auparavant, le 6 octobre 1988, on avait découvert au siège du Syndicat des instituteurs de Córdoba une charge de 10 kilos de dynamite qui devait exploser lors de la réunion du conseil directeur, mais qui a pu heureusement être désamorcée.
     • - En octobre 1988, la CUT a dénoncé publiquement le harcèlement dont faisaient l'objet les dirigeants syndicaux d'Antioquia, Angela Tobón Puerta et Jimmy Abdala Oliveros, qui s'est manifesté, dès l'annonce de la grève générale du 27 octobre, par des filatures et des actes d'hostilité de la part de civils armés ainsi que par des appels téléphoniques à leur domicile.
     • - Ana Inés Candela (vice-présidente du Syndicat de la Caisse nationale de prévoyance) et Maritza Palencia (employée de l'administration de district de cette caisse à Bogotá et membre du Syndicat des employés du district spécial de Bogotá) ont été accusées d'avoir des liens avec la guérilla. A l'issue du procès, les juges n'ont pas retenu les charges qui pesaient sur elles et ont ordonné leur mise en liberté. Elles demeurent pourtant détenues, depuis le 7 janvier 1989, à la prison del Buen Pastor à Bogotá (ces allégations sont exposées dans une communication du 2 mars 1989).
     • - En mars 1989, Alfonso Rodríguez, gérant de la Coopérative des travailleurs d'Ecopetrol, a été l'objet d'un attentat terroriste, une bombe ayant été placée à son domicile.
     • - Le 29 mars au matin, des troupes de l'armée du commandement militaire d'Urabá ont arrêté tous les travailleurs de l'exploitation agricole "Pan Gordito" et un certain nombre de ceux de l'exploitation "El Porvenir", ces deux exploitations étant situées dans la commune d'Apartadó. Parmi les détenus - plus de 85 personnes - figuraient trois dirigeants du SINTAGRO: Fernando Díaz, membre du conseil directeur national, Clímaco Herrera, de la sous-direction de Carepa, et Mario Ibarra, de la sous-direction d'Apartadó. Les trois dirigeants ont été torturés, et c'est au mouvement de mobilisation des travailleurs d'Urabá qu'ils doivent leur libération le 30 mars à l7 heures. Mario Ibarra est hospitalisé dans un état grave à Bogotá.
     • - Le 7 avril 1989, un attentat a eu lieu contre l'avocat de la Fédération des travailleurs de Norte de Santander (FENOSTRA-CUT), Juan Bautista Patiño, dont le fils de 18 ans a été blessé. Cela s'est produit à Pamplona, et les tirs provenaient d'une voiture.
     • - Les dirigeants de l'Union syndicale des travailleurs (USITRAS), à Santander, ont reçu des menaces de mort. Ces menaces visaient César Martínez, Rarid Florez et Alberto Gil, tous dirigeants du Syndicat des instituteurs de Santander, et Víctor Lizcano, président de l'USITRAS.
     • - A Santa Marta, dans la région de Magdalena, la Fédération des travailleurs d'El Magdalena a reçu des menaces de mort visant les dirigeants syndicaux Henry Taité, président du Syndicat de la Licorera, Juan Luis Gómez, Lurdes Manjarrés et Angel Manjarrés. Ces deux derniers sont des dirigeants enseignants.

B. Nouvelles allégations

1. 1. Assassinats de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
2. 228. Les organisations plaignantes allèguent l'assassinat des militants et des dirigeants syndicaux suivants:
   • - Gildardo Castaño Orozco, professeur de l'ESAP et de l'Université catholique de Pereira, ancien président de l'Association des professeurs de Risaralda (APROR), assassiné le 6 janvier 1989.
   • - Maria Elvira de Angulo, professeur à l'Ecole nationale, à Barrancabermeja, département de Santander, assassinée le 9 janvier 1989.
   • - Alfonso García Cano, professeur au complexe scolaire de la Vereda "piedrecitas" et Turbo (département d'Antioquia), assassiné par des personnes se trouvant à bord d'un véhicule alors qu'il traversait le campus de l'Université d'Antioquia (12 janvier 1989).
   • - Mário Ortíz, professeur à l'Université de Valle, assassiné en janvier 1989.
   • - Luis Francisco Chaparro, vice-président de la sous-direction de l'Association des instituteurs de Caquetá (AICA), assassiné à Curillo le 25 janvier 1989.
   • - Jaime Gómez Londoño, professeur, assassiné à Quinchia, département de Risaralda, le 28 janvier 1989.
   • - Johny José Vanegas, professeur du Corregimiento Caracolicito, à El Copey, département de Cesar, assassiné le 28 janvier 1989.
   • - Orlando Anibal Monroy Vergara, professeur de l'IDEM, à Cucacia, département d'Antioquia, assassiné dans cette commune le 19 février 1989.
   • - José Vicente Munar Osorio, professeur à l'école rurale de Vereda Primavera, Génova, département de Quindío, assassiné en se rendant à son travail le 27 février 1989.
   • - Soeur Teresa Ramírez, religieuse de la Compagnie de Marie, travaillant au lycée de Cristales, à San Roque, département d'Antioquia, militante syndicaliste, assassinée le 28 février 1989.
   • - Fortunato Ruíz et Sergio Mestra, travailleurs du domaine La Reserva, à Carepa, département d'Antioquia; après avoir été arrêtés et torturés par l'armée, ils ont été retrouvés déchiquetés, apparemment par un explosif; ces camarades étaient affiliés au SINTAGRO (3 mars 1989).
   • - Jorge Luis Garcés Castillo. Enseignant affilié au Syndicat des éducateurs de Risaralda (SER), assassiné par deux tueurs à gages qui sont arrivés tôt le matin dans une voiture jaune à Mistrato dans le seul but de l'assassiner; ils l'ont suivi toute la journée dans la ville et alors qu'il se trouvait dans un café, sur la place, accompagné d'autres personnes, ils ont tiré une première fois sur lui; alors qu'il essayait de fuir, ils ont à nouveau tiré sur lui à neuf reprises (13 mars 1989).
   • - Saul Reina Perea, professeur à l'école de Vereda Salado Grande, à Puerto Leguízamo, Intendance nationale du Putumayo, assassiné sur son lieu de travail alors qu'il était accompagné de son épouse et de ses deux enfants (20 mars 1989).
   • - Alfredo Oviedo, Alberto Jaramillo et Humberto Bustamante, travailleurs bananiers du domaine Chiguiros, à Turbo, département d'Antioquia, affiliés au SINTAGRO, assassinés par des tueurs à gages dans le domaine le 31 mars 1989.
   • - Jairo Lemos Moreno, militant syndical de NESTLE, Tuluá, département de Valle, assassiné par un inconnu qui a tiré sur lui à bout portant, le tuant instantanément; l'assassinat a eu lieu à 7 heures du matin alors que ce travailleur rentrait chez lui après avoir travaillé de nuit aux établissements Cerelac de l'entreprise NESTLE (1er avril 1989).
   • - Cobarcio Palacio, John Jairo Martínez et Rafael Palacio, travailleurs du domaine San Judas, à Apartadó, département d'Antioquia, assassinés par des inconnus qui les ont enlevés de leur camp dans la nuit du 3 avril. Leurs cadavres furent découverts à 15 heures le lendemain (4 avril 1989).
   • - Edinson Pachecho Lopez, président de la Fédération des travailleurs de Córdoba, (FESTRACOR), filiale de la CUT, fut criblé de balles par des tueurs à gages circulant à moto dans le centre de Montería, département de Córdoba, alors qu'il se trouvait en compagnie de son épouse, laquelle fut gravement blessée (6 avril 1989).
   • - David Espitia Bonilla, militant syndical affilié au Syndicat national des employés des travaux publics nationaux (SINDOPNALES), fut assassiné par des tueurs à gages à Chiquinquirá, département de Boyacá (14 avril 1989).
   • - Luis Daniel Vera López, jeune journaliste de la radio de la capitale et juriste, assassiné à Bucaramanga, département de Santander, par trois personnes qui ont tiré sur lui. Affilié à l'Association colombienne des journalistes (ACP) et au Collège national des journalistes (CNP) (23 avril 1989).
   • - José Joaquín Vergara Bohorquez, militant syndical de l'Union syndicale ouvrière (USO), attaqué par des tueurs à gages et blessé à la tête alors qu'il s'apprêtait à prendre son tour à El Llanito, dans le district de production de El Centro, Barrancabermeja, département de Santander. M. Vergara était encore vivant lorsqu'il est arrivé à la polyclinique mais, faute d'oxygène et comme il n'y avait aucun conducteur pour l'ambulance qui devait le conduire à Bucaramanga, il est décédé le 30 avril 1989.
   • - Libardo Rengifo, dirigeant agricole de la commune La Palestina, département de Caldas; un tueur à gages lui a tiré cinq coups de feu dans le dos; transporté à l'hôpital universitaire de Manizales, il n'a pas survécu (2 mai 1989).
   • - José Osorno Osorno, professeur dans la commune d'Amalfi, délégué de cette commune à l'assemblée de l'Association des instituteurs d'Antioquia (ADIDA), assassiné à Amalfi, à son domicile, à 19 heures le 7 mai 1989.
   • - Benjamín Sotelo, José Francisco Mantilla Ojeda et José Santos Carepa, travailleurs du Syndicat minier d'Ataco, commune d'Ataco, département de Tolima, furent victimes d'un attentat perpétré dans cette commune par des tueurs à gages qui ont assassiné les camarades Sotelo et Mantilla et blessé gravement M. José Santos (9 mai 1989).
   • - Teodoro Quintero, dirigeant syndical appartenant au Conseil national de direction du Syndicat SINTRACUEMPONAL, porté disparu le 10 mai à Bucaramanga et dont le corps a été retrouvé dans la commune de Piedecuesta, département de Santander, le 11 mai 1989.
   • - Hernán Cuello Daza, professeur au Collège départemental José Antonio Dávila, à San Juan del Cesar, département de la Guajira, assassiné le 19 mai 1989.
   • - Humberto José Blanco Juliao, professeur au Collège national Gabriel Escobar Ballesta, à Plato, département de Magdalena, assassiné dans cette commune à son domicile le 20 mai 1989.
