Rapport définitif - Rapport No. 259, Novembre 1988

Cas no 1452 (Equateur) - Date de la plainte: 03-JUIN -88 - Clos

1. 26. La Confédération internationale des syndicats libres
   • (CISL) a présenté
   • une plainte alléguant des violations des droits syndicaux
   • contre le
   • gouvernement de l'Equateur dans une lettre datée du 3 juin
2. 1988. Le
   • gouvernement a envoyé ses observations dans des lettres
   • datées des 13 et 18
   • juillet 1988.
3. 27. L'Equateur a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
   • syndicale et
   • la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98)
   • sur le droit
   • d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 28. Dans sa communication du 3 juin 1988, la CISL prétend
   • qu'un syndicat
   • affilié, la Confédération équatorienne des syndicats libres
   • (CEOSL), ainsi que
   • d'autres organisations syndicales réunies dans le Front d'unité
   • syndicale
   • (FUT) ont lancé un appel à la grève générale le mercredi 1er
   • juin 1988 pour
   • protester contre l'absence de réponse du gouvernement à des
   • pétitions
   • concernant en particulier le rétablissement du pouvoir d'achat
   • en baisse des
   • travailleurs équatoriens et le manque de dialogue entre le
   • gouvernement et le
   • mouvement syndical.
2. 29. Selon la CISL, le gouvernement a décrété l'état
   • d'urgence le jour de la
   • grève et a durement réprimé celle-ci; de nombreuses
   • arrestations ont été
   • opérées. M. José Chavez, président de la CEOSL et membre
   • du comité exécutif de
   • la CISL, a été arrêté avec une violence particulière par la
   • police, puis a
   • subis des vexations alors qu'il était détenu. Il a été libéré le 2
   • juin 1988 à
3. 8 heures.
   • B. Réponse du gouvernement
4. 30. Dans sa communication du 13 juillet 1988, le
   • gouvernement déclare que,
   • au mois de mai 1988, la menace d'une grève générale des
   • transports a commencé
   • à être agitée par les responsables syndicaux du secteur des
   • transports à la
   • suite de demandes d'augmentation des tarifs (le tarif en
   • vigueur dans les
   • transports urbains équivalait, à l'époque, à moins de trois
   • centimes suisses).
   • Dans le même temps, le Congrès national examinait
   • l'augmentation du salaire
   • minimum légal des travailleurs qui bénéficiaient
   • d'augmentations annuelles
   • destinées à protéger les ouvriers contre les effets de la hausse
   • des prix. Le
   • gouvernement était fermement opposé à toute augmentation
   • des tarifs des
   • transports tant que l'augmentation des salaires escomptée ne
   • serait pas
   • approuvée.
5. 31. Dans ces conditions, indique le gouvernement, le FUT a
   • annoncé un "arrêt
   • national du travail" pour le 1er juin 1988 en vue de s'opposer
   • aux
   • augmentations des tarifs des transports (lesquels avaient déjà
   • été gelés par
   • le gouvernement) et d'exiger une augmentation générale des
   • salaires. Selon le
   • gouvernement, l'arrêt de travail était injustifié étant donné que
   • le congrès
   • examinait le problème en question et qu'il était sur le point
   • d'adopter une
   • résolution à ce sujet. Les travailleurs des transports ont
   • menacé de perturber
   • toute la vie nationale et ont prononcé des déclarations
   • éhontées, manifestant
   • un manque de respect total à l'égard des autorités légitimes.
   • Des coupures de
   • presse sont fournies à l'appui de ces dires.
6. 32. Selon le gouvernement, le FUT a rejeté tout dialogue.
   • Les différents
   • appels à la grève qu'il a lancés ces dernières années étaient
   • contraires à
   • l'ordre public et ont été assimilés à des délits de sédition, de
   • rébellion et
   • de résistance contre l'autorité légalement élue; à plus d'une
   • occasion, ces
   • actions ont donné lieu à des actes de vandalisme et de
   • violence. Depuis 1979,
   • date à laquelle un régime constitutionnel a été rétabli en
   • Equateur, après une
   • période prolongée de dictature, on a enregistré 12
   • manifestations collectives
   • violentes de ce genre. On peut donc dire qu'il s'agit d'actes
   • visant
   • délibérément à déstabiliser le régime légal. Le gouvernement
   • déclare que,
   • depuis l'arrêt de travail du 13 mai 1980, ces manifestations
   • provoquées par le
   • FUT se suivent à un rythme régulier.
7. 33. Le gouvernement ne considère donc pas ces attaques
   • massives comme des
   • "grèves" qui bénéficieraient de la pleine protection de la
   • Constitution et de
   • la loi. Il se réfère aux observations qu'il a déjà formulées dans
   • un cas
   • précédent concernant une grève d'ampleur nationale,
   • déclenchée en mars 1987
   • par la CEOSL pour protester contre une augmentation
   • excessive des prix du
   • mazout et des transports. (Voir 254e rapport, cas no 1400,
   • paragr. 189 à 199,
   • approuvé par le Conseil d'administration en février-mars 1988.)
   • Il ressort de
   • ces observations que, dans le droit du travail de l'Equateur,
   • une grève est
   • "un arrêt collectif du travail par des travailleurs agissant de
   • concert", et
   • qu'une grève est autorisée "si un litige survient entre
   • l'employeur et son
   • personnel", auquel cas le différend est soumis au tribunal de
   • conciliation et
   • d'arbitrage. La grève ne peut être déclenchée que dans les
   • cas suivants: "1)
   • si l'employeur, après avoir été informé des revendications du
   • personnel, ne
   • leur donne pas de réponse dans le délai prévu, ou donne une
   • réponse négative;
8. 2) si l'employeur, après avoir été informé, licencie un ou
   • plusieurs membres
   • du personnel ou leur adresse un préavis de licenciement, ou