   • - Miguel Antonio Rodríguez Rubio, recteur de l'Institut Córdoba, à Bogotá, D.E., assassiné à l'intérieur de l'établissement pendant la nuit. Il fut amené gravement blessé à l'hôpital San Ignacio où il est mort quelques minutes après (21 mai 1989).
   • - Adolfo Pérez Arosemena et Carlos Eneique Morales, journalistes dans le département de Santander, ont été découverts morts aux environs de la ville, portant des traces visibles de torture (21 mai 1989).
   • - Humberto Blanco, membre du Syndicat des enseignants de Magdalena (EDUMAG), département de Magdalena, affilié au FECODE de la CUT, fut assassiné par le groupe paramilitaire MAICOPA le 22 mai 1989.
   • - Anilio Martínez, travailleur du domaine El Retiro, affilié au Syndicat des travailleurs de l'agro-industriel (SINTAGRO), département d'Antioquia, région d'Urabá; l'intéressé fut enlevé avec violence sur son lieu de travail par des militaires le 23 mai 1989. Il fut découvert sans vie le lendemain à 10 heures (le 24 mai 1989).
   • - Ismael Montes Peña, professeur à l'école de Vereda El Guadual, district El Carmelo, commune d'Arboletes, département d'Antioquia, assassiné le 25 mai 1989.
   • - Ediberto Marín Patiño, professeur à l'Institut national La Dorada, commune de La Dorada, département de Caldas, assassiné le 28 mai 1989.
   • - César Arcadio Cerón, avocat du SINTRARENA, section du Cauca et membre du Comité des droits de l'homme de ce département, fut assassiné par des tueurs à gages devant son domicile, à Popayán, le 10 juin 1989.
   • - Guillermo Pasos, professeur à l'Institut technique industriel de Puerto Wilches, département de Santander, assassiné. Il se trouvait dans la droguerie La Magdalena en train de lire un journal lorsque des inconnus ont tiré sur lui (8 juillet 1989).
   • - María Elena Pérez, juge, membre de l'Association des travailleurs judiciaires, a enquêté sur les massacres perpétrés par des forces paramilitaires à Urabá et Córdoba. Assassinée le 28 juillet 1989.
   • - Omar León Gómez Marín, 44 ans, professeur à l'Université d'Antioquia, assassiné à Bello le 30 juillet 1989.
   • - Manuel José Zapata Carmona, 34 ans, professeur à l'Université d'Antioquia, assassiné à Bello le 30 juillet 1989.
   • - Henry Cuenca Vega, président de la Fédération nationale de l'industrie de la construction, du ciment et du bois (FENALTRACONCEM) et membre du Conseil national de direction de la CUT, fut mitraillé à Bogotá par des bandes paramilitaires le 30 juillet 1989.
   • - Gilberto Santana Peñaloza, recteur du Collège Rafael Nuñez, Jornada Mañana, assassiné à 6 heures devant son domicile le 1er août 1989.
   • - Iván Muñoz et Fidel Rojas, du Syndicat des travailleurs bananiers d'Urabá, furent enlevés et assassinés (1er août 1989).
   • - Abelardo Daza, avocat au service des travailleurs, fut assassiné en sortant de son domicile à Bogotá le 2 août 1989.
   • - Gustavo de Jesús Mira Ramírez, 41 ans, éducateur au service du Secrétariat à l'éducation d'Antioquia et affilié à l'Association des instituteurs d'Antioquia (ADIDA), fut assassiné à Medellín le 11 août 1989.
   • - Sebastián Mosquera, avocat du syndicat des travailleurs agricoles d'Urabá (SINTRAINAGRO), filiale de la CUT, a été criblé de balles par des inconnus le 9 septembre 1989.
   • - Carlos Martínez, affilié au SINTRAINAGRO, membre de la Commission de négociation des cahiers de doléances. Assassiné par des inconnus le 9 septembre 1989.
   • - Eulises Gómez, affilié au SINTRAINAGRO, membre de la Commission de négociation. Assassiné par des inconnus le 9 septembre 1989.
3. 229. La CISL a envoyé le texte d'un communiqué du 2 août 1989 signé par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le directeur du Département administratif de sécurité, du président et du comité exécutif de la CUT, dans lequel il est dit entre autres:
   • Les ministères du Gouvernement et du Travail enverront une circulaire invitant les employeurs et les autorités compétentes à fournir des autorisations et des facilités de transport aux dirigeants syndicaux et au personnel ayant fait l'objet de menaces, et ce dans un but humanitaire.
   • Le gouvernement national étudiera et s'efforcera de satisfaire les demandes de déplacement des dirigeants syndicaux appartenant à des organismes officiels et faisant l'objet de menaces de mort dans les diverses régions du pays.
   • Dans le cadre de la Constitution et des dispositions légales en vigueur, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale accordera un traitement spécial aux activités qui seront entreprises en liaison avec des assassinats de responsables syndicaux.
4. 2. Allégations relatives à des arrestations, occupations de locaux et autres actes de violence
5. 230. Les organisations plaignantes allèguent les faits suivants:
   • - José Alberto Angel, dirigeant du Syndicat des travailleurs de Sofasa (SINTRASOFASA), se rendait chez ses parents lorsqu'il fut attaqué par deux tueurs à gages qui tirèrent sur lui, le blessant à la tête. Il est actuellement soigné dans un hôpital d'Envigado, département d'Antioquia, et son état est grave (29 avril 1989).
   • - Le 12 mai 1989, José Gabriel Cáceres, président du Syndicat des industries du gaz de Colombie (SINTRADINGASCOL), département de Santander, a été enlevé de son domicile après que celui-ci eut été occupé illégalement et a été conduit dans les locaux de l'armée où il fut interrogé sous l'accusation d'appartenir à une cellule subversive.
   • - Le 12 mai 1989, Ramiro León, président de l'Association des employés de banque de la République (ANEBRE), département de Santander, a été victime d'une violation de domicile.
   • - Le 27 juin 1989, à 19 h 30, le vice-président du Conseil national de direction de l'USO, Luis Eduardo Galindo, a été attaqué par des tueurs à gages alors qu'il se rendait à la raffinerie de Barrancabermeja au siège du syndicat; il a eu la chance de sortir indemne de cet attentat criminel.
   • - Le 11 juin 1989, une bombe a explosé au siège de la FESTRAM, à Villarrica, département de Meta, détruisant à moitié le local syndical.
   • - Le 31 juillet 1989, Gustavo Osorio, vice-président, et Angelino Garzón, secrétaire général, et d'autres fonctionnaires de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) ont fait l'objet d'une provocation policière à la suite de laquelle ils furent détenus pendant trois heures, puis remis en liberté grâce à l'action immédiate du mouvement syndical, tant national qu'international. Cela s'est produit alors que les intéressés participaient à la veillée funèbre du dirigeant syndical Henry Cuenca, assassiné peu de temps auparavant.
   • - Le 15 novembre 1989, à 5 h 30, une patrouille militaire composée de plusieurs dizaines de soldats en uniforme et d'un civil, commandés par le lieutenant Juan Carlos Salazar Tobón, appartenant à la Ve brigade de l'armée, à Bucaramanga, a occupé le siège du syndicat des enseignants de Santander (SES). Les soldats ont entouré le siège du syndicat et, après avoir présenté un ordre de perquisition de la 109e instance d'instruction pénale militaire, ont occupé le siège syndical et arrêté Guillermo Ramírez, membre du syndicat et du comité exécutif de l'Union syndicale des travailleurs de Santander (USITRAS). Le même jour, à 8 h 15, une seconde perquisition a eu lieu au siège du SES et les unités militaires confisquèrent le matériel offset utilisé par le syndicat pour la reproduction de ses publications. Il s'agit de la troisième occupation du siège syndical par des éléments de la police ou de l'armée en l'espace d'un an. En effet, le 26 octobre 1988, le siège du syndicat fut occupé peu de temps après que des inconnus eurent placé une bombe à l'extérieur. Le 9 septembre 1989, une grenade a explosé devant la porte du bâtiment et, cinq minutes plus tard, une patrouille de police a essayé de pénétrer dans le siège du syndicat. La famille de Guillermo Ramírez nourrit à son égard les plus grandes craintes, étant donné que les autorités ont jusqu'ici nié qu'il soit détenu. Selon des membres de sa famille, son nom n'apparaît pas sur les registres d'écrou de la Ve brigade.
6. 3. Allégations relatives au déni de reconnaissance de la personnalité juridique d'un syndicat
7. 231. La CGT et la CLAT allèguent que, le 16 mai 1989, un groupe de travailleurs appartenant à la Chambre de commerce de Bogotá a, dans le respect des dispositions en vigueur, constitué l'organisation syndicale dénommée Syndicat des travailleurs de la Chambre de commerce de Bogotá (SINTRACAMCOB); ils ont remis les documents nécessaires au ministère du Travail le 22 mai 1989, afin d'obtenir la reconnaissance de la personnalité juridique de l'organisation. Cependant, le 21 juin 1989, il a été décidé, par un acte communiqué par l'intermédiaire du conseiller juridique de la section de réglementation et d'enregistrement des syndicats du ministère du Travail, de retourner la documentation en précisant que, conformément aux règlements, il convenait de supprimer tout ce qui avait rapport au droit de grève "car il est considéré que l'organisme en question assure un service d'intérêt général".

C. Réponse du gouvernement

1. 232. Dans sa communication du 21 octobre 1989, le gouvernement déclare que la vague de violence et de criminalité qui a déferlé sur le pays ces dernières années n'a pas atteint seulement des dirigeants et des membres des organisations syndicales; elle s'est également abattue sur des personnalités politiques de toutes tendances, magistrats et juges, membres de la force publique, membres du clergé, dirigeants civiques, paysans, en fait sur la nation tout entière car les causes de cette violence et de cette criminalité ont des origines différentes, complexes et particulières, telles que le trafic des stupéfiants, les groupes d'extrême gauche et d'extrême droite, la délinquance traditionnelle et le terrorisme, tous ces éléments se conjuguant pour faire de la violence un problème complexe et difficile à résoudre. Diverses forces de tendances contradictoires sont à l'oeuvre et cherchent à nuire aux efforts du gouvernement dans le sens d'un renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'homme pour tous les Colombiens. Ces manifestations de délinquance organisée de diverses factions ont pris la forme de groupes armés de tueurs à gages qui cherchent à défendre leurs intérêts par des assassinats sélectifs ou collectifs, les victimes étant les personnes qui s'opposent directement ou indirectement à leurs intérêts illicites, que ce soit des fonctionnaires de l'Etat, des particuliers ou des dirigeants syndicaux. Ces derniers temps, les actions criminelles de ces groupes qui sont financés par les cartels du trafic des stupéfiants ont fortement contribué à troubler l'ordre public interne dans le pays.
2. 233. Confronté à cette violence, le gouvernement précise que, dans sa volonté inébranlable de maintenir l'ordre et la légalité, il a recouru à la législation d'exception, conformément aux pouvoirs que lui accorde à cet effet la Constitution nationale, afin de prendre des mesures efficaces pour rétablir l'ordre menacé. Les décrets nos 813, 814 et 815 du 19 avril 1989 prévoient la création d'une commission de coordination de la lutte contre le terrorisme, la création d'un corps armé d'élite composé de membres de la police nationale pour faire face aux actions terroristes, et la modification de certaines règles en vigueur au sujet de la défense nationale pour restreindre le droit des particuliers à porter des armes. Ces mesures ont eu pour premier résultat le démantèlement de diverses "écoles de tueurs" à Magdalena Medio et dans les Llanos Orientales, la capture, dans un premier temps, d'au moins 100 membres de "groupes d'autodéfense" et la confiscation d'avions, de véhicules, d'armes et d'une grande quantité de stupéfiants. On a pu en outre identifier les principaux chefs de ces groupes armés ou "escadrons de la mort" et, le 16 août 1989, des unités de la police nationale ont capturé Alonso de Jesús Baquero Agudelo (alias Vladimir), soupçonné d'avoir organisé le massacre perpétré au lieu-dit La Rochela, à Barrancabermeja (Santander), au cours duquel 12 fonctionnaires du ministère de la Justice furent assassinés, et signalé également comme ayant participé aux tueries de El Diamante, Honduras et la Negra, Punta Coquitos et la Mejor Esquina. De même, le 13 mars 1989, des unités de la police ont capturé à Barrancabermeja (Santander) l'ingénieur Oscar Moreno Rivera et Jesús Antonio Cárdenas, soupçonnés d'avoir participé au massacre de La Rochela.
3. 234. Le Département administratif de sécurité (DAS) et les autres organismes de sécurité de l'Etat ont également obtenu des résultats concrets dans le démantèlement des groupes de défense susmentionnés, notamment ceux qui avaient été créés à Magdalena Medio et qui étaient responsables de l'escalade de la violence et du déchaînement d'un terrorisme incontrôlé ayant causé de nombreuses victimes parmi les syndicalistes colombiens. Ces groupes étaient protégés par des secteurs qui avaient intérêt à ce que les faits délictueux en question ne soient pas révélés, notamment "l'Association des paysans et éleveurs de Magdalena Medio (ACDEGAM)", le "Mouvement de rénovation nationale (MORENA)", associations illégales qui contreviennent aux principes démocratiques de la Constitution mais qui ont été démasquées par les autorités grâce aux enquêtes menées par les organismes de sécurité. Ces enquêtes ont également permis d'établir la participation à ces activités de l'ex-commandant du bataillon de Puerto Boyacá (Boyacá). Les autorités compétentes ont pris immédiatement des mesures pour le démettre de sa charge et entamer les poursuites nécessaires. De même, il faut mentionner la capture d'un ex-conseiller municipal de Puerto Boyacá, Diego Viáfara Salinas, dont les révélations ont permis d'identifier les responsables des massacres perpétrés à La Honduras et à La Negra, en mars 1988, à Punta Coquitos (Urabá Antioqueño) et à La Mejor Esquina, à Cordoba, en avril dernier. Le Département administratif de sécurité (DAS) poursuit ses enquêtes sur la participation présumée de membres du personnel des organismes de sécurité de l'Etat à ces divers faits; il s'agit de cas isolés où les règles de ces institutions ont été délibérément enfreintes. Le directeur du DAS signale en outre que les enquêtes menées par son département établissent que des mercenaires ont participé à l'instruction de groupes paramilitaires et à l'organisation de faits délictueux dans le pays. Les résultats de ces enquêtes ont été portés à la connaissance des autorités et des juridictions compétentes afin que les mesures nécessaires soient prises.
4. 235. Selon le rapport du directeur du DAS, présenté au Congrès de la République le 20 septembre 1989, les unités de ce service sont parvenues, au cours des quatre premiers mois de 1989, à démanteler des camps d'entraînement abritant des tueurs à gages à Guicán (Boyacá), Puerto López (Meta), Santa Marta (Magdalena) et à Bogotá; dans le même temps, des groupes d'autodéfense étaient dissous à Magdalena Medio, Llanos Orientales, Bajo Cauca et Alto Sinú. Le rapport ajoute que, depuis le mois d'avril, 15 bandes de tueurs à gages ont été démantelées: elles opéraient sous les ordres des "cartels de la drogue" à Medellín, Envigado, San Luis et Bello (département d'Antioquia), Puerto López, San Martín et Puerto Gaitán (département de Meta), Bogotá et Pacho (département de Cundinamarca), Valledupar (Cesar), Sincelejo (Sucre), Cali, Valle et Cimitarra et Puerto Parra (département de Santander). Enfin, le directeur du plus important organisme de sécurité du pays a exprimé publiquement l'opinion suivante: "... nous avons des indices suffisants. La lutte continue. Les autorités colombiennes ont agi et continueront d'agir avec la plus grande diligence pour combattre ces foyers de terrorisme et démanteler les bandes pratiquant la délinquance organisée dont, nous le répétons, ont été victimes, parmi de nombreux autres citoyens, des membres du mouvement syndical colombien."
5. 236. Le gouvernement déclare également qu'en raison de la situation de violence qui prévaut dans le pays, il a estimé nécessaire de créer une juridiction spéciale pour connaître de ces cas et de conférer des pouvoirs exceptionnels au pouvoir exécutif afin de réaliser une réforme complète de la justice. Le gouvernement a déployé de grands efforts pour augmenter les ressources disponibles et, au cours des prochaines semaines, des sommes importantes seront allouées au renforcement des moyens économiques et autres du pouvoir judiciaire. De nouvelles instances et un tribunal supérieur de l'ordre public ont été créés. Depuis 1987, devant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la vie humaine, l'intégrité de la personne et l'exercice des libertés constitutionnelles et des droits politiques des citoyens colombiens, le gouvernement s'est efforcé de renforcer le pouvoir judiciaire; à cet effet, il a adopté le décret no 1631 de 1987 (copie jointe) portant création de juridictions de l'ordre public"... qui seront saisies des actes répréhensibles prévus par le Code pénal, lorsque leur but semble être de persécuter ou d'intimider un quelconque habitant du territoire national pour ses convictions ou opinions politiques, partisanes ou autres". Ultérieurement, le gouvernement a adopté d'autres mesures tendant à renforcer les tribunaux supérieurs de district et les juridictions chargées du maintien de l'ordre public, en vue d'accélérer la procédure d'examen des infractions qui causent un préjudice particulièrement grave à l'ordre public. A cet effet, il a adopté le décret no 181 de 1988 prévoyant la création de sections de l'ordre public à l'intérieur des tribunaux supérieurs de district. Le 16 mars 1988, il a adopté le décret no 474 portant création et organisation d'une juridiction spéciale de l'ordre public, laquelle fut complétée par décret no 2490 du 30 novembre 1988 et par les décrets nos 1047 et 344 de 1989 (copies ci-jointes). Le décret no 1194 du 8 juin 1989 complète le décret-loi no 180 de 1988 et fixe de nouvelles règles pour le rétablissement de l'ordre public, la lutte contre les escadrons de la mort, les bandes de tueurs à gages, les groupes d'autodéfense ou de justice privée. En application de ces dispositions, de nombreuses enquêtes sont en cours au sujet de membres de ces groupes qui agissent en marge de la loi. A l'heure actuelle, les homicides collectifs ont diminué. Encore que ce ne soit pas suffisant, il s'agit là de mesures concrètes prises par le gouvernement dans son action pour mettre fin à l'impunité des auteurs d'actes répréhensibles.
6. 237. De plus, poursuit le gouvernement, ces jours derniers des mesures viennent d'être prises pour nommer des magistrats auxiliaires adjoints auprès des magistrats titulaires du Tribunal de l'ordre public, ainsi que des assesseurs. Le gouvernement national a manifesté sa détermination en décrétant l'état de siège. Conformément au décret susmentionné, un magistrat adjoint sera nommé auprès de chaque magistrat titulaire, et des assesseurs pourront collaborer à la constitution des dossiers et faciliter le fonctionnement de cette institution en vertu des décrets spéciaux visant à lutter contre le narco-terrorisme. L'adoption du décret no 1855 du 13 août 1989 a permis la création du Fonds de solidarité de la branche judiciaire (copie jointe) qui est destiné à financer les mesures de sécurité et de protection des juges de la République devant la persistance des actes de groupes armés et d'organisations liées au trafic des stupéfiants et dirigés contre les membres du pouvoir judiciaire. A cet effet, diverses mesures ont été adoptées pour assurer la protection des juges, donner une formation spéciale aux gardes du corps et faire l'acquisition du matériel nécessaire à leur protection physique. Le gouvernement s'efforce d'amener d'autres pays à participer à cette action visant à renforcer et à protéger les membres de l'institution judiciaire.
7. 238. S'agissant des allégations relatives à des actes de violence commis contre des syndicalistes et des sièges syndicaux, le gouvernement présente des données statistiques officielles. La vague de violence qui a déferlé dans les milieux syndicalistes peut être circonscrite aux régions d'Urabá (Antioquia), de Barrancabermeja et alentours (Santander) et à la ville de San Alberto (Cesar), zones qui ont été l'épicentre de la violence antisyndicale du fait que quelques-uns des principaux syndicats dont l'obédience est connue y sont implantés, notamment le Syndicat des travailleurs de l'agro-industriel d'Urabá (Antioquia), l'Union syndicale ouvrière (USO) à Barrancabermeja (Santander) et le Syndicat des travailleurs de l'industrie de la palme (INDUPALMA) à San Alberto (Cesar). Les résultats, en nombre de victimes, des actes antisyndicaux perpétrés dans les zones susmentionnées se répartissent de la façon suivante pour la période postérieure à janvier 1987: dans la zone d'Urabá, 127 homicides; à Barrancabermeja, 13 homicides; et à San Alberto, 12 homicides.