   • notifie la fin
   • d'une convention ...", excepté "dans le cas du licenciement
   • d'un membre du
   • personnel qui aurait commis un acte de violence contre les
   • biens de
   • l'entreprise ou de l'usine ou contre la personne de l'employeur
   • ou son agent;
9. 3) si aucun tribunal de conciliation et d'arbitrage n'est désigné
   • dans le
   • délai prévu à l'article 466, ou si, après sa désignation, le
   • tribunal, pour
   • une raison quelconque, ne se réunit pas dans les trois jours, à
   • condition que,
   • dans les deux cas, le défaut de réunion ne soit pas provoqué
   • par la
   • responsabilité des membres désignés par le personnel; 4) si la
   • conciliation
   • s'avère impossible ou qu'aucune sentence arbitrale n'est
   • rendue dans les
   • délais prévus par l'article 473". Le gouvernement souligne que
   • la protection
   • du droit de grève est si étendue en Equateur que les grévistes
   • sont autorisés
   • à demeurer sur les lieux de travail (fait unique au monde dans
   • la législation
   • du travail) sous la protection de la police qui interdit l'accès à
   • ces lieux
   • aux agitateurs et aux briseurs de grève; les grévistes ont droit
   • à leur
   • rémunération et des grèves de solidarité sont permises.
10. 34. Le gouvernement réitère la réponse détaillée qu'il a faite
    • dans le cas
11. no 1400, en soulignant que la manifestation de mars 1987 a
    • entraîné des
    • entraves à la libre circulation des véhicules et des personnes,
    • la destruction
    • de biens collectifs tels que bancs publics et signaux de
    • circulation,
    • l'incendie de pneus, la lapidation de membres de la police et
    • du public,
    • l'incendie d'habitations privées, l'attaque, au moyen de
    • bombes incendiaires
    • de l'hôtel Colón Internacional et d'autres établissements de
    • Quito, la
    • crémation et la pendaison de centaines de chiens dans le
    • cadre d'une
    • symbolique macabre. Le gouvernement déclare que, compte
    • tenu des violences qui
    • s'étaient déjà produites antérieurement et des protestations de
    • la population
    • lassée par la répétition de ces manifestations, il a été obligé de
    • prendre des
    • mesures pour préserver la paix publique. Il a décrété l'état
    • d'urgence,
    • mobilisé la force militaire dans les rues et suspendu les
    • garanties
    • constitutionnelles, tout cela conformément à la loi et dans un
    • effort pour
    • éviter l'anarchie, ce qui est une responsabilité essentielle de
    • tout
    • gouvernement.
12. 35. En raison de l'état d'urgence, indique le gouvernement, la
    • sédition du
13. 1er juin 1988 s'est en fait traduite par moins de violences que
    • les
    • manifestations antérieures. Les forces armées ont agi avec
    • prudence et n'ont
    • participé à aucun affrontement. Ignorant l'appel à la grève du
    • FUT, les vrais
    • travailleurs ont continué de s'acquitter de leurs tâches dans la
    • plupart des
    • entreprises. Sauf exception, il n'y a pas eu d'acte de
    • vandalisme. L'un des
    • responsables du Syndicat des travailleurs des transports a été
    • blessé lorsque
    • des explosifs ont sauté au cours de la sédition du FUT. En
    • outre, malgré la
    • présence de l'armée dans les rues, des véhicules et des
    • passants ont été
    • attaqués et des biens publics détruits. Le gouvernement cite
    • l'éditorial du
    • journal "El Comercio", datant du lendemain de l'événement, et
    • décrivant la
    • grève du FUT comme étant inopportune et inutile. D'après le
    • gouvernement,
    • l'opinion publique demande que la discipline et l'efficacité
    • soient instaurées
    • en Equateur de façon que le pays puisse être sauvé, plutôt
    • qu'une prétendue
    • "liberté syndicale" qui est débridée et qui détruit la société
    • nationale.
14. 36. Le gouvernement communique une autre coupure de
    • presse tirée du journal
    • "El Comercio" d'où il ressort que l'agitation durant la "guerre
    • des tarifs" ne
    • s'est pas limitée aux émeutes du 1er juin 1988, mais s'est
    • poursuivie jusqu'en
    • juillet. Des groupes d'agitateurs ont attaqué des véhicules de
    • transports
    • publics et la violence a atteint un tel degré que l'un des
    • conducteurs a dû
    • repousser les assauts avec une arme à feu.
15. 37. D'après le gouvernement, lors des événements du 1er
    • juin 1988, M. José
    • Chavez a été arrêté pour avoir troublé l'ordre dans un lieu
    • public avec un
    • groupe de 40 émeutiers; il a insulté et attaqué le commissaire
    • qui était à la
    • tête de la patrouille de police et qui avait averti les personnes
    • présentes
    • qu'elles encouraient une peine de prison. Ils ont été jugés le
    • jour même par
    • le commandant général de la police et condamnés à deux
    • jours de prison,
    • conformément à l'article 606(9) du Code pénal. Le
    • gouvernement fournit une
    • copie de la décision du commandant. Dès qu'elles ont été
    • informées de ces
    • arrestations et dès que les incidents ont cessé, les autorités
    • ont ordonné la
    • mise en liberté de toutes les personnes arrêtées durant les
    • troubles, de sorte
    • qu'aucune d'entre elles n'a accompli la totalité de la peine que
    • méritaient
    • leurs infractions. Des copies des ordres de libération, en date
16. du 2 juin
17. 1988, ont été fournies. M. Chavez a donc été libéré le 2 juin et
    • personne
    • n'est donc incarcéré en Equateur en raison des événements
18. du 1er juin 1988.
19. 38. D'après le gouvernement, la plainte de la CISL est
    • dénuée de tout
    • fondement et devrait être rejetée.