8. 239. En outre, dans le reste du pays, 15 homicides ont été commis, pour un total de 167 homicides, sur la personne de dirigeants et de membres d'organisations syndicales au cours des trois dernières années. De même, dans le même laps de temps, 10 attentats à l'explosif ont été perpétrés contre des sièges de syndicats. Les différences entre les chiffres sont dues à l'application de critères différents d'évaluation et d'analyse de la délinquance de droit commun et de la violence d'origine politique pratiquée par le terrorisme d'extrême gauche et d'extrême droite; la mort de nombreux syndicalistes est due à la délinquance de droit commun. Il convient de souligner cependant qu'un pourcentage élevé de ces cas (qu'il s'agisse d'homicides ou d'attentats) correspond à l'année 1987; en 1988, les chiffres ont diminué d'environ 30 pour cent, et de 70 pour cent en 1989, ce qui révèle une diminution importante de la délinquance à la suite des mesures prises par le gouvernement pour protéger la vie et l'intégrité physique des syndicalistes. Une fois de plus, le gouvernement réaffirme que sa volonté, non seulement de respecter mais également de défendre les droits des travailleurs, la protection de la vie et de l'intégrité physique, non seulement des syndicalistes mais aussi de tous les habitants de la nation, a toujours été pour lui une priorité absolue.
9. 240. En ce qui concerne l'arrêt de travail du 27 octobre 1988, le gouvernement déclare que, sur le plan de l'ordre public, la Colombie traverse des heures difficiles et qu'en octobre 1988 la situation était particulièrement grave. Le gouvernement indique qu'en octobre de l'année écoulée il ne s'agissait pas d'un arrêt de travail observé par des ouvriers en faveur d'ouvriers. Comme les dirigeants syndicaux eux-mêmes l'ont affirmé, cet arrêt de travail était destiné à déstabiliser les institutions démocratiques du pays. Les mesures que le gouvernement a été contraint de prendre pour protéger les institutions démocratiques et la paix publique s'inscrivent dans le cadre de la Constitution nationale puisqu'il s'agit de mesures d'exception pouvant être prises en cas d'urgence ou d'état de siège. Ces mesures ne furent adoptées que pour faire face aux défis lancés à la stabilité démocratique du pays, mais, une fois le danger passé, le gouvernement national a cessé d'appliquer ces mesures. Ainsi, compte tenu de la grave situation dans laquelle se trouvait le pays sur le plan de l'ordre public, des actes de terrorisme particulièrement meurtriers qui se produisaient et des autres actions qui étaient prévues, le gouvernement a jugé que le seul moyen de faire face à cette situation critique et de sauvegarder les valeurs supérieures de la société démocratique était de suspendre provisoirement certaines garanties.
10. 241. Le gouvernement a adopté le décret no 2200 de 1988, relatif à l'arrestation de personnes ayant encouragé l'arrêt des activités, et le décret no 2201 de 1988, relatif à la suspension de la personnalité juridique des organisations syndicales. Ces décrets furent soumis au contrôle de la Cour suprême de justice qui a entendu le rapport du Procureur général de la nation; ce fonctionnaire assure en Colombie les fonctions de l'"ombudsman" suédois ou du "médiateur" français, ou encore de l'"Attorney général" en Amérique du Nord; il a jugé qu'ils étaient conformes à la Constitution nationale. Le gouvernement indique que ces décrets sont conformes aux dispositions de la convention américaine des droits de l'homme, du Pacte de San José de 1969, du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
11. 242. En vertu des pouvoirs exceptionnels accordés en application de la Constitution, le gouvernement a suspendu temporairement, conformément au décret no 2201 de 1988, la personnalité juridique des organisations syndicales où les troubles les plus sérieux avaient eu lieu. Certains syndicats ont fait appel de ces décisions par la voie du contentieux administratif, et le Conseil d'Etat a suspendu à titre interlocutoire les sanctions de suspension, non parce que le gouvernement aurait commis une violation de la loi, mais parce que leur confirmation est intervenue après que le gouvernement eut volontairement dérogé au décret sur lequel ces mesures étaient fondées. Il convient de souligner que, dès la fin des troubles, le gouvernement a unilatéralement mis fin aux décrets qu'il avait pris pour y faire face. Cette décision apporte la preuve du comportement démocratique du gouvernement colombien. Les mesures extraordinaires ne furent prises que pour faire face aux défis menaçant la stabilité démocratique du pays. Ce qui s'est produit en Colombie en octobre 1988 ne fut pas un arrêt de travail mais une tentative des mouvements d'extrême gauche pour profiter des diverses revendications formulées par certaines centrales ouvrières afin de promouvoir leur campagne de déstabilisation. En décembre 1989, les deux dernières décisions de suspension de la personnalité juridique syndicale furent rapportées.
12. 243. En ce qui concerne les personnes licenciées pour avoir participé à la grève générale, le gouvernement indique que l'Institut national de cancérologie a réintégré les personnes licenciées. L'hôpital San Juan de Dios n'a procédé à aucun licenciement; l'entreprise Concesión Salinas n'a procédé à aucun renvoi; l'entreprise d'électricité de Cartagène n'a licencié aucun travailleur mais a simplement adressé des avertissements avec suspension selon le niveau de participation à l'arrêt de travail: l'entreprise NESTLE a renvoyé 15 personnes, mais un arrangement de conciliation est intervenu; la Société électrique de la Côte atlantique (CORELCA) a licencié 25 personnes dont aucune n'a été réintégrée; CONALVIDRIOS a renvoyé 27 personnes; la Empresa Central de Mezclas a renvoyé 34 personnes. Sur le plan administratif, le ministère s'est abstenu d'intervenir dans ces derniers cas particuliers et individuels, mais son action politique et réconciliatrice en faveur de la classe ouvrière l'a conduit à suivre de près le cours de ces décisions prises en raison de l'illégalité de l'arrêt de travail. Les personnes licenciées sont en droit de former des recours par l'intermédiaire de la justice du travail ordinaire ou dans le cadre de la protection syndicale.
13. 244. En ce qui concerne les personnes qui ont été placées en garde à vue à l'occasion de l'arrêt de travail d'octobre 1988, conformément au décret pris par le gouvernement pour la normalisation de l'ordre public, le gouvernement indique que Gonzalo Gómez, Orlando Mesa et Edilberto Ramírez (Syndicat de Fedetex-Medellín) furent remis en liberté dans les délais légaux; que Ligia Cáceres (Syndicat DANE, filiale FENALTRASE - Bogotá) fut remis en liberté le 13 novembre 1988 (le ministère public de la nation a procédé à une enquête au sujet des plaintes pour détention arbitraire présumée et a envoyé copie des résultats à la Cour suprême de justice afin que cet organisme étudie toutes irrégularités éventuelles dans la conduite des membres des forces armées à l'occasion de cette arrestation); que Bernardo Blanco (Syndicat de la FENOSTRA - Cúcuta) fut remis en liberté dans les délais légaux; que Josafat Tarazona (président de l'USITRAS - Bucaramanga) et César Carrillo (président de l'USO - Barrancabermeja) furent remis en liberté les 27 et 28 octobre 1988, respectivement, et que Eduardo Yandó (Syndicat des sucreries de Mayaguez, CUT, Valle), Guillermo Chitán et Ramon Sinisterra (Syndicat des sucreries, CUT, Valle) furent remis en liberté dans les délais légaux. Le gouvernement conclut en déclarant qu'aucun membre d'une organisation syndicale n'est privé de liberté pour activités liées à l'exercice de ses droits syndicaux.
14. 245. Le gouvernement indique que plusieurs centrales ouvrières de Colombie n'ont pas participé à la grève nationale car il s'agissait, selon leurs déclarations, d'une action à caractère politique et non professionnel. Le 31 octobre 1988, quatre jours après la grève, M. Jorge Carrillo Rojas a démissionné de la présidence de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), association à l'origine de l'arrêt de travail et a accusé les extrémistes de se servir de la CUT pour promouvoir leurs objectifs politiques. De même, il a reconnu que, pendant l'arrêt de travail, certains groupes ont multiplié les actions hostiles, manifestant ainsi qu'ils entendaient effectivement profiter de cette grève pour promouvoir leurs objectifs; le 27 octobre, en particulier, les groupes armés ont multiplié leurs actions hostiles, prouvant ainsi qu'ils entendaient profiter de l'arrêt de travail.
15. 246. Le gouvernement mentionne également les conséquences économiques de la grève pour le pays, et énumère les sabotages de ponts, attaques de diverses localités, destructions de lignes de communication, sabotages de pylônes électriques et de centrales électriques, etc., le tout représentant des pertes économiques atteignant des milliards de pesos.
16. 247. Le gouvernement fait état, en annexe, des enquêtes menées en Colombie pour identifier les responsables et les circonstances (date, lieu, et méthode) des homicides et disparitions présumées dont ont été victimes les personnes énumérées dans les deux annexes au 265e rapport du comité. Conscient des difficultés que présente la poursuite des enquêtes sur des violations présumées des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le gouvernement a créé un Groupe de travail interinstitutions (GTI) afin de mettre en place des mécanismes institutionnels permettant de tenir à jour plus rapidement les résultats de ces enquêtes. La fonction du GTI est d'obtenir des informations sur l'état actuel des enquêtes, de diligenter celles qui n'ont pas encore été entreprises et de préparer la documentation nécessaire à l'élaboration des réponses sur les cas individuels considérés. Font partie de ce groupe le Conseil présidentiel pour la défense, la protection et la promotion des droits de l'homme, le ministère des Relations extérieures, le ministère du Travail, le ministère public de la nation, et notamment ses délégués chargés des droits de l'homme, des forces militaires et de la police nationale, la Direction nationale de l'instruction criminelle et le Département administratif de sécurité (DAS).
17. 248. En ce qui concerne les allégations relatives à la demande de reconnaissance de personnalité juridique formulées par le Syndicat des travailleurs de la Chambre de commerce de Bogotá, le gouvernement déclare que l'article 18 de la Constitution dispose: "Le droit de grève est garanti, sauf dans les services publics. La loi réglementera son exercice"; toutefois, la législation prévoit les cas où une grève est illégale parce qu'il s'agit d'assurer un service public (art. 450 du Code du travail). L'article 430 du code interdit la grève dans les services publics et précise notamment les activités suivantes: "a) celles qui sont associées à toutes les branches du pouvoir public; b) les entreprises de transport par terre, eau et air; l'adduction d'eau, la fourniture de courant électrique et les télécommunications; c) les activités des établissements sanitaires de toute nature, tels que les hôpitaux et cliniques; d) les activités des établissements d'assistance sociale, d'aide et de bienfaisance, etc."; ce qui importe, cependant, c'est la définition que cette disposition donne du service public ("toute activité organisée tendant à satisfaire des besoins d'intérêt général de façon régulière et continue, conformément à un régime juridique spécial, qu'elle soit assurée directement ou indirectement par l'Etat ou par des personnes privées"). Le gouvernement ajoute que la Chambre de commerce, entité de droit privé, assure des fonctions publiques dont l'une consiste à tenir le registre de commerce, fonction dont elle seule est chargée; il s'agit donc d'un service assuré à l'intention du secteur commercial qui, comme tel, ne saurait être interrompu car cela porterait un grave préjudice aux activités commerciales dans le pays; ces considérations ont été portées à la connaissance des intéressés par le service juridique et par la section de la réglementation et de l'enregistrement des syndicats; dans la communication, la fonction assurée par la Chambre de commerce est définie et les divers aspects contraires à la législation ou au régime professionnel sont précisés. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'accorder le droit de grève au syndicat en voie de constitution car cela constituerait une atteinte à la règle légale qui interdit la grève dans une activité d'utilité publique, limitation par laquelle le législateur a entendu protéger et promouvoir les droits de la collectivité.
18. 249. Dans sa communication du 22 janvier 1990, le gouvernement déclare que M. Ramírez Rivera, dirigeant syndical, a été retenu pendant sept jours dans les locaux de la Ve brigade militaire, à Bucaramanga. Par la suite, il fut mis à la disposition de la deuxième Chambre de l'ordre public de cette ville; il est actuellement détenu dans le bâtiment no 6 de la prison modèle de district de Bucaramanga. Il est en vie, a été bien traité par les autorités qui en ont eu la charge, et il est détenu dans le cadre d'une enquête judiciaire diligentée par le juge compétent pour délit présumé de trafic et de fabrication d'armes et de munitions réservées aux forces militaires. Autrement dit, M. Ramírez Rivera n'a pas disparu à la suite de l'occupation de locaux mentionnée comme l'ont allégué certaines organisations syndicales.

D. Conclusions du comité

1. 250. Une fois de plus, le comité exprime sa consternation la plus profonde devant le nombre élevé de militants et de dirigeants syndicaux assassinés ou ayant disparu (plus de 300 depuis 1986). Cependant, le comité prend note avec intérêt de ce que le gouvernement a donné suite à deux recommandations fondamentales sur lesquelles le comité avait insisté: l'adoption de mesures énergiques au niveau national en vue de démanteler les groupes dits paramilitaires qui opèrent dans le pays, et l'adoption des mesures nécessaires pour renforcer de façon radicale les effectifs et les moyens dont dispose le pouvoir judiciaire. (Voir 265e rapport, paragr. 491.) A cet égard, le comité a pris note à sa session de mai 1989 du contenu des décrets no 813, 814 et 815, du 19 avril 1989, portant création d'une commission de haut niveau ayant pour mandat d'assurer la coordination de la lutte contre les escadrons de la mort et d'autres groupes de tueurs à gages ou de "justice privée", et d'un corps spécial armé composé d'un millier de membres de la police nationale pour combattre ces groupes; ainsi, la collaboration de la population civile avec les forces armées est limitée à des activités non agressives du fait que sont expressément interdits la remise, le port et l'utilisation, par la population civile, d'armes réservées aux forces armées. Le comité prend note également de ce que, dans l'intention de renforcer le pouvoir judiciaire dans ses effectifs, ses moyens et ses institutions, le gouvernement a consenti d'importantes dépenses, créé des juridictions de l'ordre public, le Tribunal de l'ordre public (décret no 1631 de 1987), et des sections de l'ordre public dans le cadre des tribunaux supérieurs de district (décret no 181 de 1988), qu'il a créé également une juridiction spéciale de l'ordre public (décret no 2490 du 30 novembre 1988), qu'il a défini de nouvelles sanctions pour combattre les groupes d'autodéfense ou de justice privée (décret-loi no 180 de 1988), qu'il a pris des mesures en vue de la nomination de magistrats auxiliaires et qu'il a créé un Fonds de sécurité du pouvoir judiciaire (décret no 1855 du 18 août 1989) pour financer la sécurité et la protection du personnel judiciaire (gardes du corps, équipements de protection physique, etc.). D'autre part, les organisations plaignantes ont transmis un communiqué conjoint de la CUT et des autorités publiques relatif aux mesures prises pour protéger les dirigeants syndicaux qui sont l'objet de menaces.
2. 251. Le comité prend note de ce que l'application des mesures susmentionnés a eu pour résultat, pendant le second semestre de 1989, une importante diminution du nombre d'assassinats et d'attentats, comme on peut le voir par comparaison avec les chiffres correspondants aux années précédentes. Selon le gouvernement, ce chiffre a diminué de 70 pour cent par rapport à 1987. Le comité prend note à cet égard du démantèlement de divers groupes paramilitaires et d'"écoles de tueurs à gages", ainsi que de la capture d'une centaine de membres de "groupes d'autodéfense". Le comité se félicite de ce que le gouvernement ait déclaré que des enquêtes sont menées au sujet de la participation présumée de membres des organismes de sécurité de l'Etat à un certain nombre de massacres.
3. 252. Le comité invite le gouvernement à continuer à prendre des mesures pour éliminer totalement les groupes dits paramilitaires ou d'autodéfense et pour renforcer le pouvoir judiciaire, et il lui demande également de continuer à le tenir informé à ce sujet.
4. 253. En ce qui concerne les enquêtes judiciaires sur les assassinats et disparitions, le comité prend note des nombreuses informations fournies à ce sujet par le gouvernement (un extrait de ces informations figure à l'annexe I), d'où il ressort que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes au sujet de 210 assassinats et disparitions de syndicalistes; s'agissant de 96 autres cas, qui ont fait pour la plupart l'objet d'allégations récentes, les observations du gouvernement n'ont pas encore été reçues. Le comité exprime sa préoccupation et observe que, dans de rares exceptions seulement, les enquêtes judiciaires ont permis d'identifier les coupables présumés des assassinats et enlèvements. Le comité demande au gouvernement d'envoyer ses observations sur les allégations d'assassinats et d'enlèvements auxquelles il n'a pas répondu (annexe II) et sur l'évolution des enquêtes concernant les autres cas (annexe I). Le comité souligne l'importance qu'il y a, dans tous les cas d'assassinats et d'enlèvements de syndicalistes, à faire la lumière sur les faits, à établir les responsabilités et à punir les coupables.
5. 254. En ce qui concerne les allégations en instance relatives aux conséquences de la grève générale d'octobre 1988, le comité note que toutes les suspensions de personnalité juridique des organisations syndicales ont pris fin, qu'aucun syndicaliste n'est privé de liberté pour exercice de ses activités syndicales et que, dans certains cas, les personnes licenciées ont été réintégrées ou sont parvenues à un arrangement de conciliation. Le comité observe cependant qu'il n'y a pas eu de changements dans la situation d'un certain nombre de travailleurs licenciés à la suite de la grève générale, soit 27 travailleurs de l'entreprise CONALVIDRIOS, 34 de l'Empresa Central de Mezclas et quelques travailleurs de la Société d'électricité de la Côte atlantique. Etant donné que les organisations plaignantes avaient souligné que la grève susmentionnée avait pour motif essentiel de protester contre l'assassinat de nombreux militants et dirigeants syndicaux, le comité demande à nouveau au gouvernement de prendre des mesures en vue d'obtenir la réintégration des travailleurs licenciés.
6. 255. S'agissant des allégations relatives à des actes de violence, arrestations et occupations de locaux, qui étaient restées en instance à la session de mai 1989, et de celles qui ont été formulées ultérieurement par les organisations plaignantes, le comité observe que le gouvernement s'est borné à déclarer que le dirigeant syndical Ramírez Rivera se trouve détenu et poursuivi pour trafic et fabrication d'armes militaires, à reconnaître qu'il y a eu dix attentats à l'explosif contre des sièges de syndicats et à signaler, d'une façon générale, que la violence a diminué de façon notable en 1989. Le comité insiste auprès du gouvernement pour qu'il réponde de manière détaillée à chacune des allégations en indiquant en particulier si des enquêtes judiciaires ont été ouvertes.
7. 256. Enfin, en ce qui concerne le refus des autorités de laisser figurer dans les statuts du Syndicat des travailleurs de la Chambre de commerce de Bogotá une disposition relative à la grève, le comité note que, selon le gouvernement, le Code du travail interdit la grève pour "toute activité organisée tendant à satisfaire des besoins d'intérêt général de manière régulière et continue", et que la Chambre de commerce de Bogotá tient le registre de commerce, considéré d'utilité publique. A cet égard, le comité rappelle qu'il a, à maintes reprises, indiqué que le droit de grève ne peut faire l'objet de restrictions importantes voire d'interdictions que dans les services essentiels au sens strict, à savoir les services dont l'interruption risquerait de mettre en danger, dans tout ou partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité des personnes. Le comité admet que le registre de commerce joue un rôle essentiel dans l'économie du pays et qu'un service minimum, en cas de grève prolongée, pourrait y être introduit, mais il estime qu'en aucun cas une interdiction totale au droit de recourir à ces grèves n'y est admissible, car il ne s'agit pas d'un service essentiel au sens strict du terme. Par ailleurs, le comité observe que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, à sa session de mars 1989, lors de l'examen de l'application de la convention no 87 par la Colombie, a souligné que l'interdiction du droit de grève résultant de la législation englobe non seulement des services essentiels au sens strict du terme, mais également toute une gamme de services publics qui ne le sont pas nécessairement. (Voir rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, CIT, 76e session, rapport III, 4 A, 1989.) A l'instar de la commission d'experts, le comité invite le gouvernement à envisager une réforme en profondeur de la législation sur ce point. Dans le cas présent, le comité invite le gouvernement à ne pas s'opposer à l'insertion d'une clause relative à la grève dans les Statuts du Syndicat des travailleurs de la Chambre de commerce de Bogotá, et il exprime l'espoir que ce syndicat pourra obtenir rapidement la reconnaissance de sa personnalité juridique.