C. Conclusions du comité

1. 39. Le comité note que les allégations de l'organisation
   • plaignante
   • concernent l'arrestation du président de la Confédération
   • équatorienne des
   • organisations syndicales libres (CEOSL), M. José Chavez, à la
   • suite d'un mot
   • d'ordre de grève générale lancé pour le 1er juin 1988 en
   • protestation contre
   • l'absence de réponse du gouvernement aux pétitions relatives
   • aux
   • revendications professionnelles, et en particulier à la
   • détérioration du
   • pouvoir d'achat des travailleurs équatoriens.
2. 40. Le comité note les explications du gouvernement
   • concernant les
   • circonstances particulières qui ont provoqué ce qui est qualifié
   • de "guerre
   • des tarifs" et que le gouvernement évoque l'aspect politique
   • des arrêts de
   • travail répétés déclenchés par les confédérations syndicales
   • unies dans le
   • Front d'unité syndicale, ainsi que le caractère illégal de la
   • grève.
3. 41. Il observe que les allégations et réponses sont
   • semblables aux faits
   • avancés dans le cas no 1400 où une plainte avait été portée
   • contre le
   • gouvernement de l'Equateur, laquelle a été examinée en
   • dernier lieu en
   • février-mars 1988. Il renvoie donc le gouvernement à ses
   • conclusions
   • antérieures et regrette en particulier que, lors de la grève, et en
   • dépit de
   • l'état d'urgence et de la présence de forces policières et
   • militaires dans les
   • rues, un certain nombre d'incidents violents aient éclaté.
4. 42. En ce qui concerne l'arrestation de M. Chavez à la suite
   • de désordres
   • lors des événements du 1er juin 1988, le comité note que
   • l'intéressé a été
   • accusé et frappé d'une sentence, conformément à l'article
5. 606(9) du Code
   • pénal, pour avoir organisé des réunions publiques sans
   • l'autorisation requise
   • de la police, et qu'il a été libéré vingt-quatre heures après, ainsi
6. que 40
   • autres personnes.

Recommandation du comité

1. 43. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le
   • Conseil
   • d'administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité note que José Chavez, président de la CEOSL, a
   • été relâché le 2
   • juin 1988 après vingt-quatre heures de détention pour
   • infraction à l'article
2. 606(9) du Code pénal équatorien concernant les réunions
   • publiques tenues sans
   • l'autorisation requise de la police. Il considère en conséquence
   • que cette
   • question n'appelle pas un examen plus approfondi.