Recommandation du comité

1. 257. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Une fois de plus, le comité exprime sa consternation la plus profonde devant le nombre élevé de dirigeants syndicaux et de syndicalistes assassinés ou ayant disparu (plus de 300 depuis 1986). Cependant, le comité note avec intérêt que le gouvernement a donné suite à deux recommandations fondamentales sur lesquelles le comité avait insisté: l'adoption de mesures énergiques à l'échelon national pour démanteler les groupes dits paramilitaires qui opèrent dans le pays, et l'adoption des mesures nécessaires à un renforcement radical des effectifs et des moyens dont dispose le pouvoir judiciaire. Le comité note que l'application des mesures susmentionnées s'est traduite par une diminution importante du nombre des assassinats et des attentats. Le comité invite le gouvernement à continuer à prendre des mesures pour éliminer totalement les groupes dits paramilitaires ou d'autodéfense et pour renforcer le pouvoir, et à continuer à le tenir informé à ce sujet.
   • b) Le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur les allégations relatives à des assassinats et à des disparitions (il s'agit de cas récents en majorité), auxquelles il n'a pas répondu (annexe II) et sur l'état des enquêtes menées dans les autres cas (annexe I). Le comité souligne l'importance de faire toute la lumière sur les assassinats et disparitions de syndicalistes, d'établir les responsabilités et de sanctionner les coupables.
   • c) Le comité invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'obtenir la réintégration des travailleurs licenciés pour avoir participé à la grève générale d'octobre 1988.
   • d) Le comité insiste auprès du gouvernement pour qu'il réponde de manière détaillée à chacune des allégations relatives à des actes de violence, arrestations ou occupations de locaux, en indiquant en particulier si des enquêtes judiciaires ont été ouvertes.
   • e) Comme la commission d'experts, le comité invite le gouvernement à envisager une réforme en profondeur de la législation en matière de grève, de telle sorte que l'interdiction du droit de grève ne soit possible que dans les services essentiels au sens strict du terme (à savoir ceux dont l'interruption risquerait de mettre en danger, dans tout ou partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité des personnes). A cet égard, le comité invite le gouvernement à ne pas s'opposer à l'insertion d'une clause relative au droit de grève dans les Statuts du Syndicat des travailleurs de la Chambre de commerce de Bogotá, et il exprime l'espoir que ce syndicat pourra obtenir rapidement la reconnaissance de sa personnalité juridique.

Z. ANNEXE I

• Extrait des informations fournies par le gouvernement à propos
• de la liste de
• syndicalistes assassinés ou ayant disparu depuis 1986 (le
• comité invite le
• gouvernement à le tenir informé de l'état des enquêtes
• judiciaires en cours)
  • a) Syndicalistes assassinés
    1. 1 JOSE ELI PAEZ (1986). Le gouvernement avait annoncé
  • l'ouverture d'une
• procédure.
  2. 2 FRANCISCO ANTONIO JIMENEZ (27-II-86). Poursuite de la
• procédure.
  3. 3 VICTOR HERNANDEZ (26-III-86). Le dossier a été
• provisoirement classé.
  4. 4 WALTER ROLDAN (27-III-86). Poursuite de la procédure.
• Auteurs inconnus.
  5. 5-6. JULIO CESAR SANTACRUZ et SIMEON RAMIREZ
  8. (IV-86). Poursuite de la
• procédure. Pas d'inculpation.
  7. 7-8. MARIO TABORDA et RUBEN PINEDA (IV-86). Le
• gouvernement avait annoncé
• l'ouverture d'une procédure.
  9. 9 AURELIO DE JESUS ORTIZ (13-IV-86). Poursuite de
• l'enquête.
  10. 10 CARLOS JULIO ORTIZ (16-IV-86). Le gouvernement avait
• annoncé l'ouverture
• d'une procédure.
  11. 11 PEDRO LEON PINEDA (23-IV-86). Poursuite de la
• procédure.
  12. 12 GABRIEL HOLGUIN OLAVE (7-V-86). Poursuite de la
• procédure. Pas
• d'inculpation.
  13. 13 SAUL VILLADA (28-VI-86). Le gouvernement avait
• annoncé l'ouverture d'une
• procédure.
  14. 14 BALDOMERO MOSQUERA (2-VII-86). Le gouvernement
• avait annoncé l'ouverture
• d'une procédure.
  15. 15-17. LUIS ENRIQUE ESPAÑA, LUIS FELIPE MURILLO,
• LUIS CARLOS TORRES
  14. (14-VII-86). Poursuite de l'enquête judiciaire. Les auteurs n'ont
• pas été
• identifiés.
  18. 18 OSCAR DARIO TORRES (7-IX-86). Poursuite de
• l'enquête.
  19. 19 GUSTAVO MAYA CARVAJAL (20-IX-86). Poursuite de la
• procédure. Les auteurs
• sont inconnus.
  20. 20 JOSE LILEALDO HERRERA CANO (21-IX-86). Poursuite
• de la procédure. Les
• auteurs sont inconnus.
  21. 21 JOSE MARIA IMBETT ARRIETA (11-XI-86). Poursuite de
• la procédure
• d'établissement des responsabilités.
  22. 22 MARIO CORNEY (11-XI-86). Poursuite de l'enquête
• judiciaire.
  23. 23 INES ARRIETA (2-XII-86). Poursuite de l'enquête
• judiciaire. Les
• responsables n'ont pas encore été identifiés.
  24. 24 JULIO CESAR URIBE (8-XII-86). Poursuite de la
• procédure.
  25. 25 TOBIAS TORRES (10-XII-86). Poursuite de l'enquête.
  26. 26 PEDRO HERNANDEZ TORRES (I-87). Le gouvernement
• avait signalé l'ouverture
• d'une procédure.
  27. 27 JAIRO ANTONIO CHAMORRO ROMERO (13-I-87).
• Poursuite de la procédure.
  28. 28 RICARDO EMILIO CORREA (28-I-87). Poursuite de
• l'enquête pour identifier
• les responsables.
  29. 29 FREDI TAPIAS (16-II-87). Le gouvernement avait signalé
• l'ouverture d'une
• procédure.
  30. 30 RANULFO ENRIQUE SERRANO MORA et ADALBERTO
• GONZALEZ (16-II-87). Poursuite
• de la procédure.
  31. 31 OSCAR EXTREMOR (16-II-87). Poursuite de l'enquête
• judiciaire sur
• l'établissement des responsabilités.
  32. 32 OVIDIO CARO PEÑATE (26-II-87). Poursuite de l'enquête
• judiciaire. Les
• responsables n'ont pas été identifiés.
  33. 33 OBDULIO PALACIO LEMOS (28-II-87). Poursuite de la
• procédure.
  34. 34 JOSE HERNAN USUGA (7-III-87). Poursuite de la
• procédure.
  35. 35 JESUS ANTONIO MOLINA (9-III-87). Poursuite de la
• procédure.
  36. 36-38. NEMESIO CORDOBA SALAS, PASCUAL ACOSTA
• PEREZ et GERARDO DIAZ CHAVERRA
  11. (11-III-87). Poursuite de l'enquête.
  39. 39 FIDEL ANTONIO PINO QUIROS (14-III-87). Poursuite de
• la procédure. Pas
• d'inculpation.
  40. 40-41. ESTEBAN AGUALIMPIA PEREZ et FABIO DE JESUS
• LONDOÑO GARCIA (14-III-87).
• Poursuite de l'enquête. Les auteurs n'ont pas été identifiés.
  42. 42 ALFONSO MIGUEL LOZANO (30-III-87). Poursuite de la
• procédure.
  43. 43 SAMUEL VALDES RIOS (1-IV-87). Poursuite de la
• procédure. Il existe une
• inculpation.
  44. 44 MARIO ACORO CUERO (22-V-87). Le gouvernement a
• signalé l'ouverture d'une
• procédure.
  45. 45-46. ELADIO RENTERIA et GILDARDO MENA (3-VI-87).
• Poursuite de la procédure.
  47. 47-49. ESTEBAN FERNANDEZ, PEDRO EZEQUIEL GIL et
• JUAN ANTONIO LOPEZ DAVID
  13. (13-VI-87). Poursuite de l'enquête judiciaire sur l'établissement
• des
• responsabilités.
  50. 50 BERNARDO GARCIA, JAIRO BLANDON et LUIS
• GUZMAN (VII-87). Poursuite de la
• procédure. Il existe une inculpation.
  51. 51 DARIO GARRIDO RUIZ (3-VII-87). Poursuite de l'enquête
• sur l'établissement
• des responsabilités.
  52. 52 FRANCISCO ANTONIO GALARCIO (16-VII-87). Poursuite
• de l'enquête sur
• l'établissement des responsabilités.
  53. 53 EUCLIDES GARZON (16-VII-87). Poursuite de la
• procédure.
  54. 54 ADAN GONZALEZ (18-VII-87). Poursuite de l'enquête
• judiciaire sur
• l'établissement des responsabilités.
  55. 55 ALBERTO COGUELLO (19-VII-87). Poursuite de l'enquête
• judiciaire. Les
• responsables n'ont pas été identifiés.
  56. 56 HERNANDO DE JESUS SANGUINO YACOME
  23. (23-VII-87). Poursuite de la procédure.
• Les auteurs n'ont pas été identifiés.
  57. 57 CARLOS LOPEZ BEDOYA (3-VIII-87). Poursuite de
• l'enquête.
  58. 58 JESUS HERNANDO RESTREPO (5-VIII-87). Poursuite de
• la procédure. Les
• auteurs sont inconnus.
  59. 59 IGNACIO BEDOYA (8-VIII-87). Poursuite de l'enquête.
  60. 60 PEDRO LUIS VALENCIA G. (14-VIII-87). Poursuite de la
• procédure.
  61. 61 REYNALDO ALZATE CIFUENTES (18-VIII-87). Poursuite
• de la procédure. Les
• auteurs sont inconnus.
  62. 62 LEONARDO BETANCUR (25-VIII-87). Poursuite de
• l'enquête judiciaire; enquête
• sur la participation présumée d'agents de l'Etat.
  63. 63 ALEJANDRO JOSE GOMEZ RICARDO (25-VIII-87). Le
• gouvernement avait annoncé
• l'ouverture d'une procédure.
  64. 64 LUIS FELIPE VELEZ HERRERA (25-VIII-87). Poursuite de
• la procédure.
  65. 65 HECTOR ABAD GOMEZ (25-VIII-87). Poursuite de
• l'enquête judiciaire; enquête
• sur la participation présumée d'agents de l'Etat.
  66. 66 MAURICIO BERRIO (3-IX-87). Poursuite de l'enquête
• judiciaire.
  67. 67 FULTON GARCES (6-IX-87). Poursuite de l'enquête. Les
• responsables sont
• inconnus.
  68. 68 JOSE FIDEL MANJARRES (8-IX-87). Poursuite de la
• procédure. Le décès est dû
• à des circonstances de caractère personnel et de nature non
• syndicale.
  69. 69 WILLIAN ALFONSO CADENA (9-IX-87). Poursuite de la
• procédure.
  70. 70 DORA FELISA TORRES (10-IX-87). Poursuite de la
• procédure. Les responsables
• n'ont pas été identifiés.
  71. 71 APOLINAR HERNANDEZ DE LA ROSA (13-IX-87). Le
• gouvernement avait signalé
• l'ouverture d'une procédure.
  72. 72 GILBERTO CHAVERRA ROBLEDO (20-IX-87). Le
• gouvernement avait signalé
• l'ouverture d'une procédure.
  73. 73 EUCLIDES MONTES NEGRETE (24-IX-87). Poursuite de
• la procédure.
  74. 74 DOMITILA GUANAY DE SIGUA (27-IX-87). Le
• gouvernement avait signalé
• l'ouverture d'une procédure.
  75. 75 JOSE ALDEMAR GONZALEZ GALINDO (29-IX-87).
• Poursuite de l'enquête.
  76. 76 ALBERTO ANGULO (29-IX-87). Poursuite de l'enquête.
• Les responsables n'ont
• pas été identifiés.
  77. 77 JUAN PAULINO LOPEZ MENA (30-IX-87). Poursuite de
• l'enquête.
  78. 78 PABLO EMILIO CORDOBA MADRIGAL (30-IX-87).
• Poursuite de l'enquête
• judiciaire.
  79. 79 CARLOS ALFREDO VANEGAS OSSA (X-87). Poursuite
• de la procédure.
  80. 80 JOSE ARISTIDES GIRON (1-X-87). Poursuite de l'enquête
• judiciaire.
  81. 81 RODRIGO GUZMAN MARTINEZ (16-X-87). Poursuite de
• l'enquête judiciaire.
  82. 82 JESUS CORDOBA QUINTERO (25-X-87). Le
• gouvernement avait signalé
• l'ouverture d'une procédure.
  83. 83 ALONSO LOAIZA et GUSTAVO DE JESUS CALLEJAS
  16. (16-XI-87). Poursuite de
• l'enquête sur l'établissement des responsabilités.
  84. 84 JOSE GABRIEL CUADROS (3-XII-87). Poursuite de la
• procédure.
  85. 85 ARGEMIRO COLORADO (4-XII-87). Poursuite de
• l'enquête judiciaire.
  86. 86 MIGUEL DURAN SARMIENTO (7-XII-87). Poursuite de la
• procédure.
  87. 87 EFRAIN PEÑA REYES (13-XII-87). Poursuite de la
• procédure.
  88. 88 OVIDIO ASSIA (8-I-88). Poursuite de la procédure.
  89. 89 MANUEL GUSTAVO CHACON SARMIENTO (15-I-88).
• Poursuite de la procédure.
  90. 90 ARGEMIRO CORREA (15-I-88). Poursuite de l'enquête
• judiciaire.
  91. 91 AUGUSTO GUERRERO MARQUEZ (19-I-88). Poursuite
• de l'enquête sur
• l'établissement des responsabilités.
  92. 92 ARTURO SALAZAR (19-I-88). Le gouvernement avait
• signalé l'ouverture d'une
• procédure.
  93. 93 DARIO GOMEZ (19-I-88). Poursuite de l'enquête. Les
• responsables sont
• inconnus.
  94. 94 JESUS EMILIO MONSALVE (24-I-88). Poursuite de la
• procédure.
  95. 95 JULIO ALBERTO MARTINEZ FAURA (31-I-88). Poursuite
• de la procédure.
  96. 96 HUBERT ANIBAL CABEZAS CORTES (1-II-88). Poursuite
• de la procédure.
  97. 97 BERNARDO ARBELAEZ (2-II-88). Poursuite de la
• procédure.
  98. 98 JUAN DE JESUS GRISALES (3-II-88). Poursuite de
• l'enquête judiciaire.
  99. 99 VALENCIA VASCO CAMARGO (21-II-88). Poursuite de la
• procédure.
  100. 100 CARLOS TELLEZ (22-II-88). Poursuite de la procédure
• pour l'établissement
• des responsabilités.
  101. 101 JAIRO SAJONERO GOMEZ (26-II-88). Poursuite de la
• procédure.
  102. 102 BLANCA ISMELIA MORENO (4-III-88). Poursuite de la
• procédure. Il n'a pas
• été possible d'identifier les responsables.
  103. 103-123. OMAR OCHOA, IVAN DARIO MOLINA,
• GUILLERMO LEON VALENCIA, JOSE BLANCO,
• JULIA CARRILLO, MANUEL COGOLLO ESPITIA, ALIRIO
• ROJAS, NATANAEL ROJAS, JOSE
• PINEDA, GUIDO GONZALEZ MARTINEZ, BIENVENIDO
• GONZALEZ MARTINEZ, PEDRO GONZALEZ
• MARTINEZ, ENRIQUE GUISADO MARTINEZ, RITO
• MARTINEZ REYES, GILBERTO MENESES,
• JOAQUIN MENDOZA, JOSE MENA SANCHEZ, SANTIAGO
• ORTIZ, RODRIGO GUZMAN, MANUEL
• DURANGO et NESTOR MARINO GALVIS (4-III-88). Poursuite
• de l'enquête judiciaire.
• L'un des responsables a été arrêté.
  124. 124 ROGELINO RIOS (9-III-88). Poursuite de la procédure.
  125. 125 ALFONSO KUJAVANTE (15-III-88). Poursuite de la
• procédure.
  126. 126 JOSE ANTONIO BOHORQUEZ (16-III-88). Poursuite de
• l'enquête judiciaire.
  127. 127-151. JUAN SAEZ MARTINEZ, TOMAS BERRIO
• WILCHES, DONALDO BENITEZ BENITEZ,
• DIONISIO BENITEZ BENITEZ, LUIS SIERRA, FREDY
• MARTINEZ, TOMAS RIVERO AGUIRRE,
• JOSE GUEVARA, PEDRO PABLO MARQUEZ BENITEZ,
• CARLOS MARQUEZ BENITEZ, OSCAR
• SIERRA MERCADO, DOMINGO SALAS, CARMEN
• BARRAGAN, JAIME PATERNINA, IVAN ACEVEDO,
• RAMON NISPERUZA, ROGELIO MEJIA MEDRANO,
• MATENCIO SAENZ, SILVERIO SAENZ, SILVIO
• PEREZ PEREZ, SILVIO MELENDEZ, JUAN RUIZ, CLETO
• MARTINEZ et MARCOS MARTINEZ
  3. (3-IV-88). Une sentence d'acquittement a été rendue en
• faveur des neuf
• inculpés. Poursuite de la procédure.
  152. 152 ROBINSON GIRALDO (4-IV-88). Poursuite de l'enquête
• judiciaire.
  153. 153 JOSE FRANCISCO POLO VILLALOBOS et HUMBERTO
• MARTINEZ GUALDRON (9-IV-88).
• Le gouvernement avait signalé l'ouverture d'une procédure.
  154. 154-174. JOSE DURANGO ZAPATA, MANUEL GONZALEZ
• TURIZO, LEONARDO PALACIO ROMAZA,
• CALIXTO ANTONIO GONZALEZ TURIZO, PABLO EMILIO
• MAZO MURILLO, ORLANDO
• BALLESTEROS MARTINEZ, LUCAS HERNANDEZ
• MADARRIAGA, MANUEL MARTINEZ, HERMINIO
• BALLESTEROS, NEVER LOPEZ, EDILBERTO AVILA,
• CALIXTO HERRERA, BERNARDO SEGURA,
• GILBERTO QUINTERO, TIRSO NOE GARAVITO, MARIO
• ANAYA, DOMINGO DELGADO, FRANCISCO
• YAÑEZ, HEISEN TORRES et MILCIADES HURTADO
  11. (11-IV-88). Poursuite de l'enquête;
• un responsable présumé a été arrêté.
  175. 175 OSWALDO TEHERAN (16-IV-88). Poursuite de la
• procédure. Les auteurs sont
• inconnus.
  176. 176 AUGUSTO MUÑOZ CASTRILLON (21-IV-88). Poursuite
• de la procédure. Les
• auteurs n'ont pas été identifiés.
  177. 177 GUILLERMO OCHOA (25-IV-88). Poursuite de l'enquête.
  178. 178 HERNANDO COLON HERNANDEZ (27-IV-88).
• Poursuite de la procédure.
  179. 179 RAFAEL DUQUE PEREZ (27-IV-88). Poursuite de la
• procédure.
  180. 180 OVIDIO BERMUDEZ (2-V-88). Poursuite de l'enquête.
  181. 181 JUAN DIEGO ARANGO MORALES (5-V-88). Une
• procédure d'instruction est en
• cours.
  182. 182 CAMILO RENTERIA (12-V-88). Le gouvernement avait
• signalé l'ouverture
• d'une procédure.
  183. 183 HAMET CONSUEGRA LLORENTE (26-V-88). Poursuite
• de l'enquête sur
• l'établissement des responsabilités.
  184. 184 FRANCISCO TRIVINO (28-V-88). Le gouvernement avait
• signalé l'ouverture
• d'une procédure.
  185. 185 LUIS GREGORIO TORRES MORA (29-V-88). Poursuite
• de l'enquête sur
• l'établissement des responsabilités.
  186. 186 CESAR GENARO SERPA, EDISON GARCIA, FELIX
• BOHORQUEZ (14-VII-88). Poursuite
• de la procédure.
  187. 187 GERARDO JEREZ QUIROGA (15-VII-88). Poursuite de
• la procédure. Pas
• d'inculpation.
  188. 188 LUIS ANTONIO MARTINEZ DUARTE et JUAN JOSE
• HERNANDEZ DUEÑAS (28-VII-88).
• Poursuite de la procédure.
  189. 189 ALIRIO ZARAZA MARTINEZ (29-VII-88). Poursuite de la
• procédure.
  190. 190 LEON CARDONA ISAZA (30-VIII-88). Poursuite de
• l'enquête judiciaire sur
• l'établissement des responsabilités.
  191. 191 JOSE MANUEL HERRERA (4-IX-88). Poursuite de la
• procédure.
  192. 192 ALVARO FAJARDO (14-X-88). Poursuite de la procédure.
• Il existe une
• inculpation.
  193. 193 CARLOS CONDA (15-X-88). Poursuite de la procédure.
  194. 194 OSCAR CHAQUER (26-X-88). Poursuite de la procédure.
  195. 195 FERMIN MELENDEZ ACOSTA (31-XII-88). Poursuite de
• la procédure.
  196. 196 LUIS SIERRA (5-I-89). Poursuite de la procédure.
  197. 197 ANTONIO MARTINEZ (5-I-89). Poursuite de la
• procédure. Poursuite de
• l'enquête sur une participation présumée d'agents de l'Etat.
  198. 198 JULIO ELIEGER AGUDELO (13-II-89). Poursuite de la
• procédure. Poursuite
• d'une enquête pour participation présumée d'agents de l'Etat.
  199. 199 LUIS EDUARDO YAYA (23-II-89). Poursuite de la
• procédure.
  200. 200 JOSE MARIA CASTRO CASTILLA (20-III-89). Poursuite
• de la procédure.
  201. 201 LUIS ALBERTO CARDONA (5-IV-89). Poursuite de la
• procédure. Un mandat
• d'arrêt a été délivré.
  202. 202 EDISON PACHECO (6-IV-89). Poursuite de la procédure.
       • b) Syndicalistes ayant disparu
  1. 1 MARLENE MEDINA GOMEZ. Le gouvernement avait
• signalé l'ouverture d'une
• procédure.
  2. 2 LUIS ALBERTO BUILES. Poursuite de l'enquête. Il n'a pas
• été possible de
• découvrir où se trouve l'intéressé ni les auteurs de
• l'enlèvement.
  3. 3 ALVARO USUGA. Poursuite de l'enquête. Il n'a pas été
• possible de découvrir
• où il se trouve ni les auteurs de l'enlèvement.
  4. 4 ELVIA MARINA DIAZ. Poursuite de l'enquête judiciaire.
• Lieu de détention
• inconnu.
  5. 5 MARCIAL ALONSO GONZALEZ. Le gouvernement avait
• signalé l'ouverture d'une
• procédure.
  6. 6 CHRISTIAN ROA. Poursuite de la procédure. Pas
• d'inculpation.
  7. 7 LUCIO SERRANO LUNA. Poursuite de l'enquête sur
• l'établissement des
• responsabilités.
  8. 8 ISIDRO CABALLERO DELGADO. Poursuite de l'enquête.
• ANNEXE II
• Liste de syndicalistes dont l'assassinat ou la disparition ont fait
• l'objet
• d'allégations (pour la plupart à une date récente) et au sujet
• desquelles le
• gouvernement n'a pas envoyé d'observations
  • a) Syndicalistes assassinés
    1. 1 JOSUE EDUARDO FUENMAYOR (7-IX-86).
    2. 2 HAROLD JIMENEZ (19-VII-87).
    3. 3 MARCO TULIO VILLA (9-IX-87).
    4. 4 GILDARDO GONZALEZ (3-I-88).
    5. 5 BENIGNO AGUALIMPIA IBARGUEN (22-III-88).
    6. 6 TOMAS BERRIO WILCHES (3-IV-88).
    7. 7 JOSE OCTAVIO BUITRAGO IBAÑEZ (25-IV-88).
    8. 8 JULIO C. GUTIERREZ (V-88).
    9. 9 MANUEL SALVADOR RAMIREZ (20-V-88).
    10. 10 HECTOR JULIO ORTIZ (8-VI-88).
    11. 11-12. OSCAR RESTREPO et GUILLERMO DE JESUS
  • OSORIO (26-VI-88).
    13. 13 RICARDO RIOS SERRANO (26-VIII-88).
    14. 14 CARLOS JAIME RINCON (13-IX-88).
    15. 15 ARSENIO OSORIO (23-IX-88).
    16. 16 HARVEY MURIEL VELASCO (4-X-88).
    17. 17 ANIBAL DE JESUS ECHEVERRIA et MANUEL
  • GUILLERMO QUIROZ (11-X-88).
    18. 18 ARGELIO NOVOA (13-X-88).
    19. 19 CESAR CASTRO (15-X-88).
    20. 20 ELECTO FLORES (15-X-88).
    21. 21 ALCARDO PATINO (16-X-88).
    22. 22-23. ALBERTO JOSE PALMERA et MANUEL PEÑATE
    17. (17-X-88).
    24. 24 HERMELINDA CASTRO (20-X-88).
    25. 25 FELIPE GALEANO (23-X-88).
    26. 26 RISARALDA VEREDA ARGENTINA (26-10-88).
    27. 27 FRANCISCO RENTERIA (27-X-88).
    28. 28-29. EMIRO TRUJILLO et LEONARDO LINDARTE
  • CARVAJAL (31-X-88).
    30. 30 RAFAEL ATEHORTUA (8-XI-88).
    31. 31 CLIRIO GRACIANO (9-XI-88).
    32. 32 GABRIEL LOPEZ (13-XI-88).
    33. 33 JOSE PEZOTE (22-XI-88).
    34. 34 RUBEN DARIO MEJIA (1-XII-88).
    35. 35 ANDRES MOZO (3-XII-88).
    36. 36 ANTONIO VEGA HERNANDEZ (27-XII-88).
    37. 37 MARIO ORTIZ (I-89).
    38. 38 FRANCISCO DE PAULA PEREZ CASTRILLON (1-I-89).
    39. 39 PEDRO SOLANO (1-I-89).
    40. 40 MAURICIO ROMERO, HUMBERTO RUIZ, GUSTAVO
  • PEREZ et GERARDO UPEGUI (5-I-89).
    41. 41 GILDARDO CASTAÑO OROZCO (6-I-89).
    42. 42 MARIA ELVIRA DE ANGULO (9-I-89).
    43. 43 ALFONSO GARCIA CANO (12-I-89).
    44. 44 JORGE MARTINEZ (22-I-89).
    45. 45 LUIS FRANCISCO CHAPARRO (25-I-89).
    46. 46 JAIME GOMEZ LONDOÑO (28-I-89).
    47. 47 JOHNY JOSE VANEGAS (28-I-89).
    48. 48 FERMIN MELENDEZ (II-89).
    49. 49 FRANCISCO DUMAR (13-II-89).
    50. 50 ORLANDO ANIBAL MONROY VERGARA (19-II-1989).
    51. 51 JOSE VICENTE MUNAR OSORIO (27-II-89).
    52. 52 Sor TERESA RAMIREZ (28-II-89).
    53. 53 FORTUNATO RUIZ et SERGIO MESTRA (3-III-89).
    54. 54 JORGE LUIS GARCES (13-III-89).
    55. 55 SAUL REINA PEREA (20-III-89).
    56. 56-58. ALFREDO OVIEDO, ALBERTO JARAMILLO et
  • HUMBERTO BUSTAMENTE (31-III-89).
    59. 59 JAIRO LEMOS MORENO (1-IV-89).
    60. 60 HERNAN VARGAS CALDERON (3-IV-89).
    61. 61 COBARCIO PALACIO, JOHN JAIRO MARTINEZ et
  • RAFAEL PALACIO (4-IV-89).
    62. 62 EDINSON PACHECO LOPEZ (6-IV-89).
    63. 63 FERNANDO MESA CASTILLO (7-IV-89).
    64. 64 DAVID ESPITIA BONILLA (14-IV-89).
    65. 65 LUIS DANIEL VERA LOPEZ (23-IV-89).
    66. 66 JOSE JOAQUIN VERGARA BOHORQUEZ (30-IV-89).
    67. 67 LIBARDO RENGIFO (2-V-89).
    68. 68 JORGE OSORNO OSORNO (7-V-89).
    69. 69-71. BENJAMIN SOTELO, JOSE FRANCISCO MANTILLA
  • OJEDA et JOSE SANTOS CAREPA
    9. (9-V-89).
    72. 72 TEODORO QUINTERO (11-V-89).
    73. 73 HERNAN CUELLO DAZA (19-V-89).
    74. 74 HUMBERTO JOSE BLANCO JULIAO (20-V-89).
    75. 75 MIGUEL ANTONIO RODRIGUEZ RUBIO (21-V-89).
    76. 76-77. ADOLFO PEREZ AROSEMENA et CARLOS
  • ENRIQUE MORALES (21-V-84).
    78. 78 HUMBERTO BLANCO (22-V-89).
    79. 79 ANILIO MARTINEZ (24-V-89).
    80. 80 ISMAEL MONTES PEÑA (25-V-89).
    81. 81 EDILBERTO MARIN PATIÑO (28-V-89).
    82. 82 CESAR ARCADIO CERON (10-VI-89).
    83. 83 GUILLERMO PASOS (8-VII-89).
    84. 84 MARIA ELENA PEREZ (28-VII-89).
    85. 85 OMAR LEON GOMEZ MARIN (30-VII-89).
    86. 86 MANUEL JOSE ZAPATA CARMONA (30-VII-89).
    87. 87 HENRY CUENCA VEGA (30-VII-89).
    88. 88 GILBERTO SANTANA PEÑALOZA (1-VIII-89).
    89. 89-90. IVAN MUÑOZ et FIDEL ROJAS (1-VIII-89).
    91. 91 ABELARDO DAZA (2-VIII-89).
    92. 92 GUSTAVO DE JESUS MIRA RAMIREZ (11-VIII-89).
    93. 93 SEBASTIAN MOSQUERA (9-IX-89).
    94. 94 CARLOS MARTINEZ (9-IX-89).
    95. 95 EULISES GOMEZ (9-IX-89).
  • b) Syndicaliste ayant disparu
    • - LUIS VILLADIEGO.